Conseil Municipal - 17 d1679497387468

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Conseil Municipal - 17 d1679497387468 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 d1679497387468)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 14/03/2023

Publication :

le 24/03/2023

SEANCE DU 20 MARS 2023

Délibération n° D-2023-50

Convention constitutive d'un groupement de commandes -

Fourniture et acheminement d'électricité et services associés -

Communauté d'Agglomération du Niortais - Centre Communal

d'Action Sociale - Autorisation de souscrire l'accord-cadre

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBINCONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023

Délibération n° D-2023-50

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Convention constitutive d'un groupement de

commandes - Fourniture et acheminement

d'électricité et services associés - Communauté

d'Agglomération du Niortais - Centre Communal

d'Action Sociale - Autorisation de souscrire l'accord-

cadre

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

En conformité avec les dispositions de la loi NOME de 2010 et la fin des tarifs réglementés pour les professionnels, la fourniture d’électricité nécessite une mise en concurrence.

Pour massifier leur volume d’électricité achetée et mutualiser leur expertise, la Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont souhaité constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’au 31 décembre 2027. La Ville de Niort est coordinatrice de ce groupement.

Le contrat prend la forme d’un accord-cadre multi attributaires alloti par gestionnaire de réseau (ENEDIS et GEREDIS). La fourniture commencera le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027. Les tarifs sont fixés par des marchés subséquents qui feront l’objet d’une mise en concurrence des titulaires.

Compte tenu de la volatilité des prix de l’énergie et de l’évolution constante des taxes et contributions liées à l’énergie, les accords-cadres seront établis sans montant mais à partir de volumes annuels estimatifs et maximum. L’annexe 1 récapitule ces volumes pour chaque entité du groupement.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Niort, le CCAS et la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- autoriser le Conseiller municipal délégué à la signer ;

- approuver les caractéristiques essentielles des marchés ;

- autoriser le Conseiller municipal délégué à signer l’accord-cadre à l’issue de la procédure.

Monsieur Michel PAILLEY n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGEConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :

 La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 27 mars 2023

 La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 20 mars 2023

 Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président, agissant en application de la délibération du 23 mars 2023

TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 2

Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 2

Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 2 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 2 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 2

Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 3

Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 3

Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 3

Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 3

Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 3 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 3 Frais de justice ........................................................................................................................... 3

Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 4 Adhésion .................................................................................................................................... 4 Retrait......................................................................................................................................... 4Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT

Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés sur la période 2024-2027.

ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

Désignation du coordonnateur

Le coordonnateur du groupement est la Commune de Niort.

Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.

Missions du coordonnateur

Les missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (missions de base) du ou des contrats.

Le coordonnateur assure les missions suivantes

 Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement.  Définition des prestations.

 Recensement des besoins.

 Choix de la procédure.

 Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation.  Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.

 Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.

 Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses.  Réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres.  Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres si besoin, rédaction des procès- verbaux.

 Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant.  Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant.

 Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres).  Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant.  Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...).  Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin.  Notification.

 Information au Préfet.

 Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.

 Passation des avenants lorsqu’ils concernent l’ensemble des membres du groupement.  Passation des marchés subséquents.

 Reconduction.

 Assistance en cas de litige.

Par la présente convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer le contrat d’accord cadre sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée et s’engagent à soumettre à leur assemblée l’autorisation du coordonnateur à signer les marchés subséquents fondés sur l’accord cadre.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

 Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.  Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.  Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).

 Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés comme déterminés en annexe de la présente convention.

 Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget.  Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s); le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.

ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR

Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.

Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Adhésion

L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.

Retrait

Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.

Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.

En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.

Fait en un exemplaire

A .............................................., le ....................

Pour la Commune de Niort (coordonnateur)Convention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour la Communauté d’Agglomération du

NiortaisConvention constitutive d’un groupement de commandes pour

Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique

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A .............................................., le ....................

Pour le Centre Communal d’Action SocialeCAN CCAS VDN CAN CCAS VDN

Lot 1 ENEDIS 6 350 220 6 100 8 500 300 8 000

Lot 2 GEREDIS 10 750 22 3 300 14 000 30 4 300

Accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents

Fourniture et acheminement d'électricité et services associés

ANNEXE 1 : REPARTITION PAR VOLUME DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fourniture et acheminement

d'électricité et services associés

Volumes maximum annuels en MWH Volumes estimatifs annuels en MWH