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Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Peltre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 27 destruction ESOD groupe 3 Moselle 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
EN
Direction
départementale
des
PRÉFET
territoires
DE
LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
2025-DDT-SERAF-UFC
N°27
du
2 O
JUIN
2075
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
pour
la
période
comprise
entre
le 1” juillet
2025
et
le 30
juin
2026,
dans
le département
de
la Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite.
Vu
l'article
L.
3131-31
du
code
de
la
santé
publique,
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
ses
articles
17
et
20,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2072,
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
novembre
2023
portant
nomination
de
M.
Claude
Souiller
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021-DDT-SERAF-UFC
N°48
du
22
juillet
2021
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
Moselle
pour
la
période
de
2021
à
2027
Vu
l'arrêté
préfectoral
SGCD/2023/N°121
du
21
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
n°41
du
27
juin
2024
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
par
arrêté
du
préfet
pour
la
période
comprise
entre
le 1“ juillet
2024
et
le 30
juin
2025,
dans
le
département
de
la
Moselle,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2024-DDT-SERAF-UFC
N°75
du
31
décembre
2024
portant
création
de
circonscriptions
de
louveterie
en
Moselle
et
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
en
Moselle
jusqu'au
31
décembre
2029,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SERAF-UFC
N°17
du
7
avril
2025
fixant
la
liste
des
espèces
chassables
et
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
dans
le
département
de
la
Moselle
pour
la
saison
2025-2026,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°2025-A-67
du
19
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Claude
Souiller
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle
(compétence
générale),
Vu
la
décision
préfectorale
2025-DDT/SAS
n°07
du
20
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
fonctionnement
général
de
la
direction
départemental
des
territoires,
Vu
la
demande
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
en
date
du
29
avril
2025
en
vue
du
classement
du
sanglier
(Sus
scrofa)
et
du
pigeon
ramier
(Columba
palombus),
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Moselle,
dans
le
groupe
3
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026,
dans
le
département
de
la
Moselle,
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin.
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
AccueiL
Du
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
Er
14H00-16H00 Vu
l'avis
favorable
rendu
le
21
mai
2025
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
de
la
Moselle,
Vu
l'absence
d'observations
lors
de
la
consultation
du
public
réalisée
du
26
mai
2025
au
17
juin
2025
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
articles
L
123-19-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public,
Considérant
les
résultats
de
l'enquête
cynégétique
pour
le
sanglier,
établit
par
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle,
qui
fixe
le tableau
de
chasse
à 18047
sangliers
pour
la
saison
2022-2023
et
18353
sangliers
pour
la
saison
2023-2024
et
17220
sangliers
pour
la
saison
2024-2025,
Considérant
les
résultats
de
l'enquête
cynégétique
pour
le
pigeon
ramier,
établie
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle,
qui
fixe
le
tableau
de
chasse
à
5486
pigeons
ramiers
pour
la
saison
2022-2023,
à
5354
pigeons
ramiers
pour
la
saison
2023-2024
et
à
4551
pigeons
ramiers
pour
la
saison
2024-2025, Considérant
le
bilan
de
destruction
établi
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
pour
le
pigeon
ramier
qui
s'élève
en
Moselle
à
926
animaux
pour
la
période
2021/2022,
à
693
animaux
pour
la
saison
2022/2023
et
à
2227
animaux
pour
la
saison
2023/2024,
Considérant
la
présence
significative
en
Moselle
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier,
Considérant
l'absence
de
solution
alternative
efficiente
pour
répondre
aux
motifs
tirés
de
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publique,
de
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières,
à
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore,
de
la
protection
contre
les
dommages
importants
à
d'autres
formes
de
propriété,
Considérant
le
niveau
élevé
de
dégâts
agricoles
causés
par
les
populations
de
sangliers
en
Moselle
: 1294
ha
de
surfaces
agricoles
détruites
en
2022,
956
ha
de
surfaces
agricoles
détruites
en
2023
et
1252
ha
de
surfaces
agricoles
détruites
en
2024,
Considérant
les
surfaces
importantes
de
cultures
agricoles
particulièrement
exposées
aux
dégâts
du
pigeon
ramier
en
Moselle,
Considérant
l'intérêt
de
maintenir,
dans
le
département,
ces
espèces
à
un
niveau
de
population
compatible
avec
les
intérêts
définis
par
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement,
par
une
réponse
proportionnée
aux
impératifs
cités
ci-dessus,
sans
les
éradiquer,
nuire
à
leur
état
de
conservation
et
mettre
leur
survie
en
péril,
ARRETE
Article
1
Les
espèces
ci-après
sont
classées
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
pour
la
période
comprise
entre
le 1° juillet
2025
et
le
30
juin
2026 :
SANGLIER
(Sus
scrofa)
sur
la totalité
du
département
de
la
Moselle
Compte
tenu :
- de
la
surabondance
de
ses
effectifs,
- des
dégâts
qu'il
cause
aux
cultures
et
aux
milieux
naturels,
- des
risques
pour
la
sécurité
publique
compte
tenu
de
la
présence
de
fortes
populations
de
sangliers
à
proximité
d'importantes
voies
de
circulation
et
en
milieu
urbain
et
péri-urbain ;
PIGEON
RAMIER
(Colomba
palumbus)
sur
la totalité
du
département
de
la
Moselle
Compte
tenu :
- des
dégâts
aux
cultures
et
productions
agricoles,
- de
l'expansion
des
cultures
particulièrement
exposées
aux
dégâts
de
pigeon
ramier,
- de
l'impossibilité
de
contenir
les
dommages
imputables
à
cette
espèce
par
le
seul
moyen
de
la
chasse.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
AccUEIL
DU
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
Er
14H00-16H00 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
Le
sanglier
ne
peut
pas
être
piégé,
sauf
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
préfet.
Le
pigeon
ramier
:
Le
pigeon
ramier
peut
être
détruit
à tir
entre
le
2 février
et
le 31
mars.
Sa
destruction
à
tir
peut
être
prolongée
jusqu'au
31
juillet,
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
préfet
et
dès
lors
qu'il
n'existe
aucune
autre
solution
satisfaisante
et
que
l’Un
au
moins
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
est
menacé.
Le
tir
du
pigeon
ramier
s'effectue
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Le
tir
dans
les
nids
est
interdit.
Le
piégeage
du
pigeon
ramier
est
interdit.
La
destruction
des
animaux
classés
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
peut
être
effectuée
personnellement
par
les
propriétaires,
les
possesseurs
et
les
fermiers
ou
leurs
délégués
lorsque
ces
derniers
sont
autorisés
par
écrit
à
cet
effet.
Elle
s'applique
dans
le
respect
des
devoirs
et
obligations
des
locataires
des
chasses
communales.
La
destruction
peut
être
effectuée
par
les
moyens
ci-après
:
41
- pour
la
destruction
des
espèces
"susceptibles
d'occasionner
des
dégâts"
L'emploi
des
appeaux
et
des
appelants
artificiels
est
autorisé
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
4
novembre
2003
modifié.
||
est
interdit
d'en
faire
usage
pour
le
pigeon
ramier. 4.2
— pour
la
destruction
à tir
La
destruction
à
tir
s'exerce
par
armes
à
feu
ou
à
tir
à
l'arc
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
dispositions
en
vigueur.
Le
permis
de
chasser
validé
est
obligatoire.
4.3
—
pour
la
chasse
au
vol
Cette
destruction
peut
s'effectuer
sur
autorisation
préfectorale
individuelle :
- du
01 juillet
2025
au
22
août
2025
inclus
pour
les
oiseaux,
- du
02
février
2026
au
30
juin
2026
inclus
pour
les
oiseaux.
4.4
-
pour
l'usage
des
chiens
de
chasse
Sous
réserve
des
dispositions
nationales
prévues
pour
l'exercice
de
la
chasse
aux
gibiers
d'eau
et
oiseaux
de
passage,
l'utilisation
des
chiens
de
chasse
est
interdite
du
2
février
au
31
juillet
inclus,
à
l'exception :
- des
battues
autorisées
pour
la destruction
des
sangliers,
- des
chiens
nécessaires
à
l'exercice
de
la vénerie
sous
terre
et
du
déterrage.
4.5
— pour
la
destruction
par
les
agents
publics
Les
fonctionnaires
ou
agents
de
l'État,
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
de
l'office
national
des
forêts
commissionnés
pour
constater
les
infractions
en
matière
forestière,
de
chasse
ou
de
pêche,
les
lieutenants
de
louveterie
ainsi
que
les
gardes-chasse
particuliers
sur
le
territoire
sur
lequel
ils
sont
commissionnés
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
toute
l'année,
de
jour
seulement,
et
sous
réserve
de
l'assentiment
du
détenteur
du
droit
de
destruction.
La
demande
d'autorisation
individuelle
est
effectuée
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle,
avant
le
début
des
opérations
de
destruction.
Les
opérations
de
destruction
soumises
à
autorisation
individuelle
ne
peuvent
débuter
qu'après
réception
de
la
décision
favorable
notifiée
au
demandeur.
Direction
départementale
des
territoires
de
la Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.qouv.fr
AccuEIL
Du
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
ET
14H00-16H00 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Moselle,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
responsable
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Moselle,
le
délégué
départemental
de
l'office
national
des
forêts
de
la
Moselle
et
les
lieutenants
de
louveterie
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs),
qui
est
notifié
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Moselle
et
au
président
du
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
de
la
Moselle
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
à
l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
?
Le
directeur
départemen
al
des
Territoir
$
a
LT
|
/Étaude
SOUILLER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
par
le
site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Moselle
—
Polygone
- 5,
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
-Tél.
: 03
87
34
33
02
ddt@moselle.gouv.fr
AccueiL
Du
PUBLIC
—
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
9H00-11H30
Er
14H00-16H00