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Arrêté - 20260625 20260624 ap vigilance dpt moselle
Arrêté - ap restriction eau lsmz n 33
unknown - cp secheresse et prevention contre les feux de for
Arrêté - 20260715 ap alerte dpt moselle vf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hommarting.
Lien du pdf (Arrêté - 20260715 ap alerte dpt moselle vf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
E =
Direction départementale des territoires
PRÉFET
Service de l'aménagement, de la
DE LA MOSELLE
biodiversité et de l’eau
Liberté Égalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-DDT/SABE/EAU N°62
HTHOrI
portant restriction des usages de l’eau dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
la
Directive
n°2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L.211-2, L.211-3, L. 213-7, L.214- 7,L.215-7, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9, R.436-32/II] ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles
L. 1321-1, L. 1324-65 et R. 1321-1
à
R. 1321-
63; le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2212-5 ; le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n°2021-795 du 23
juin
2021
relatif à
la gestion quantitative de la
ressource en eau et
de la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle
;
l'arrêté
n°2022-141
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est,
coordinatrice
du
bassin Rhin-Meuse, portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE)
2022-2027
des
parties françaises des
districts
hydrographiques du
Rhin
et
de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
Accueil du public
— renseignements généraux : du
lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté du
3 juillet 2024
modifiant
l'arrêté du
30 juin
2023
relatif aux
mesures de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations classées pour la protection de l’environnement
;
l'arrêté
préfectoral
n°2025/103
du
8
avril
2025
du
préfet
de
la
région
Grand
Est
fixant
les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse
;
la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau; l'instruction
du
27 juillet
2021
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité relative à
la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; l'instruction
du
16
mai
2023
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023; la doctrine
régionale Grand
Est de 2019 en vue de
la
préservation
de la
ressource en
eau en
période d'étiage ; l'arrêté préfectoral 2026 - DDT /SABE / EAU
n°57 du 24
juin 2026 fixant un cadre pour la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département de la Moselle ; le bulletin de suivi d'étiage de
la
Région Grand
Est n°7 du
30
juin 2026 établi
par la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ; les conclusions de la consultation des membres du comité de ressource en eau du 7 au 9 juillet 2026;
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la
Région Grand
Est, établi
par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est ; l'état
des
milieux
aquatiques
observé
via
le
réseau
de
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE) par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) ; les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France
;
les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France ; les
données
transmises
par
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
relatives
à
l'alimentation
des
communes en eau potable ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle
gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 +
les
données
d'observation
locales
sur
la
navigabilité
des
canaux
transmises
par
VNF
et
le
niveau de remplissage des étangs-réservoirs ;
Considérant
que
les
débits
des
cours
d'eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
influencés par un épisode caniculaire de près de deux semaines, sont en forte baisse ; Considérant qu'aucune
précipitation significative
n’est prévue
par
Météo
France sur les
prochains
jours; Considérant que cette situation
peut à
terme entraîner des
risques de
pénurie d’eau
ainsi
qu’une
forte dégradation des
milieux aquatiques en général
et
piscicoles en
particulier, et qu'il y a
lieu
de
les anticiper ; Considérant que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire
;
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
demeurent
nécessaires
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable, de
la
santé, de
la
salubrité
publique, de
la
sécurité
publique de l’abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ; Considérant que
le
seuil
de
déclenchement
du
niveau
d'alerte
est
atteint, voire
dépassé
pour
au
moins
trois
zones
d'alerte
sur
les
quatre
que
comprend
la
Moselle,
et
proche
pour
la
quatrième
zone
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Article 1:
Objet
L'ensemble du département de la Moselle est placée en situation d’« ALERTE ». Le présent arrêté s'applique aux quatre zones de gestion définies dans le département :
N°
Zones d'alerte
Périmètre
1
Moselle amont et Meurthe
| Le Sânon et ses affluents aux limites départementales
Moselle aval, Orne, Nied et
2
Seille
La Moselle et ses affluents aux limites départementales
3
Lauter, Sauer, Moder et
La Zorn, la Zinsel du Nord et leurs affluents aux limites
Zorn
départementales
&
Sarre
La Sarre et ses affluents aux limites départementales
Article 2: Champ d'application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel.
Elles s'appliquent à
toutes
les
communes
de
Moselle
à
compter
du
lendemain
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
pour une période allant
jusqu'au 31
août 2026, ou jusqu'à
la prise d'un
nouvel
arrêté de restrictions
ou de levée des restrictions. La carte indiquant la localisation des zones de gestion figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Mesures de restriction des usages de l’eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
du
présent
arrêté concerne
les eaux superficielles,
souterraines et issues du réseau d’eau potable. Elles ne s'appliquent pas si l'eau :
*_
provient
de
réserves
d'eaux
pluviales
captées
sur
des
toitures
et
des
plates-formes
imperméables ou de
retenues de stockage déconnectées de
la
ressource en eau
en
période
d'étiage,
+
__est recyclée ou retraitée après un premier usage.
Pour
l'eau
potable, c'est
le
niveau
de gravité observé sur
le
lieu
de
résidence du
particulier qui
est
pris
en
considération
(il
n'est
pas
nécessairement
le
même
que
le
niveau
de gravité
appliqué
à
la
ressource de provenance de l’eau distribuée au robinet). Le
maire
peut
à
tout
moment
prendre,
par
arrêté
municipal,
des
mesures
de
restriction
complémentaires et
adaptées à
une situation
localisée en fonction
des
ressources en
eau
sur
leur
territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'arrêté
municipal
doit
être
compatible
avec
le
présent
arrêté
préfectoral.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
(ddt-secheresse@moselle.gouv.fr)
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé (ARS).
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Accueil du public
— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Mesures de restriction des usages de l’eau en période d'alerte
Légende des usagers :
P = Particuliers,
E = Entreprises, C = Collectivités et administrations, À = Exploitants agricoles
USAGES
Arrosage des pelouses, espaces
verts, espaces arborés, massifs fleuris
en pleine terre ou en contenants divers (pots, bacs, jardinières...)
Interdiction de10hà20h
XIX
Arrosage des
jardins potagers
Interdiction de8hà20h
X|X
Arrosage des haies plantées depuis
.
Interdiction de8hà20h
XIX
moins de 2 ans en secteur rural Arrosage des terrains de sport
Interdiction de 8h à 20h(1)
X
Interdiction de8hà20h
Arrosage des golfs (2)
de façon à diminuer la consommation d'eau surle
|X]|X
volume hebdomadaire de 15 à 30%
Interdiction de vidange dans le milieu naturel.
Remplissage et vidange des
piscines
s
-
à
mi
PISSeS
ë
p
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
OU bains à remous privés de plus de
ss
,
:
ë
RTS
1m
et première mise en eau si
le chantier avait débuté
avant les premières restrictions (3)
Remplissage et vidange des
piscines
à
P
E
4
ù
p'
Autorisé
X
ou bains à usage collectif
Alimentation des
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert et l'eau
fontaines publiques et privées d'or-
| non potable dans la mesure où cela est techniquement | X|X
nement
possible
Sensibilisation des utilisateurs aux règles de bon usage
Prélèvements d'eau dans les lavoirs
et d'économie
X|X
Un affichage sur les lavoirs devra être réalisé.
Lavage des véhicules chez les
ne
à
dé
7.
5
à
8
Le
Interdit à titre privé à domicile (4)
X
particuliers
Autorisé uniquement sur les pistes équipées de maté- riel haute pression (60 L / lavage) ou avec un système
.
|
de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules en stations (5)
|
Ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
sauf ayant une obligation
(selon justificatif transmis
réglementaire (véhicules sanitaires,
annuellement à la DDT par les gestionnaires des sta-
x|x
alimentaires et de transports
tions).
k
I
Ï
2
.
LA
LA
.
d animaux) 96 technique (ex:
Une communication est réalisée sur ces équipements
bétonnières bétaillères ....)
afin d'informer les usagers sur les dispositifs d'écono- mie d'eau et leur conformité avec le présent arrêté
cadre
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Nettoyage des voiries, trottoirs,
terrasses, façades, toitures et autres surfaces imperméabilisées y compris
clôtures, murets, portails.
Nettoyage des points d'apports volontaires et des conteneurs à
ordures ménagères
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité publique, une
entreprise de nettoyage professionnelle ou dans le cadre de travaux réalisés par des professionnels
L'utilisation de produits nocifs, avec toxicité aiguë ou
dangereux pour l'environnement est interdite
Exploitations des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
hors
élevage
ICPE soumises à prescriptions spécifiques par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel du 30/06/2023 (6): la plus contraignante des dispositions spécifiques rela- tives à la gestion de la ressource en eau prévues dans
ces textes s'applique
ICPE non soumises à prescriptions spécifiques ou non soumises/exemptées des dispositions de l'arrêté minis- tériel du 30/06/2023 : des mesures sont mises en œuvre
pour limiter au maximum les prélèvements d'eau Les opérations exceptionnellement consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont repor-
tées (nettoyage à grande eau, exercices incendies etc.) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique L'arrêté ministériel s'applique sans préjudice des régle- mentations locales ou spécifiques aux ICPE ;
la disposi-
tion la plus contraignante s'applique
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EL ICPE soumises à prescriptions spécifiques par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel du 30/06/2023 (6) : la plus contraignante des dispositions spécifiques rela- tives à la gestion de la ressource en eau prévues dans ces textes s'applique pour les usages non liés à l'abreu- vement, la santé, la survie et le bien-être des animaux, et au respect des règles sanitaires liées aux animaux ICPE non soumises à prescriptions spécifiques ou non soumises/exemptées des dispositions de l'arrêté minis- tériel du 30/06/2023 : des mesures sont mises en œuvre pour limiter au maximum les prélèvements d'eau rela- tifs aux usages non liés à l'abreuvement, la santé, la sur- vie et le bien-être des animaux, et au respect des règles
sanitaires liées aux animaux
Exploitations des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liées aux
élevages
Sont notamment reportés, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique, le lavage des bennes et ci- ternes non destinées aux usages précédents, ou non destinées à la transformation ou au conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation hu- maine et animale de matières premières d'origine agri- cole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être diffé-
rée.
Irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE), des
cultures non destinées à
.
l'alimentation humaine ou animale et
ts reren
les cultures destinées à servir d'intrants de méthanisation
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction de
céréalières
10h à 18h
Irrigation des cultures maraïîchères,
de production de semences,
d'arboriculture, la culture des fruits rouges et les pépinières par système d'irrigation localisée (7) (goutte-à-
L'irrigation des implantations faites le jour même reste
Interdiction de
10hà18h
goutte,
micro
et
moyenne
aspersion,
possible
etc.)
Abreuvement des animaux
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
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Contrôle des bornes incendie
Interdiction
sauf en cas d’impossibilité de différer les contrôles
dans le temps ou pour des raisons de sécurité
Une information préalable est transmise à la DDT
Remplissages et vidanges des plans d'eau et/ou manœuvre de vannage
(8)
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux (en particulier les
piscicultures professionnelles), sous condition
d'autorisation de la DDT
Travaux ou activités en lit mineur de
cours d’eau
Prendre des précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu : elles doivent viser à ne pas générer la mise en suspension de sédiments ni
augmenter la température de l’eau
Travaux autorisés sur cours d’eau en situation d'assec
total ou visant un impact écologique positif
Dans tous les cas, une information préalable à la DDT
est nécessaire
Prélèvement d'eau superficielle
(cours d’eau, fossés, canaux) sous le
seuil de
1 000 m°/an
Hors abreuvement des animaux
Limitation des prélèvements au strict usage d'arrosage des jardins potagers dans le respect des restrictions
horaires (8 h — 20h)
Prélèvement d'eau souterraine sous
le seuil d'eau de 1 000 m°/an
Hors abreuvement des animaux
Interdiction
sauf aux conditions cumulatives suivantes :
- prélèvement, puits, forage, déclarés en mairie
conformément à l’article L. 2224-9 du Code général
des collectivités territoriales,
- respect des restrictions d'usage du présent arrêté, - tenir à jour un cahier destiné à évaluer les volumes journaliers et le débit instantané de la pompe de
prélèvement
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés
jusqu’au
retour d'un débit satisfaisant dans le cours d’eau récepteur
Ouvrages hydrauliques : gestion des barrages réservoirs et des ouvrages
transversaux sur cours d'eau
Information nécessaire de la DDT avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du
cours d’eau
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Plelc
Regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Navigation fluviale
NT à privilégier sur les canaux
Arrêt du turbinage conformément à l'arrêté d'autorisa- tion de chaque centrale ou, à défaut, dès lors que le débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs observé à
la station hydrométrique la plus proche est
Exploitation des centrales
inférieur à 15 m“/s
hydroélectriques
La reprise du turbinage ne peut se faire que sur autori- sation de la DDT si le débit moyen minimal sur 3 jours consécutifs repasse durablement au-dessus du seuil de
15 m°/s
Pour la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE), modification temporaire des modalités de pré- lèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limite de rejets dans l’environ-
X
nement des effluents liquides en cas de situation ex- ceptionnelle par décision de l'Autorité de sûreté nu-
cléaire
(9)
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire (1)
Les
gestionnaires
de
terrains
de
compétition
et
d'entraînement
de
niveau
national
et
international doivent tenir un cahier de suivi journalier des consommations d’eau à partir du niveau de vigilance. Ce cahier de suivi
doit
permettre d'évaluer
la
réduction significative de
l'arrosage
imposée en
cas
de
crise.
(2) Précisions sur les mesures relatives aux golfs :
+
_ Dès le
niveau de vigilance, les golfs assurent un suivi
hebdomadaire des volumes
prélevés et
informent le public sur la gestion durable de la ressource et les économies d'eau,
*
_
Dans
le
cadre
de
la
préparation
des
terrains
de
golf
à
une
épreuve
sportive
nationale
ou
internationale inscrite au calendrier fédéral, des dérogations exceptionnelles et temporaires pourront être examinées et accordées au cas par cas par le préfet,
*
Les
réserves
dans
les
golfs
alimentés
par
une
autre
ressource
que
l'eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
ou
eaux
de
surface
sont
librement
utilisables
par
les
golfs
(récupération d'eau pluie et eaux usées traitées par exemple).
(3)
Un
premier
remplissage
est
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier est débuté
avant la
mise en
place des
restrictions d'usage.
Une demande, par mail, devra
être adressée à la DDT : ddt-secheresse@moselle.gouv.fr La demande devra comporter le nom du propriétaire, la commune, la date de début du chantier et la date prévisionnelle du remplissage.
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 (4) Le lavage des véhicules à son domicile est interdit toute l’année en application de l’article L. 216- 6 Code de l’environnement. Par ailleurs,
l’article
L. 1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
stipule
que
tout déversement
d'eaux
usées
non
domestiques
dans
le
réseau
public
de
collecte
doit être
préalablement
autorisé
par
le
maire ou le président de l'établissement public compétent. (5) Ces
mesures concernent
notamment
les stations
de
lavage,
les
unités de
lavage des garages et
stations-services, et les stations de
lavage des entreprises
professionnelles (de transport, BTP, etc.).
Il
conviendra
pour
les
stations
de
lavage de
rendre
inutilisables
les
pistes
de
lavage faisant
l'objet
d'une interdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la responsabilité est portée tant par le client que par l’entreprise de station de lavage. Pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établit annuellement la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %) et la transmet à la DDT : ddt-secheresse@moselle.gouv.fr Une communication relative à ces dispositifs spécifiques et leur conformité avec les dispositions du présent arrêté est par ailleurs affichée sur ces stations afin d'informer les usagers. (6)
Arrêté
ministériel
du
30/06/2023
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de
l'environnement :
https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-300623-relatif-mesures-
restriction-periode-secheresse-portant-prelevement En
période
de
crise,
et
pour
toutes
les
ICPE,
les
rejets
des
industries
peuvent
faire
l’objet
de
limitations complémentaires voire de suppression. Les prélèvements d’eau et les rejets aqueux des industries ICPE sont réglementés par ailleurs. Les
industriels
ont
obligation
de
rendre
compte
via
une
plateforme
dédiée
et
les
données
sont
accessibles
via
la
base
de
données
IREP
:
https://www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-
emissions-polluantes/etablissement/donnees#/ (7) Les systèmes d'irrigation localisée sont définis dans l'arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2
:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00022753522/2021-01-10) (8) L'arrêté du 9 juin 2021 fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en
ce qui concerne
les modalités de vidange.
Il
précise dans son
article 8 une interdiction
de remplissage du 15
juin au 30 septembre, y compris en dehors des périodes de sécheresse.
Cependant,
l'arrêté
du
9 juin
2021
Ne
prévoit
pas
de
mesures
spécifiques
en
cas
de
sécheresse
(notamment si elle devait survenir avant le 15 juin ou se prolonger au-delà du 30 septembre) d'où la nécessité
d’une
mesure
de
restriction
spécifique
à
la
vidange
en
période
de
sécheresse
dans
le
présent arrêté cadre. Les demandes de dérogations doivent se faire au
regard
de
l'état du
milieu
récepteur et selon
les
modalités précisées à l'annexe 4.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 (9)
Les
CNPE
sont
déjà
réglementés
par
les
décisions
réglementaires
de
l'Autorité
de
sûreté
nucléaire
(ASN).
En
Moselle,
concernant
le
CNPE
de
Cattenom,
la
Décision
ASN
n°2014-DC-0415
réglemente et limite les prélèvements selon le débit de la
Moselle au travers de la prescription [EDF-
CAT-36].
De
même, la
Décision ASN
n°2014-DC-0416 réglemente les rejets thermiques du CNPE de
Cattenom dans la Moselle au travers de la prescription [EDF-CAT-146].
Article 4:
Contrôles et sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
des
contrôles
portant
sur
le
respect
des
mesures
de
restriction
provisoires
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
de
restriction
mentionnés
aux
articles
R.
211-66
à
R.
2711-69 du
Code de
l’environnement et
pris
en
application
du
présent arrêté
cadre. Sur
la
base
de
l’article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
s'expose
à
une
peine
d'amende
contraventionnelle
de
5°
classe
(jusqu'à 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive) ainsi qu'aux mesures de police administrative prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. Cette sanction
peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter les mesures fixées par
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
au
moment
de
l'infraction,
en
application
de
l'article
L.
216-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement et constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
216-10
du
code
précité
(jusqu'à
deux
ans
d'emprisonnement
et
150 000 Euros d'amende).
Article 5:
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté de restriction des usages de l’eau sera publié :
*
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
*__
sur le site internet de l'État en Moselle : www.moselle.gouv.fr,
*__
sur le service numérique VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Il sera également diffusé :
*
aux membres du comité plénier du CRE,
°
aux sous-préfets,
°
aux maires,
°__
aux présidents d’intercommunalités.
Les membres du comité relaient l'information au sein de leurs réseaux respectifs. Les entreprises et collectivités concernées par les mesures fixées à l’article 3 du présent arrêté sont tenues d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des restrictions qui s'imposent à EUX.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Article 6: Voies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès du
préfet de
la
Moselle,
ou
d'un
recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à
R.421-5 du
Code de justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le
site
Internet
https://citoyens.telerecours.fr/. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux
mois
à
compter de
la
réception
du
recours gracieux ou
hiérarchique -
peut faire
l’objet,
avec l'arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7:
Exécution
Le secrétaire général de la
préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets de
Forbach/Boulay-
Moselle,
de
Sarrebourg/Château-Salins,
de
Sarreguemines
et
de
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
déléguée
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Moselle, les agents de l'Office français de la
biodiversité, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
AE
su
70%
À Metz le
(0% Ut. 2026
Bolot
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Annexe 2
:
Liste des acronymes
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation des ICPE Agence régionale de santé Bulletin de suivi d'étiage Cultures intermédiaires à vocation énergétique Directive cadre européenne sur l’eau Direction départementale des territoires Établissements recevant du public Installations classées pour la protection de l’environnement Mission inter-services de l’eau et de la nature Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
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