Procès Verbal - 8 PV 12.03.2024

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Procès Verbal - 8 PV 12.03.2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 12.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, té —

SAINT-MARS-DU-DÉSERT **

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25

Présents : 21

Absents : 4

Pouvoirs : 3

Votants : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 mars 2024

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie- Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

Monsieur RAYNAUD Serge, (pouvoir à Mme Caroline BAUDOUIN) Monsieur Éric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

Mme Lina PUTOLA

Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas SEVESTRE est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 6 février 2024

Finances-Comptabilité

2. Budget général

3. Budget principal 2024

4. Application de la fongibilité des crédits

Ressources Humaines

5. Modification du tableau des effectifs — création et suppression de postes permanents 6. Modification du tableau des effectifs — créations d'emplois temporaires 7. Prime Pouvoir d'Achat

Culture

8. Convention de partenariat pour le fonctionnement de l'Ecole de Musique Intercommunale associative

Page 1 sur 9Informatique

9. Avenant de convention du service commun informatique

Travaux

10. Convention CD 44 couche de roulement plateforme multimodale

Informations diverses

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal 6 février 2024

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du Conseil municipal du 06 février

2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2024.

FINANCES - COMPTABILITE

2) Budget général

Madame le Maire rappelle que le vote du budget est une étape importante dans la vie municipale annuelle car cela permet d'investir et de vivre avec les recettes de fonctionnement.

Elle remercie les services qui ont œuvré à l'élaboration de ce budget ainsi que les élus qui portent les dossiers.

A- Compte financier unique 2023

Monsieur Jean-François CHARRIER informe qu'en mai 2023, la Commune de Saint-Mars-du-Désert s’est portée candidate à l'expérimentation du CFU ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en évidence les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour tous les budgets annexes.

>

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés, le compte financier unique 2023.

3) Budget principal 2024

A- Reprise du résultat de l'exercice 2023

Monsieur Jean-François CHARRIER expose qu'en accord avec la balance générale du percepteur, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur la reprise du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

Page 2 sur ?L’excédent de fonctionnement constaté s'élève à 1 472 131.18 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou

représentés, la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2023

B- Subvention aux associations 2024

Madame le Maire précise qu'un vote groupé sera fait. Elle invite les élus membres de bureaux d'association à ne pas prendre part au vote.

Elle remercie les associations qui sont raisonnables sur leurs demandes de subvention. Aucune demande

exceptionnelle ni particulière n’a été faite.

Monsieur Franck BOUQUIN apporte quelques précisions sur les subventions :

+ Associations sportives :

o Amicale paletiste : la subvention correspond à la sécurisation du feu de la Saint-Jean o Forme et défense : la subvention correspond à la sécurisation du 14 juillet

Madame le Maire informe que le montant est à peu près équivalent à celui du budget de 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés, les subventions à hauteur de 11 130 €.

Monsieur Nicolas SEVESTRE s’abstient pour l’association Gym Acro Marsienne (conjoint de la présidente).

+ Associations culturelles :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, les subventions à hauteur de 4 250 €.

+ Associations administratives :

Madame le Maire informe que concernant la subvention pour l'Amicale du personnel, il a été demandé 4 500€. L'Amicale du personnel fait plusieurs propositions d'animation sur l’année. Il y a une adhésion des agents pour participer aux activités. La centaine d'agents ne cotise pas auprès de l’Amicale, mais les 2/3 ont adhérés. Ces activités contribuent au lien social après le travail.

=

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à lunanimité des membres présents ou

représentés, les subventions à hauteur de 4 500 €.

e Associations vie scolaire :

Madame Karine Mainguet précise que les subventions accordées sont identiques pour les associations des deux écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou

représentés, les subventions à hauteur de 1 400 €.

C- Fixation des taux d'impôts directs 2024

Monsieur Jean-François CHARRIER rappelle que la suppression de là taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants, la suppression de cet impôt s'est effectuée en trois ans jusqu'en 2023. Ainsi au 1* janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent le pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1e" janvier 2023.

il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les taux d'imposition de la fiscalité directe locale, tout en tenant compte de la revalorisation des bases locatives de +3.9%, au niveau suivant :

Page 3 sur 9Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux Taxe d'habitation résidences secondaires et autres 0 o locaux meublés non affectés à l'habitation principale SR Lo 88.70 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 49.02 % 49.51 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 79.52 % 80.32 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés la revalorisation des taux d'impôts directs pour la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties selon les modalités prédéfinies.

D- Vote du budget principal 2024

Monsieur Jean-François CHARRIER détaille les modifications apportées au budget de fonctionnement qui a été présenté lors du Conseil Municipal précédent.

Concernant le budget de fonctionnement, en dépense, à la suite de la réception des derniers devis pour les mini- camps d'été, quelques modifications ont été apportées au budget présenté en commission finances du 20 février dernier.

- Au compte 60 : +601.00 €

- Au compte 61 : - 976.00 €

Suite à la discussion concernant la subvention du CCAS, la ligne a été revalorisée pour atteindre 26 000 €.

Le montant exact concernant la contribution de la commune pour le syndicat intercommunal à vocation unique de la maison de retraite de Ligné (SIVU MARLI) a été communiqué récemment. Celui-ci a été ajusté à 1 670.00 €.

Le reversement de la taxe foncière sur les parcs d'activité de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a également été prévu au compte 6558 pour 10 650 €. Cela correspond au remboursement à la CCEG du produit de la taxe foncière touchée sur les parcs d'activité intercommunaux.

Au niveau des recettes, le montant de la contribution directe a été revalorisé pour donner suite au taux d'imposition voté.

Pour la partie investissement du budget, le solde des études du SYDELA de 2017 pour les travaux de l'avenue des Lilas a été ajouté. Un rajout de 2 009.00 € a été ajouté.

Monsieur Jean-François CHARRIER présente ensuite le budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés

le budget principal 2024.

Madame Le Maire remercie les agents pour la construction des dossiers, qui nécessitent du travail et d'être à l'affut de toutes les subventions qui peuvent être obtenues pour les projets de la Commune.

PJ. en annexe point 3D : Budget - exercice 2024 fonctionnement et investissement

E- AP/CP

Situation des Autorisations de Programmes - Crédits de paiement (AP/CP) au 31/12/2023

Monsieur Jean-François CHARRIER explique que la loi du 6 février 1992 a ouvert l'utilisation des Autorisations de Programmes (AP) et Crédits de Paiement (CP) aux communes (article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).

L'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Elle peut être révisée à tout moment de l’année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle des investissements, en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Le vote de l'autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal.

Elle est accompagnée d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

Page 4 sur ?Ainsi, la somme des crédits de paiements d'une autorisation est égale au montant de l’autorisation de programme

Madame le Maire précise qu'il est demandé de voter pour créer l'autorisation de programme et le crédit de paiement pour le réseau de chaleur et de l'étaler sur trois ans, en fonction des études menées cette année.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de créer une nouvelle AP/CP sur l'opération n°104 — Réseau de chaleur avec

la répartition indiquée ci-dessous :

° CP AP n°2024-01 AP 2024 2025 2026

Dépenses TTC 470 000.00 € 75 000.00 € 345 000.00 € | 5000000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, la situation des Autorisations de Programmes -— Crédits de paiement (AP/CP) au 12/03/2024.

P.J. en annexe point 3F : Situation des AP/CP

4) Application de la fongibilité des crédits

Monsieur Jean-François CHARRIER informe que l'application de la fongibilité des crédits doit être soumise au vote du Conseil Municipal tous les ans. En effet, le référentiel M57 permet de transférer des budgets de chapitre à chapitre, mais c’est une proposition qui est faite et qui peut donc être refusée ou acceptée.

ll précise qu'il ne peut pas être fait de fongibilité sur les charges de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, -_ DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

Madame Barbara NOURRY

5) Modification du tableau des effectifs — Création et suppression de postes permanents

A- Création d’un poste permanent au 01/04/2024

DIRECTION GENERALE

Directeur de la relation aux Usagers

Madame le Maire explique qu'en raison du départ prochain à la retraite de la Responsable du service à la population, le centre de gestion a réalisé un audit. Il a été proposé de remplacer le poste tel qu'il était avec la création d’une direction de la relation aux usagers regroupant l'accueil général, la poste, les titres d'identité, le CCAS, la vie associative, la location de salle, l'état civil et le cimetière.

Suite à une discussion avec les différents agents, il a aussi été décidé d'intégrer l’accueil de premier niveau du service éducation/enfance ainsi que la communication/culture et évènementiel.

Des missions supplémentaires étant attribuées à la direction de la relation aux usagers, un nouveau cadre d'emploi est proposé. Ce poste supprime le poste créé lors d’un précédent conseil municipal.

CADRE FILIERE CAT EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF

Directeur de la

Relation aux

Usagers

Création du poste lié à

un nouveau besoin

Temps Relation aux Administrative A Attaché complet usagers

Page 5 sur 9B- Suppression d’un emploi permanent au 01/04/2024

DIRECTION GENERALE

Service aux usagers —- Responsable de la relation aux usagers (délibération n°2023-0102)

Lors du Conseil Municipal du 21 novembre 2023, un poste de Responsable de la relation aux usagers avait été créé. La réorganisation du service liée aux nouveaux besoins vient revaloriser le poste initialement prévu, conformément à la création de poste précédemment présentée.

CADRE FILIERE CAT EMPLOI QUOTITE SERVICE L: Lui | DONS.

; | Responsable ne ne à io: . Rédacteur Temps Relation aux ; Création du poste lié à

Pommier = Territorial complet usagers DstonEux un nouveau besoin usagers

Le Comité Social Territorial, dans sa séance du 4 mars 2024, a approuvé, à la majorité des membres présents, les modifications du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents ou représentés

la création d’un emploi permanent de catégorie A et la suppression d’un emploi permanent de catégorie B.

6) Modification du tableau des effectifs — Création d'emplois temporaires

Afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité, la collectivité peut recruter temporairement des agents

contractuels sur des emplois non permanents.

C- Création d’un poste temporaire au 01/03/2024 d’une durée de 7 mois

DIRECTION GENERALE

Chargée de mission urbanisme

CADRE FILIERE . CAT EMPLOI _ RONCNE SERVICE in EMPLOI MOTIF

Chargé de

. . : Temps . mission . Administrative A Attaché complet Urbanisme ingénierie Contrat de projet

durable

D- Création d’emploi temporaire

CADRE Nombre = RIPIERE) | EAL EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF _| de postes lÉPRODE,

Adioint Accroissement 19.02.2024

Animation C d'a Je ation 30/35ème Animation Animation temporaire de 1 au l'activité 31.08.2024

Adoint Accroissement 13.03.2024

Animation C d' nn ation 22/35ème Animation Animation temporaire de 1 au l'activité 19.04.2024

Adioint Conducteur Accroissement 26.02.2024

Technique C t un : 22.5/35ème Voirie engins de temporaire de 1 au RE chantier l'activité 25.08.2024 . Vacataire — 26.02.2024 Animation C d' En As . Animation Animateur renfort 1 au P saisonnier 01.03.2024 . Vacataire — 04.03.2024 Animation C d' on nn Animation Animateur renfort 2 au p saisonnier 08.03.2024

Page 6 sur 9Agent . 11.03.2024 Lo Accroissement ! Adjoint em Restaurant polyvalent de : au Fecnnique C technique MISES scolaire restauration Emporet L de 1 31.08.2024 : l'activité scolaire |

Agent . 13.03.2024 . Accroissement : Adjoint a Restaurant polyvalent de : au Fechnique ps technique 4.985 scolaire restauration temporaire L 1 31.08.2024 : l'activité scolaire

. : . Accroissement 11.03.2024 Social B gone 26/35ème ut ses temporaire de 1 au l'activité 31.08.2024

Madame Le Maire précise qu’un poste d'animation est manquant dans le tableau présenté en séance. Ce poste est lié à un accroissement temporaire de l'activité.

E- Suppression d'emploi temporaire

CADRE Nombre FILIERE CAT EMPLOI QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF de postes PERIODE

. Accroissement 11.03.2024

Social C se 16.13/35ème Ne AESH temporaire de 1 au l'activité 31.08.2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité de ses membres présents ou représentés, la création et la suppression d'emplois temporaires.

7) Prime Pouvoir d'Achat

Madame le Maire informe que dans un contexte inflationniste, un décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel le 1° novembre 2023.

La mise en place de cette prime est laissée au bon vouloir des collectivités.

Cette prime de pouvoir d'achat est soumise à plusieurs conditions cumulatives : 1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023; 2° Ëtre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au | de l’article 1°" au 30 juin 2023 ; 3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1°" juillet 2022

au 30 juin 2023.

Cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat a été travaillée avec les représentants élus du personnel. Un travail a été fait sur les différentes tranches afin que les montants rentrent dans l'enveloppe de 35 000 €.

Il est précisé que les 2/3 des agents de la commune se situent dans les deux premières tranches bénéficiant des plus hauts montants de prime.

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 prime pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 560 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 420 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 7 sur 9CULTURE

Monsieur Clément LECOMTE

8) Convention de partenariat pour le fonctionnement de l'Ecole de Musique Intercommunale associative

Monsieur Clément LECOMTE explique que comme tous les ans cette convention vise à financer le fonctionnement de l'association et le poste de direction mutualisé auprès des cinq communes partenaires.

La subvention est déterminée au prorata du nombre d'habitants de la commune selon les données statistiques de l'INSEE. Il y a donc une légère augmentation pour la commune car elle a atteint les 5236 habitants au lieu de 4900 habitants. L'augmentation est d'environ 2 000 €.

Pour 2024, le montant annuel de la subvention de la Ville de Saint-Mars-du-Désert est estimé à 10 682.42 €, dont 2 783.13 € pour le poste de direction.

Madame le Maire prévient que la convention sera certainement revue. Elle indique qu'il faudra être attentif aux charges de personnel et à l'adhésion éventuelle de nouvelles communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés la convention de partenariat pour le fonctionnement de lécole de musique intercommunale tel qu'elle est annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à la présente délibération.

PJ. en annexe point 8: Convention de partenariat pour le fonctionnement de l'Ecole de Musique

Intercommunale associative

INFORMATIQUE

Monsieur Xavier LE PREVOST

9) Avenant convention service commun informatique

Monsieur Xavier LEPREVOST explique que la nouvelle convention prend toujours du temps à être rédigée. Une

nouvelle convention devrait être prête pour la fin de l'été.

Cette prolongation permet au service commun de continuer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ APPROUVE les termes de l'avenant à la convention de service commun informatique qui prolonge jusqu’au 30 septembre 2024 la durée de la convention de service commun informatique.

- __ AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant susmentionné.

P.J. en annexe point 9 : Avenant convention service commun informatique

TRAVAUX

Monsieur Serge RAYNAUD

10) Convention CD 44 couche de roulement plateforme multimodale

La commune de Saint Mars du Désert souhaite réaliser un aménagement du carrefour de la Tourmentinerie et de la rue du 3 août 1944, entre les PR 27+590 et 27+700, classée dans le domaine public routier départemental sous le

numéro 9, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.

Page 8 sur ?Monsieur Jean-François CHARRIER informe que s'agissant d’une route départementale, le département intervient pour signer une convention pour financer la couche superficielle de roulement de la route pour un montant de 17 760 €. Le département verse un acompte de 30% au départ des travaux. Le reste sera verser une fois les travaux terminés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l'unanimité des membres présents ou représentés la convention avec le Conseil Départemental concernant la couche de roulement pour la plateforme multimodale. - _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susmentionnée et toutes les pièces relatives à la délibération.

P.J. en annexe point 10 : Projet de convention CD 44

Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 20H35.

Le 26 mars 2024

Le secrétaire de séance Lerfteire ’

Nicolas SEVESTRE Barbara NOURRY

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