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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2020-112
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2020 Sommaire
DGSRC
R03-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin portant création d'une zone de
confinement "Stop-COVID-19" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (2
pages) Page 3
2 DGSRC
R03-2020-06-12-001
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin portant création d'une
zone de confinement "Stop-COVID-19" sur le territoire de
la commune de Rémire-Montjoly
DGSRC - R03-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin portant création d'une zone de confinement "Stop-COVID-19" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 3 PRÉFET : 2. à à ER DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté du 5 juin 2020 portant création d'une zone de confinement « Stop-COVID-19 » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-05-001 du 5 juin 2020 portant création d'une zone de confinement « Stop- COVID-19 » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-06-10-001 du 10 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID- 19:
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : A l’article 3 de l'arrêté du 5 juin 2020 susvisé, après les mots : « est interdit entre 21h00 et 5h00 » sont insérés les mots : « du lundi au vendredi ».
Article 2 : Après l’article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
«Article 3-1: Par dérogation à l'article 2, tout déplacement dans la zone définie à l'article 1° est interdit du samedi à 21h00 au lundi à 5h00, en dehors des exceptions suivantes :
1° trajets entre le lieu de résidence et le où les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'êtres différés, y compris les livraisons de fret ;
2° déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
3° déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
4° déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
5° déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin portant création d'une zone de confinement "Stop-COVID-19" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 4 Article 3 : A l’article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 3-1 ».
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juin 2020 susvisé demeurent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et-dônt une copie sera adressée au Président de la Collectivité territoriale de Guyane.
Cayenne, le 1 2 JUIN 2020
Marc DEL GRAND
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@quyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-06-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 juin portant création d'une zone de confinement "Stop-COVID-19" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly 5