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Arrêté - FR.n5e6133rzt1m&mime=application%2Fpdf&originalname=DP00507523H0034
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Arrêté - FR.n5e6133rzt1m&mime=application%2Fpdf&originalname=DP00507523H0034)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier
n°
DP
005
075
23
H0034
E
3
PRÉFET
DES
HAUTES-
date
de
dépôt
:21
octobre
2023
ALPES
demandeur
:Monsieur
JULLIEN
Guy
Liberté
Het
pour
:la
division
de
terrain
adresse
terrain
:RD
n°
218
lieu-dit
Les
Allemands,
à Manteyer
(05400)
Commune
de
Manteyer
ARRÊTÉ
N° 5 3 } TOL3
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Manteyer
Le
maire
de
Manteyer,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
21
octobre
2023
par
Monsieur
JULLIEN
Guy
demeurant
RD
n°
218
lieu-dit
Les
Allemands,
Manteyer
(05400);
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
*__
pour
la
division
de
terrain
;
<
sur
un
terrain
situé
RD
n°
218
lieu-dit
Les
Allemands,
à
Manteyer
(05400) ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
PLU
de
la commune
de
MANTEYER
approuvé
le 23/09/2019 ;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
Préfète
en
date
du
17
juillet
2018
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a
été
produite ;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
A
NUE Ab
ll Los
Le
maire,
—,
R Bout
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
005
075
23
H0034
1/2 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
de
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
005
075
23
H0034
2/2