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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - leves arrete
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - leves arrete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
7
|
h
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° 16-09/76-PREF-CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) — 122. Concours spécifiques et administration
à : VILLE DE LEVES -— Crédits d'intervention de Prévention
4.4.
Equipement des polices municipales (gilets pare-balle et terminaux portatifs de
radiocommunication) —- Exercice 2016
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR Officier de la légion d'honneur, VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU
la
loi n° 96-314 du
12 avril
1996
portant diverses
dispositions d'ordre économique
et
financier
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ;
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
VU
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre 2014
relative
au
droit des
usagers
de
saisir l'administration par voie électronique ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°2007-1048 du
26 juin
2007 pris pour l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000 ;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 22/2016 du 8
juillet 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LANTERI, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00 -12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consultez
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
« Démarches administratives » VU
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
VU
le dossier de demande de subvention
présenté par Monsieur le
Maire de Lèves,
porteur de projet ;
CONSIDERANT
que la demande de
subvention du
porteur de projet fait suite à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire et
participe de la prévention de la délinquance ;
CONSIDERANT
que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d'un dossier de demande de subvention
déposé
auprès
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
participe
de
ces
politiques ;
SUR
proposition du Directeur du cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1
Une subvention d'un
montant de 250 euros est attribuée, au titre du programme
4.4. Equipement des polices municipales (gilets pare-balle et terminaux portatifs de radiocommunication) et de l'année 2016, au porteur de projet pour l'acquisition de d'un gilet pare-balles.
Article 2
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
122.
Concours
spécifiques et administration prévus par loi de finances. Les règles de versement sont les suivantes : - Si la subvention allouée est inférieure à 5 000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de la totalité de la subvention allouée ; - Si la subvention
allouée est comprise entre 5
000 € et 23 000 € :
un
premier
paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur de 75 % de la totalité de la subvention allouée ;
un second paiement,
à hauteur de 26 % de la totalité de la
subvention
allouée,
est effectué sur présentation
de tout document jusitifant que
des dépenses ont été effectivement engagées à hauteur de 50 % du budget initial (facture, lettre déclarative détaillée.) ; - Si la subvention allouée est supérieure entre à 23 000 €,
un
premier paiement
est concomitant à l'engagement et à hauteur de 65 % de la totalité de la subvention allouée : un deuxième paiement, à hauteur de 25 % de la totalité de la subvention allouée,
est
effectué
sur
présentation
de
premières
pièces
justificatives
;
un
troisième paiement, à hauteur de 10 % de la totalité de la subvention allouée, est effectué sur présentation de secondes pièces justificatives. Le versement de la subvention interviendra donc comme suit : -
250
€ - deux cent cinquante euros - à la notification de la subvention ;
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la
subvention
est
le
suivant
:
Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE CHARTRES BANLIEUE Code
banque
: 30001
Code guichet : 00284 Compte : C2890000000
- Clé RIB : 53 Article
3
Article 4 Article 5
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action. En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engager
à
informer,
sans
délai,
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Aucun
changement
dans
l'objet
où
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation préalable expresse donnée par l'administration. Au
terme de son
action,
le
porteur de projet devra produire,
lors de toute nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
30
juin
2017,
un
compte
rendu
de
lemploi de la subvention : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
-
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
-
le
rapport
d'activité.
Ce
document
doit
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
porteur.
Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique est passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
441-6
et
7
du
code pénal. En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
l'accord
écrit
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
celle-ci
peut
respectivement ordonner le
reversement
de
tout où
partie des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente convention
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
96-314 du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de son
montant,
après examen
des justificatifs
présentés
par le
porteur de
projet et avoir
entendu ses représentants. L'administration se réserve
le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son
choix,
sur pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisées
au
titre
de
l'action
visée
au
1er
article.
La
Préfecture
d'Eure-et-Loir
peut
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet au
regard de
l'intérêt local conformément aux articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
lobjet,
il
devra
être
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et,
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra le titre de perception correspondant. Le
présent arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. il pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant
le
Tribunat
Administratif d'Orléans
dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé et de sa
publication au document précité. Article
6
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Centre
Val
de
Loir,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Chartres,
le
29
SEP,
2016
Pour
le
Préfet
et
paf
délégation,