Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Conseil Municipal - 03. Delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, VILLE D’ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.03.31-03

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 MARS 2026

Nb de membres du

Conseil municipal : 23

Nb de conseillers en

exercice : 23

Nb de conseillers présents

participants au vote : 22

Nb de procuration : 1

Convocation du :

27 / 03 / 2026

PRÉSENTS : Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,

Mmes BUGADA Catherine, BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN

LAHBIB Abdelkarim, Mme REGALDI Sylvie, M. TAUBATY

Christian, Mme JEANDENANS Jennifer, M. MILLE Pierre,

Mme BOUDRY Jeanne, M. LANQUETIN Jean-Philippe, Mme

LAMY Alice, M. ROBERGET Philippe, Mme HALLE Cathy, M.

LEMESRE Matthieu, Mme CHATEAU Christine, M. PRUDENT

Adrien, M. VUILLET Olivier, Mme DUBOZ Catherine, M.

BRUNIAUX Philippe, Mme SOLNON Marie-Pierre, M. COURT

Jean-Louis, conseillers municipaux.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. CHUARD Valentin a donné pouvoir à Mme DEPIERRE

Valérie

SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY Christian

DÉLIBÉRATION N° 03 :

Délégations du Conseil Municipal au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-

18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour la durée du mandat, de confier à Madame la

Maire un certain nombre d’attributions relevant du conseil municipal, en

application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et

de l’autoriser à déléguer l’exercice de ces attributions à des adjoints, conseillers

municipaux ou agents, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18 et L.

2122-19 du même code ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 – Objet de la délégation

En application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal délègue à

Madame la Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

…/…

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 02/04/2026

ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DE1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales ;

2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Et

pour tous les marchés qui nécessitent une obligation de dématérialisation, le

groupe de travail d’analyse des offres dans le cadre des procédures adaptées

(GTMAPA) devra au préalable être consulté pour donner un avis

3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans.

4. Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

10. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, sur toutes juridictions tant

en demande qu’en défense y compris en référé, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 €.

12. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

13. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base des crédits inscrits au budget ;

14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

15. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la

limite de 1 millions d’euros ;

16. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition de tout bien inférieur à 100 m², à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

…/…

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 02/04/2026

ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DE17. Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable

d'un montant inférieur à 200 €. Cette délégation est valable pour toutes

les catégories de créance.

18. Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal

peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que

le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code, dans la limite de 500 € par mandat spécial.

Article 2 – Pouvoirs d’exécution

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous arrêtés, actes,

conventions, contrats et documents de toute nature nécessaires à l’exercice des

attributions déléguées.

Article 3 – Délégations internes

En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal autorise Madame le Maire à déléguer, par arrêté, tout ou

partie des attributions précitées aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers

municipaux, dans les conditions suivantes :

Points n° 2 et 15 : à l’ensemble des adjoints, dans le respect de leurs

délégations respectives ;

Points n° 6, 10 et 16 : au 1er adjoint ;

Points n° 4, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 17 : au 3e adjoint.

Article 4 – Empêchement de Madame la Maire

En cas d’empêchement de Madame le Maire, conformément à l’article L. 2122-17

du Code Général des Collectivités Territoriales :

Les attributions déléguées sont exercées par les adjoints titulaires d’une

délégation ;

Pour les matières ne relevant d’aucune délégation spécifique, elles sont

exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau ;

À défaut d’adjoint, ces attributions sont exercées par le Conseil municipal.

Article 5 – Délégation de signature à des agents

En application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal autorise Madame le Maire à donner, par arrêté, délégation de

signature à certains agents communaux, notamment au directeur général des

services et aux responsables de service, pour la passation et l’exécution de

…/…

Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le 02/04/2026

ID : 039-213900137-20260331-DEL26033103-DEmarchés publics et contrats de services d’un montant inférieur à 5 000 euros hors

taxes.

Résultat du vote :

- _Pour:23

- Contre:0

- _Abstention:0

Pour copie certifiée conforme au registre,

Arbois, le 2 avril 2026

La Maire, Le Secretaire 7e Séance,

f

Christian TAUBATY

Transmission en préfecture le : 02/04/2026

Affichage le : 02/04/2026

Certifiée exécutoire le : 02/04/2026