Arrêté - AP 21 DDTM85 36 20210219

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Arrêté - AP 21 DDTM85 36 20210219 Document publié le Jeudi 18 mars 1982 par la commune de Bois-de-Céné. Lien du pdf (Arrêté - AP 21 DDTM85 36 20210219)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE de la Vendée

Éalié Fraternité

Arrêté N° 21-DDTM85-36

autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse. de destruction des animaux

nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2020 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 11 mars 2020 ;

Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 16 octobre au 6

novembre 2020, conformément aux articles L.110-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement et la prise en

compte des observations enregistrées,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer :

Considérant la difficulté de prélever des biaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie nocturne de l'espèce ;

Considérant l'absence de prédateur naturel au blaireau en Vendée ;

Considérant que la vénerie sous terre et les battues administratives ordonnées par le préfet, sont les seules modalités de régulation efficace du blaireau ;

Considérant que 90% des prélèvements de blaireaux sont réalisés lors de la période complémentaire ;

Considérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation favorable :

Considérant que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des populations ;

Considérant la prévention des dégâts agricoles et aux infrastructures :Considérant l'importance de la régulation du blaireau face au risque sanitaire ;

Considérant la biologie du blaireau et le sevrage des blaireautins entre mi-avril et mi-juin, avec un pic mi-mai ;

Arrête

Article 1er: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2021 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse 2021. Un bilan des prélèvements est présenté lors de la première Commission Départementale de ia Chasse et de la Faune Sauvage de l'année 2022 par la fédération des chasseurs.

Article 2 : Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peut s'exercer

que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie en cours de validité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains sur lesquels se pratique cette activité.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse :

https:/Ammw.telerecours.fr

Aïticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sabies d'Olonne et de

Fontenay le Comte, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés pour la protection

de la nature, les agents de développement assermentés de la fédération des chasseurs et les gardes particuliers

assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le {Q FEV 2021

Benoît BROCART