Procès Verbal - 8 PV 20.05.2025

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Conseil Municipal - 8 P.V du 09.06.2023

Acte Administratif - 8 P.V du 09.06.2023

Procès Verbal - 8 PV 20.05.2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 20.05.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, SAINT-MARS-DU-DÉSERT ‘*

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 mai 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24

Présents : 20

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 mai 2025

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Maire

Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND et Mr Franck BOUQUIN, Adjoints

Mr Serge RAŸNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric

GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Eric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DREÉAN, et M. Nicolas SEVESTRE Conseillers.

Étaient excusés :

- Mr Frédéric BOISLEVE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;

- Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; - _ MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

Secrétaire de séance : Madame Armelle GEHIN est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 25 mars 2025

Comptabilité — Finances

2. Complément aux tarifs municipaux applicables

Ressources humaines

3. Modification du tableau des effectifs : création et suppression des emplois permanents

4. Modification du tableau des effectifs : création d'emplois temporaires

5. Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

Enfance-jeunesse

6. Convention de mise en commun de locaux entre l'OGEC Saint-Martin et la commune de Saint-Mars-du-Désert

Urbanisme-Foncier

7. Désaffection-déclassement de l’ancienne école George Sand -— 2 rue de Cadaran

Page 1 sur 108. Acquisition foncière par portage foncier de l'Etablissement Public Foncier — Parcelles AC 369 — AC 370 —

impasse du docteur Alain Gauthier

9. Annulation de la dénomination d’une voie — PA le clos des Bougrières

10. Cession de la parcelle ZO 12 - La Bougrière

Technique

11. Conventions pour là pose d’un poste de transformation ENEDIS

12. Demande de subventions au titre des amendes de police — année 2024 - Travaux de sécurisation de la Noé

et de Longrais

13. Convention de servitude pour la pose d'un coffret électrique ENEDIS

Vie associative

14, Charte de la vie associative

Mobilités

15. Adhésion de la commune de Saint-Mars-du-Désert à l'association « Réseau Vélo & Marche »

Subventions

16. ANS 2025 -— Projet de terrain de grands jeux en synthétique 100% en matières recyclées et recyclables —

Mise à jour du plan de financement prévisionnel et demande de subventions

1) Approbation du procès-verbal du 25 mars 2025

Barbara NOURRY soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars

2025.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 25 mars 2025.

COMPTABILITÉ - FINANCES

2) Complément aux tarifs municipaux applicables

Jean-François CHARRIER informe que les tarifs municipaux, applicables aujourd'hui, ont été votés en novembre 2022 pour une mise en application au 1% janvier 2023. La délibération actuelle ne mentionne pas l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation de terrasse ou assimilé par un commerçant permanent de la commune.

Pour donner suite à une demande d'un commerçant de la commune, il a été porté à la réflexion l'ajout du tarif communal pour l'occupation temporaire du domaine publique pour l'installation de terrasse ou assimilé.

Cette occupation devra respecter la règlementation urbaine en vigueur et notamment ne pas troubler la tranquillité publique des riverains.

Afin de dynamiser le cœur de bourg, il est proposé de compléter les tarifs municipaux en ajoutant l'occupation du domaine public pour l'installation de terrasse ou assimilé par un commerçant permanent de la commune.

Le tarif applicable proposé est de : 5€ par mètre carré par mois.

Barbara NOURRY ajoute que c’est pour le café et le bar/tabac de l’angle qui a demandé à sortir 3 ou 4 tables devant l'espace billard/jeux. À cet endroit, le trottoir est plus important. Cela avait été évoqué dans le plan guide opérationnel. La Commune encourage cette initiative, d'autant que ça respecte la règlementation et le cheminement piéton.

Franck BOUQUIN demande si cela signifie qu'il n’aménage pas le sol, qu’il ne mette pas de bois.

Barbara NOURRY lui répond qu'il a été demandé que l'aménagement soit complètement mobile donc pas de terrasse en bois. Le mobilier sera rentré tous les soirs.

Page 2 sur 10Gérard LEFEL s'interroge sur la sécurité pour la circulation des piétons.

Barbara NOURRY lui répond que l’espace est large, qu’il respecte bien les conditions de sécurité et que ça a été vérifié avec la commerçante

Nicolas SEVESTRE demande s'il y a eu une convention de signée pour l’utilisation du domaine public.

Barbara NOURRY lui répond que dès lors qu'il y a un tarif qui est applicable, ça fonctionne comme les places de marché. C'est un règlement, il y a un mandat avec le trésor public qui fait acte d'occupation. La période concernée est juin/juillet/août. Ça protège le commerçant et la mairie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - APPROUVE l'ajout du tarif communal : « occupation du domaine public pour l'installation de terrasse

ou assimilé par un commerçant permanent de la commune »

- FIXE le tarif de cette nouvelle occupation communale à 5€ / m2 / mois

- _ _MET EN APPLICATION ce nouveau tarif à compter du 1°’ juin 2025

RESSOURCES HUMAINES

3) Modification du tableau des effectifs : création et suppression des emplois permanents

Barbara NOURRY précise que la suppression d'emplois vacants permanents, c'est-à-dire qu'il y a des postes qui ne correspondent plus au grade où au cadre d'emploi d'agents. Il y a la création de postes permanents. La suppression est faite principalement pour des avancements de grade, des agents qui évoluent dans leur carrière. Il y a une réussite à concours.

Il a été oublié la création d’un poste permanent dans la filière administrative, de catégorie A et qui sera rattaché à la direction générale des services. Il s’agit d’une réussite à concours.

Karine MAINGUET demande pourquoi il y a une création mais pas la suppression du poste qu'occupe actuellement l'agent.

Barbara NOURRY répond que le poste qu'il occupe ne sera pas supprimé dans l'attente de la réorganisation des services. Elle rappelle que ces tableaux sont préalablement validés en comité social technique avec les représentants du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide : - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

-_ D'AUTORISER la création et la suppression des postes permanents et la modification du tableau des effectifs.

4) Modification du tableau des effectifs : création d'emplois temporaires

Barbara NOURRY précise que ce sont des petits contrats. Il s'agit de renfort pour les espaces veris, un assistant

aux ressources humaines, un agent qui finalise le plan communal de sauvegarde et référent informatique, deux

agents d'entretien et 15 agents d'animation pour l'été.

Franck BOUQUIN demande à quoi correspond les 15 animateurs.

Barbara NOURRY répond que ce sont les animateurs de la commune qui sont recrutés pour la période estivale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, décide :

+ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

+ D’AUTORISER la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs

Page 3 sur 105) Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

Barbara NOURRY rappelle que, comme tous les ans, les mairies doivent fixer, après l'avis du CST, le taux de promotion applicable pour les fonctionnaires qui peuvent être promus. Le ratio d'avancement fixe un nombre plafond de fonctionnaire qui peut être promu. Il est proposé de fixer le taux à 100%. Dans d’autres collectivités plus importantes, on est plus autour de 50%. A Saint-Mars-du-Désert c'est 4 à 5 agents par année qui peuvent bénéficier d'un avancement de grade.

Gérard LEFEL dit que ça évite de faire un choix.

Barbara NOURRY répond que même si on met 100%, pour les cadres d'emploi, le Centre de gestion fera un choix au regard du quota de promotion en Loire-Atlantique. S'agissant des avancements de grade, la mairie a encore la main dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : - FIXE le taux, appelé « ratio promotionnel », pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois.

- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

ENFANCE-JEUNESSE

6) Convention de mise en commun de locaux entre l'OGEC Saint-Martin et la commune de Saint-Mars- du-Désert

Karine MAINGUET informe qu'avec le nouveau pôle élémentaire les élèves de Saint-Martin ne vont pas à l'Indiana

mais dans une salle du restaurant scolaire pour le périscolaire. Pour qu'ils puissent avoir un espace extérieur, ils vont utiliser la cour de l’école Saint-Martin. Pour pouvoir utiliser la cour il faut faire une convention d'utilisation de la cour avec l'OGEC.

Gérard LEFEL soulève que dans la convention il est dit que l'accueil périscolaire se fera lundi, mardi, jeudi et vendredi de 17H40 à 18H10 et de 17H30 à 19H. Il y a donc deux horaires contradictoires.

Karine MAIGUET répond qu'il y a effectivement une erreur. Une correction sera faite.

Barbara NOURRY répond que c'est le même horaire que pour Findiana.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : -AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions ou avenants nécessaires

URBANISME-FONCIER

7) Désafñffection — déclassement de l’ancienne école George Sand — 2 rue de Cadaran

Barbara NOURRY précise qu'il s'agit juste d'une régularisation. L'école George Sand a changé d'adresse, au 3 impasse Philippe TOUZOT. Selon le code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à un usage public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif qui constate son déclassement. L'ensemble des parcelles du site étant déclassées, elles appartiendront au domaine privé de la collectivité. Elles pourront alors être vendues, ou non.

Gérard LEFEL s'interroge sur les parcelles et demande à voir le plan du cadastre pour voir où la parcelle s'arrête.

Barbara NOURRY lui précise que la parcelle va jusqu'au Saint-Médard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés : - CONSTATE la désaffectation effective du domaine public des parcelles AB 5, 6, 115 et 120 situées 2 rue de Cadaran justifiée par la fin de leur affectation à l'usage d’école ;

Page 4 sur 10- DECLASSE du domaine public communal les parcelles AB 5, 6, 115 et 120 ;

- INCORPORE les parcelles AB 5, 6, 115 et 120 dans le domaine privé de la commune avec effet immédiat.

8) Acquisition foncière par portage foncier de l'Etablissement Public Foncier — Parcelles AC 369 — AC 370 — impasse du docteur Alain Gauthier

Barbara NOURRY explique que l'impasse est accessible depuis la rue du 3 août 1944 et dessert des arrières de maison ou des maisons d'habitation. Dans le cadre du projet de multi accueil, il avait été laissé aux anciens propriétaires d'avoir deux parcelles. Il s'avère que les anciens propriétaires ne veulent plus faire de projet sur ces parcelles et les ont donc proposés à la vente. Pour faire un projet global avec les parcelles de la commune qui sont dans la continuité, la commune a sollicité l'EPF afin de porter la parcelle. Dans le cadre du PGO, la parcelle derrière le multi-accueil a également été identifiée.

Louise DREAN demande pourquoi acheter des terrains constructibles relativement chers pour faire un passage.

Barbara NOURRY répond que des acquisitions foncières ont été réalisées pour des espaces verts ou autre. Ilne faut pas avoir dans l'idée de valoriser ces parcelles nécessairement. C'est un investissement pour un aménagement d'ensemble.

Céline MARTINEAU demande s'il serait possible d’avoir un point sur les portages foncier en cours avec l'EPF.

Barbara NOURRY lui répond qu'un point avait été fait lors du vote du budget avec le plan pluriannuel d'investissement et qu'une présentation pourra être refaite.

Eric GAUTRON questionne sur la durée du portage.

Jean-François CHARRIER lui répond que la durée est de 5 ans.

Barbara NOURRY ajoute que pendant 5 ans la commune ne paye rien et ensuite la commune rembourse sur 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

-APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n°369 et 370 d’une surface totale de 500 m° pour un coût de 150 000€ HT ; prix auquel viendront se rajouter les différents frais liés à ces acquisitions.

-AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à venir et tout document nécessaire à la réalisation de ces acquisitions.

9) Annulation de la dénomination d’une voie — PA le clos des Bougrières

Barbara NOURRY précise que cela avait été passé en conseil municipal pour un lotissement de 7 lots dans le

prolongement de la rue julienne David. l! était prévu qu'une voie soit créée pour desservir ces 7 lots. L'aménageur a

changé le permis d'aménager. Il ne réalise plus que 4 lots qui sortiront directement sur la rue Julienne David. Il n'y a donc plus de voirie de créée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité de ses membres présents ou représentés : - _ ANNULE la délibération 2023-0127 ayant dénommée la voie « impasse des Alstroemères »

10) Cession de la parcelle ZO 12 - La Bougrière

Barbara NOURRY explique que dans le cadre d’un projet d'urbanisme à la Bougrière, il est apparu que la parcelle ZO

12 d'une surface de 240m* était communale. C’est un ancien fossé.

Cette parcelle n'ayant pas d'usage publique et étant intégrée à la propriété privée située de part et d'autre, il est

proposé d'autoriser la cession à titre gracieux aux propriétaires des parcelles environnantes. Les frais liés à cette acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Page 5 sur 10Il y a sur cette parcelle une tenue maraichère et les propriétaires ont un projet de serre dessus. C'est en déposant

eur demande qu'ils se sont aperçus que la parcelle était communale. Avant de pouvoir déposer leur demande

d'autorisation d'urbanisme, une régularisation du foncier doit donc être réalisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

e AUTORISE la cession de la parcelle ZO 12 à titre gracieux,

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette cession.

TECHNIQUE

11) Conventions pour la pose d’un poste de transformation ENEDIS

Serge RAYNAUD expose que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZS numéro 1357 située à

La Verdière. Afin de pouvoir raccorder les futures ombrières solaires de la Hervaudière et de l'impasse Philippe

TOUZOT, ENEDIS doit procéder à l'installation d'un poste de distribution public HTA/BT et tous ses accessoires

alimentant le réseau notamment les canalisations, sur une partie de cette parcelle. Pour ce faire, ENEDIS propose

une convention de mise à disposition par la commune d'une superficie de 15 m° de la parcelle cadastrée section ZS

numéro 1357 d’une superficie totale de 52497 m2. La présente convention prendra effet à compter de sa signature la plus tardive par les parties et est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité

des ouvrages. La commune s'engage à laisser accéder en permanence ENEDIS sur cette parcelle de jour comme de

nuit en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

ENEDIS devra prévenir en amont la collectivité de ses interventions sur le site, sauf en cas d'urgence.

De plus, ENEDIS, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement des futures ombrières solaires, au futur poste de transformation via les parcelles ZS 15, ZS 898 et ZS 1357 situées La Verdière, propriété de la Commune de Saint-Mars-du-Désert. Il s’agit d'établir à demeure, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires pour assurer l'alimentation du poste de transformation. Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération. La convention est prévue pour la durée des ouvrages.

Serge RAYNAUD précise que cet ouvrage est en bas de la rue Philippe Touzot, au niveau du rond-point sur la voie pompier qui va vers la salle Désormeaux. C’est pour raccorder les ombrières qui seront à côté de la salle Sylvian Désormeaux et sur le parking du pôle élémentaire. Il faut un transformateur commun pour les deux ombrières.

Sylvain LOUARN demande s'ils vont casser la voirie

Serge RAYNAUD répond qu'ils vont la traverser à un endroit. || va également être vu pour mutualiser pour faire passer la canalisation pour les eaux usées. Pour relier les ombrières il y aura une partie sous la pelouse, mais ils vont être obligés de prend un peu sur une bande de parking.

Franck BOUQUIN demande si ça veut dire que le terrain appartiendra à ENEDIS. Il soulève qu'ENEDIS a beaucoup de transformateurs mais qu'ils ne les entretiennent pas. [| demande s’il est possible d'ajouter une clase dans la convention en ce sens.

Barbara NOURRY lui répond qu'il est bien stipulé qu'ils doivent l'entretien ou du moins les entourer avec une haie. Les haies sont entretenues par les espaces verts.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- APPROUVE le projet de convention au profit d'ENEDIS sur une superficie de 15 m° de la parcelle cadastrée

section ZS 1357 tel que joint en annexe;

- APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d'ENEDIS telle qu’annexée à la présente

délibération ;

- AUTORISE la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur les parcelles de ZS 15, ZS 898 et ZS 1357;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions ou avenants nécessaires

-AUTORISE Mme le Maire ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant ;

Page 6 sur 1012) Demande de subventions au titre des amendes de police — année 2024 — Travaux de sécurisation de la Noé et de Longrais

Serge RAYNAUD expose que les travaux de sécurisation à la Noé et Longrais peuvent faire l'objet d'une demande de subvention complémentaire auprès du Conseil Départemental de la Loire Atlantique au titre des Amendes de Police de l'année 2024.

En effet, ces travaux visent à favoriser la sécurité routière par la réalisation de 2 chicanes à la Noé et 1 chicane route des Piliers à Longrais, pour un montant total de 20 337,08 € H.T. Les travaux sont prévus au mois de juin 2025.

Barbara NOURRY précise que la commission voirie a vu ces travaux de sécurisation, ils ont également été évoqués

lors de la présentation du budget. L'année dernière, la commune avait touché une subvention pour l'installation du

panneau lumineux installé devant la mairie à condition d'y mettre des messages de sécurité routière. Pour les

prochains projets, avec l'argent des amendes de voirie qui n’a pas été utilisé, il est prévu de faire des travaux de

réfection de voirie, notamment au Pont David.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

e APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 20 337,08 € H.T. concernant les travaux

de sécurisation à la Noé et Longrais ;

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de

la Loire Atlantique au titre des Amendes de Police

e AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la Commune de Saint-Mars-du-Désert, tous

documents s'y afférents

13) Convention de servitude pour la pose d’un coffret électrique ENEDIS

Serge RAYNAUD explique que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 198, située rue

Guillet. Dans le cadre des travaux rue Guillet et chemin de la Planche, ENEDIS doit procéder à l'installation d'un coffret

électrique sur cette dernière parcelle. Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune

consent à cette servitude est joint à la présente délibération. La convention est prévue pour la durée des ouvrages.

Barbara NOURRY précise que ça a été vu avec l'entreprise et que ça fait partie intégrante des travaux de sécurisation et de réfection de la rue Guillet.

Serge RAYNAUD ajoute que les travaux ne prennent pas de retard et que la rue Guillet devrait être ouverte fin juin comme prévu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions ou avenants nécessaires

- APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d’'ENEDIS telle qu’annexée à ia présente

délibération :

- AUTORISE Mme le Maire ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s'y rapportant

VIE ASSOCIATIVE

14) Charte de la vie associative

Franck BOUQUIN expose que ces dernières années, la municipalité s’est structurée pour répondre au mieux aux besoins des associations marsiennes : création d’un service dédié avec des procédures de sollicitation mises en place, multiplication des supports de communication, investissements dans les salles communales et le matériel.

Page 7 sur 10Dans le même temps, de nouvelles associations se sont créées et de nouveaux habitants sont arrivés sur la commune entrainant ainsi une hausse des adhérents pour les associations marsiennes. Les sollicitations auprès de la mairie sont donc en constante augmentation.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver une charte régissant les relations entre la Commune et les associations. Cette charte permet d'affirmer à la fois :

- La reconnaissance des associations comme partenaires privilégiés de la commune et réciproquement,

- L'engagement mutuel de mieux communiquer pour être plus efficace, -_ L'assurance du respect du rôle de chacun.

il est à noter que cette charte n'exclut pas la signature de conventions plus précises entre la Commune et certaines associations, si cela s'avère nécessaire. De plus, un guide des associations accompagne cette Charte. Ce guide se veut garant de la transparence des procédures concernant les aides apportées aux associations.

Gérard LEFEL s'interroge sur le fait qu'il est laissé la possibilité aux associations de ne pas signer cette charte. Ça le gêne dans le sens où ils s'approchent de la mairie pour être reconnu mais pourrait ne pas signer la charte.

Barbara NOURRY lui répond qu'il y a le principe de liberté. Personne n'est obligé de signer une charte car ça n'a pas de statut juridique. C'est un engagement moral. L'idée est d'axer sur le partenariat avec les associations.

Louise DREAN demande si une association n’adhère pas à la charte et qu'on lui refuse certains services qu'ont les autres associations, elle peut invoquer de la discrimination. Elle demande jusqu'où ça peut aller.

Barbara NOURRY explique que c’est vraiment le formalisme du partenariat qui est à l’origine de cette charte. Ça permet d'avoir un cadre et de clarifier les choses.

Franck BOUQUIN ajoute que cette charte est un moyen d'informer des process en vigueur lorsqu'il y a des changements de bureaux au sein des associations,

Julie BRUN soulève que dans la charte il est indiqué que les associations doivent rendre dans un état propre les salles et le matériel mis à disposition. Elle demande à mettre en place quelque chose lorsque ce n'est pas le cas.

Barbara NOURRY lui répond qu'avec la charte, ça sera plus facile de prendre des dispositions si une association ne respecte pas ses engagements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

- APPROUVE le projet de charte de la vie associative et du guide des associations ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la charte et tout acte y afférant

MOBILITES

15) Adhésion de la commune de Saint-Mars-du-Désert à l'association « Réseau Vélo & Marche »

Eric GAUTRON explique que l'association « Réseau vélo & marche » a pour objet de mener toute action en faveur du développement du vélo et de faire entendre la voix des collectivités aussi diverses soient-elles et pour favoriser le partage d'expertise entre collectivités.

Le montant de la cotisation est de 150 euros par an. Cette cotisation donne ensuite accès à l'ensemble des ressources du réseau (webinaires, documentations techniques, forums de discussions, évènements ..).

L'engagement aura une durée de 4 ans avec un principe de reconduction tacite.

Il est également demandé au Conseil Municipal de nommer un élu titulaire et un élu suppléent.

ll revient ensuite sur l’origine de la demande. Deux associations nationales existaient : une dédiée aux métropoles et aux intercommunalités et une aux communes. Le vice-président de la CCEG a soumis l’idée de cotiser à cette association.

Barbara NOURRY propose en titulaire M. Eric GAUTRON et en suppléant M. Xavier LEPREVOST.

Gérard LEFEL interroge sur les actions menées en faveur de la marche.

Page 8 sur 10Barbara NOURRY lui répond que deux associations proposent de la marche sur la commune. Cependant, il serait bien de travailler sur l'accessibilité marche. La commission accessibilité va être créée en ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés, avec 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Gérard LEFEL) :

- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Mars-du-Désert à l’association « Réseau vélo et Marche »

- PREVOIT au budget la somme de 150€ correspondant à l’adhésion à l’association

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférant

- NOMME M. Eric GAUTRON, conseiller municipal, élu titulaire et M. Xavier LEPREVOST, conseiller municipal,

élu suppléant

SUBVENTIONS

16) ANS 2025 - Projet de terrain de grands jeux en synthétique 100% en matières recyclées et recyclables - Mise à jour du plan de financement prévisionnel et demande de subventions

Barbara NOURRY propose au conseil municipal de demander une subvention à l'Agence Nationale du Sport (ANS) qui avait déjà été sollicitée dans le cadre du projet de l'espace de glisse. Cette mise à disposition de crédits est relative au plan 5 000 équipements génération 2025.

Le plan de financement est donc modifié en ce sens. Il est demandé à l'ANS 20% des travaux soit 198 207€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. RAPPELLE l’approbation du programme de réalisation d’un terrain de grands jeux synthétique 100% issu de matières recyclées et 100% recyclable permettant notamment la pratique de football sur la commune de Saint-Mars-du-Désert pris par délibération 2024-0084 ;

° RAPPELLE la réalisation des travaux relatifs à la création de ce terrain de grands jeux présenté par le maitre d’œuvre ATELIER CHANEAC sur la base d’un coût de 894 309,00€ HT de coût travaux pour le terrain et de 96 729,73€ HT pour l'éclairage, sans la maitrise d'œuvre ;

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions pour financer ce projet auprès de l’ANS dans le cadre de l’appel à projets « Plan 5000 équipements — Génération 2025 »;

. APPROUVE la mise à jour du plan de financement prévisionnel considérant que les crédits seront inscrits au Budget Ville 2025 ;

° INSCRIT au BP 2025 les dépenses et recettes relatives à ce projet ;

, AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s’y rapportant

DECISIONS

Barbara NOURRY informe que dans le cadre des délégations de signature données en début de mandat, la commune a accepté la proposition de EIFFAGE pour les travaux « Point à temps automatique » (PATA), pour un montant de 120 000€ HT sur 4 ans.

La séance est levée à 21h05

Le 20 mai 2025

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