Procès Verbal - pv du cm du 03.10.2022

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Procès Verbal - pv du cm du 03.10.2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Montlebon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 03.10.2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, - Réf.

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SEDI

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UZES

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Mairie de Montlebon 2022/0

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 octobre 2022 — 20 heures 15

Mairie de MONTLEBON

Conseillers , . . . - L'an deux mille vingt-deux, le trois octobre,

En exercice 19 . _ ; Li , Présents 13 Le Conseil Municipal de Montlebon s’est réuni à la salle d'Honneur en

Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mme Catherine Votants 17 | . ne . Absents 06 ROGNON, Maire, pour la session ordinaire du mois d'octobre.

Date de convocation : 29/09/2022

Présents : M. R. BINETRUY, M. C. BOURDENET, Mme R. DE AZEVEDO, M. K. FADIN, Mme E. GOSATTI, Mme M-J KACZMAR, Mme C. LAMBERT, M. R. MOYSE, M. P. NUSSBAUM, M. L. PONTARLIER, M. J-L PUGIN, Mme C. ROGNON, M. J. ROUXBEDAT.

Excusés

représentés : Mme À. BOURNEZ (pouvoir à M. R. MOYSE), Mme M. DUBOIS (pouvoir à M. L.

PONTARLIER), Mme L. DURAN (pouvoir à M. K. FADIN), Mme M-P. ROUGNON- GLASSON (pouvoir à Mme C. ROGNON).

Absents : Mme E. JULLIARD, M. G. POLAT.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le conseil ; M. R. BINETRUY a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

A 20h25, Madame le Maire déciare la séance ouverte.

20221003-01 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 août 2022

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2022. Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents.

20221003-02 Reversement obligatoire de la Taxe d'Aménagement des communes membres vers la CCVM

Madame le Maire expose au Conseil que la Taxe d'Aménagement (TA), telle que définie aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme, est applicable à toutes les opérations

d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme, sous réserve d'exonérations prévues par la loi. La taxe est ainsi due, une seule fois, pour toute création de surface de plancher close et couverte (abris de jardin compris) dont la superficie est supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et caves le cas échéant. Les piscines (200 €/m°?) et les panneaux solaires (10 €/m2?) y sont soumis sur une base forfaitaire.

Le montant de la taxe est égal à la multiplication de la superficie créée par la valeur annuelle par m° définie nationalement (820 €/m? pour 2022) et par le taux voté par la collectivité. Les 100 premiers m° de la résidence principale, les locaux à usage industriels ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d'habitation et d'hébergement aidé bénéficient d'un abattement de 50 % de la taxe due, les locaux agricoles en étant totalement exonérés. L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire, et est payable sur deux années lorsqu'elle dépasse 1 500 €.Mairie de Montlebon 2022/0

Destinée à contribuer au financement des équipements publics, elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d’un plan d'occupation des sols, à un taux fixé entre 1 et 5 %, des taux majorés jusqu’à 20 % pouvant être validés par délibération motivée pour certains secteurs nécessitant d'importants équipements publics. Dans les EPCI compétents en matière de PLU, elle peut aussi être instaurée et perçue par l'EPCI en lieu et place des communes membres, sous réserve de délibérations concordantes entre l'EPCI et les

communes membres. Elle s’impute en investissement, au compte 10226.

Sur le Val de Morteau, toutes les communes ont instauré cette Taxe d'Aménagement, à un taux compris entre 1 et 5 %, à l'exception du secteur spécifique de Sous les Sangles aux Fins à 6 %.

Madame le Maire informe le Conseil que lorsque la Taxe d'Aménagement est perçue par les

communes, l'article 109 de la loi de finances 2022 a désormais rendu obligatoire, à effet du 1° janvier 2022, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes membres à l'EPCI, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité sur son territoire : zones d'activités, réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales, équipements culturels

ou sportifs, espaces naturels sensibles, etc...

Les clés de partage et de reversement, qui doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité en fonction de leurs compétences respectives, sont laissées à la libre appréciation des collectivités, et peuvent se traduire par un pourcentage, un montant, une fraction, Elles doivent être validées par délibérations concordantes de l'organe

délibérant de la commune et de l’intercommunalité, « dans les meilleurs délais » pour la répartition 2022. Pour le reversement 2023, et à titre transitoire, les clés de répartition peuvent être ajustées, par délibérations concordantes, avant le 1° octobre 2022. Pour les années suivantes, les modalités de répartition pourront être modifiées au plus tard le 1° juillet N pour une application

l'année suivante.

Il est précisé que les mêmes dates limites (1° octobre 2022 pour application 2023 et 1° juillet N pour application N+1) s'appliquent, à titre dérogatoire, pour l'augmentation éventuelle du taux de la

Taxe d'Aménagement par les communes.

Madame le Maire indique que par délibération n° CCVM/3108011 en date du 31 août dernier, le Conseil communautaire, conscient de l'impact pour l'équilibre budgétaire des communes mais aussi de la CCVM de cette nouvelle obligation de reversement de la taxe d'aménagement, et soucieux de se donner le temps de la réflexion et de l'analyse sur cette question, a fait le choix d'un reversement symbolique au titre des années 2022 et 2023, à hauteur de 1 % de la taxe perçue par chacune des communes, contre l'engagement de travailler ensemble d'ici le 31 mars 2023 sur les modalités de reversement de la TA à partir de 2024, de répartition du FPIC à partir de

2023 et de financement de l'OPAH à partir de 2023.

Madame le Maire invite le Conseil à valider ces propositions.

Cet exposé entendu,

Vu l’article L.331-1 du code de l'urbanisme

Vu l’article 1635 quater À et suivants du Code général des impôts

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l'urbanisme

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE les modalités de reversement de la Taxe d'Aménagement par les communes membres à la Communauté de Communes du Val de Morteau, à effet du 1° janvier 2022 :

-_ Reversements 2022 et 2023 : reversement à la CCVM par chacune des communes membres d'1 % du produit de la Taxe d'Aménagement perçue respectivement pour 2022 et pour 2023. -__ Engagement concomitant d’une réflexion commune sur les modalités de reversement de la TA à partir de 2024, de répartition du FPIC à partir de 2023 et de financement de l'OPAH à partir de 2023, pour une validation au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.SEDI

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- Validation, par délibérations concordantes des communes avant le 1% juillet 2023, des modalités de reversement de la taxe d'aménagement des communes à la CCVM à compter de 2024,

20221003-03 Décision modificative n°01 — Budget communal

Madame le Maire explique qu'il convient d'ajouter de nouveaux crédits au compte 63512 « Taxe foncière » afin de pouvoir mandater le rappel de la Taxe foncière relative au bâtiment de la Maison de l'Enfance non prévu au Budget Primitif.

Il'est proposé d'augmenter les crédits au compte :

- 63512 « Taxe foncière » : + 17 000.00 €

Alimentés par le compte 022 « Dépenses imprévues de Fonctionnement » : - 17 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - __ DONNE son accord pour la Décision Modificative n°01 au Budget Communal 2022 telle que présentée ci-dessus.

20221003-04 Décision modificative n°02 et n°03- Budget communal

Madame le Maire explique qu'il convient d'ajouter de nouveaux crédits au compte 21312 «

Bâtiments scolaires » afin de pouvoir mandater l'étude relative à la rénovation énergétique du groupe scolaire Vermot-Gaud non prévue au Budget Primitif.

ll est proposé d'augmenter les crédits aux comptes :

- 023 « Virement section investissement » : + 90 000.00 €

- 21312 « Bâtiments scolaires » : + 90 000.00 €

Alimentés par le compte 021 « Virement section fonctionnement » : + 90 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DONNE son accord pour les Décisions Modificatives n°02 et n°03 au Budget Communal 2022 telles que présentées ci-dessus.

20221003-05 Décision modificative n°04 —- Budget communal

Madame le Maire explique qu'il convient de réajuster le chapitre 010 « Dotations Fonds divers Réserves » pour reversement de la Taxe d'Aménagement à la CCVM.

Ilest proposé d'augmenter les crédits au compte :

- 10226 « Taxe d'Aménagement » : + 500.00 €

Alimentés par le compte 020 « Dépenses imprévues d'investissement » : - 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DONNE son accord pour la Décision Modificative n°04 au Budget Communal 2022 telle que présentée ci-dessus.

20221003-06 Autorisation de signature de l’accord-cadre relatif à la mission de repérage amiante et plomb -— rénovation énergétique du groupe scolaire Vermot-Gaud

Monsieur Régis BINETRUY explique que, dans le cadre du marché de rénovation énergétique du groupe scolaire Vermot-Gaud, il est nécessaire de recruter un partenaire supplémentaire pour la mission de repérage amiante et plomb. Deux offres ont été déposées : l'une par l'entreprise Qualiconsult et l’autre par l'entreprise Socotec.

L'offre de l'entreprise Qualiconsult n’est pas analysée, cette dernière ne correspond pas à l'objet de ce marché (erreur de commune).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :Mairie de Montlebon 2022/0

- DECIDE de retenir l'offre de la société SOCOTEC, pour un montant total de 800.00 € HT,

soit 960.00 € TTC ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'Accord-cadre et toutes pièces nécessaires à la passation de ce marché.

20221003-07 Choix du prestataire mission de contrôleur technique — rénovation énergétique

du groupe scolaire Vermot-Gaud

Monsieur Régis BINETRUY explique que, dans le cadre du marché de rénovation énergétique du groupe scolaire Vermot-Gaud, il est nécessaire de recruter un partenaire supplémentaire pour la

mission de contrôleur technique. Quatre offres ont été déposées.

Après étude des offres (prix forfaitaire + répartition des heures et nombre de visites pendant travaux) par Monsieur Stéphane GLEIZE du SYDED, l'entreprise APAVE arrive en 1°" place, avec

une proposition d’un montant de 5 980.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - _ DECIDE de retenir l'offre de la société APAVE, pour un montant total de 5 980.00 € HT,

soit 7 176.00 € TTC ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer l’Acte d'engagement et toutes pièces nécessaires à la passation de ce marché.

20221003-08 Choix du prestataire mission SPS -— rénovation énergétique du groupe scolaire

Vermot-Gaud

Monsieur Régis BINETRUY explique que, dans le cadre du marché de rénovation énergétique du groupe scolaire Vermot-Gaud, il est nécessaire de recruter un partenaire supplémentaire pour la

mission SPS. Quatre offres ont été déposées.

L'analyse des offres a porté sur le prix des prestations et l'adéquation du nombre d'heures. Après discussion, le Conseil municipal sollicite des informations complémentaires de la part de

Monsieur Stéphane GLEIZE du SYDED.

Madame ie Maire propose donc que ce sujet soit examiné à une séance ultérieure.

20221003-09 Décision relative au devenir de la maison Chardon quartier de la Sablière

Monsieur Kevin FADIN explique que l'Office Foncier Solidaire (OFS) a démarché la commune début 2022 et formulé une proposition ferme d'achat de la maison Chardon à 200 000.00 € auprès

de l'EPF.

Ce sujet avait été évoqué lors de la réunion du Conseil municipal du 23 mai 2022.

Le projet de l'OFS consisterait en la réhabilitation de cette maison en 5 ou 6 appartements afin de permettre l'accession sociale à la propriété en fonction d’un barème de revenus (prix de vente 40% en dessous du marché).

Ces futurs acquéreurs remplissant les conditions demandées ne seraient propriétaires que des murs. En cas de revente des biens, aucune plus-value n'est possible (uniquement sur l'inflation).

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le devenir de ce bâtiment. Lors de la réunion de

commission Sablière du 14 septembre dernier, trois hypothèses avaient été évoquées :

- Rénovation par la commune dans le cadre du projet giobal Sablière.

- Vente à l'OFS.

- Vente à un promoteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (14 pour — 3 contre) :

- DONNE SON ACCORD à l'EPF pour la cession de la maison Chardon à l'OFS pour un montant de 200 000.00 €.SEDI

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Mairie de Montlebon

20221003-10 Questions diverses

Monsieur Yoni KUENZI intègrera la commune en tant que policier municipal à compter du 1e décembre 2022 sur un poste à mi-temps.

Un rendez-vous est fixé avec les pétitionnaires du permis de construire de Gardot.

En ce qui concerne l'aménagement de la rue de Chinard, la Sous-Préfecture nous a informé que la procédure d'acquisitions foncières peut être reprise.

Dans le cadre de la décision à prendre sur l’avenir de la ferme du Mont Gaudichot, des informations complémentaires doivent être transmises par Monsieur GREGOIRE de la SAFER et l'ANEM dans le cadre de la loi Montagne.

Afin de réduire la consommation énergétique et préserver l’environnement, une réflexion sera à mener par le Conseil Municipal sur l'éclairage public et les illuminations de Noël. L'éclairage public sera dans un premier temps éteint sur la façade extérieure de l’église, la fontaine de Chinard et la roue de Derrière-le-Mont.

Le village est couvert à 80% par de l'éclairage led nouvelle génération avec diminution de l'intensité de 70% entre 22h à 6h.

Pour Noël 2022, l'illumination du sapin aura lieu de début décembre au 8 janvier 2023 en soirée avec extinction à 23h.

Une réunion a eu lieu samedi 1° octobre avec les riverains concernés par le projet « les Cyprès » rue du Pré Louvet. Le projet initial est abandonné et le nouveau pétitionnaire souhaiterait réaliser un ensemble de maisons d'habitation.

Dates à retenir :

15/10 : inauguration sentier Michel Hollard

22/10 — 10h30 : inauguration site compostage de quartier rue de la Sablière 26/10 — 18h : réunion publique SCOT saile de l'Escale Morteau

11/11 — 11h : cérémonie de commémoration de l'Armistice de 1918 O O O ©

Prochaine réunion du Conseil municipal : Lundi 07 novembre 2022 à 20h15

La séance est levée à 22h55.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Catherine ROGNON

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