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Déliberation - 24 d1382453483057 445 Document publié le Jeudi 17 octobre 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 24 d1382453483057 445)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 17 octobre 2013 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 08/10/2013

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 21/10/2013

SEANCE DU 14 OCTOBRE 2013

Délibération n° D-2013-445

Créances irrécouvrables - Admission en Non Valeur - Budget

Principal - Budgets Annexes Crématorium / Foire Exposition

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.

Secrétaire de séance : Frank MICHEL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Jean- Claude SUREAU, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU

Excusés :

Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 14 octobre 2013

Délibération n° D-2013-445

Direction Finances et Marchés publics Créances irrécouvrables - Admission en Non Valeur - Budget Principal - Budgets Annexes Crématorium /

Foire Exposition

Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Certaines sommes en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le Budget Principal, l’ex régie de l’eau de la Ville de Niort, ainsi que les budgets annexes : Crématorium, Pompes funèbres, Foire exposition, Parc de Noron.

Les états présentés par le Trésorier Principal Municipal concernent la période de 2001 à 2013 et correspondent essentiellement :

- à des redevables dont la dette est inférieure à 50 € (au regard de la délibération du 23 octobre 2006 fixant le seuil de poursuite)

- à des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel, les jugements rendus par le Tribunal d’Instance de Niort leur accordant l’effacement de leur dette. - à des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.

Les montants présentés par le trésorier sont les suivants :

Au budget principal, une somme de 110 367,14 €uros correspondant pour l'essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et à la fourrière automobile, dans une moindre mesure à l'occupation du domaine public, l'activité du refuge, les droits de voirie ou de parking.

Au budget principal concernant les recettes de l'ancienne régie de l’eau de la Ville de Niort, une somme de 33 074,92 €.

Au budget Annexe Crématorium, une somme de 8 535,76 € concerne le non paiement des prestations de crémations par des entreprises défaillantes.

Au budget Foire Exposition, une somme de 7 015,64 € concerne le non paiement des redevances par des entreprises défaillantes.

Au budget Parc Noron, une somme de 124,68 € concerne le non paiement des prestations par des entreprises défaillantes.

Au budget Pompes Funèbres, une somme de 521,00 € concerne le non paiement des prestations par des entreprises défaillantes.

En conséquence, le Trésorier Principal de Niort-Sèvre sollicite l’admission en non valeur de ces sommes irrécouvrables.

Les crédits sont prévus au budget 2013.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- admettre en non valeur et inscrire en dépense au compte 6541 les sommes proposées par Monsieur le Trésorier Principal Niort Sèvre, soit :

. 110 367,14 € TTC au Budget Principal ;

. 33 074,92 € TTC (TVA à 5,5% en plus) au budget principal ex régie de l’eau ;Cette ligne fera l’objet en parallèle de l’émission d’un titre de recettes à l’imputation 75 – 0200 – 758 pour le montant HT, sans rajout de TVA, à l’encontre du Syndicat des Eaux du Vivier pour remboursement à la Ville de Niort du montant des admissions en non valeur constaté, comme prévu par la convention par les deux collectivités.

. 8 535,76 € au budget annexe Crématorium ;

. 7 015,64 € au budget Foire Exposition ;

. 124,68 € au budget Parc de Noron ;

. 521,00 € au budget Pompes Funèbres.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour Madame le Maire de Niort,

Geneviève GAILLARD

L'Adjointe déléguée

Signé

Pilar BAUDIN