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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 18 avril 2024
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil communautaire 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
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Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 18 avrif 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 12 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 67
Nombre de conseillers votants : 82
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Janick LÉGER - Marc- Antoine JAMET - Anne TERLEZ - Jacky BIDAULT - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Jean-Pierre DUVÈRE - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAPI - Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Dominique MEDAERTS - Didier GUÉRINOT - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Christian GOSTOLI - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Philippe BODINEAU - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Pascal JUMEL.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Gwenaël JAHIER, Véronique GAUTIER.
POUVOIRS :
Monsieur PRIOLLAUD à Monsieur LEROY, Madame BRÉGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur GODEFROY à Madame DORDAIN, Madame DUVALLET à Monsieur JAMET, Madame MICHAUD à Madame PERCHET, Madame ROUZÉE à Monsieur PIRÈS, Madame OUADAH à Madame TERLEZ, Monsieur BAZIRE à Monsieur DUVÉRÉ, Monsieur DERREY à Monsieur LE FÜR, Madame LEBDAOUI à Madame MARIEN, Monsieur SIMON à Monsieur THIERRY, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Madame ROUSSELIN à Monsieur LECERF, Madame DE BESSES à Monsieur NANIYOULA, Monsieur COQUELET à Madame DESLANDES.
TITULAIRE ABSENT EXCUSÉ :
Pierre MAZURIER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER
ékkihikien
Monsieur LEROY ouvre la séance en faisant adopter le procès-verbal de la séance du 28 mars. Il propose ensuite, ce qui est accepté, que le secrétariat de la séance soit assuré par Monsieur Joris BENIER. Après avoir excusé l'absence de Monsieur PRIOLLAUD, retenu à l'étranger, il ouvre l'ordre du jour.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 2024-86 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION CENERALE : Rapport des décisions prises par le Président durant les mols de février et mars 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de février et mars 2024.
2024-87 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de la séance du 11 avril 2024
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET évoque le PIMMS Seine-Eure :
« Je crois qu'on parle du PIMMS quelque part dans vos décisions et qu'il est mentionné qu'il y a deux endroits où le PIMMS fonctionne. Mais je crois qu'il n'y a plus de locaux à Val-de-Reuil puisque vous avez rendu les locaux ».…
Madame TERLEZ précise :
« Alors. Peut-être est-il utile de rappeler que le PIMMS, c'est d'abord - et avant tout - une association Loi 1901 qui prend en main ses décisions.
L'agglomération la finance largement - à hauteur de 120 000 euros, on a passé la délibération au dernier bureau communautaire. Pour autant, effectivement, le modèle économique est compliqué. Le local loué à Val-de-Reuïl était extrémement coûteux et n'a pas bénéficié de possibilités d'exonération de la TFPB dans le cadre de la politique de la ville.
La décision de rendre le local a été prise par le bureau et l'Assemblée générale de l'association.
Désormais, les permanences du PIMMS se déroulent au CCAS de Val-de-Reuïl. C'est la formule qui a été trouvée pour permettre de continuer d'accueillir et d'assurer les missions d'accès au droit et de médiation qui sont nécessaires à la population de Val-de-Reuil ; tout en préservant l'équilibre économique de cette association,
Association qui, par ailleurs, puise dans ses réserves associatives depuis plusieurs années ; ce qui l’a conduit à alerter l'ensemble de ses partenaires. Vous savez que dans le bureau, il y a plusieurs grandes entreprises et l'agglomération ainsi que les communes de Louviers et de Val-de-Reuïil entre autres.
Il y a également des communes qui bénéficient du PIMMS mobile, labellisé France Service. Le service continue d'être rendu à la population et c'est le principal » précise-t-elle.
« Je suis totalement d'accord avec Anne, reprend Monsieur JAMET. Je disais donc que c'était dans le cas de France Service itinérante que le PIMMS, devenu mobile, tenait un certain nombre de permanences au sein du CCAS.
Et c'est donc bien pour cela que je disais - non pas que le PIMS avait arrété de travailler, si on a écouté ce que j'ai dit - mais simplement qu'il fallait corriger la délibération qui parle de deux locaux, alors qu'i n'y en a plus qu'un seul qui est à Louviers. I! n'y a plus de local à Val-de-Reuil. Je redis la même chose exactement de ce que vient d'être di. Donc c'était juste cette correction de deux locaux. Un local, deux locaux »…
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 11 avril 2024,
2024-88 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE - Association Rouen Normandy Invest - Désignation de représentants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire désigne : - Monsieur Bernard LEROY,
- Monsieur Marc-Antoine JAMET,
- Monsieur Jean-Marc MOGLIA,
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 comme représentants titulaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour siéger au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration de l'agence d'attractivité Rouen Normandy Invest.
2024-89 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Comptes de gestion du budget principal et des budget annexes eau, assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises. activités économiques. gendarmerie. réseau de chaleur, lotissements aménagement des zones et parc d'activités, opérations du PLH, ecoparc IV. ecoquartier de Louviers, GEMAPI, Château de Galllon - Exercice 2023 - Adoption
Sur rapport Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte les comptes de gestion du comptable public pour le budget principal et les budgets annexes eau, assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, lotissements aménagement des zones et parc d'activités, opérations du PLH, Ecoparc IV, Eco quartier Louviers, GEMAPI et Château de Gaillon pour l'exercice comptable 2023.
Les dispositions relatives à la comptabilité publique prévoient que la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit vérifier la conformité des opérations figurant aux comptes de gestion tenus par le comptable public, avec celle des comptes administratifs tenus par l'ordonnateur.
Après rapprochement et contrôle des comptabilités tenues par l'ordonnateur et le comptable public, il s'avère que le montant des titres de recettes émis et des mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2023, consignés aux comptes de gestion, sont strictement identiques aux comptes administratifs 2023 de la collectivité ; tant au niveau du budget principal que des budgets annexes eau, assainissement, SPANC, transports, crèche d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, lotissements aménagement des zones et parc d'activités, opérations du PLH, Ecoparc IV, Eco-quartier Louviers, GEMAPI, Château de Gaillon.
L'écart éventuel quant aux prévisions budgétaires totales, entre le compte de gestion du comptable public et les comptes administratifs de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, provient d'ouvertures mécaniques de crédits lors des constatations de cessions d'actifs conformément aux dispositifs, sur les chapitres d'opérations de transferts entre section [040 et 042] et du chapitre 024 vente d'actifs.
2024-90 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget principal et budgets annexes - Comptes administratifs 2023 - Adoption
La présentation de cette délibération a fait l'objet d'un très long débat initié par Monsieur JAMET : « Nous allons nous abstenir. Pas forcément pour que nous allions nous coucher plus tôt, mais pour quatre raisons.
Parfois, j'ai l'impression que la lecture qui nous est faite des comptes financiers pourrait être celle du l'annuaire du téléphone ef que nous ne verrions pas une énorme différence.
Je me souviens d'un vice-président aux finances que nous avons fous connus pendant longtemps - Michel DOUCET, qui a formé un certain nombre de gens qui sont ici - ef qui ajoufait un certain nombre de commentaires pédagogiques, d'explications de finances publiques ; notamment lors du vote des comptes administratifs.
Il nous manque aujourd'hui, car d'explications et de pédagogies, il n'y en avait pas plus que de beurre en broche ce soir.
Et c'est embêtant, quand même, car c'est l'acte le plus important. 1! y a quatre actes financiers. Il y a le DOB, il y a le budget primitif, il y a les budgets supplémentaires ef il y a le compte administratif, Souvent, nous nous focalisons sur le budget ; mais ce n'est pas le plus important. En fait, le budget, c'est la conséquence de l'ensemble des décisions politiques que nous avons prises, et c'est une autorisation qui est donnée, qui est presque technique.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 En revanche, les deux débats importants sont évidemment les débats d'orientations budgétaires, où le président prend à son compte des orientations de gauche ou de droite, conservatrices ou progressistes, sociales ou économiques, bien-pensantes ou au contraire terriblement disruptives même si nous sommes rarement dans la disruption. Voilà à quoi cela sert.
Quant au compte administratif, c'est une chose très importante. C'est la photographie que nous devons à tous les contribuables de ce que nous avons vraiment fait. Ef là, je trouve qu'on y est passé un peu vite.
Alors la première raison, c'est donc ce côté un peu sec - que je regrette - avec pratiquement aucun diagramme, camembert histogramme ; les fameuses comparaisons pour savoir où on en est. Comparaisons dans le temps et comparaisons géographiques, qui sont les deux qui tiennent et qui permettent de savoir à quelle vitesse va la voiture. Si le paysage ne bouge pas, la voiture, elle pourrait rouler à 200 à l'heure ou à 0 à l'heure, on n'en saura jamais rien. Et est-ce qu'elle va plus vite que la voiture d'avant, ou moins vite que la voiture d'après, on ne le sait pas non plus et c'est quand même un fout petit peu dommage. C'est vraiment important, c'est vraiment un débat qui est essentiel, c'est un débaf qui est un peu édulcoré, passé sous le tapis. Je le regrette.
La deuxième chose, ce sont des imprécisions et des explications, le peu d'informations et le peu d'orienfations. Je sais bien que nos contribuables n'ont pas le droï, contrairement à beaucoup d'agglomérations, de pouvoir suivre nos débats sur internet, parce qu'ils ne sont pas assez grands pour pouvoir nous entendre. Mais de temps en femps…. En tout cas, moi, je ne m'y retrouve pas.
Alors, à la volée - je ne sais pas si tous les collègues ont pu l'aftraper - j'ai vaguement noté que l'épargne brute était de 27 millions d'euros - c'est cela monsieur Lejeune ? - et que l'épargne nette était de 21 millions d'euros. Dans un tableau, elle apparaît à 16 millions d'euros.
Il y a quatre budgets annexes qui sont en déficit. Est-ce qu'on a eu une explication de ces budgets annexes en déficit ? On a eu une citation de leurs chiffres. C'est très bien, mais on pourrait avoir une explication. On nous dit qu'on a finalement emprunté 6,3 millions d'euros. Si j'ai bien vu, en cherchant dans les chiffres, c'est apparemment sur le budget assainissement.
La troisième chose - je vais aller vite également - c'est que je n'ai pas entendu le nombre d'années que nous mettrons pour rembourser la dette. Peut-être l'avez-vous di, là aussi, mais je ne l'ai pas entendu. Alors, elle peut être de 110 millions d'euros, de 3 milliards ou de 20 euros. Mais la question qui pèse - et qui est la question politique et l'explication que nous devons à tous les citoyens - c'est de savoir si le remboursement de notre dette va très au-delà de notre mandat, de deux mandats, de trois mandats.
« Deux ans » précise Monsieur LEROY.
« Pardon ? Oui, mais c'est bien que vous me le disiez Bernard, reprend Monsieur JAMET. {! y a un exposé. La séance plénière n'est pas faite pour rien ou pour les chiens. Elle est faite pour expliquer, débattre, orienter. Là, on touche le fond puisqu'on n'aura jamais aussi peu débattu, jamais aussi peu eu de tableaux, jamais aussi peu eu de comparaisons.
Je me permets simplement de le dire, puisque c'est la position que j'avais défendue lors de d'autres budgets. Donc, j'essaie d'être cohérent et je regrette que plutôt que d'avoir fait des progrès, nous ayons fait un retour en arrière. On a l'impression que c'est moins bien que ce que faisait Michel DOUCET qui était le Vice-président aux finances il y a maintenant 25 ans. Voilà, c'est un peu friste…
Quelques marques de réprobation dans la salle.
Pensez-vous que c'est bien de faire moins bien qu'au siècle dernier ? Le temps a passé. J'ai cru comprendre également que l'affectation du résultat nous amènerait à affecter 1,5 million d'euros. Je
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Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 vous demande de le redire, parce que de temps en temps, on a du mal à comprendre...
de n'ai toujours pas entendu le budget global de l'agglomération, le chiffre sur lequel fout le monde doit s'arrêter. C'est comme pour le budget primitif. Quel est le budget de l'agglomération ? Le chiffre sur lequel vous vous engagez ? Monsieur LEJEUNE... Quel est le chiffre sur lequel vous vous engagez ? Monsieur LEJEUNE : un peu de pédagogie !
Accès d'humeur de Monsieur MOCLIA.
Monsieur MOGLIA : nous demandons simplement le chiffre du compte. Excusez-moi ! Ce n'est pes palabrer ! Si on ne peut pas l'avoir, moi, je vous laisse. Ce n'est pas très grave.
Je vais finir. La dernière chose qui explique peut-être pourquoi j'ai du mal à voter ce budget, c'est le compte administratif, Ce compte administratif. Cet acte budgétaire, si vous voulez.
Quel compte administratif ? Vous avez raison : en matière de précision, il faut mieux éviter d'être flou, Bemard. C'est la difficulté. Je vais devoir au nom de ma commune, parce que l'agglomération n'a pas versé la dotation qu'elle me doit, emprunter une ligne de trésorerie pour franchir l'été.
C'est un pefit peu dommage que d'obliger une commune, pour des raisons qui sont des raisons politiques ou d'opposition que je comprends tout à fait, d'emprunter pour rien - pour rien - 300 000 euros juste pour marquer une puissance, une volonté, un pouvoir. C'est un peu dommage, parce que ce sont 300 000 euros qui sont pris dans la poche des gens et ce n'est pas très glorieux.
Donc, pour ces quatre raisons-là, je me permettrai - sans prendre trop de temps, Monsieur MOGLIA ! - de m'abstenir sur ce budget ».
« Très bien, répond Monsieur LEROY. Puisqu'il faut faire acte de pédagogie, nous allons donc faire acte de pédagogie.
Premièrement, nous parlons du compte administratif, Qu'est-ce que c'est ? Nous sommes 60 maires, ici, dans cette salle. Et finalement, que fait l'exécutif ? I! rend compte, à son Conseil, de l'exécution du vote du budget. Un budget qui a été voté en début d'année, un budget primitif avec, éventuellement, des décisions modificatives.
Le maire, le président de l'agglomération rendent compte, devant l'assemblée, de l'exécution de ce budget primitif. Je ne vais prendre que quelques chiffres puisque vous avez trouvé qu'il y en avait frop et que cela ressemblait, je vous cite, à un annuaire du téléphone.
Je vais donc reprendre, Marc-Antoine. Je vais reprendre des choses très simples :
- 100 % des receftes prévues ont été réalisées,
- 97,5 % des dépenses prévues ont été réalisées.
Cela signifie que nous avons maîtrisé les dépenses de fonctionnement. Ces recettes - comme les dépenses - sont indiquées en détail. Vous avez 10 pages de dossiers. Ce qui compte, c'est l'excédent, la capacité d'autofinancement pour le budget primitif, de l'ordre de 16 millions d'euros ; comme c'est indiqué.
Avec les budgets annexes, nous passons de 16 M€ à 20 M€. Voilà. Mais ça, c'est avec les 10 budgets annexes. Ce sont deux choses différentes. La présentation a donc ôté très claire.
Dans une réunion précédente, vous vous éfiez inquiété de l'érosion de notre capacité d'autofinancement. Je vous enfends encore nous alemmer sur le fait que notre capacité d'autofinancement se dégradait. Elle s'élève à 16 M€. C'est un des résultats les plus remarquables qu'on ait pu avoir!
Honnétement, sans chercher à exister par de la polémique inutile, je pense qu'il y a beaucoup de communes, d'établissements publics, d'intercommunalités, de métropoles qui seraient très heureux de présenter un compte administratif tel que celui qui est présenté ce soir ».
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Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 « Chers collègues, reprend, de façon solennelle, Monsieur JAMET. Je crois que nous ne nous sommes vraiment pas compris. Cela fait plusieurs fois que nous ne nous comprenons pas. Je vais me permettre de parier 30 secondes. C'est un acte important.
Marques d'agacement dans la salle.
J'entends des soupirs. Je suis désolé. Ce n'est pas sur le fond. Et cela fait plusieurs fois que je vous le dis, que je remets en cause ce budget. Je n'entends pas un président d'agglomération dire : « mon budget est de 232 millions d'euros ou de 232 euros ou de 230 000 euros. Voilà sur quoi je vous demande de me donner quitus par ce compte administratif. Vous savez très bien que nous avons fait tant d'investissements, tant fonctionnement avec ces cinq premières directions ». Voila, c'est ce qui me gêne. Et c'est une information que nous devons à tous nos concitoyens.
Vous dites que nous sommes 60 maires. Certains d'entre nous, si on ne donnait pas ou si on donnait aussi peu de renseignements, passeraient un mauvais quart d'heure ; y compris avec nos habitants ou parfois avec nos Conseils, C'est tout. Je vous le dis comme la dernière fois, nous n'avons que peu d'informations. Parfois, elles sont confuses. Parfois, il y a des imprécisions. C'est quand même dommage.
Ce n'est pas sur le fond que je venais vous chicaner sur une épargne nette ou une épargne brute. C'est moi-même qui ai repris les chiffres. Mon message consiste à vous dire, simplement, que nous avons du mal à nous y retrouver et que plus d'informations, plus de clarté, plus de visibilité ne seraient pas superflues.
Un budget peut être présenté dans d'autres conditions. Je vous l'ai dit lors du vote du budget primitif. Je vous le redis aujourd'hui Si je ne vous le disais pas aujourd'hui, je ne serais pas sincère, pas honnête et encore moins courageux avec vous. Il faut l'être. C'est normal. Je vous le dois et nous nous le devons tous.
Je ne vais pas vous dire « c'est formidable ! » alors qu'il n'y a pas un seul progrès. Voilà, c'est tout. Mais ce n'est pas très grave. Je vous dis simplement que nous aurions pu présenter mieux le budget et que vous pourriez revendiquer trois, quatre chiffres qui seraient les vôtres. Par exemple, faire les dix notions, les dix chiffres clés du budget, là, derrière vous. Ef voilà, on les aurait, Mais nous n6 le faisons pas ».
« Je comprends que vous absteniez sur le compte administratif de 2023 puisque vous étes abstenu sur le budget 2023, répond Monsieur LEROY. Donc, vous êtes parfaitement cohérent. Point barre. Est ce qu'il y a d'autres question » ?
« Est ce qu'on pourraït avoir un espoir d'amélioration dans les années à venir ? » poursuit Monsieur JAMET.
« Alors, nous allons avoir beaucoup de mal, Marc-Antoine, à faire mieux que 100 % des recettes et moins de 100 % des dépenses » ironise Monsieur LEROY.
« Je vous parle du citoyen qui veut lire son budget ef le comprendre » répond Monsieur JAMET,
Monsieur LEJEUNE redonne les principaux résultats du compte administratif :
« Le budget voté en dépenses, c'était 193 430 000 euros. En ressources 185 884 000 euros. Ces Chiffres, vous les aviez. Le réalisé 2023 en dépenses est de 171 947 000 euros et en ressources 169 328 000 euros. Cela vous fait sourire ? Vous me reprochez parfois de vous abreuver de chiffres et là, il vous en manque » constate-t-il, agacé.
Monsieur ZOUTU s'exprime à son tour sur la forme du débat :
« Je suis un peu désolé. À chaque fois, dès qu'on arrive au budget, il y a des problèmes. Je ne comprends pas…
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Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Marc-Antoine, tu parlais de Michel. DOUCET. Cela fait des années qu'il n'est plus là. Ce qu'il avait fait était probablement très bien. Mais moi ce que je te demande, pour que les choses soient claires, quand if s'agira du budget, c'est que tu sois présent dans les commissions. Et puis parce qu'on parle de communauté, d'agglomération, on est là pour travailler ensemble, mais pas pour se chiffonner. Parce que fon attitude ne fait plaisir à personne. Personne.
S' y a quelque chose qui ne va pas, je te demande d'être dans les commissions, qu'il y ait des débats avant même le DOB.
Moi, je ne suis pas intelligent. Mais je veux comprendre ce qui ne va pas. J'aimerais apprendre. Je commence à ôfre vieux, mais on apprend toujours auprès des autres. Personne, ici, n'est au- dessus de l'autre. On doit apprendre. Ça, c'est le principe même de l'être humain. Nous avons un peu partout dens le monde, aujourd'hui des gens qui ne veulent pas se comprendre et qui s'entrefuent.
Et nous, ici, on doit apprendre à s'écouter, à comprendre ce qu'il faut faire. On doit apprendre ça. Et moi, je suis vraiment désolé. On a eu la gauche au pouvoir dans cette assemblée. C'était la bagarre. Aujourd'hui, on a les centristes et c'est la bagarre. Alors, quand est-ce qu'on n'aura plus de bagarre ? Moi, je veux comprendre ».…
Applaudissements dans la salle.
Monsieur JAMET reprend la parole :
« Je me permets de répondre à Hubert qui n'est pas intelligent - il vient de nous le dire - mais qui est riche. Donc, ça lui permet d'en parier avec un peu plus de distance.
« Tu es beaucoup plus infelligent que moi, Marc-Antoine » interjette Monsieur ZOUTU.
Non, pas beaucoup, je crois, Hubert, reprend Monsieur JAMET. Pas de la même façon que toi, en fout cas.
La seule chose, si fu n'en es pas aperçu, c'est que la ville de Val-de-Reuil a peu de responsabilités dans l'exécutif. Personnellement, je crois que Bernard Leroy ne souhaite pas que j'en ai. Et donc, je n'en ai aucune.
Monsieur LEROY désapprouve les propos de Monsieur JAMET.
Oh... Bernard. Nous nous en sommes parlé. Il y avait une vice-présidence à la culture, vous vous en reppelez. Nous avions trouvé un modus vivendi. Et c'est parce qu'il n'est pas respecté, notamment à travers la dotation, que je me permets de protester. Moi, je n'embête pas Bemard à partir du moment où il ne m'embête pas.
Mais là, il y a cette histoire que notre collègue n'a pas compris. C'est une dotation qu'on ne m'a pas donnée ef qui va me faire perdre l'argent. Ce n'est pas que je dois emprunter. C'est que je vais devoir emprunter parce que la dotation que me doit l'agglomération n'arrive pas, alors qu'elle peut me la donner. Et donc, je vais emprunter 300 000 euros gratuitement. C'est-à-dire que c'est un peu bôte. C'est un geste de mauvaise gestion et je le regrette.
Je pense que si les dofations arrivaient comme pour chacun d'entre vous et qu'il n'y ait pas quelqu'un qui retient - un peu malignement - son portefeuille, cela nous meffrait dans une meilleure Situation.
Et puis, on peut ne pas aimer le maire, on peut ne pas aimer la commune. Mais nous n'avons pas le droï, nous qui sommes fous les élus de la République, de ne pas aimer les habitants. Et là, je trouve ça dangereux. Parce que 300 000 euros, c'est un jeu dans une cour d'école; 300 000 euros, c'est un bout de trottoir.
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Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Maintenant, excusez-moi, l'opposition s'oppose. Moi, je suis dans l'opposition à Bemard LEROY. C'est fout, ce n'est pas très grave. Et on a peu de débats dans lesquels nous nous exprimons. Très franchement, nos délibérations vont vite. Nos séances vont vite. Si, sur les plus importantes, on ne peut pas dire trois mots sans qu'il y ait une espèce de ressentiment de l'assemblée.
Qu'arrive-t-i! à Bernard LEROY ? I! arrive qu'il est président de l'agglomération, qu'il défend un budget, que je trouve que ce n'est pas clair, qu'il devrait commencer par 10 chiffres en disant ce que c'est vraiment et ses orientations et qu'il ne le fait pas. Cela m'embête et je le dis.
Hubert, la gauche dont tu as fait partie pendant très longtemps, peut-être qu'elle ne gérait pas bien…
Maintenant, ce n'est pas une raison pour ne pas dire aujourd'hui que ce serait mieux si c'était plus clair. Si la séance était diffusée, s'il y avait des tableaux, s'il y avait des chiffres, si on s'était engagés sur quelques orientations, ce serait bien mieux. C'est tout et ce n'est pas grave, Hubert. Cela ne remet pas en question la personnalité de Bernard LEROY C'est juste une opposition qui dit, en 30 secondes, quelque chose. Voilà, c'est tout ».
« Marc-Antoine, pour juste préciser vous étiez vice-président, rappelle Monsieur LEROY. Vous avez souhaité ne plus l'être. C'est désormais Jean-Jacques COQUELET qui l'est et qui fait un travail remarquable dans le cadre de l'économie sociale ef solidaire.
I nous a en récemment fait une présentation excellente en conférence des maires. C'est vous qui avez décidé de ne plus être vice-président et de demander à Jean-Jacques COQUELET de vous laisser la place au Conseil départemental ».
Monsieur BENIER analyse la situation :
« Bonsoir à tous. Je ne prends pas souvent la parole. Mais dans la mesure où il y a un débat, autant y participer. D'ailleurs, c'est très bien de débattre. Et je suis le premier à m'en réjouir, parce que nous pouvons fous parler au sein de cette assemblée.
Alors, Monsieur le maire de Val de Reuil, vous disiez à l'instant qu'on prenait en otage les habitants de votre commune à cause de cette dotation qui n'est pas versée pour le moment.
Je peux aussi dire qu'on est tous pris en ofage avec un recours portant sur le budget de l'agglomération. C'est l'ensemble des habitants du territoire et les communes qui sont pris en otage. Les communes, parce que vous évoquiez la somme de 300 000 euros nécessaire pour réaliser un bout de troftoir ou un jeu dans une cour d'école. Je constate, d'ailleurs, que nous n'avons pas les mêmes montants pour des jeux dans les cours d'école.
De ce fait, si le budget de l'Agglomération est en suspens, pour certaines communes, plus que d'autres, ce sont de projets qui peuvent être arrêtés ou mis en suspens.
D'ailleurs, tout le monde n'a peut-être pas conscience qu'il y a ce recours qui est en cours. Pour ma pari, je considère qu'il nous prend tous en otage et qu'il nous met fous un peu dans la panade.
Et tant que j'y suis, puisque nous parlons de montants. Il y a une délibération qui m'interpelle quand même. Tout à l'heure, nous voterons le lancement de travaux pour une passerelle, à Val de Reuil, qui représente un budget assez conséquent. Un budget qui me permettrait de construire une école. Et je me dis que, jusqu'ici, nous avons toujours voté les délibérations qui nous étaient présentées...
Un élu compare cette somme avec le budget du château de Gaillon.
Il y a quand même une autre ambition au Château de Gaillon que pour une passerelle, même si la passerelle est tout à fait utile, nuance Monsieur BENIER avant de reprendre le fil de son intervention.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 J'ai toujours voté en faveur des délibérations dont bénéficiaient les Rolivalois en particulier et Val- de-Reuil en général. Et c'est normal puisqu'on raisonne à l'échelle du territoire. Eh bien franchement, moi, cette dernière délibération, je me pose beaucoup de questions ce soir à propos de ce recours et à propos de tout ce qu'on entend en général. Après, votre rôle au quotidien d'opposant, il est fout à fait légitime. Ça, je ne le remets pas en cause. Le recours me gêne davantage »…
Monsieur JAMET répond à Monsieur BENIER :
« Cofte passerelle, je vous rappelle qu'elle mène à la gare intercommunale. Lorsqu'il s'est agi de voter un certain nombre de crédits pour la gare intercommunale — mais vous n'étiez pas là - l'agglomération s'est retranchée et a laissé la commune de Val-de-Reuil assumer seule les dépense pour des raisons ahurissantes d'escalator ef d'ascenseur.…
Il y a d'autres cas où l'agglomération s'est retranchée du financement d'équipements intercommunaux comme, par exemple, le parking du parc des sports.
Je peux vous donner précisément la fréquentation de tous les clubs sportifs de Val-de-Reuil qui, fous, comptent moins de 50 % de Rolivalois, quelques fois moins de 20 %, mais qui accueillent parfois 80 % de pratiquants venant de l'agglomération.
Donc vous avez raison de voter ces délibérations, car la passerelle, si vous ne dites pas qu'elle mêne à la gare, vous ne dites rien. Et si la gare n'est pas intercommunale, vous ne dites rien non plus. Et d'une certaine façon, la sécurité du parking, elle est exclusivement communale. Et c'est tant mieux, cela ne me gêne pas. Mais on est fous ensemble et moi, j'essaye de faire le meilleur service pour les habitants de vos communes. J'essaye de faire le meilleur service sportif, le meilleur service culturel, le meilleur service de transport.
Et la passerelle, c'est ça. C'est pour mener à pied à la gare. C'est pour qu'un fauteuil, une poussette, puisse aller à la gare. Donc on ne peut pas être contre les mêres d'enfants ; on ne peut pas être contre les handicapés. On ne peut pas êfre comme ça. La voila, la fonction de cette passerelle.
Maintenant, deuxième chose et pardonnez-moi d'être très précis: normalement l'agglomération, doit participer aux ANRU nationaux. C'est une obligation juridique. Elle fait partie du tour de table. L'agglomération a choisi, Elle aurait pu investir dans la voirie ou dans autre chose. Elle a choisi, Et je crois que Bemard LEROY voulait avoir, dans cette ANRU, un endroit sur lequel il pouvait poser son drapeau. Et il a raison. Parce que ça aide. Un peu.
Je reviens à l'essentiel, C'est que l'agglomération doit participer à cet ANRU. If se trouve qu'elle a eu l'intelligence de demander un financement supplémentaire, si je me rappelle bien, à la Région. Et donc que le budget de ceffe passerelle, pour la part qui revient à l'agglomération, n'augmente pas, mais diminue de 200 000 euros. C'est donc une bonne nouvelle puisque si vous ne voulez pas vofer cette délibération, c'est une délibération qui enlève 200 000 euros.
Maintenant, le fond du fond, le fond juridique : est-ce que parce qu'on n'est pas d'accord avec un recours, qu'on ne doit pas se plier à une obligation légale? Est-ce qu'on peut dire « retirez votre recours, Monsieur JAMET - comme je l'ai entendu - et moi je vous donnerai votre argent ». On ne peut pas faire ça. Ce ne sont pas des méthodes. C'est hallucinant.
Mon recours porte sur la forme de notre budgef, pas sur le fond. If ne le remet pas en cause. Il y Il y a trois ou quatre choses qui énervaient Hubert, fout à l'heure, ou qui pouvaient énerver Jean- Marc MOCLIA. Ce que j'essaye de dire, par ce recours, c'est qu'il y a des éléments obligatoires. Nous les avons listés. C'est la loi Et nous, comme élus, nous devons êfre exemplaires par rapport à la loi.
Est-ce que c'est un recours contre le budget de l'agglomération? Non. Est-ce que c'est un recours contre les distributions d'argent ? Non plus. C'est un recours gracieux ; si je me rappelle bien. Il pourrait être bien plus désagréable.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 Par ailleurs, remontent toujours de l'agglomération des problèmes de ressources humaines, des problèmes de finances, des problèmes de budget, des problèmes de conditions de travail. Ce n'est pas du tout là-dessus qu'est ce recours. Ce recours dit qu'il y avait des obligations et que vous êtes obligé de faire ça, ça et ça. Ce serait bien que vous fassiez ce que dit la loi. Pas plus. Voilà, c'est tout. Ce recours, ce n'est que cela ».
Monsieur CHARLIER s'exprime à son tour :
« Cette passerelle, personne ne l'a remise en cause, Monsieur JAMET. Vous n'avez pas écouté ce que vous a off Monsieur BENIER. Le sujet, c'est son montant ef je crois que vous y êtes pour quelque chose. Parce que la passerelle, on aurait pu la faire à 1,68 million ou 2 millions d'euros. Peut-être nettement moins.
Le problème vient du fait que vous avez souhaité un trait architectural ; une nouvelle méthode de construction. La problématique, puisque vous faites attention à certains équilibres financiers, c'est quand même de nous faire acheter une passerelle qui vaut peut-être 800 000 euros de plus que ce que nous avions initialement prévu ».
Cette intervention fait réagir Monsieur JAMET :
« Je lis la délibération. I! y avait déjà un budget. Cela va être très précis. Vous savez que je suis magistrat à la Cour des comptes. Malheureusement. Cela peut énerver, mais j'aime bien les comptes quand ils disent la vérité. 140 millions d'euros, c'est le PNRU2. La part que met l'agglomération est de combien, Bemard ?
Monsieur LEROY évoque la somme de 9 ME.
Voilà. C'est la part la plus faible qui puisse exister en France de participation d'une agglomération à un ANRU national. I! n'y en a que 100.
Donc, il y a une part qui est très, très, très, très faible parce que Bemard LEROY n'a pas souhaité - et vous non plus - faire ce que faisaient les autres agglomérations dans la France entière, c'est-à- dire considérer que l'ANRU est une politique de contrebalancement, de lutte contre les injustices, à laquelle il faut abonder.
On va vous dire: « Vous donnez beaucoup à Val-de-Reuil ». Je pense que Val-de-Reuil vous donne beaucoup. Mais Bemard LEROY n'a pas voulu aller plus loin. À partir du moment où il y a une enveloppe, on décide de ce que nous souhaitons faire.
Mais vous avez raison ! Cette enveloppe, elle aurait pu être inférieure encore. Elle aurait pu être de 2 millions sur 140. Et là, l'agglomération aurait été la lanterne rouge de toutes les agglomérations.
Maintenant, il faut comprendre que, parfois, il y a des ANRU régionaux. Ou que, parfois, il y a des budgets fléchés comme prioritaires par la nation, par notre pays. Parfois, l'agglomération y met davantage. C'est le choix qu'elle fait. On pourrait également, comme vous venez de le faire, remettre ce choix en cause. Moi, je ne le fais pas.
Mais je vous rassure : si vous voulez que l'Agglomération donne encore moins, c'est possible. Je pense que la commune de Val-de-Reuil est une de celles qui participent le plus à son propre ANRU. Prenez Évreux, par exemple : vous constaterez que l'agglomération donne un peu plus. Voilà. Donc, ne parlons pas trop du PNRU2 ».…
Au terme d'une fin de débat confuse entre MM. JAMET et LEROY, ce dernier invite Monsieur LEJEUNE à procéder au vote.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'adoption des comptes administratifs 2023 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou d'exploitation, ainsi que par chapitre et opération en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés à la présente délibération ;
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 - approuve les comptes administratifs de l'exercice 2023 pour le budget principal et les budgets annexes eau potable, assainissement, SPANC, transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de chaleur, aménagement des PA et ZA, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV et Eco quartier Louviers, Gemapi, Château de Gaillon ;
- dit que l'affectation comptable des résultats issus de la gestion comptable seront repris dans le cadre de la décision modificative budgétaire N1-2024.
Réau ltats des votes par budget:
Budget principal: adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions.
- Budget annexe Eau potable: adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions.
- Budget annexe Assalnissement : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions. - Budget annexe SPANC : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions.
- Budget annexe Transport : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions,
- Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions. - Budget annexe Activités économiques : adopté par 73 volx POUR et 8 abstentlons. - Budget annexe Gendarmerie : adopté par 73 volx POUR et 8 abstentlons.
- Budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentlons. - Budget annexe Parcs d'activités / Zones d'activités : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentlons.
- Budget annexe Programme Local de l'Habitat : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentlions.
- Budget annexe ECOPARC 4 : adopté par 72 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 abstentions.
- Budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté par 73 voix POUR et 8 abstentions. - Budget annexe GEMAPI : adopté par 73 volx POUR et 8 abstentlons.
- Budget annexe Château de Galllon : adopté par 73 volx POUR et 8 abstentions.
Conformément à l'usage, Monsieur LEROY est sorti de la salle du Conseil et n'a pas pris part aux votes.
Aux termes de la gestion 2023, l'agrégation du budget principal et des budgets annexes, hors budgets de lotissement, affiche un résultat comptable de (+) 4,933 millions d'euros, des restes à réaliser valant report de crédits de (-) 3,282 millions d'euros, soit un résultat affectable consolidé de (+) 1,651 millions d'euros.
Dans le détail, le budget principal présente un résultat comptable de (+) 2,891 millions d'euros et un résultat affectable de (+) 1,504 millions d'euros, après prise en compte des restes à réaliser valant report de crédits pour (-} 1,387 millions d'euros.
Les budgets annexes du cycle de l'eau concluent l'exploitation 2023 sur un résultat comptable de (+) 1,174 millions d'euros et un résulitat affectable de (+) 1,120 millions d'euros.
Le budget annexe transports présente sur un résultat comptable de (+) 244 mille euros et un résultat affectable de (+) 232 mille euros.
Enfin, le budget annexe activités économiques dégage un résultat comptable déficitaire à hauteur de (-) 1,221 millions d'euros et un résultat à reporter après intégration des restes à réaliser de (-) 1,271 millions d'euros.
Les résultats comptables des budgets annexes crèches, gendarmerie, réseau de chaleur et Château de Gaillon sont excédentaires, respectivement à hauteur de (+) 355 mille euros, (+) 232 mille euros, (+) 9 mille euros et (+) 1,248 millions d'euros. Enfin, le résultat affectable du budget annexe Château de Gaillon présente un résultat négatif de (-) 500 mille euros après prise en compte des restes à réaliser valant report de crédit pour (-) 1,748 millions d'euros.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 Agglomération Seine Eure
Résultats Comptables 2023 Résuitats Affectables 2024
Principal 2891 |- 1 387 1 504
BauPotable Î 749 749
Assainissement | le 453 |. 114 567
SPANC . 35 " 45
GEMAPI 923 60 982
Transports OO 1 2%.
Crèches entreprises | 29 326
Activités Economiques _ 50 F1.
Gendarmerie - |
Réseau de Chaleur
Château de Gaillon
Cumul
L'évolution de (-) 2,612 millions d'euros, des résultats comptables entre les exercices 2023 et 2022, se décompose de la manière suivante :
ANNE
CUEI2025 Principal
LE AIRES
h, L
| froieties
Assainissement
GEMAPI
Transports
RTE TUE E
Activités Economiques
CORNE Le
Réseau de Chaleur
Château Le LE EEE
CEE FT D ETLTT
Cumul
Concemant les budgets de lotissement, ils présentent, selon l'avancement des cycles de production, un résultat de clôture agrégé de (-) 7,196 millions d'euros selon la répartition suivante :
Résultats ON NAS us
k _Budgets ( de Lotissement- Cycle de production.
Aménagement PA et ZA " 5 429
(Ecoparc IV. [ 176
IPLH … 1679
IBco quartier Louviers |. 12
Cumul
Analyse par section de ce résultat consolidé :
En section de fonctionnement.
Les produits de fonctionnement, fiscalité et ressources courantes affichent un niveau de réalisation arrêté à 139,0 millions, soit un écart défavorable de (-} 1,0 million d'euros par rapport au vote, représentant (-) 0,74%.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 Les dépenses, fiscalité reversée, masse salariale et dépenses d'intervention sont constatées pour un montant de 108,4 millions d'euros, soit des crédits à annuler à hauteur de (-) 2,6 millions d'euros millions d'euros, représentant (-) 2,31%.
Mécaniquement, avec plus de crédits annulés en dépenses qu'en recettes, le transfert à la section d'investissement (épargne brute) est bonifié pour atteindre 27,35 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 19,7% pour cet exercice comptable (à comparer à une épargne brute de 25,0 millions d'euros, ét un taux d'épargne de 19,3% au titre de l'exercice 2022).
Au titre du budget principal, l'épargne brute est calculée à 18,56 millions d'euros, soit un taux d'épargne de 17,5% (à comparer à une épargne brute de 15,1 millions d'euros, et un faux d'épargne de 15,3% au titre de l'exercice 2022).
La capacité d'autofinancement ou épargne nette, ressort à 20,7 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette de 6,7 millions d'euros (à comparer à une épargne nette de 19,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2022).
Le budget principal présente une épargne nette arrêtée 16,0 millions d'euros après déduction de l'amortissement de la dette de 2,5 millions d'euros (à comparer à une épargne nette de 13,15 millions d'euros au titre de l'exercice 2022).
En section d’Investissement.
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 53,6 millions d'euros contre une autorisation de 72,2 millions d'euros soit un taux de réalisation d'environ 74,24%, hors restes à réaliser.
Au titre des recettes d'investissement, les subventions d'équipement perçues sur l'exercice à hauteur de 9,9 millions d'euros contre une prévision votée à 18,6 millions d'euros, affichent un taux de réalisation d'environ 53,2%.
Les ressources propres d'investissement sont réalisées à hauteur de 14,0 millions, soit (-) 5,9 millions d'euros en deçà de la prévision votée.
La consolidation de la section d'investissement présente un résultat net négatif de (-) 23,4 millions d'euros, qui vient en compensation du résultat issu de la section de fonctionnement calculé à (+) 20,7 millions d'euros.
Le résultat comptable avant intégration des restes à réaliser, portant sur les seuls crédits gérés hors autorisation de programme et crédit de paiement [AP-CP] est donc arrêté à (+) 4,93 millions d'euros, résultat antérieur reporté compris.
CEST) CS SA CR EC ELU
LE]
ÉCART E UT “ LR Fiscalité
EE TRUE Tell 56 507 2661 RASITULS SERIE NT
Dépenses Equipement Ressources propres Invest
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Résuitat Antérieur Reporté (c) 71e 7 148
De lexercice {X={bj-(ai) ONE L 7)
Comptable{WzX+{ci] . 4933
Les soldes de gestion calculés par budget (hors budgets de lotissement) peuvent être présentés de la manière suivante :
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 CT | 4 7m 1 SCC CENAS Tanpets Che AciEco Gendormere À Chaleur C Guillon (et, 0
Ressourcescourantes 106457 326 ù 1473 15383 412 1559 1117 LE 444 139001
Fiscaité 8864| | ] 125 | 70266| à 1 à __, MS | Dotations budgétaires 29478 |) 8 1 46 | S978 | 2 8 | 241 48 42! 5 Produis degestion 8080| 323 |! 900 65. 14 |114 | 42 11% 8 58 41 24314
HILx) 13517
Fscaté reversés TN | | s | 1 | 28 665
È Dépenses mievention 94118 | 2 | 408 11! 25 | 420 33 4 | 21 #% 0 !: 506 | 5 Messe sdese 234 | 3 F0 |? 472 | 2% 20 | 2 25 385 CRETE OCR ET LEA
Fes fneces
ÉTAT
|__ Ton Cigare _ T4 | 7 | # _# | 2 me Amcéssement dette 54 182 22 | 102 66 491 287 23 6677
Epargne nette El 5
Taux de couverture / Dep inv | 18% | 9
|Ressounescttntes 41848 À 400 18 | 6 | 64 1 150 | 1403 Dépenses écupemens S5M | 2881 | 9106 40 | 378 5 283 | 24 5 #8 Sé £ Subention égucement rues 4091 69 | 1713 24 | 14 L_#] 1715 960 8 Artéeureporé 50 | M7 + #9 . 38 28 1M1 33 - 28 | 25 2% 1 7H | Ë Emi ÿ TF3 6%
Section de Fonctionnement
Les ressources courantes :
Recettes flscales, 80,2 M€
Le chapitre 73 « Impôts et taxes », avec un atterrissage à hauteur de 80,2 millions d'euros, présente un taux de réalisation de 99,6%, reflétant une fraction de TVA relative à la compensation TH et CVAE en recul de (-} 600 mille euros, un dynamisme du versement mobilité bénéficiant d'une harmonisation du taux en année pleine sur l'exercice 2023 avec une évolution de (+) 1,3 millions par rapport à 2022, et des bases définitives CFE et CVAE bonifiées de (+) 260 mille euros.
L'Agglomération aura enregistré 1,6 millions de rôles supplémentaires sur l'exercice contre 1,1 millions d'euros en 2022.
L'évolution de (+) 6,0 millions d'euros par rapport au CA 2022, s'explique de la manière suivante : - Fiscalité professionnelle unique (+) 3,1 millions d'euros, dont (+) 500 mille euros au titre des rôles complémentaires.
- Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (+) 1,5 millions d'euros.
- Versement Mobilité (+) 1,3 millions d'euros.
Le chapitre 74 « Dotations budgétaires », affiche un niveau de perception réalisé à hauteur de 34,5 millions d'euros, soit (+) 3,6 millions d'euros en comparaison du CA 2022 arrêté à 30,9 millions d'euros. Neutralisation faite des flux infra-budgétaires, ce sont principalement les allocations compensatrices au titre de la réduction des bases foncières qui y contribuent à hauteur de (+) 1,3 millions d'euros, le dynamisme des financements des éco-organismes au titre des efforts en matière de recyclage portés par l'agglomération qui sont bonifiés de (+} 250 mille euros, le dynamisme de l’activité enfance jeunesse avec des financements CAF en augmentation de (+) 480 mille euros, et l'abondement de (+) 260 mille euros des participations perçues au titre des actions menées au profit de la transition durable (rénovation énergétique en particulier).
Les produits de gestion (produits de service et du domaine) regroupant les chapitres 013,70,75,76 et 77, arrêtés à 24,3 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2023, affichent un taux d'exécution calculé à 95,7 %, soit (-) 1,1 millions d'euros par rapport à la prévision.
Dans le détail, le chapitre 013 « Atténuation de charges » conclut l'exercice 2022 à 2,8 millions d'euros soit un taux de réalisation calculé à 100 %, dans la continuité de l'exercice 2022.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 Avec un taux de réalisation de 95 %, le chapitre 70 « Produits de services et du domaine » présente une exécution en retrait de la prévision d'environ (-) 880 mille euros. La compétence Cycle de l'eau, au titre des surtaxes et des PFAC, explique cet écart.
Les chapitres 75 « Produits de gestion » et 77 « Produits Exceptionnels », avec un taux de réalisation de 95,6% pour atteindre 4,7 millions d'euros, souffrent d'une exécution contractée de (-) 212 mille euros, principalement au titre des crédits dédiés aux écritures techniques comptables de régularisation et non consommés. L'évolution de (+) 300 mille euros de la réalisation 2023 par rapport à l'exercice 2022 s'explique par le reversement de 330 mille euros de l'excédent du budget annexe crèche au budget principal.
Globalement les ressources courantes 2023 de l'Agglomération présentent un niveau de recettes consolidées arrêté à 139,0 millions d'euros, conformes à la prévision avec un taux d'exécution de 99,3 %.
Les dépenses courantes :
Les dépenses de gestion s'établissent, à la clôture de l'exercice 2023, à 108,4 millions d'euros contre une autorisation votée à 111,0 millions d'euros, soit environ 2,6 millions d'euros de crédits ouverts non consommés et un taux d'exécution de 97,7%. Pour mémoire, l'exercice 2022 clôturait à 102,2 millions d'euros.
Le chapitre 011 « Achats et Prestations » présente une clôture arrêtée à 30,0 millions d'euros. Avec un vote à 32,0 millions d'euros, c'est donc un volume de (-) 2,0 millions d'euros de crédits ouverts et non consommés à l'issue des travaux de clôture, dont (-) 1,2 millions d'euros au seul titre du budget principal. Le taux de réalisation calculé à 97,7 % confirme cependant, au regard de la disparité des écarts par budget et compétence, une certaine efficience de l'inscription.
Le chapitre 012 « Frais de personnel et assimilés » s'exécute à 25,4 millions d'euros et un taux de réalisation de 99,9%. Les budgets annexes auront remboursé 1,9 millions d'euros au budget principal au titre des moyens humains dédiés à leurs compétences respectives et portés par le budget principal. Associé aux postes financés par nos partenaires et aux indemnités journalières, la masse salariale, atténuée à hauteur de 2,8 millions d'euros, présente un solde net de 20,7 millions d'euros.
L'exercice 2023 aura supporté, dans un contexte de crise inflationniste, la revalorisation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires au 1* juillet 2023 couplé à une progression significative de l'indice pour les bas salaires, la revalorisation de 2,22 % du SMIC à compter du 19 mai 2023 et la garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Pour mémoire, l'exercice 2022 présentait un solde net à 19,3 millions d'euros.
Fiscalité reversée aux communes membres, 28,97 M€
Au titre de la fiscalité reversée au chapitre 014, la réalisation atteint 29,0 millions d'euros. Neutralisé de l'impact de la réforme DSU sur le FPIC (reprise par l'Agglomération de la partie versant du FPIC des communes classées dans les 250 premiers rangs de DSU l'année précédant la répartition du FPIC), à hauteur de (+) 1,6 millions euros sur ce chapitre et du prélèvement de fiscalité par l'Etat pour 1,3 millions d'euros, la seule fiscalité reversée aux communes sous forme d'attribution de compensation et de dotation de solidarité communautaire est arrêtée à 26,0 millions d'euros sur l'exercice 2023 contre 25,5 millions d'euros en 2022, après traduction du transfert de charge relatif à la restitution de la compétence voirie à la commune de Val de Reuil en année pleine.
Le chapitre 65 « Charges de gestion » présente un taux d'exécution arrêté à 98,7 %, soit 22,8 millions d'euros constatés et 293 mille euros de crédits votés non consommés ; dont un tiers relève des DSP centre aquatique et patinoire, le solde étant diffus.
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 Le chapitre 66 « Charges Financières » est arrêté à 3,3 millions d'euros, soit une évolution de (+) 690 mille euros par rapport à l'exercice 2022, sur lequel 25,5 millions d'euros de financements externes auront été formalisés.
Epargne brute consolidée, 27,35 M€
Epargne brute budget Principal, 18,56 M€
L'épargne brute consolidée calculée au titre du compte administratif 2023, ressort donc à (+) 27,35 millions d'euros, soit un taux d'épargne (résultante de l'épargne brute sur les ressources courantes) d'environ 19,7%, dont 18,6 millions d'euros et un taux d'épargne d'environ 17,5% au titre du budget Principal.
Le service de la dette, mesuré à 9,9 millions d'euros à l'issue de l'exercice 2023, est réparti à hauteur de 6,7 millions au titre de l'amortissement du stock de dettes et 3,2 millions au titre des frais financiers.
Avec un volume d'emprunt contracté à hauteur de 6,3 millions d'euros et un amortissement de la dette arrêté à 7,1 millions d'euros, budgets de lotissement compris, la variation du stock de dette se contracte légèrement de (-) 700 mille euros. Seul le budget annexe assainissement aura eu besoin de recourir à l'emprunt en 2023, pour financer 9,1 millions d'euros de travaux d'extension ou de mise en conformité de réseaux.
CRD au nn CRD au
ot01/2023 M EmPruntExercice DES 3142/2023
RECETTE) 34 670 cyæ El
EEE LA SDL RE 40 413
Gendarmerie AL 6819
Eau Potable HAE re:
EAN LES SET:
EEE CES) or!
Transports 25471 PER
Réseau de Chaleur Pau 254
PLH 1642 Er
Bm PA ZA LE] RE
ELLE 118 642
Gendrmarte 6619
Transports
Eau Potable m3 21%
k Autre
Dm. 82088
an
Réieau ce Chain
254
0%
PAZA PLH
_ P En 1913
Bvéget Général. nu = : œ 2% 31186 vx
27%
Section Investissement
Capacité d'autofinancement consolidée, 20,67 M€
Capacité d’autofinancement budget principal, 16,03 M€
16/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 Avec un amortissement de la dette consolidé à 6,7 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros au titre du budget principal, c'est une capacité d'autofñinancement calculée à 20,7 millions d'euros, dont 16,0 millions d'euros au titre du budget principal, qui est dégagée au profit du financement des dépenses d'équipements. Le taux de couverture des dépenses d'équipements est donc calculé à 38,6 % selon une approche consolidée et 47,7% sur le budget principal.
Les ressources définitives présentent un volume de réalisation figé à la clôture 2023 à hauteur de 14,0 millions d'euros. Elles sont constituées du fonds de compensation de la TVA d'une part et des aliénations d'actif d'autre part.
Les subventions d'équipement sont enregistrées pour un montant de 10,0 millions d'euros et les dépenses d'équipement constatées pour un montant de 53,6 millions d'euros soit un taux de financement facial de 18,7 %.
Investissements, 53,61 M€.
Au titre des dépenses d'équipement, 33,6 millions d'euros sont portés par le budget Principal, 12,4 millions d'euros par les budgets annexes du cycle de l'eau, 3,8 millions d'euros par le budget transports, 2,8 millions d'euros par le budget activités économiques.
Les principales réalisations par budget sont les suivantes :
Budget principal :
- Voirie, 7,7 M€ dédiés aux travaux de renforcement (28 M£), aux aménagements qualificatifs urbains (3,3 M€), aux requalñications des centres bourgs (0,5 M€) et à l'éco- mobilité (0,8 M€).
- Ressources foncières, 3,3 M€
- Péréquation Territoriale au titre des fonds de concours, 2,5 M€
- Propreté 1,7 M€ dont 1,0 M€ au titre des infrastructures et 0,7 M€ au tite des équipements de gestion des déchets
- Habitat, 1,8 M€
- _ ANRU Val de Reuil, 1,4 M€
- Maison de la petite enfance à Pont de l'Arche, 1,9 M€
- Sports, gymnases Chandelier au Val d'Hazey et Malraux à Gaillon, 4,0 M€
- Patrimoine et culture, bailliage Pont de l'Arche, 0,5 ME
Budget transports :
- Bus à haut niveau de service (Seine-Eure Avenue), 1,4 M€
- Equipements 2,4 M {renouvellement du parc bus, abribus, acquisition Scool'Bus, VLS)
Budget activités économiques :
- Carré Saint Cyr, 2,8 M€.
Budget cycle de l'eau :
- Eau potable, 2,9 M€ de travaux sur les réseaux d'adduction d'eau.
- Assainissement, 9,1 millions d'euros au titre des travaux d'extension et de mise en conformité du réseau.
Budget Château de Gaillon :
- conservatoire et auditorium, parcs et jardins, 800 mille euros.
Budget gendarmerie :
- Lancement des travaux de la gendarmerie de Gaillon, 200 mille euros.
L'agglomération aura donc souscrit 6,3 millions d'euros d'emprunt bancaire sur cet exercice, au tite de la préservation des ressources naturelles et de la gestion de l'eau porté par le budget
17/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 annexe assainissement. Le pilotage de l'exécution budgétaire aura permis de faire tomber l'emprunt primitif de 8,2 millions d'euros inscrit au budget principal, et l'emprunt de 1 million d'euros inscrit au budget annexe gendarmerie.
À noter que le besoin d'emprunt primitif affiché à hauteur d'environ 500 mille euros au budget annexe activités économiques n'ayant volontairement pas donné lieu à souscription, il participe donc au déficit de (-} 1,2 millions d'euros de ce budget.
Ces décisions politiques auront donc permis de conclure sur un léger désendettement de la collectivité en 2023, avec un CRD de 119,4 millions d'euros au 1€ janvier, contre un CRD de 118,6 millions d'euros au 31 décembre.
Comptabilisation faite des résultats issus de la gestion antérieure, soit (+) 7,6 millions d'euros, les budgets de l'Agglomération présentent donc avec un résultat comptable 2023 de (+) 4,9 millions d'euros, dont (+) 2,9 millions d'euros au titre du budget principal. Après intégration des restes à réaliser, c'est un résultat affectable à la gestion 2024 arrêté à (+) 1,7 millions d'euros, dont (+) 1,5 millions d'euros au titre du budget principal.
2024-91 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Exercice 2023 - Affectation des résultats comptables du budget principal et des budgets annexes Eau et assainissement, SPANC. Transports. Crèche d'entreprises, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau de chaleur, Aménagement des zones et parc d'activités, PLH, Ecoparc IV, Ecoquartler Louviers, GEMAPI, Château de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2023 selon l'annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil dit également que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires n°1-2024.
En données consolidées, le budget principal et les budgets annexes affichent les résultats suivants à l'issue de la gestion 2023 :
18/48
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Selne-Eure d'ensemble CAjs) 2023
UK PE NSf PTE, 131 RECETTE Total RECETTE LOT 6 207104
ALT ONE NE ONE ANR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | BUOGET PRNCIPAL CETTE Qu 6 vu 5) 572 Q 112 M4 en 4 41 210 7 8 158 109 GEL 5 584 M 4 | EAU POTABLE ] dates | séxim | ŒUEL mm | eurenn | semnew EU LE | ASSANISSEME NT 110 1 ent an 14 AN | LE LE) 24 66e 115 0) 145741 [SPANC } nt | An | #24Y umo | twin | DM4 | LE | TRANSPORTS | 15 54 257 CAUL. TT nmwn CEA 29m | Me | tram | CRÈCHE D'ENTREPAISES anna | mwr | TA M6 12 ne | 129 Ji 5) en 6 A453% | GNDARMERE CRUE sut m1 9) UT | t4#mag | WW | 144 n'un l'ACTRATES ÉCONGRQUES Î 2308 | «min | Hu | dur pr nt 2aisbn | 4m | CHU [RÉSEAU CHALEUR | us» | usnM | 122 20 & run | 2#%)e | MSA | Nan CEUAP 15 244 0 su 424 2 1 244 86 ue PUCES + 00 dan &! à su ru 4 ET | CHÂTEAU DE GAILLÔN ; au 81 tou | du 547 4) à 755 37 00 1MMu44) 120% PEUTIET PERTE DECTOES CAT TT
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PLUME 17] LE LOS PLACE 77E LL LEZ LE 711
CECCRNTE
Résuts de lancer COCETET es à COTE EE Cm a) COR Sue Revo ectéine
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Total Général (214 [3] REELS GELT LES HR EU CEA] ŒŒEURTES SACHET ERSTENT
Le budget principal laisse apparaître un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 5,58 millions d'euro, montant ramené à (+) 1,5 millions d'euros après intégration des soldes issus de la gestion 2023. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de {-) 1,39 millions d'euros.
Les budgets annexes laissent apparaitre un résultat comptable propre à l'exercice de (+) 5,19 millions d'euros, montant ramené à (+) 0,1 million euros après intégration des soldes issus de la gestion 2023. Les restes à réaliser présentent, quant à eux, un déficit de financement de (-) 1,9 millions d'euros.
Le montant consolidé des résultats affectables à la gestion 2023 s'élève à (+) 1,65 millions d'euros.
Les budgets de lotissement présentent un besoin de financement de (-) 7,2 millions d'euros à ce stade des cycles de production.
Affectation des résultats comptables 2023
du budget principal et des budgets annexes
Budget principal
Le compte administratif du budget principal laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+)10 643 517,98 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat propre à l'exercice d'un montant de : (-) 5 059 421,58 euros
- un solide antérieur reporté de : (-) 2 693 303,99 euros
- un déficit de financement des restes à réaliser pour (-) 1 387 149,28 euros
- un résultat comptable consolidé de : (-)7 752 725,57 euros
19/48
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Soit un résultat de clôture consolidé de : (+) 1 503 643,13 euros
Le Conseil décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit la somme de 10 643 517,98 euros au financement de la section d'investissement.
Investissement
Recette. mssaminimen mises) 1,107,486.82.,
R1068 Affectation 10 643 517.98
Restes à réaliser 463 968.84
Dépenses 9 603 843.69
D001 Antérieur reporté 7 752 725.57
Restes à réaliser 1 851 118.12
Budget annexe eau potable
Le compte administratif du budget eau potable laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 1 267 069,37 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat propre à l'exercice d'un montant de : (+) 1 145 400,71 euros
- un Solde antérieur reporté de : (-}f 663 034,02 euros
- un résultat comptable consolidé de : (-) 517 633,31 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de : (+) 749 436,06 euros
Le Conseil décide d'affecter la somme de 1 147 069,37 euros à la section d'investissement et de reporter la somme de 120 000 euros à la section de fonctionnement.
investissement
Recette. sairanmnianesersissmsrenlet#7,069.57,,
R1068 Affectation 1 147 069.37
DÉPENS saaaniessaacmirainnasant 17:62.1
D001 Antérieur reporté - 517 633.31
Fonctionnement
Recette sin 120 000,00
ROOZ Antérieur reporté 120 000.00
Budget annexe assainissement
Le compte administratif du budget assainissement collectif laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 1 009 961,56 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 675 794,77euros
un solde antérieur reporté de (-) 2 138 435,59 euros
un résultat comptable consolidé de {-) 1 462 640,82 euros
un déficit de financement des restes à réaliser pour (-) 113 999,91 euros
un besoin de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 1 576 640,73 euros
20/48
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 566 679,17 euros
Le Conseil décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit la somme de 1 009 961.56 euros au financement de la section d'investissement.
Investissement
Recette mé 1,144 961,56.
R1068 Affectation 1 009 961.56
Restes à réaliser 135 000.00
RÉPONDS nmmérmsamaaann-samamla EE:
D001 Antérieur reporté 1 462 640.82
Restes à réaliser 248 999.91
Budget annexe SPANC
Le compte administratif du budget SPANC laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un déficit d'exploitation de clôture de (-) 71 106,63 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 8 349,80 euros
- un solde antérieur reporté de (+) 18 100,82 euros
- un résultat comptable consolidé (+) 26 450,62 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 44 656,01 euros
Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
Investissement
Recette on nnsmiemaunenansses mcns26 450.62
R0O01 Antérieur reporté 26 450.62
Fonctionnement
DÉPORe nnnnnmmeiccmanesat 1106.67,
D002 Antérieur reporté - 71 106.63
Budget annexe Cemapl
Le compte administratif du budget Gemapi laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un excédent de fonctionnement de clôture de (+) 859 809,81 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 520 816,29 euros
- un solde antérieur reporté de (-) 457 882,26 euros
- un résultat comptable consolidé de : (+) 62 934,03 euros
- un excédent de financement de restes à réaliser de (+) 59 607,88 euros
- un excédent de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (+) 122 541,91 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (+} 982 351,72 euros
21/48
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Le Conseil décide d'affecter la somme de 759 809,81 euros à la section d'investissement et de reporter la somme de 100 000 euros à la section de fonctionnement.
Investissement
Rte nn nmaucamianssntiséisnnmntiS 15072 32e
R1068 Affectation 759 809.81
R0O01 Antérisur reporté 62 934.03
Restes à réaliser 393 228.75
Pépense senashsmsaiinms#:60E7
Restes à réaliser 333 620.87
Fonctionnement
DÉSCLCRENNNENENNASRENNEN 100,000.00..
ROO2 Antérieur reporté 100 000.00
Budget annexe transports
Le compte administratif du budget transports laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 608 514,65 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de {-} 1 807 908,27 euros
- un solde antérieur reporté de (+) 1 442 920,36 euros
- un résultat comptable consolidé de : (-) 364 987,91 euros
- un déficit de financement de restes à réaliser de (-) 11 439,60 euros
- un déficit de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 376 427,51 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 232 084,14 euros.
Le Conseil décide d'affecter la somme de 376 427,51 euros à la section d'investissement et de reporter la somme de 232 084,14 euros à la section de fonctionnement.
Investissement
RGO nrnnrisammnaauraiaisnemesu 0 ZTDL.
R1068 Affectation 376 427.51
Restes à réaliser 86 950.00
DÉPEES nnccopéninatisanin ananas ETSLa,
D001 Antérieur reporté 364 987.91
Restes à réaliser 98 389.60
Fonctionnement
SSL ONE 232,084.14
R0O02 Antérieur reporté 232 084.14
Budget annexe crèche d'entreprises.
Le compte administratif du budget crèche d'entreprises laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 346 184,16 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 100 197,18 euros
un solde antérieur reporté de (+) 108 931,93 euros
un résultat comptable consolidé de (+) 8 734,75 euros
un déficit de financement de restes à réaliser de (-) 29 325,12 euros
un déficit de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 20 590,37 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 325 593,79 euros
Le Conseil décide d'affecter la somme de 46 184,16 euros à la section d'investissement et de reporter la somme de 300 000 euros à la section de fonctionnement.
Investissement
Beetle. nnnanensanesacmansenmmnneimx?t. 216,91,
R1068 Affectation 46 184.16
R001 Antérieur reporté 8 734.75
DÉPENS nnéssssammnmsstanemimns 2. 525:12..
Restes à réaliser 29 325.12
Fonctionnement
Recette nent: 200,000:00;
RO02 Antérieur reporté 300 000.00
Budget annexe activités économiques
Le compte administratif du budget activités économiques laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 1 497 968,20 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 1 905 486,07 euros
un solde antérieur reporté de (-) 813 098,35 euros
un résultat comptable consolidé de (-)2 718 584,42 euros
un déficit de financement de restes à réaliser de (-) 50 086,30 euros
un déficit de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 2768 670,72 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 1 270 702,52 euros
Le Conseil décide d'affecter la somme de 1497 968,20 euros du résultat de la section d'exploitation au financement de la section d'investissement
Investissement
Recette 1 497 968.20 ML nine ar a Ptit,Ad ie A LL él hoc on. mn À mo: Alt. tant hs. ft mm tie rm à En Gare.
R1068 Affectation 1 497 968.20
DÉPENS nine sesumrasméansimninrs Zu 20 D TOTE
D001 Antérieur reporté 2 718 584.42
Restes à réaliser 50 086.30
Budget annexe gendarmerie
Le compte administratif du budget gendarmerie laisse apparaître aux termes de la gestion 2023, un excédent d'exploitation de clôture de (+) 646 034,57 euros.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 288 971,87 euros
- un solde antérieur reporté de (-) 125 254,79 euros
un résultat comptable consolidé de (-) 414 226,66 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 231 807,91 euros
Le Conseil décide d'affecter la somme de 646 034,57 euros du résultat de la section d'exploitation au financement de la section d'investissement
Investissement
DEAN 14602457,
R1068 Affectation 646 034.57
DÉPENS cross amaenntenst 16,586. 65,
D001 Antérieur reporté 414 226.66
Budget annexe réseau de chaleur
Le compte administratif du budget réseau de chaleur laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un excédent de fonctionnement de clôture de (+) 22 988,86 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-} 14 575,16 euros
un solde antérieur reporté de (+) 544 euros
un résultat comptable consolidé de (-) 14 031,16 euros
un déficit de financement de restes à réaliser de (-) 1 620 euros
un déficit de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 15 651,16 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de {+} 7 337,70 euros
Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
investissement
DÉPONSe maisnaumann sant 516
D001 Antérieur reporté 14 031.16
Restes à réaliser 1 620.00
Fonctionnement
Recette titan Z2,265:56,,
RO02 Antérleur reporté 22 988.86
Budget annexe Château Gaillon
Le compte administratif du budget Château de Gaillon laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un excédent de fonctionnement de clôture de (+) 156 376,06 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 945 894,19 euros
un solde antérieur reporté de (+) 146 046,41 euros
un résultat comptable consolidé de (+) 1 091 940,60 euros
24/48
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 - un déficit de financement de restes à réaliser de (-) 1 747 956,02 euros
- un déficit de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 656 015,42 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 499 639,36 euros
Le Conseil décide d'affecter la somme de 156 376,06 euros à la section de d'investissement.
Investissement
Fee. nmmmnanisnsis miam 66281666 2,
R1068 Affectation 156 376.06
RO0 Antérieur reporté 1 091 940.60
Restes à réaliser 35 000.00
Dépenses smmoassnstmsilo 82.256,02.
Restes à réaliser 1 782 956.02
Budget annexe aménagement des parcs et zones d'activité économique
Le compte administratif du budget aménagements des parcs et zones d'activité économique laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un excédent de fonctionnement de clôture de (+) 3 190 696,23 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-} 810 505,35 euros
- un solde antérieur reporté de (-) 7 808 908,64 euros
- un résultat comptable consolidé de (-) 8 619 413,99 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 5 428 717,76 euros
Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
investissement
Dépenses sssmmmamsmnasuuatées0,619,413.99
D001 Antérieur reporté 8 619 413.99
Fonctionnement
Recette 3190 696.23
ROO2 Antérieur reporté 3 190 696.23
Budget annexe aménagement PLH
Le compte administratif du budget PLH laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un déficit de fonctionnement de clôture de (-) 319 760,47 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 1 929 296,51 euros
- un solde antérieur reporté de (+) 669 895,41 euros
- un résultat comptable consolidé de (-) 1 259 401,10 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 1 579 161,57 euros
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
Investissement
Pépense,, énnasininesisnsis ÉD 0110
D001 Antérieur reporté 1 259 401.10
Fonctionnement
Dépense n mon ssmmmmn.2260:4 7
D002 Antérieur reporté 319 760.47
Budget annexe Ecoparc IV
Le compte administratif du budget ECOPARC IV laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un excédent de fonctionnement de clôture de (+) 37 556,81 euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
- un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 14 093 euros
- un solde antérieur reporté de (-) 199 090,69 euros
- un résultat comptable consolidé de (-) 213 183,69 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 175 626,88 euros
Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
Investissement
DÉPOTSE nnnnsiionmucemanssesce 213,183,69,.
D001 Antérieur reporté 213 183.69
Fonctionnement
Regette saisis ms 255661.
RO02 Artérieur reporté 37 556.81
Budget annexe Eco Quartier Louviers
Le compte administratif du budget Eco Quartier Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2023 un solde de fonctionnement de clôture de zéro euros.
La section d'investissement dégage aux termes de la gestion 2023 :
un résultat d'exécution propre à l'exercice de zéro euros
- un solde antérieur reporté de (-) 12 000 euros
- un résultat comptable consolidé de (-) 12 000 euros
Soit un résultat de clôture consolidé de {-) 12 000 euros.
Le Conseil décide de reporter les résultats de section issus de la gestion 2023 sur les sections respectives.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240506-CRC0424-AU
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Dépense san | 12 000,00
D001 Antérieur reporté 12 000.00
2024-92 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n° 1/2024 - Budget Principal et budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, GEMAPI, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques. Gendarmerle, Réseau de chaleur. Château de Galllon, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH, Ecoparc IV et Eco-Quartier de Louviers - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET revient sur le débat ayant pris corps lors du vote du compte administratif :
« Simplement, puisque je crois qu'il y a moins de 200 000 euros sur l'ANRU dans ce budgei, j'ai envie de vous communiquer les chiffres qui sont ceux de la revue de l'ANRU.
Sur 140 ME, l'État et Action logement mettent 55 M€. La Ville: 30 ME, la Région: 9 ME, l'agglomération : 7,3 M€. C'est la seule inscription budgéfaire sur laquelle elle soit. Agglomération qui est, par ailleurs, maître d'ouvrage. Donc ce n'est pas du tout la même chose. Ce n'est pas 9 millions, c'est 7,3 ME. Juste pour rétablir la vérité. Et juste derrière l'agglomération, il n'y a que le Département avec 800 000 euros. Voilà les chiffres de la revue de l'ANRU, fels qu'ils ont été envoyés.
L'Agglomération a néanmoins obtenu, Joris, que l'entretien et la maintenance d'une passerelle qu'elle construit soient assurés par la commune; bien que cette passerelle ait une vocation intercommunale.
Et pour conclure, quelques exemples de dépenses intercommunales faites entièrement par la Ville, le commissariat de police de Louviers, Vel de Reuil, Le Vaudreuil, Incarville et Pinterville, a été payé entièrement par la commune de Val de Reuil et le ministère de l'intérieur, bien évidemment, dans le cadre de l'ANRU,
I y a donc beaucoup d'exemples de choses pour lesquelles - ef j'en suis très heureux - la commune paye pour l'agglomération. Je le dis par rapport au budget gendarmerie qui est - heureusement ! - un budget partagé. Voilà, c'est souvent comme cela. Ef cela compense largement la passerelle »…
Monsieur LOISEAU revient également sur le débat initial :
« Tous ces chiffres m'ont un peu donné un peu le vertige. Juste pour dire, je suis pas toujours d'accord avec Marc-Antoine, mais je n'ai pas trouvé très sexy cette façon de présenter les choses de manière très linéaire.
En fait, on a perdu un petit peu tout le monde, parce qu'on parlait de tout et de rien. Cela traduit peut-être un manque de compréhension de nofre part.
Je vais parler au nom des maires ruraux : les chiffres que vous invoquez nous donnent le vertige car ce sont de très grosses sommes d'argent. On peut juste se réjouir que l'agglomération ait des budgets comme ceux-ci, puisqu'elle peut en faire profiter les petites communes.
Mais un sujet m'interroge. J'attendais vraiment la fin des délibérations pour me positionner. On me posait la question si j'allais m'abstenir ou si j'allais m'opposer à ce compte administratif.
Je distinguerais le fond de la forme. Le fond, c'est une agglomération qui se porte bien. Et la forme, je pense que nous avons besoin, nous aussi, d'un petit peu de clarté, de connaître les grands équilibres et, surtout, de faire en sorte que nous arrivions à lire les chiffres.
27/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 Je ne vous cache pas que quand je vois le tableau, pour moi, c'était extrêmement compliqué la dernière délibération que nous viens d'avoir.
Moi j'ai vraiment eu l'interrogation parce que j'étais un petit peu interloqué par ce que disait Marc- Antoine. On se balance des chiffres à la figure. C'est un peu le concours de grosses quéquettes. C'est ce qu'on faisait à l'armée. Excusez-moi.
Mais à un moment donné, je m'interroge sur ce que Marc-Antoine a dit. If a fait un recours gracieux. Je reviens là-dessus, je suis désolé. Et depuis, il a une dotation qui est gelée. Je trouve cela édifiant ; si c'est réel. J'avais vraiment besoin de savoir si vraiment on marchait comme cela parce que je trouve cette façon de procéder un petit peu délicate.
Et puis je rebondirais sur une problématique un peu plus locale : moi aussi j'attends une espèce de petite dotation sur les ALSH ; dotation que nous fraînons à obtenir parce que nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur une convention. Nous ne sommes pas sur des chiffres comme annoncés par Marc-Antoine. Mais je souhaitais juste vous dire que je n'avais pas fait de recours.
Moi j'aime tout le monde. Alors si on pouvait libérer tout le monde et essayer de mettre un petit peu de légèreté dans cette séance qui, pour moi, était extrémement anxiogène, ce serait bien. Parce qu'on se retrouve confrontés entre deux blocs qui s'affrontent. Je trouve que c'est dommage parce que, finalement, nous sommes fous là pour œuvrer pour la même chose.
Les chiffres de l'ANRU me questionnent parce qu'on annonce un chiffre et puis, finalement, ce n'est pas ce chiffre-là. Alors je ne sais pas trop. Je pense que nous avons besoin d'un petit peu de clarté. On a tous besoin de comprendre les choses. On a besoin de mettre un petit peu d'humanité dans cette assemblée. Je pense que nous en avons fous besoin. Enfin d'humanité, pas de l'humanité au sens où il faut qu'on donne aux uns ef aux autres. Mais plutôt de se dire il faut que nous arrivions à nous parler de manière un peu plus apaisée. Parce que je ne vous cache pas que j'ai vécu cette première partie de séance de manière un peu difficile ».
Madame LÉGER s'accorde, elle aussi, avec les propos tenus par Monsieur LOISEAU et Monsieur JAMET :
« Je voudrais revenir aussi sur la forme. En fait si, on regarde bien, nous avons beaucoup paré des budgets annexes. Une fois sur le compte administratif, une fois sur ce qui n'avait pas été dépensé, une fois sur ce que la décision modfificative allait apporter.
Personnellement, je suis une visuelle. Je reprends donc cette idée de schéma. Je pense que si on avait sur un budget annexe - celui de la crèche par exemple - quelque chose qui montre le compte administratif et puis qui montre la part de la DM et ce que cela amène, ce serait parfait,
Je le fais pour mon budget qui est un tout petit, petit, budget par rapport à celui qu'on vient de voter. Mais sincèrement, là où je rejoins Georgio, c'est que la forme est importante. Parce que même si c'était une blague, cette histoire d'annuaire, nous avons fini avec fous les tomes de Tout l'univers : une fois que vous avez lu une page vous ne lisez pas les autres.
Je comprends la difficulté de l'exercice. Il n'y a aucun souci. Mais franchement. Essayez de trouver une forme qui nous donne quelques éléments de compréhension et non pes une liste de chiffres. Alors nous votons parce que nous sommes globalement dans la confiance. Mais en termes de pédagogie, en termes d'explication, je vous avoue qu'il y a un moment où j'ai décroché et que je ne sais même pas ce que j'ai voté. Voilà. C'était juste pour revenir sur la forme et se dire qu'on peut peut-être trouver quelques éléments qui donnent à voir ce dont on est en train de parler ».
Monsieur NANIYOULA s'accorde également avec ces propos :
« Monsieur le Président, je continue sur la même lancée ; évidemment par rapport à la forme. Je voulais dire merci à Marc-Antoine JAMET parce que, sans ses interventions, je pense que cette assemblée ressemblerait à une assemblée de godillots.
28/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 Et on risquerait aussi de vous prôter des intentions, Monsieur le Président, de fenir cefte assemblée d'une main de fer ef que personne ne puisse bouger. Alors que le démocrate que vous êtes, que nous connaissons fous ici, est bien loin de ce schéma.
Cela m'a donc gôné que tout le monde tombe sur Marc-Antoine JAMET à bras raccourci alors que son intervention était tout à fait pertinente.
Quelques protestations dans la salle,
Deuxième chose, il se trouve que j'ai malheureusement oublié ma tablette au travail. J'aurais donc été très heureux d'avoir une projection qui m'aurait évidemment éclairé pour voter en toute lucidité. Bien que j'ai plus le temps de lire le budget chez moi ou dans le train quand je pers au travail. J'ai suivi la présentation en confiance, en m'appuyant sur le passé, sur ce que vous faites depuis que vous êtes aux affaires, Monsieur le Président. Vous faisant fotalement confiance, j'ai donc voté en toute confiance.
Mais, néanmoins, c'est quand même assez pédagogique d'avoir ces projections avec des commentaires et des explications.
Il y a certaines personnes, ici, qui n'ont pes cette propension à savoir lire les tableaux financiers. Mais, par contre, si elles voient des choses elles peuvent en parler ou en faire une interprétation judicieuse. Voilà ce que je voulais dire.
Et, enfin, j'étais un petit peu malheureux en constatant que, chaque fois que Marc-Antoine prend la parole on lui tombe dessus comme ça. Je ne suis pas en frain de le défendre. I! est un grand garçon, il sait comment se défendre. Mais au moins, il apporte le débat ef c'est nécessaire ».
« Merci Albert de prendre la défense de la veuve et de l'orphelin. Je voudrais juste rappeler que, pour la plupart d'entre nous, cela fait dix ans que nous sommes élus dans cette enceinte. Et qu'en dix ans nous avons essayé plein de modes de présentation différents, nuance Madame TERLEZ. Et de nombreuses fois, nous avons eu des présentations avec des schômes, des balances, des grands chiffres, les chiffres principaux. Il y a eu des exercices d'ailleurs très intéressants qui ont démontré que, lorsque nous avions fait ces choix de présentation, cela n'était pas suffisant... que nous étions trop dans les grandes masses. que, vraiment, c'était trop simpliste, simplifié, etc. Et qu'en conséquence, il fallait avoir davantage de précisions, de chiffres. Et quand nous faisons l'exercice inverse, cela ne va pas.
Qu'en conclure ? En fai, le sujet, c'est que cela n'ira jamais ; simplement par opposition à cette majorité. Voilà. Je pense qu'il faut le reconnaître avec beaucoup de simplicité. I! suffit que nous disions « blanc » pour que vous disiez « noir» et réciproquement. Soyons honnêtes, puisque c'était ce à quoi nous exhortait Marc-Antoine JAMET, Soyons honnêtes ! Cela n'ira jamais, cela ne conviendra jamais. Une fois que nous avons compris cette façon de procéder, cela ne me fait pas de peine d'avoir ce type d'opposition bloc contre bloc ».
Monsieur NANIYOULA réfute les arguments développés par Madame TERLEZ :
« J'ai souvent constaté qu'à chaque fois que nous essayons de dire quelque chose, notre amie Anne TERLEZ réagit de façon un peu vive.
Personnellement, je vous trouve un petit peu clivante, Anne. Ce n'est pas comme ça qu'il faut procéder. Ce n'est pas la peine d'ajouter la scission alors qu'il n'y avait pas raison de cliver, Anne. Cela n'a aucun intérêt.
C'était seulement des interventions pertinentes sur lesquelles les uns ef les autres ont rebondi. Ce n'était pas une façon de dire que d'un côté il y a la gauche, ou d'un côté il y a le veri, ou d'un côté il y a qui intervenait. Non.
C'est la manière dont on tombe sur Marc-Antoine JAMET qui m'a interpellé parce que son
29/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 intervention était tout à fait pertinente. Intervention qui a coïncidé avec ma situation malheureuse de ce soir, où je n'avais rien entre les mains. S'i y avait une projection, ça m'aurait bien arrangé » insiste-t-il.
« Juste une phrase. On ne peut pas reprocher à quelqu'un ce que l'on fait soi-même » rappelle Madame TERLEZ. « Ef donc vous ne pouvez pas, puisque nous nous vouvoyons désormais, Albert, vous ne pouvez pas me reprocher ce que vous venez de faire exactement à l'instant ».
« Pour ma part, c'est très simple! indique Monsieur POLLET. J'aimerais, éventuellement, qu'on puisse abroger les débats parce que nos concitoyens attendent autre chose que ces débats; notamment nous soyons plus constructifs et que nous avancions. Voilà. Tout simplement ».
Pour Monsieur LECERF, « i serait intéressant que, comme à la métropole de Rouen, le Conseil d'agglomération et le Bureau communautaire soient diffusés sur Intemet. Cela nous obligerait à disposer de documents clairs qui seraient projetés en séance ; lisibles et compréhensibles par tous. Et, CQFD, tout serait résolu ».
Monsieur JAMET reprend la parole :
« Je voudrais remercier les collègues qui ont considéré que je ne prenais pas 70 personnes en otage ; ce qui est un peu compliqué parce que le faible est le fort. Le fort c'est celui qui a la majorité qui vote comme il veut et qui répond ce qu'il veut.
Quand vous avez donné, tout à l'heure, des chiffres inexacts de l'ANRÜ, Bernard, vous l'avez fait avec une grande assurance. Voilà, et je vous ai dit simplement, j'aurais pu vous dire que c'était un mensonge, je vous dirais simplement que c'éfait inexact. Voila, premier point.
Deuxième chose, Anne : il y a une expression latine ; cum grano salis : rajoute ton grain de sel aux choses. Anne : au Département, je suis dans l'opposition. Est-ce que vous m'avez entendu une seule fois dire à Pascal LEHONGRE que la forme n'allait pas ? Jamais. Au contraire, je dis souvent à Pascal LEHONGRE que c'est très compréhensible.
Mon propos vise à faire en sorte que cela s'améliore un peu. Et je suis assez d'accord avec ce qui vient d'être dit par Jacques : nos concitoyens, nous leur fichons une paix royale parce que, contrairement à toutes les agglomérations, nous ne passons pas nos débats sur Intemet. Tout simplement parce que vous ne le souhaitez pas. Pourtant, soyez en certains, cela nous obligerait à un peu plus de pédagogie.
Maintenant, moi, je suis heureux. Je remercie les collègues qui n'ont pas pris ma défense parce que je m'en remettrai. Je vais dormir et puis après je me laverai les dents. Tout ira bien. Tout ira bien.
Mais il est vrai que, de temps en temps, j'ai un peu l'impression que dès lors que nous disons quelque chose, nous avons un cours de morale. Voilà, c'est juste défendre une position ; c'est tout. Et je regrette que vous preniez en otage la dofation de Val-de-Reuil ef que vous m'ayez dit « où vous retirez votre recours, Marc-Antoine, où vous n'avez pas de dotation ». Ce qui n'est pas normal pour quelque chose qui a éfé voté par d'autres. Vous me l'avez dit au téléphone. Paroles contre paroles, hommes contre hommes. Vous me l'avez dit ! « Retirez votre recours ef vous aurez votre dotation ». Il n'est pas nommal de faire un chantage de ce genre. Je ne peux pas le suivre. Voilà, vous pourriez faire autre chose »..
Monsieur LEROY précise :
« Alors, il faut savoir que notre collègue Marc-Antoine a déposé un recours gracieux en vue de l'annulation du budget 2024; budget qui a été voté à l'unanimité; y compris par les collègues de Val-de-Reuil,
Ce recours a été fait selon les formes juridiques qui conviennent ef vous aurez la réponse. Je vous l'ai dit dans les formes, Marc-Antoine, par lettre recommandée ef dans les délais.
30/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 Je n'y donnerai pes suite. I! se trouve que le budget 2024 a été voté à l'unanimité et qu'il ny a pas de raison de l'annuler, de perdre trois, six, huit, dix mois d'exécution, de travail, de versement aux communes, etc.
Quand je suis arrivé à la présidence de cette agglomération, la dotation de solidarité, éfait versée aux communes en octobre ou en novembre. J'ai souhaité - pour des raisons de trésorerie de nos communes qui sont hyper tendues - la verser par douzième.
Or, Val de Reuïil demande l'annulation de ce budget. Dans la mesure où vous demandez l'annulation de ce budget, il n'est pas illégitime que j'en parle à fout le monde.
Mais il n'est pas logique que je pénalise 59 communes, parce que vous-mêmes avez décidé d'attaquer le budget que vous avez voté. C'est ça, le vrai sujet, aujourd'hui ! Et tant qu'il y a ce recours, rien ne m'oblige à verser les dofations par douzième. Vous aurez les dotations, le moment venu, si ce budget n'est pas attaqué par vous au contentieux. Si vous voulez faire du contentieux, on peut en faire ».
Cette réponse ne satisfait pas du tout Monsieur JAMET :
« Ce que vous venez de dire est fotalement anormal et vous le savez, Bernard. On ne peut pas dire, « je ne vous verse pas une dofation dans les mêmes conditions que les autres » ; dofation pourtant votée par l'Assemblée. Vous devez respecter le vote de l'Assemblée.
Bemard, j'ai un peu regardé la jurisprudence cet après-midi, On doit la verser dans des conditions d'égalité équivalentes pour tous. Vous ne pouvez pas dire à une commune, « je vais vous forcer à emprunter de l'argent » et à toutes les autres non. C'est interdit.
En conséquence, il peut y avoir une demande en indemnisation et elle est généralement fructueuse. Vous ferez donc perdre de l'argent à l'Agglomérafion.
Mais là, la phrase que vous avez dite. En première année de droit ou dans un cours d'instruction civique en CM2, dire, « moi, je suis un potentat, je peux freiner l'argent, je ne vous le donnerai pas parce que je n'aime pas ce que vous avez fait », ce n'est pas entendable.
Vous avez fait un recours qui est juridictionnellement permis. Même si le recours était fou, il est permis. Vous avez fait quelque chose de permis et vous m'avez dit, « Marc-Antoine, retirez votre recours et je vous donnerai l'argent ». Et cette phrase-le, elle n'est pas prononçable en démocratie. Vous venez pourtant de la reprononcer. Elle ne vous fait pas honneur. Elle ne fait honneur à personne. Non mais ! Franchement! On ne peut pas dire des choses comme ça. Je ne l'ai jamais dite à personne et aucun d'entre nous l'a dit à qui que ce soit.
Donc le recours, la bonne solution, comme dirait Hubert qui veut toujours que tout le monde s'enfende, cela aurait été, peut-être, d'en discuter. Rappelez-moi ce qu'est ce recours ? Soyez précis !
Monsieur LEROY indique avoir reçu un recours gracieux.
« Voilà ! Et il cherche à faire quoi, normalement, ce recours gracieux ? Il cherche à faire quoi ? I ne vise pas à annuler un budget. Il vise à l'améliorer. Vous venez de l'entendre. Un grand nombre de nos collègues vous l'ont demandé. Le but, c'est d'améliorer la forme.
Et par ailleurs, quand un budget, servi par vous, ne respecte pas les formes légales d'un budget, il est normal de faire un recours. Vous étiez dans une entreprise, on doit respecter les formes normales de la comptabilité.
Maintenant, il y a une chose qui serait simple, Bemard. Soit vous pensez que vous êfes dans votre droit ef vous allez le gagner, soit vous pensez que vous ne l'étes pas et vous allez le perdre. C'est ça, la vraie réponse d'un démocrate et de quelqu'un qui respecte le droit. Ce n'est pas « je retiens
31/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 votre argent et enlevez-le ».
Monsieur LEROY réfute les paroles de Monsieur JAMET.
« Mais sil Si! Si! C'est ce que vous faites ! Et c'est tellement anormal, ça me paraît tellement fou, tellement immoral. Voilà, c'est tout, On ne va pas en parler pendant des heures.
Mais que vous adoptiez - vous qui ôfes démocrate-chrétien 1 - cette position que je trouve ignoble, ce n'est pas normal.
« Vous prenez en otage l'ensemble des communes » maintient Monsieur LEROY.
« Si vous pensez qu'il est juste, vous n'avez rien à craindre. Et s'il n'est pas juste, corrigez-le », martèle Monsieur JAMET.
« Est-ce que nous pouvons dire quelque chose ? J'ai l'impression que nous comptons pour du beurre » s'agace Madame LEFEBVRE.
Monsieur POLLET s'adresse à Monsieur JAMET :
« Bon. Marc-Antoine. Que vous ayez fait un recours gracieux, cela vous regarde. La question qui me taraude, c'est qu'est-ce qui vous motive à le faire ? Première chose.
Et deuxième chose : vous décidez d'aller au-delà du recours gracieux. À un moment donné, vous allez mettre en difficulté la petite commune rurale dont je suis maire. Parce que nous nos projets vont ôtre retardés, voire même repensés.
Ce qui m'interpelle aussi c'est que ce budget a été voté à l'unanimité. Plus simplement, je m'inquiète des conséquences de ce recours ».
« D'abord, un recours gracieux n'est pas un recours juridictionnel, précise Monsieur JAMET. J'ai toujours défendu les petites communes, j'ai toujours défendu l'orthodoxie financière - pardonnez- moi ! - en faisant en sorte que la quote-part de Val-de-Reuil au financement ne soit pas tout à fait faible.
Je sais bien que l'Agglomération fait tout... Que Bernard LEROY fait tout... Mais sur quelques terrains industriels, de temps en temps, j'ai apporté ma pierre. Pardonnez-moi. Et cela nous a fait du bien à tous. À tous, Madame LEFEBVRE... Et une partie de l'argent que nous touchons tous, fort heureusement, vient de Val-de-Reuil. J'en suis très content et très heureux et je me bats pour que ce soit le plus possible.
Maintenant, quelle est la manière de travailler ? C'est de prendre, point par point, ce que dit ce recours, d'en parler sérieusement, de manière pondérée, de manière sereine, de manière technique et de trouver des solutions. C'est le travail du Président.
Vous me dites, « c'est à cause de vous » ! Je pense que si ce budget était correctement présenté, cela se passerait mieux. Ce n'est pas la faute de LEJEUNE. On plaisante, mais on a tort sur Jean- Marie LEJEUNE puisqu'i fait ça très bien. Et je n'ai jamais dit qu'il y avait trop de chiffres ».
Madame TERLEZ manifeste sa réprobation et le débat entre plusieurs intervenants devient confus.
« Attendez, Anne ; reprend Monsieur JAMET. Vous avez parlé de mépris et d'arrogance. Je dis simplement que le bon moyen - excusez-moi, je n'ai pas de voix, je vais essayer de finir - le bon moyen pour qu'il n'y ait pas de recours, c'est qu'il n'y ait pas de cause de recours. Ça tombe tellement sous le sens »...
Monsieur LEROY recadre le débat :
« De mon point de vue, il n'y a pas de cause de recours parce que j'estime que le débat d'orientation budgétaire a été suffisamment clair en permettant, pour la première fois, d'avoir un vote unanime du budget. Bref.
32/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 Alors pour terminer, je crois que nous sommes heureux d'avoir les budgets que l'on a, d'avoir la dynamique économique que l'on a, que l'on porte complètement au titre de notre compétence économique, avec beaucoup de ténacité; avec des stratégies qui sont payantes et qui sont reconnues partout.
Nous passons nofre temps, ici - et moi personnellement du matin au soir, je n'ai pas d'autre occupation - à essayer de trouver des solutions aux problèmes que nous avons pour nos communes, nos entreprises et nos habitants.
Je consfate que d'autres passent leur temps à trouver des problèmes aux solutions que l'on apporte. Nous, nous cherchons des solutions aux problèmes. Là est l'intérêt et là est la beauté de cette assemblée ; quelles que soient nos appartenances. Il y a un vrai sens commun.
Nous avons adopté un projet de territoire à l'unanimité. Nous avons voté, à la dernière séance, un contrat de territoire avec la Région et le Département à l'unanimité. Je pense donc que nous faisons du bon travail ensemble.
Après, qu'il y ait ici ou là des irritations, eh bien il faut que nous arrivions à les maltriser. Et en ce qui me conceme, je reprends la remarque d'Albert et de Janick. Il est vrai que j'ai demandé à la commission des finances de travailler sur une présentation qui soit à la fois graphique et parlante, mais suffisamment précise pour que tout le monde s'y retrouve. Donc sur ce sujet, je l'ai fait à une époque. J'ai présenté moi-même, vous vous en souvenez, les balances, dépenses, recettes, autofinancement, etc. Cela a été fait à une époque.
Après, on nous a dit qu'il fallait être plus précis car nous ne le sommes pas assez. Nous allons essayer de trouver le bon équilibre, de trouver une voie du milieu qui nous permette de fravailler sur les vrais sujets ; c'est-à-dire quelle est notre stratégie de développement économique, notre stratégie de développement résidentiel, notre stratégie de développement de loisirs, de protection de la nature, de décarbonation ; autant de sujets dont nous parlons du matin au soir ».
Monsieur NOËL précise qu'il « éfait présent, la semaine demière à la commission des finances. J'ai été surpris du peu de personnes qui étaient présentes à cette réunion. En début de mandature, on nous a demandé de nous positionner sur un ensemble de commissions. La, on était une petite dizaine.
Personnellement, je ne comprends pas forcément tous les chiffres au départ. Alors je viens à ces commissions justement pour pouvoir les comprendre plus facilement. Je remercie les Services qui nous onf fait une présentation qui était claire et qui onf répondu à nos questions ».
« Marc-Antoine, reprend Monsieur LEROY, pour qu'on avance et pour que le Conseil puisse avancer : faites-nous la proposition de ne pas demander l'annulation du budget. Tout simplement. Déclarez, publiquement, que vous ne demandez pas l'annulation du budget et fout ira bien. C'est {out ».
« Je vous demande une réunion, répond Monsieur JAMET. Est-ce que vous accepteriez que je vienne à la commission des finances à un moment où vous ne le souhaitez pas » ?
« Quand vous voulez », répond Monsieur LEROY.
« À un moment, vous ne le souhaitiez pas, Bernard. Vous m'avez demandé de rester en retrait, de mettre d'autres gens devant. Moi, je veux bien venir à la commission des finances. Ça me fait plaisir. J'aime bien ça » indique Monsieur JAMET.
« Vous êtes bienvenu à toutes les commissions et en particulier la commission des finances. H n'y a pas de soucis » confirme Monsieur LEROY.
« On sait ce qu'on s'est dit, Bernard, poursuit Monsieur JAMET. {} y a du travail. On a un territoire où il y a aussi des choses à résoudre, à avancer. Je vous propose qu'on fasse une réunion sur la
33/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024 forme du budget, par exemple »…
« Avec plaisir» répond Monsieur LEROY.
Sur ces paroles momentanément apaisées, il est procédé au vote.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, le Conseil communautaire:
décide de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2024 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés ;
approuve les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice .2024 pour le budget principal et les budgets annexes eau potable, assainissement collectif, SPANC, Gemapi, Transports, crèche d'entreprises, gendarmerie, réseau de chaleur, activités économiques, Château de Gaillon, aménagement des parcs et zones d'activités, aménagement du PLH, Ecoparc [V et Eco-quartier de Louviers.
Résultats des votes par budget :
Budget principal : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Budget annexe Eau potable : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Budget annexe Assainissement : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Budget annexe SPANC : adopté par 74 volx POUR et 8 abstentions.
Budget annexe Transport : adopté par 74 volx POUR et 8 abstentlons.
Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions. Budget annexe Activités économiques : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentlons. Budget annexe Gendarmerle : adopté par 74 volx POUR et 8 abstentlons.
Budget annexe Réseau de chaleur : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions. Budget annexe Parcs d'activités / Zones d'activités : adopté par 73 voix POUR 1 voix CONTRE et 8 abstentions.
Budget annexe Programme Local de l'Habltat : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Budget annexe ECOPARC 4 : adopté par 73 voix POUR, 1 voix CONTRE «et 8 abstentions.
Budget annexe Eco-quartier Louviers : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions. Budget annexe GEMAP| : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Budget annexe Château de Gaillon : adopté par 74 voix POUR et 8 abstentions.
Cette décision modificative, à vocation technique donc, peut cependant, intégrer plusieurs ajustements budgétaires adossés à des éléments nouveaux depuis le vote du budget primitif 2024.
Budget principal
En recettes de fonctionnement, les mouvements portés en décision modificative budgétaire traduisent :
l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales (Etat 1259 FPU). Ainsi les bases notifiées présentent un recul de (-) 1 million d'euros au titre de la fraction de TVA en compensation de la TH et de la CVAE par rapport à la prévision, recul compensé à hauteur de (+) 260 mille euros au titre de la CFE, de (+) 100 mille euros au titre de la TASCOM et de {+} 550 mille euros au titre de l'allocation compensatrice de réductions des bases. Au total, la notification de l'état 1259 FPU conclut sur un écart de (-) 100 mille euros par rapport aux hypothèses primitives.
L'inscription d'un rôle complétaire au titre de l'IFER pour (+) 370 mille euros associée à un abondement de (+) 220 mille euros au titre de la notification de l'état 1259 TEOM aboutit à une inscription complémentaire consolidée de (+) 490 mille euros au titre de la fiscalité. Le reversement à hauteur de (+) 300 mille euros au regard de l'excédent du résultat comptable 2023 du budget annexe crèches d'entreprises.
En dépenses de fonctionnement, les inscriptions portées à ce stade consistent en :
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 - Une régularisation, à la demande du SGC des Andelys, quant au traitement comptable des assurances du personnel avec un transfert des crédits dédiés de 500 mille euros, du chapitre 012 vers le chapitre 011.
- Une neutralisation du transfert de charges traduit en phase primitive par l'inscription au chapitre 011 des 350 mille euros de crédits alloués à la prestation de désherbage et la désinscription au chapitre 014 du même montant au titre de l'attribution de compensation. - L'abondement de (+) 70 mille euros de la DSC au chapitre 014, au titre du reversement de 20% de l'IFER au profit des communes où est installé un parc photovoltaïque selon les termes du pacte fiscal et financier (cf. rôle complémentaire IFER).
- Différents petits ajustements valorisés à environ (+) 200 mille euros concemant en particulier le plan alimentaire territorial à hauteur de (+) 105 mille euros et le PAF (assurances et taxes foncières EPFN) à hauteur de (+) 75 mille euros en particulier.
L'ensemble de ces mouvements de la section de fonctionnement permet de bonifier l'épargne brute d'environ (+) 428 mille euros.
Le compte administratif du budget principal présente un résultat comptable de (+) 2,89 millions d'euros à l'issue de la gestion 2023.
Les écritures liées à l'affectation de la totalité du résultat de la section d'exploitation ; soit la somme de (+) 10,64 millions d'euros, réglementairement au besoin de financement de la section d'investissement clôturé à (-) 7,75 millions d'euros, participent en outre pour son solde, et dès cette première décision modificative budgétaire, à la désinscription totale du besoin d'emprunt primitif inscrit à hauteur de 8,9 millions d'euros.
D'autre part, une première revue des projets 2024, à l'appui d'informations nouvelles et de calendriers ajustés, permet de réévaluer les besoins de crédits associés à la baisse comme suit : - Réseaux hydrauliques, (-) 300 mille euros,
- Tourisme (plan d'eau de Tosny), (-) 170 mille euros,
ANRU 2 Louviers, (-) 2,4 millions d'euros,
ANRU 2 Val de Reuil, (-) 200 mille euros,
Ecomobilité (mobilier et vélos), (-) 350 mille euros,
- Réserves foncières, (-) 400 mille euros ;
Soit environ (-) 3,9 millions d'euros de désinscription de dépenses d'équipement.
Enfin, au titre des recettes d'investissement, les notifications reçues des partenaires financeurs concemant les projets gérés en autorisation de programme et crédits de paiement et donc désormais traduites en comptabilité d'engagement au titre d'un glissement d'exercice, permettent de valoriser :
- Voirie (aménagements qualficatifs urbains et requalification des centres bourgs), (+) 600 mille euros,
- Maison de la petite enfance de Pont de l'Arche, (+) 600 mille euros,
- Sports (gymnases Chandelier et Malraux), (+) 600 mille euros,
- Bailliage de PDA, (+) 100 mille euros,
- Ecomobilité (Maison du vélo et pistes cyclables), (+) 300 mille euros,
ANRU 2 Louviers (cf. dépense), (-) 1,3 millions d'euros;
Soit environ (+) 1,2 millions d'euros de recettes d'équipement.
L'ensemble de ces mouvements, complété de la cession de la friche Bona Sabla pour (+) 2,9 millions d'euros et de l'inscription d'une subvention de 960 mille euros, du budget principal au budget annexe activités économiques ayant vocation à éteindre le besoin d'emprunt primitif, permet de conclure sur un équilibre budgétaire vierge de besoin de financement exteme.
Budget annexe eau potable
Le compte administratif du budget annexe eau potable présente un résultat comptable de (+) 749 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
35/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Outre les écritures liées à l'affectation d'une somme de 1,147 millions du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure, en section d'investissement, dont 518 mille euros à titre réglementaire, le solde donne lieu, pour équilibre à une désinscription à hauteur de {-) 620 mille euros du besoin d'emprunt primitif le limitant, à cette étape, à 1,18 millions d'euros.
En section d'exploitation, les équilibres primitifs sont conservés à l'appui d'un report pour solde du résultat excédentaire d'exploitation de (+) 120 mille euros, permettant, associé à une recette complémentaire au titre des écritures de régularisation des rattachements d'un montant de (+) 20 mille euros, l'abondement de dépenses nouvelles valorisé à (+) 140 mille euros.
Budget annexe assainissement collectif
Le compte administratif du budget annexe assainissement, présente un résultat comptable de (-) 453 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
Outre les écritures liées à l'affectation réglementaire de la totalité du résultat d'exploitation issu de la gestion antérieure, soit un excédent de (+) 1,010 millions d'euros, au déficit de la section d'investissement calculé à (-) 1,577 millions d'euros, l'inscription complémentaire de (+) 1,39 millions d'euros de subventions de l'AESN au titre l'extension et de la mise en conformités des réseaux, permet de contracter le besoin d'emprunt primitif de 2,8 millions d'euros à hauteur de (-) 823 mille euros, pour le porter à 2,0 millions d'euros.
A noter un jeu d'équilibre de 920 mille euros entre les dépenses et les recettes pour opérations pour compte de tiers au titre des travaux de branchement d'Ecardenville, Pinterville et Acquigny ainsi que de la tranche 1 de travaux de mise en conformité du domaine privé.
En section d'exploitation, l'équilibre primitif est conservé malgré un besoin complémentaire au titre de l'exploitation des systèmes d'assainissement, financé par une recette adossée au coefficient de pollution.
Budget annexe SPANC
Le compte administratif du budget annexe SPANC, présente un résultat comptable de {-) 45 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées au report réglementaire des résultats de section issus de la gestion 2023, soit (-) 71 mille euros en section d'exploitation et (+) 26 mille euros en section d'investissement, respectivement équilibré par un abondement des redevances d'assainissement non collectif en exploitation et l'inscription de dépenses d'équipements en matériel et outillage en investissement.
Budget annexe GEMAPI
Le compte administratif du budget annexe GEMAPI, présente un résultat comptable de (+) 923 mille euros à l'issue de la gestion 2023, résultat porté à (+) 982 mille euros après intégration des restes à réaliser.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit la décision du Conseil d'affecter la somme de 760 mille euros en section d'investissement, de reporter une somme de 100 mille euros en section de fonctionnement, et d'équilibrer ces écritures par une inscription de (+) 882 mille euros en travaux divers en section d'investissement.
Budget annexe transports
Le compte administratif du budget annexe transports présente un résultat comptable de (+) 244 mille euros à l'issue de la gestion 2023, somme ramenée à (+) 232 mille euros après prise en compte du solde des restes à réaliser valant report de crédits.
36/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Après affectation réglementaire de la somme de 365 mille euros au financement de la section d'investissement, la décision du Conseil ayant consisté en un report de 232 mille euros en section de fonctionnement, laquelle bénéfice par ailleurs de la dynamique du versement mobilité traduite par un abondement de (+) 400 mille au chapitre 73, elle permet de doter le droit de charge Région au titre de la compensation du transport scolaire de (+) 232 mille euros, le solde de (+) 350 mille euros bonifiant l'épargne. La section d'investissement s'équiäbre par l'ajustement à la baisse du besoin d'emprunt à hauteur de (-) 376 mille euros, le portant à cette étape à 869 mille euros.
Budget annexe crèche d'entreprises
Le compte administratif du budget annexe crèches d'entreprises présente un résultat comptable de (+) 355 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
La décision du Conseil ayant consisté en un report à hauteur de 300 mille euros de l'excédent d'exploitation, il est permis son reversement au budget principal. L'affectation du solde, soit une somme de (+) 46 mille euros à la section d'investissement trouve sa contrepartie par l'inscription de 26 mille euros en dépenses.
Budget annexe activités économiques
Le compte administratif du budget annexe activités économiques, présente un résultat comptable de {-) 1,221 mliilons d'euros à l'issue de la gestion 2023 montant porté à (-) 1,271 millions d'euros après intégration des restes à réaliser.
Cette décision modificative, à caractère exclusivement technique sur ce budget, traduit les écritures liées à l'affectation réglementaire de (+) 1,5 millions d'euros de l'excédent d'exploitation au financement de la section d'investissement et du report de (-) 2,7 millions d'euros du résultat comptable de la section d'investissement. En l'absence de nouvelles ressources, le financement du déficit de la gestion 2023 sera financé par le versement d'une subvention du budget principal de (+) 960 mille euros.
Une inscription nouvelle de (+) 437 mille euros en dépenses d'équipement au titre des travaux Carré Saint Cyr et du tertiaire de la gare de Val de Reuil est financée par la réinscription des subventions gérées en autorisation de programme / crédits de paiement et non perçues sur l'exercice 2023, au titre du Carré Saint Cyr pour une somme de (+) 748 mille euros. Cette proposition a vocation à dispenser l'équilibre général du budget annexe de tout besoin de financement externe.
Budget annexe Cendarmerle
Le compte administratif du budget annexe Gendarmerie conclut l'exercice avec un résultat comptable de (+) 232 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
La décision du Conseil ayant consisté en une affectation de la totalité de l'excédent de fonctionnement de (+) 646 mille euros au financement de la section d'investissement, dont (+) 414 mille euros à titre réglementaire, le solde soit (+) 232 mille euros est consacré à réduire le besoin d'emprunt primitif et le limiter à 627 mille euros.
Budget annexe réseau de chaleur
Le compte administratif du budget annexe réseau de chaleur, présente un résultat comptable de (+) 9 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
La traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit un report de (-) 14 mille euros en section d'investissement et un report de (+) 23 mille euros en section d'exploitation, s'équilibre par des inscriptions nouvelles d'autant en dépenses et recettes
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 sur les sections respectives.
Budget annexe Château de Gaillon
Le compte administratif du budget annexe Château de Gaillon, présente un résultat comptable de (+) 1,2 millions d'euros à l'issue de la gestion 2023.
Outre la traduction technique des écritures liées à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure, soit une affectation de (+) 156 mille euros de l'excédent de fonctionnement au financement de la section d'investissement et un antérieur reporté de (+) 1,1 millions d'euros, compte tenu du besoin de financement des restes à réaliser pour (-) 1,7 millions d'euros, les mouvements proposés pour équilibre consistent en une désinscription de (-) 480 mille euros en dépenses d'équipement.
Budget annexe aménagement des parcs et zones d'activité
Le compte administratif du budget annexe aménagement des parcs et zones d'activité économique, présente un résultat comptable de {-} 5,4 milllons d'euros à l'issue de la gestion 2023.
Les résultats de section issus de la gestion 2023 sont reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget annexe aménagement PLH
Le compte administratif du budget annexe aménagement PLH, présente un résultat comptable de (-) 1,6 millions d'euros à l'issue de la gestion 2023.
Les résultats de section issus de la gestion 2023 sont également reportés réglementairement et techniquement sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget annexe Ecoparc IV
Le compte administratif du budget annexe Ecoparc IV, présente un résultat comptable de {-) 176 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
La même logique est appliquée en reportant réglementairement et techniquement les résultats de section issus de la gestion 2023, sur les sections respectives afin de permettre une continuité du cycle de production.
Budget annexe Eco-Quartier de Louviers
Le compte administratif du budget annexe Eco-quartier de Louviers, présente un résultat comptable de (-) 12 mille euros à l'issue de la gestion 2023.
Un report réglementaire et technique des résultats de section issus de la gestion 2023, sur les sections respectives, permet la continuité du cycle de production.
Au total, les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes se résument de manière suivante (ce tableau figure, élargi, en annexe) :
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 | Gnots | Gosgetitit pour mémoiny Décion medilcntre 1-4 |
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2024-93 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Selne-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accorder les fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Courcelles-sur-Seine pour financer la remise en état de l'éclairage du pont.
Coût prévisionnel : 6 592 € HT
Montant reste à charge : 3 296 € HT (après déduction de 25 % soit 1 648 € payé par chacune des Sociétés AGILIS et LEFOLL).
FDC sollicité : 1 648 € HT
FDC accordé : 1 648 € HT
Galllon pour financer l'extension de la vidéoprotection.
Coût prévisionnel : 56 809 € HT
Montant reste à charge : 28 404,50 € HT (après déduction de la subvention « fonds interministériel de Prévention de la Délinquance » de 50 % soit 28 404,50 €).
FDC sollicité : 44 202 € HT
FDC accordé : 14 202 € HT
Le Mesnll-Jourdain pour financer les travaux de repose des stalles et création d'une estrade avec plancher dans l'église.
Coût prévisionnel : 2 950 € HT
FDC sollicité : 1 475 € HT
FDC accordé : 1 475 € HT
Le Mesnil-Jourdain pour financer les travaux de défense incendie : remplacement de 2 poteaux “lotissement l'orée du bois et 17 rue de Cavoville”.
Coût prévisionnel : 7 137,14 € HT
FDC sollicité : 3 568 € HT
FDC accordé : 3 568 € HT
Saint Didier-des-Bois pour financer l'effacement des réseaux de la première tranche et de la seconde tranche du lotissement de la Pierre Tourante avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement: 45 967 € HT (17 800 €
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 pour la T1 + 28 167 € pour la T2).
FDC sollicité : 22 983 € HT
FDC accordé : 22 983 € HT
Saint Didier-des-Bois pour financer les travaux de réaménagement du cimetière.
Coût prévisionnel : 43 294,50 € HT
Montant reste à charge : 25 976,70 € HT (après déduction de la DETR 17 317,80 €). FDC sollicité : 12 988 € HT
FDC accordé : 12 988 € HT
La Saussaye pour financer l'implantation des réseaux d'éclairage public solaire de la sente piétonne (voie verte) : première et seconde tranche avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 41 667 € HT (6 667 € pour la T1 + 35 000 € pour la T2).
Montant reste à charge : 27 667 € HT (après déduction de la subvention Fonds Vert de 14 000 €). FDC sollicité : 13 833 € HT
FDC accordé : 13 833 € HT
Les Trols Lacs pour financer l'enfouissement de réseaux à la Mare-sous-Venables, rue de la mare, tranche 1, avec le SIEGE,
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 22 058 € HT FDC sollicité : 11 029 € HT
FDC accordé : 11 029 € HT
Villers-sur-le-Roule pour financer la création d'un abri à vélos sur le parking de la Mairie - Espace Armand YVERNAUX.
Coût prévisionnel : 9 175 € HT
Montant reste à charge : 5 965 € HT (après déduction de 3210 € provenant du programme « ALVÉOLE + »).
FDC sollicité : 2 982 € HT
FDC accordé : 2 982 € HT
Villers-sur-le-Roule pour financer la défense incendie : implantation de 3 nouveaux hydrants dans 3 rues de la commune.
Coût prévisionnel : 14 159,27 € HT
Montant reste à charge : 9 912,27 € HT (après déduction de la subvention DETR de 30% soit 4 247 €).
FDC sollicité : 4 956 € HT
FDC accordé : 4 956 € HT
Villers-sur-le-Roule pour financer la création d'une salle de pause dédiée à l'équipe des ateliers municipaux.
Coût prévisionnel : 12 439 € HT
FDC sollicité : 6 219€ HT
FDC accordé : 6 219 € HT
Villers-sur-le-Roule pour financer l'acquisition de nouvelles tables et chaises pour l'espace Armand YVERNAUX.
Coût prévisionnel : 2 351,49 € HT
FDC sollicité : 1 175€ HT
FDC accordé : 1 175 € HT
Enfin, par délibération n°2024-63 en date du 28 mars 2024, les membres du conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun de 68 958 € à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon afin de participer au financement des travaux de réhabilitation du centre de loisirs intercommunal de l'Espace Jean-Claude BOUILLON, estimés à 296 527,36 € HT,
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 La commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon indique renoncer à ce fonds de concours, en raison de la non-attribution d'une subvention DETR correspondant à 40% du montant prévisionnel des travaux. Il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à l'annulation de ce fonds de concours de droit commun de 68 958 €.
La participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun qui sera versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s'élève au total à 97 058 €.
A ce jour, au titre du fonds de concours de droit commun 4 923 351,28 euros ont été alloués dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 42 % de l'enveloppe financière).
2024-94 - ALIENATIONS - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Gaillon « Cession du bien AC 137 situé 9 route de Rouen à la SAS AVI2B - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de céder en l'état, à la SAS AV/2B, le bien cadastré section AC numéro 137 d'une contenance de 174 m2, sis 9 route de Rouen sur la commune de Gaillon ;
dit que cette cession est consentis moyennant le prix de 30 000 € ;
- ditque les actes correspondants seront établis par notaire.
Par ailleurs, le Conseil autorise à se substituer un tiers aux acquéreurs s'il s'agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du site et/ou la démolition, la construction et la mise à bail des futurs bâtiments au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la démolition et la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer ;
Enfin, le Conseil autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2024-95 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Cession des parcelles cadastrées section ZA numéros 1 7p, sises 11 rue des Entrepôts et 36 avenue Winston Churchill à la Compagnie Financière Lesueur - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET revient sur les propos qu'il avait tenus lors du Conseil communautaire du 28 mars :
« I! y avait un petit dossier dont on avait parlé lors de la même délibération, il y a un mois, qui était un dossier d'indemnisation d'une de vos salariés; un agent de la Communauté d'agglomération. On a reçu beaucoup de courriers soutenant cette démarche. Je voulais savoir si elle avait ou abouti...
Nous avions mis en parallèle ce qui lui était arrivé - qui n'était pas tres drôle - puisque cette personne qui a perdu son mani, qui est dans une situation compliquée, fait également l'objet d'une démarche disciplinaire de votre part. Cette situation est à mettre en rapport avec celle des témoins de Jéhovah qui ne sont pas une secte très, très sympathique et à laquelle nous allons verser beaucoup d'argent »…
Monsieur LEROY réfute fermement ce parallèle :
« Ce sont deux choses qui n'ont strictement rien à voir. L'acquisition auprès des témoins de Jéhovah, on le voit aujourd'hui, permet à une entreprise du ferritoire de pouvoir se développer sur le territoire. C'est ça, le sujet de l'acquisition du foncier.
Et en ce qui conceme le cas personnel que vous avez soulevé, Marc-Antoine, je suis quand même très étonné qu'un magistrat à la Cour des comptes propose, favorise, soutienne la mise en place
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Date de réception préfecture : 06/05/2024 de passe-droit pouvant s'apparenter à du favoritisme. J'ai répondu très clairement.
Quand nous avons dessiné le tracé du BHNS, cette maison n'était pas dans l'emprise des biens concemés par l'élargissement de l'avenue. En conséquence, l'Agglomération n'avait aucune raison d'acheter des biens dont elle n'avait pas besoin, D'ailleurs, il y a une voisine à côté qui, exactement dans le même prolongement, ne se plaint de rien.
Donc, de grâce, Marc-Antoine, arrêtez de porter l'idée qu'ici on puisse faire des passe-droits, des avantages, efc. Parce que c'est un agent, parce que c'est un élu, efc. C'est exactement ce que vous faites.
Je vais recevoir cette personne. C'est prévu, c'est en cours de calage, comme tous les riverains ou riveraines du BHNS qui ont des remarques à faire, Je constate que sur l'ensemble du tracé du BHNS, tout a été fait par acquisition à l'amiable. I! n'y a jamais eu une expropriation.
Et quant à la valeur de la maison, j'ai fait relever par les services la liste de toutes les acquisitions que nous avons faits sur cette emprise, voire le prix des maisons.
Je pense que cette dame se fait des idées. Mais encore une fois, je vais la recevoir. Mais il est hors de question que l'agglomération, parce que c'est un agent de l'agglomération, achète une maison dont elle n'a pas besoin. En plus, à un prix qu'elle estime elle-même !
Marc-Antoine JAMET, je suis très surpris, très surpris, qu'un magistrat à la Cour des Comptes soutienne de telles pratiques ».…
« Je ne propose rien parce qu'i ne vous a pas échappé que je ne suis pas Président d'agglomération, reprend Monsieur JAMET. Donc je ne propose rien. Cette femme m'a paru malheureuse aux demières extrémités. Je l'ai donc écouté ; c'est le rôle d'un élu.
Maintenant, je vous ai proposé une solution. C'est la seule chose que je faisais. Et, une fois encore, vous partez tout de suite sur vos grands chevaux. Je voulais simplement avoir la réponse. Vous me l'avez donnée, je l'entends…
Le raisonnement de cette dame est assez simple. Le BHNS était structurant. Structurant, ça voulait dire quil permettait d'agglomérer les maisons. Sfruciurant, ça voulait dire qu'il permettait d'agglomérer des équipements publics et des logements. Or, il s'avère que les logements nés du BANS ont pénalisé son logement.
Ce n'est pas moi qui peux vous imposer quoi que ce soit. Vous avez décidément peur fous les jours. Je ne peux pas vous imposer une décision. Je vous disais simplement, l'avez-vous reçue, l'avez-vous entendue ?
Et c'est vrai qu'on a reçu de l'agglomération, de la part d'un grand nombre d'agents, des témoignages d'émotion, de soutien à cette femme dont je vous ai dif, pour être très clair, qu'elle ne m'avait pas été très favorable par le passé et qu'elle m'avait même été très défavorable.
Je n'ai aucun intérêt dans ce dossier. Mais son histoire, telle qu'elle me l'a racontée aujourd'hui, me paraissait à la fois très inquiétante pour elle, très inquiétante pour son fils et éprouvante pour elle. C'est tout. Je défendais un peu la veuve et l'orphelin. Rien de plus. Donc, je soutiens une démarche pour qu'elle soit entendue. C'est tout.
Je ne vous ai pas demandé de solution personnellement. En tant qu'Agglomération, on a les services RH, on a tous les soutiens. C'est la question que je vous posais. Elle me semble très atteinte ».
« Qu'elle soit atteinte, c'est une chose, répond Monsieur LEROY. Mais quant à acheter un bien dont on n'a pas besoin, ça c'est vous.
42/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Monsieur JAMET proteste,
« C'est en fout cas ce que vous suggérez », reprend Monsieur LEROY.
« Pas du tout, reprend Monsieur JAMET Si je peux vous conseiller quelque chose, c'est de faire une estimation ».
« Je ne le ferai pas », conclut Monsieur LEROY.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de céder, à la Compagnie Financière Lesueur, représentée par Monsieur Mickael LESUEUR, le « Hall B » cadastré section ZA numéros 267p et 185, d'une superficie d'environ 6 285 m2 (dont environ 3 500 m° de bâti) et dont l'emprise est matérialisée sous teinte bleue sur le projet de plan de division sus-visé, sis 11 rue des Entrepôts et 36 avenue Winston Churchill sur la commune de Louviers ;
- dit que cette cession est consentie moyennant le prix de 1 273 000€;
- dit que les actes correspondants seront établis par notaire.
Par ailleurs, le Conseil autorise à se substituer un tiers aux acquéreurs s'il s'agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du site et/ou la démolition, la construction et la mise à bail des futurs bâtiments au profit des futurs exploitants;
o d'une société réalisant et finançant la démolition et la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer ;
Enfin, le Conseil autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2024-96 - ALIENATIONS - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - ZAC Ecoparc 3 - Cessions des parcelles ZD 149 et 150 à la société NYD MAMOUR - Annulatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- annule la cession à la société NYD MAMOUR des parcelles situées sur la ZAC Ecoparc 3 à Heudebouville, cadastrées section ZA numéros 149 et 150 pour une contenance totale de 16 118 m°;
- rapporte les délibérations n° 2020-10 du 23 janvier 2020 et n° 2022-19 du 27 janvier 2022 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre tout acte relatif à cette annulation.
2024-97 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Vai d'Hazey - Echange entre la Communauté d'agglomération Selne-Eure et la soclété SCI JOUEN Développement Immobliler - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'échange de la parcelle cadastrée section AK numéro 327, d'une contenance de 3 827 m°, appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure, contre la parcelle cadastrée section AK numéro 331 d'une contenance de 946 mr, appartenant à la société SC! JOUEN Développement Immobilier évaluées au prix de 3 €HT/m*;
Le Conseil communautaire dit également :
- que cet échange est consenti moyennant une soulte d'un montant de 8 643 € HT, à la charge de la société SCI JOUEN Développement Immobilier ;
- que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de la société
43/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 SCI JOUEN Développement Immobilier ;
- que l'acte correspondant sera établi par acte notarié.
2024-98 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Extension du parc d'affaires des portes -
Sollicitation de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour intégrer des parcelles au programme d'action foncière et constituer une réserve foncière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Sollicite l'intervention de l'Etablissement public foncier de Normandie pour intégrer les parcelles situées lieudit Le Va! Rable sur la commune de Val de Reuil, cadastrées section VI numéros 20p, 21p, 22p, 23p, 24p, 97p, 455p, 458p, 461p, 464p, 467p et 470p, d'une contenance totale d'environ 81727 m°, figurant sous encadré rouge sur le plan topographique (joint en annexe à la présente délibération), au programme d'action foncière et les intégrer à son stock pour une durée maximale de 5 ans ;
s'engage à racheter les parcelles dans un délai maximum de 5 ans.
2024-99 - ACQUISITIONS - URBANISME. PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - Acaulsltion de la parcelle ZB 104p, appartenant à Monsieur et Madame Guy LEFEBVRE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR, le Conseil communautaire décide : - d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 80 m°, à prendre dans la parcelle cadastrée section ZB numéro 104, située lieudit La Croix Roger sur la commune de
Heudebouville, appartenant à Madame et Monsieur Guy LEFEBVRE ;
- de prendre en charge les frais de géomètre pour le détachement et le bomage de cette emprise, ainsi que la réalisation d'une clôture le long de la nouvelle limite séparative.
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 500 € net vendeur ;
que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
que les actes correspondants seront établis par acte notarié,
Partie prenante de cette délibération, Madame LEFEBVRE s'est déportée et n'a pas pris part au vote.
2024-100 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - Acquisition des parcelles ZB 135, 136 et 137p situées La Croix Roger. appartenant à Madame Huquette JUHEL - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 volx POUR, le Conseil communautaire décide : d'acquérir les parcelles cadastrées section ZB numéro 135 d'une superficie de 9 m°, numéro 136 d'une superficie de 21 m°, ainsi qu'une emprise d'une superficie d'environ 196 m° à prendre dans la parcelle cadastrée section ZB numéro 137, sises lieudit La Croix Roger à Heudebouville, appartenant à Madame Huguette JUHEL ;
- de prendre en charge les frais de géomètre pour le détachement et le bomage de cette emprise, ainsi que la réalisation d'une clôture le long de la nouvelle limite séparative.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 1 000 € net vendeur ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par acte notarié,
Partie prenante de ce dossier, Monsieur JUHEL se déporte et ne prend pas part au vote.
44/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 2024-1014 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Communes de Galllon et du Val d'Hazey - isition des jardins historiques du Château, appartenant aux mmun Galllon et du Val d'Hazey - risation
Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- d'acquérir les parcelles appartenant à la commune du Val d'Hazey cadastrées section À numéro 1463, section AB numéro 142 et section AC numéros 1, 2, 3 et 4, sises sur la commune du Val d'Hazay, d'une contenance totale de 180 777 m2, moyennant le prix d'un euro symbolique ;
- d'acquérir les parcelles appartenant à la commune de Gaiïllon cadastrées section AD numéros 6, 7p, 18, 20, 213, 216, 220, 221, 222, 223, 224p, 226, 227p, 230, 237, 238, 239, 249, 254 et 272, sises sur la commune de Gaillon et cadastrées section À numéros 516 et 1379 sises sur la commune du Val d'Hazey, d'une contenance totale d'environ 143 920 m°, moyennant le prix d'un euro symbolique.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
Cette délibération votée, Monsieur LEROY a remercié les deux communes « de permettre, grâce à cette cession à l'euro symbolique, la réalisation de ce beau projet d'envergure régionale, voire nationale ».
2024-102 - LOCATIONS - AFFAIRES JURIDIQUES - Commune de Saint Plerre du Vauvray - Friche Labelle - Non renouvellement du bail commercial de la société Franéo sur le site de la friche - P le d'accord transactionnel - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY rappelle l'important travail mené par la Communauté d'agglomération en vue de la résorption des friches CINRAM, à Louviers, BOSCH, aux Damps, LABELLE, à Saint-Pierre du Vauvray, AUDRESSET à Louviers, BONA SABLA à Pîtres et ALIZOL à Alizay.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société Franéo ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole l'accord ainsi que tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Aux termes de ce protocole, la Communauté d'agglomération Seine-Eure :
- verse à la société Franéo, la somme de 160 000 € toutes indemnités comprises destinée à couvrir l'indemnité d'éviction principale ainsi que les indemnités accessoires ; frais de déménagement, réinstallation, …
- met à disposition, à titre précaire et gracieusement, les locaux à ladite société pendant une durée maximale de 4 mois, à compter de la signature du protocole d'accord, afin de lui permettre de trouver une nouvelle implantation.
De son côté, la société Franéo s'engage :
- à libérer les lieux dans un délai de 4 mois maximum à compter de la signature du protocole,
- à permettre l'accès aux locaux mis à disposition pour que la Communauté d'agglomération puisse faire effectuer les sondages nécessaires à la démolition de l'immeuble (notamment diagnostic amiante).
2024-103 - FONDS DE CONCOURS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune du Vaudreuil - Restauration de l'église Notre Dame - Fonds de concours patrimoine - Avenant n°1 - Autorisation
45/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
attribue à la commune du Vaudreuil un fonds de concours complémentaire d'un montant de 22050 €, au titre du fonds de concours patrimoine, afin de tenir compte de découvertes fortuites ayant engendré un surcoût important ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure un avenant n°1 à la convention de fonds de concours n°2021-263 signée avec la commune du Vaudreuil,
2024-104 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Alres d'accuell des gens du voyage - Renouvellement de la convention de gestion avec l'Etat - Autorisation
Sur rapport de Monsieur POLLET, à l'unanimité, ls Conseil communautaire :
approuve le renouvellement de la convention d'aide à la gestion des trois aires de Louviers, Val-de-Reuil et Acquigny entre l'Etat et l'Agglomération Seine-Eure ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET a alerté l'assemblée sur le fait que le Préfet de l'Eure avait souhaité éviter la présence de campements sauvages de gens du voyage à proximité du passage de la flamme olympique prévu le 6 juillet dans l'agglomération.
Monsieur POLLET a rappelé que si l'Agglomération a la compétence de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, « /e reste appartient au pouvoir de police du maire ». En conséquence, Monsieur POLLET a invité les maires qui ne l'aurait pas encore fait à prendre des arrêtés interdisant le stationnement sauvage des gens du voyage dans leur commune.
Monsieur POLLET a également fait le point sur les dégradations commises sur l'aire d'accueil de Louviers (incendie volontaire de la régie d'accueil) ayant entraîné la fermeture de cette aire jusqu'au 12 mai prochain.
2024-105 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Porte de Selne - Travaux d'aménagement des 3 appartements dans les deux étages de l'ancienne mairie de Portejoie - Fonds de concours rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue à la commune de Porte de Seine un fonds de concours rénovation énergétique d'un montant de 20 000 € au titre de la réhabilitation de trois logements dans l'ancienne mairie de Portejoie.
Ancienne malrle de Portejoie.
La commune de Porte de Seine a décidé de procéder aux travaux d'aménagement de 3 appartements dans les étages de l'ancienne mairie de Portejoie. L'aménagement prévoit la création d'un espace parking pour les futurs occupants. Pour financer ces travaux, là commune a sollicité le fonds de concours « petits aménagement de voirie ».
Pour la partie Bâtiment, elle a retenu le scénario Niveau 1, correspondant aux travaux par "élément.
Le montant HT des travaux d'amélioration énergétique s'élève à 41210 € HT. Le plan de financement global de cette opération est le suivant :
Montant
Financeurs prévisionnel %
Fonds de concours « petits aménagements de voirie » 25 000 € 5% Fonds de concours de droit commun 42 800 € 8%
Fonds de concours « rénovation énergétique » 20 000 € 4%
Fonds propres 440 968 € 83%
TOTAL 528 768 € 100 %
46/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux. déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
24-106 - DECISIONS BUDGETAIRES - ENFANCE-EDUCATION - es d'Initlation à la volle
- Renouvellement du dispositif pour l'année 2024-2025 - Conventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
autorise le renouvellement du dispositif pour l'année scolaire 2024/2025 ;
- autorise la participation financière de la Communauté d' agglomération Seine-Eure à l'initiation des élèves des écoles primaires du territoire à hauteur de 8 euros par séance et par enfant;
- précise que les transports liés à ce dispositif seront assurés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- précise que les communes participeront à hauteur de 10 euros par séance et par enfant.
2024-4107 - VOIRIE - Commune d'Ailly - Travaux d'aménagement rue des Colongeals - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
.." àocepte l'opération de l'aménagement rue des Colongeais, à Ailly, pour un montant total estimé à 10 144,37 EHT;
- autorise la commune à utiliser son fonds de concours virtuel pour supporter sa participation financière estimée à 3 296,92 € H.T.;
2024-108 - MARC HÉS PUBLICS - VOIRIE - Travaux de construction d'une passerelle rellant la gare et la rue Grande à Val-de-Reull - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY par 65 voix POUR et 16 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire attribue le marché au groupement ETPO / SIMONIN, sis route du canal Bossière, 76 700 Gonfreville-l'Orcher, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 2 693 118,83 € HT, soit 3 231 742,60 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
La Communauté d'agglomération Seine-Eure s'apprête à construire une passerelle reliant le centre-ville de Val-de-Reuil de la rue Grande à la gare. Cette opération s'inscrit dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) de la ville de Val-de-Reuil,
Cet équipement contribue à l'élaboration d'une stratégie globale de mobilité durable à l'échelle de l'Agglomération, de désenclavement du quartier cœur de ville, de développement économique du pôle gare et du parcours touristique et de loisirs autour des berges de l'Eure.
Dans le contexte de mise en place d'une zone à faibles émissions sur la métropole rouennaise, cet ouvrage d'art permettra de renforcer l'attractivité du pôle gare de Val-de-Reuil, de conforter les flux piétons et vélos et favoriser l'intermodalité dans les liaisons domicile / travail entre Val-de-Reuil et la Métropole.
Le projet s'inscrit également dans la volonté de valoriser l'accès aux berges de l'Eure et de connecter la ville à la voie verte déjà existante.
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle ; soit 1 997 heures.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit :
47148 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024 Dépenses re Recettes |
Types Montants Types | Montants|
Etudes de | maîtrise d'œuvre 214 000 € | Etat - NPRU 222 300 € |
Etudes diverses
(géotechnique, E contrôle, 32 204 € | Etat — Fonds vert 900 000 €
CEREMA | Lo :
Région Normandie — | Travaux 2 700 000 € contrat d'agglomération 450 000 €
Département de l'Eure - | Annonce _ 630 € contrat d'agglomération 750 000 € |
| Fonds propres | 624 534 €
Total | 2 946 834 € Total 2 946 834€
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 45,
Le Président,
48/48 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20240506-CRC0424-AU Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024