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Arrêté - 149. Arrete delegation Sylvie REGALDI Ester en jus
Arrêté - 144. Arrete delegation Marc JAILLET Ester en justi
Arrêté - 146. Arrete delegation Valentin CHUARD Ester en ju
Arrêté - 145. Arrete delegation Cathy BUGADA Ester en justi
Arrêté - 34. Arrete delegation CHUARD Valentin signature de
Conseil Municipal - 04. Delegation du CM au maire selon L.2122.22 CGCT pour 15 jours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04. Delegation du CM au maire selon L.2122.22 CGCT pour 15 jours)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 26.03.20-04
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2026
Nb de membres du
Conseil municipal : 23
Nb de conseillers en
exercice : 23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 22
Nb de procuration :1
Convocation du:
16 / 03/2026
PRÉSENTS: Mme DEPIERRE Valérie, Maire, M. JAILLET Marc,
Mme BUGADA Catherine, M. CHUARD Valentin, Mme
BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. BEN LAHBIB Abdelkarim, Mme
REGALDI Sylvie, adjoints,
M. TAUBATY Christian, Mmes JEANDENANS Jennifer,
BOUDRY Jeanne, M. LANQUETIN Jean-Philippe, Mme LAMY
Alice, M. ROBERGET Philippe, Mme HALLE Cathy, M.
LEMESRE Matthieu, Mme CHATEAU Christine, M. PRUDENT
Adrien, M. VUILLET Olivier, Mme DUBOZ Catherine, M.
BRUNIAUX Philippe, Mme SOLNON Marie-Pierre, M. COURT
Jean-Louis, conseillers municipaux.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. MILLE Pierre a donné pouvoir à Mme BUGADA Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme HALLE Cathy
DÉLIBÉRATION N° 04 :
Délégations du Conseil Municipal au Maire selon l'article L2122-22 du CGCT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-
22 et L.2122-23,
VU l'installation du conseil municipal en date du [date],
CONSIDERANT qu'il convient, pour assurer la bonne marche de l'administration
communale, de déléguer au maire un certain nombre de compétences du conseil
municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, décide :
- DE DELEGUER au maire, pour une durée limitée jusqu'à la prochaine séance
du conseil municipal, les compétences suivantes :
+ De procéder, dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
…/. ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-
2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget, dans la limite de-50 000 € HT :
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée
par le conseil municipal ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
de deux millions d'euros :
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions
pour tout projet porté par la commune.
DE PRECISER que
+ Ces délégations sont accordées pour une durée limitée qui court
Jusqu'au prochain conseil municipal,
La maire devra rendre compte à chaque réunion du conseil municipal
des décisions prises en application de la présente délibération,
conformément à l'article L.2122-23 du CGCT:
Le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à tout où partie de
ces délégations;
Ces délégations peuvent faire l’objet d'une subdélégation aux adjoints
ou conseillers municipaux, dans les conditions prévues par la loi :
D'AUTORISER Mme la Maire à signer tout document relatif à l'exécution de
la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 18
Contre : 5
Abstentions : O Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 23 mars 2026
Transmise en préfecture le : 26/03/2026
Affichée le : 26 / 03 /2026
Certifiée exécutoire le : 26/03/2026
La Secrétaire de Séance,
Cathy HALLE