Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 007 du 30 03 26 Delegation de pouvoirs au Maire
Conseil Municipal - 2026D001 Delegation du conseil municipal au Maire
Déliberation - 01. Fixation des indemnites de fonction du maire d
Convocation - Convocation Conseil Municipal 04 03 2024
Conseil Municipal - 04. Delegation du CM au maire selon L.2122.22 CGCT
Déliberation - 30 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE VISEE
Déliberation - 01. Fixation des indemnites de fonction du maire d
Déliberation - 07 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Déliberation - Releve des deliberations du conseil municipal du 0
Conseil Municipal - 2020 03 064 Delegation du Conseil Municipal au Mai
Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.03.31-03
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MARS 2026
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 22
Nb de procuration : 1
Convocation du :
27 / 03 / 2026
PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN
LAHBIB Abdelkarim, Mme REGALDI Sylvie, M. TAUBATY
Christian, Mme JEANDENANS Jennifer, M. MILLE Pierre,
Mme BOUDRY Jeanne, M. LANQUETIN Jean-Philippe, Mme
LAMY Alice, M. ROBERGET Philippe, Mme HALLE Cathy, M.
LEMESRE Matthieu, Mme CHATEAU Christine, M. PRUDENT
Adrien, M. VUILLET Olivier, Mme DUBOZ Catherine, M.
BRUNIAUX Philippe, Mme SOLNON Marie-Pierre, M. COURT
Jean-Louis, conseillers municipaux.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. CHUARD Valentin a donné pouvoir à Mme DEPIERRE
Valérie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY Christian
DÉLIBÉRATION N° 03 :
Délégations du Conseil Municipal au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-
18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour la durée du mandat, de confier à Madame la
Maire un certain nombre d’attributions relevant du conseil municipal, en
application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
de l’autoriser à déléguer l’exercice de ces attributions à des adjoints, conseillers
municipaux ou agents, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18 et L.
2122-19 du même code ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 – Objet de la délégation
En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal délègue à
Madame la Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
…/…
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DE 1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et
pour tous les marchés qui nécessitent une obligation de dématérialisation, le
groupe de travail d’analyse des offres dans le cadre des procédures adaptées
(GTMAPA) devra au préalable être consulté pour donner un avis
3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans.
4. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
10. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
11. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, sur toutes juridictions tant
en demande qu’en défense y compris en référé, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €.
12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;
13. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base des crédits inscrits au budget ;
14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
15. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la
limite de 1 millions d’euros ;
16. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition de tout bien inférieur à 100 m², à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
…/…
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DE 17. Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à 200 €. Cette délégation est valable pour toutes
les catégories de créance.
18. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que
le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code, dans la limite de 500 € par mandat spécial.
Article 2 – Pouvoirs d’exécution
Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous arrêtés, actes,
conventions, contrats et documents de toute nature nécessaires à l’exercice des
attributions déléguées.
Article 3 – Délégations internes
En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal autorise Madame le Maire à déléguer, par arrêté, tout ou
partie des attributions précitées aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers
municipaux, dans les conditions suivantes :
Points n° 2 et 15 : à l’ensemble des adjoints, dans le respect de leurs
délégations respectives ;
Points n° 6, 10 et 16 : au 1er adjoint ;
Points n° 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 17 : au 3e adjoint.
Article 4 – Empêchement de Madame la Maire
En cas d’empêchement de Madame le Maire, conformément à l’article L. 2122-17
du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les attributions déléguées sont exercées par les adjoints titulaires d’une
délégation ;
Pour les matières ne relevant d’aucune délégation spécifique, elles sont
exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau ;
À défaut d’adjoint, ces attributions sont exercées par le Conseil municipal.
Article 5 – Délégation de signature à des agents
En application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal autorise Madame le Maire à donner, par arrêté, délégation de
signature à certains agents communaux, notamment au directeur général des
services et aux responsables de service, pour la passation et l’exécution de
…/…
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DE marchés publics et contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 euros hors
taxes.
Résultat du vote :
- _Pour:23
- Contre:0
- _Abstention:0
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 2 avril 2026
La Maire, Le Secretaire 7e Séance,
f
Christian TAUBATY
Transmission en préfecture le : 02/04/2026
Affichage le : 02/04/2026
Certifiée exécutoire le : 02/04/2026