Procès Verbal - pv du cm du 02 avril 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 02 avril 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Montlebon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 02 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, SEDI

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Mairie de Montlebon 2024/00

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 avril 2024 — 20 heures 15

Mairie de MONTLEBON

ponselers 19 L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril,

Présents 16 Le Conseil Municipal de Montlebon s’est réuni à la salle d'Honneur en Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Mme Catherine Votants 18 ROGNON - | , . ee Absents 03 OGNON, Maire, pour la session ordinaire du mois d'avril.

Date de convocation : 27/03/2024

Présents : M. R. BINETRUY, M. C. BOURDENET, Mme A. BOURNEZ, Mme R. DE AZEVEDO, Mme M. DUBOIS, M. K. FADIN, Mme E. GOSATTI, Mme M-J. KACZMAR, Mme C. LAMBERT, M. R. MOYSE, M. P. NUSSBAUM, M. L. PONTARLIER, M. J-L. PUGIN, Mme C. ROGNON, Mme M-P. ROUGNON-GLASSON, M. J. ROUXBEDAT.

Excusés

Représentés : Mme L. DURAN (pouvoir à Mme A. BOURNEZ), M. G. POLAT (pouvoir à M. R. MOYSE).

Absente : Mme E. JULLIARD.

ll a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil; Mme M. DUBOIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

A 20h15, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 mars 2024

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal de la séance du 04 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés. A présent que le procès-verbal est validé, il pourra être affiché en mairie et mis en ligne comme la nouvelle réglementation l'impose.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

Date LES Montant HT Objet

05/03/2024 SALVI CARRELAGE 5 347 € WC publics chalet Fontenottes

SCALABRINO PÈRE ET Sanitaire chauffage chalet 25/03/2024 FILS 9 583 € Fontenottes

20240402-01 Requête de M. Le Préfet du Doubs pour un nouvel arrêté de DUP nécessaire aux travaux d'aménagement et de recalibrage de la rue de Chinard

Vu l'article L421-1 du code de l'expropriation, lequel dispose :

« Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnanceMairie de Montlebon 2024/00

d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. »

Vu l'arrêté n° 25-2016-12-15-018 en date du 15 décembre 2016 par lequel le Préfet du DOUBS a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires aux travaux d'aménagement et de recalibrage de la rue de Chinard,

Vu l'ordonnance d’expropriation rendue par le Juge de l'Expropriation du département du Doubs le 22 décembre 2016 déclarant les parcelles cadastrées section A n°132, n°133, n°259 et n°260 et ZE n°253 partiellement expropriées au bénéfice de la Commune de MONTLEBON,

Considérant que la rue du Chinard, reliant le centre bourg au secteur de Chinard, subit un fort trafic pendulaire et accueille une forte densité de circulation,

Considérant qu'elle est d'une largeur actuelle de 4m50 et ne comporte pas de trottoirs,

Considérant qu'elle est fréquentée régulièrement par des élèves de l'école primaire, des collégiens et des lycéens,

Considérant les risques majeurs existant pour ces derniers,

Considérant que, malgré la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité rendus par le Préfet du DOUBS, malgré l'ordonnance d’expropriation rendue par le Juge de l'expropriation du Département du DOUBS et malgré les multiples tentatives d'acquisition amiable des parties de parcelles cadastrées section À n°132, n°133, n°259 et n°260 et ZE n°253 concernées par le projet, aucun accord n’a pu être trouvé avec Consorts BOUCARD s'agissant de la valeur des parcelles,

Considérant la récente saisine du Juge de l’Expropriation, à l'initiative de la commune aux fins de fixation de l'indemnité,

Considérant également la demande de rétrocession desdites parties de parcelles, formulée par l'intermédiaire du Conseil des Consorts BOUCARD, au motif qu'elles ne sont, pour l'heure, pas affectées au projet pour lequel la déclaration d'utilité publique a été rendue par le Préfet,

Considérant pourtant que nous travaillons à ce projet depuis 2016,

Considérant que nous avons œuvré auprès de l'ensemble des copropriétaires pour maitriser le foncier et ce n'est qu’en raison de nombreuses procédures initiées par Monsieur et Madame BOUCARD que nous avons été contraints de reporter les travaux en question,

Considérant enfin qu'afin de sécuriser juridiquement cette opération et afin de s'opposer à la demande de rétrocession demandée par Monsieur et Madame BOUCARD, laquelle rétrocession empêcherait ipso facto la réalisation des travaux, nous devons requérir de M. le préfet du DOUBS une nouvelle DUP, l'actuelle datant de 2016 soit plus de 5 ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ DECIDE de requérir de M. le Préfet du DOUBS un nouvel arrêté de DUP nécessaire aux travaux d'aménagement et de recalibrage de la rue de Chinard,

- _ DONNE TOUS POUVOIRS à Madame le Maire afin de procéder à cette réquisition.

20240402-02 Demande de subvention au Département du Doubs suite à la tempête de juillet 2023

Après étude du dossier, la délibération est ajournée, car nous attendons le retour définitif de notre compagnie d'assurance pour connaître le montant exact de l'indemnisation qui sera attribuée à la commune.SEDI

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20240402-03 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 — Budget Eau

Madame ROUGNON-GLASSON présente la préparation budgétaire 2024 du Budget Eau en y apportant les éclairages techniques nécessaires au fur et à mesure de la présentation et des questions des Conseillers Municipaux.

ll reste sur certains chantiers de l’année 2023 des soldes à régler :

- Travaux d'AEP pour les Fontenottes

- Travaux d'AEP pour la rue de Chinard

- Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

Des travaux sont programmés sur l’année :

- Mise en autoalimentation de la fontaine de la rue de Chinard

- Etude pour le renouvellement de la station par ultrafiltration d’eau potable de Derrière-le-Mont

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés/ - PREND ACTE de ce débat d'orientations budgétaires 2024 de la commune.

20240402-04 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - Budget Bois

Madame ROUGNON-GLASSON présente la préparation budgétaire 2024 du Budget Bois. L'essentiel du budget est préparé avec le concours de l'Office National des Forêts. Après avis de la commission bois et forêts, il est décidé d'inscrire au Budget le chantier pour la création de la piste forestière sur le coteau entre le Moulin Bournez et les Mourlets dans l'attente de nouvelles estimations. |! est entendu que les recettes potentielles et les frais d'exploitation ne sont pas inscrits.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés/ - PREND ACTE de ce débat d'orientations budgétaires 2024 de la commune.

20240402-05 Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - Budget Communal

Mme ROUGNON-GLASSON présente la préparation budgétaire 2024 du Budget Communal. Les grandes lignes du budget sont les suivantes :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

- Augmentation du chapitre 011 Charges à caractères générales avec provisionnement plus important au niveau de l'entretien des bâtiments communaux pour les réparations à faire suite à la tempête de juillet 2023,

- Augmentation du chapitre 012 Charges de personnel car avec la nomenclature comptable M57 aucun virement de crédits supplémentaires sera possible,

- Augmentation du chapitre 66 Charges financières du fait du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

-_ Peu de changement au niveau des recettes entre 2023 et 2024, - Augmentation du chapitre 75 Autres produits de gestion courante du fait remboursement de l'assurance à venir dans le cadre de la tempête,

-_ Toutes les dotations de l'Etat ne sont pas connues à ce jour.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Un arbitrage est établi pour le choix des priorités en matière de dépenses d'investissement. Au chapitre 21 Immobilisations corporelles, le Conseil Municipal sélectionne rigoureusement les dossiers pouvant faire l'objet d'une dépense sur l'année 2024. Les autres dossiers, seront réétudiés sur un exercice ultérieur.

Les points suivants sont notamment retenus :

- Frais pour le classement de la voirie communale

-_ Rénovation énergétique du groupe scolaire

- Achat d'un logiciel en ligne pour la cartographie des cimetières - __ Construction d'un appenti vers les Ateliers Municipaux pour stockage matériel Services TechniquesMairie de Montlebon 2024/00

- Participation à a construction d’un abri pour randonneurs aux Fontenottes -_ Assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en accessibilité de la salle des fêtes de Derrière- le-Mont

- Réalisation d’une étude de faisabilité pour l'installation de panneaux photovoltaïques - Vase d'expansion pour la sous-station de la chaufferie

- Frais d'étude projet de la Sablière

- Travaux de voirie :

© Etude pour la réfection de la route de Cornabey

o Travaux d'aménagement de la rue de Chinard

o Réalisation de la voie douce entre Morteau et Montlebon

o Création de voies d'entrée et de sortie différenciées sur le parking de la place des

Minimes

o Achat de feux pédagogiques et de matériel de signalisation (haut de la rue de Neuchâtel)

- __ Remplacement du panneau digital pour le stade de football

- Réfection et gestion de l'éclairage public

- Achat d’un ordinateur portable et d'un téléphone portable pour le service administratif - Mise en conformité au RGPD

-__ Reliure et restauration de registres communaux

- Achat de mobilier et de petits matériels pour l'Ecole primaire et maternelle - _ Remplacement d’un vidéoprojecteur pour l'Ecole

- Achat de matériel de cuisine indispensable et de mange-debout pour la salle des fêtes

Le montant total de ces investissements s'élève à 2 572 050.00 €.

Des subventions de l'Etat viennent en partie contribuer au financement.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés/ - PREND ACTE de ce débat d’orientations budgétaires 2024 de la commune.

20240402-06 Subvention communale 2024 - FCMM

Madame le Maire propose de valider une participation financière communale et annuelle de 5 000.00 € auprès du Football Club Morteau Montlebon (FCMM) pour les dépenses liées à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE le versement d’une subvention de 5 000.00 € au Football Club Morteau Montlebon. - DIT que les crédits sont inscrits à l'article 65748 du Budget Communal 2024.

20240402-07 Subvention communale 2024 — Familles Rurales

Madame le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 27 août 2015 relative à la signature d'une convention avec l'association Familles Rurales Fédération du Doubs pour la gestion des services Multi accueil (crèche) et Accueil de Loisirs (périscolaire) dans les locaux de la Maison de l'Enfance. Pour le fonctionnement de ces services, il est convenu que la municipalité verse chaque année, une subvention à l'association pour équilibrer le budget de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCEPTE le versement d'une subvention de 84 236.17 € à l'association Familles Rurales Fédération du Doubs pour le service Multi Accueil,

- ACCEPTE le versement d'une subvention de 170 753.95 € à l'association Familles Rurales

Fédération du Doubs pour le service Accueil de Loisirs,

- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 du Budget Communal 2024.

20240402-08 Subventions communales - autres demandes

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que d'autres demandes de subvention sont parvenues en mairie, et propose d'attribuer à :Mairie de Montlebon 2024/00

- L'association JALMALV : 100.00 €

- L'Ecole primaire de Montlebon (participation classe découverte CM1 — CM2) : 200.00 € - L'association Autour d’un jardin : 350.00 €

- L'œuvre des Pupilles des Sapeurs-Pompiers : 200.00 €

- Le ciub de Judo / Tennis : 450.00 € en dédommagement du manque à gagner du fait de la mise à disposition gratuite du terrain de tennis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : - ACCEPTE le versement de ces subventions comme énumérées ci-dessus, - DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 du Budget Communal 2024.

20240402-09 Approbation des nouveaux taux d’imposition 2024

Mme ROUGNON-GLASSON présente au Conseil Municipal les simulations de produits pour les taxes foncières bâti et non bâti établies à partir des données de l'Etat avec les nouvelles bases d'imposition prévisionnelles de 2024.

Les bases d'imposition prévisionnelies 2024 sont :

Taxe foncière bâti 2553 000.00 € contre 2 422 000.00 € en 2023 Taux : 35.20 %

Taxe foncière non-bâti 123 800.00 € contre 119 200.00 € en 2023 Taux : 38.01 %

A taux constants, le produit total attendu de taxes foncières est de 963 658.00 €.

Mme le Maire précise que lorsqu'il y a augmentation de taux, l'Etat tient compte de l'effort fiscal lors de l'attribution de ses dotations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (14 POUR -— 2 ABSTENTIONS — 2 CONTRE) :

- DECIDE l'augmentation de 1 % des taux d'imposition sur Montlebon, soit : Taxe foncière bâti : 35.55 %

Taxe foncière non bâti : 38.39 %

Le nouveau produit total attendu sera de 973 239.00 €.

En ce qui concerne la Taxe d'habitation, qui s’applique désormais aux logements vacants et résidences secondaires, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'assujettir les logements à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale,

- DECIDE de majorer de 5% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires net autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

- CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses

- A la demande des élus, Mme le Maire précise que la vente du terrain Monnet à M. Beltramelli est conforme à ce jour.

Cette dernière précise également qu'elle a reçu M. Beltramelli à 2 reprises, en juillet 2021 et le 17 janvier 2023, avant et après son acquisition, pour lui rappeler que la parcelle est classée en AU2, à urbaniser à long terme.

Elle n'est donc ni constructible, ni aménageable.

Dans cette zone, seules sont possibles les constructions et les installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services. Toute utilisation du sol autre que cette destination et son usage agricole actuel est interdite. Les affouillements et exhaussement du sol ne sont pas

autorisés.SEDI

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De plus, même si M. Beltramelli bénéficie d'une installation déclarée au titre des ICPE, il doit se conformer au règlement du PLU.

Il a également été informé du fait la parcelle ne paraissait pas appropriée à l'installation d'une activité nécessitant de nombreux passages de camions et engins, compte-tenu des voies d'accès existantes et l’obligation de traverser des zones d'habitat depuis la rue de Neuchâtel. Le Conseil demande à Mme le Maire d'envoyer un courrier à M. le Président de la CCVM pour connaître les motifs de refus d'acquisition de parcelle par M. Beltramelli dans la zone du Bas de la Chaux.

- Dates à retenir :

Divers

10/04 — 18h15 : Conseil Communautaire (vote du Budget) à Grand’ Combe Chateleu 13/04 — 9h00 : opération village propre (rdv sur la place des Minimes) O

©

Oo 18/04 — 18h45 : PLUIi-H à Morteau

Commissions :

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04/04 — 19h30 : commission CCAS

09/04 — 20h00 : commission Association Foncière

15/04 — 19h00 : commission bois et forêts

25/04 — 19h00 : commission cimetières

Prochaine réunion du Conseil municipal :

Lundi 08 avril à 19h45 : vote des Budgets

La séance est levée à 00h10.

Le secrétaire de séance,

Maryline DUBOIS

Le Maire,

Catherine ROGNON