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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prorogation steu leves
Document publié le Mardi 7 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prorogation steu leves)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Liberté »« Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté DDT-SGREB-BAPD-2015-07/1
signé par
Frédéric ROSE, Sous-Préfet, Secrétaire général par intérim
le 7 juillet 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau Assainissement et Pollutions Diffuses
PORTANT PROROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N°2009-1014 DU 1* DECEMBRE 2009 MODIFIE PAR ARRETE PREFECTORAL N°2012076-0002 DU 16 MARS 2012 SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE CHARTRES METROPOLE -— STATION D’EPURATION DE LEVES 7
Me D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB-BAPD-2015-07/1
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2009-1014 du 1” décembre 2009
modifié par arrêté préfectoral n°2012076-0002 du 16 mars 2012
Système d'assainissement de Chartres Métropole — Station d'épuration de Lèves
LE PREFET D’'EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée du Conseil des Communautés Européennes relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
le Code de l’environnement, articles L.214-1 à 11 et notamment l’article R.214-1 à 56, L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-27 ;
le code général des collectivités territoriales L.2224-6 à17 et R.2224-6 à 17;
le code de la santé publique L.1331-1 à 32 et R.1331-1 à 11;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux résiduaires urbaines des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 Kg/j de DBOS ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers Normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral n°2009-1014 du 1° décembre 2009 modifié par arrêté préfectoral n°2012076-0002 du 16 mars 2012 relatif au rejet du système d'assainissement de Lèves ;
l'arrêté préfectoral n°2014044-0002 du 13 février 2014 et ses prescriptions complémentaires prises par arrêté n°2014261-0001 du 18 septembre 2014 relatifs à l'exploitation d’une nouvelle station d'épuration située à Mainvilliers ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires ;
l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en sa séance du 28 mai 2015;
la réponse du pétitionnaire en date du 1% juillet 2015 au projet d'arrêté soumis par courrier en date du 26 juin 2015 ;
CONSIDERANT, que les résultats des analyses réalisées dans le cadre de l'autosurveillance du système d'assainissement de Lèves sont compatibles avec les normes de rejet fixées ;
CONSIDERANT, que les travaux de construction de la station d'épuration de Mainvilliers ont commencé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ARRÊTÉ
Article 1° : Prorogation de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 1” décembre 2009 modifié le 16 mars 2012 autorisant le rejet du système d'assainissement de Lèves est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 2 : Publication et information des tiers
L'arrêté de prorogation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. Une copie de cet arrêté
est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chaque mairie concernée.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir, dans un délai de deux
mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de 4 ans par les tiers dans les conditions de
l'article L514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article L421-2 du code de la justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
Monsieur le Président de Chartres Métropole, Messieurs les maires des communes de Lèves, Champhol,
Chartres, Gellainville, Le Coudray, Barjouville, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Poisvilliers et Saint-Prest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le / 7 JUIL. 2015 Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Le Préfet, |
Pour le ?rétet empêché,
Par détégation,
A
Frédéric ROSE