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Arrêté - Arrete Ville 2023 04 24 CV 23.182 22 rue Blin et Square Delaunay le 6 mai 2023
Document publié le Samedi 6 mai 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ville 2023 04 24 CV 23.182 22 rue Blin et Square Delaunay le 6 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olon
FLERS 24.04.23 CV-23.182 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
dé DOMAINE PUBLIC
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
DL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 21 avril 2023, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit des adresses précisées ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Lieu 22 rue Blin
11 bis Square Delaunay Commune de Date Arrêté Nature a olio n
FLERS 24.04.23 CV-23.182 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et aux lieus précisés à l’article 1 du présent arrêté.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de
stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 12° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine
public.
(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence de deux véhicules de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois
nÉU6. 907
Diffusion le 2.7 AR 7093
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Requérant Affichage Commissariat Maire-Adjoint délégué Gendarmerie Flers Agglo (Direction de l'Eau et de Centre de Secours Principal l'Assainissement) Conseil Départemental (Routes Départementales) Service Voirie COLTI Police Municipale Service Citoyenneté et vie quotidienne