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Déliberation - 24 d1357292520513 578
Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 24 d1357292520513 578)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/12/2012
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 28/12/2012
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-578
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE
PACT HABITAT DU
SUD-OUEST AUPRÈS DE LA CAISSE D'EPARGNE POITOU-CHARENTES AU
TITRE DE LA REPRISE DE PORTAGE DE L'IMMEUBLE
SIS 2 RUE JEANNE D'ARC
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE
Excusés :
Madame Blanche BAMANA, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Maryvonne ARDOUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2012
Délibération n° D-2012-578
Direction Finances et Marchés publics GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE PACT HABITAT DU
SUD-OUEST AUPRÈS DE LA CAISSE D’EPARGNE
POITOU-CHARENTES AU TITRE DE LA REPRISE
DE PORTAGE DE L’IMMEUBLE
SIS 2 RUE JEANNE D’ARC
Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Vu la demande formulée le 26 novembre 2012 par l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 91 443,15 € en reprise du financement de l’immeuble, 2 rue Jeanne d’Arc. La garantie de la Collectivité se fera à hauteur de 100 % du montant du prêt.
Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2021 du code civil,
Lors de sa séance du 23 mars 2007, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à PACT des Deux-Sèvres pour la réhabilitation de quatre logements sis au 2 rue Jeanne d’Arc à Niort (délibération n°D20070129).
A la suite d’une procédure judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Niort a validé lors de sa séance du 18 décembre 2012 (décision à intervenir) le transfert d’activités au profit de l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest relatif à l’exploitation immobilière, financière et sociale du patrimoine du PACT des Deux-Sèvres.
Dans ce contexte, la reprise des emprunts en cours dont le PACT des Deux-Sèvres est débiteur se réalise sous réserve que la Ville de Niort accorde sa garantie d’emprunt au refinancement par la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes d’un prêt à hauteur de 91 443,15 € sur 23 ans au taux en vigueur (montant du capital restant dû au 31/12/2011 et intérêts 2012).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération n° D20070129 du 23 mars 2007.
- accorder sa garantie à l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest pour le remboursement de la somme de 91 443,15 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes.
Ce prêt est la reprise de l’emprunt contracté par PACT des Deux-Sèvres pour la réhabilitation de 4 logements sis au 2 rue Jeanne d’Arc à Niort.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes sont les suivantes :
Prêteur : Caisse d’Epargne Poitou-Charentes
Nature du prêt : PLS Taux Fixe
Montant du prêt : 91 443,15 €
Durée totale du prêt : 23 ans
Périodicité des échéances : Annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,70 %
Durée de la période d’amortissement : 23 ans
Modalité de révision des taux : Aucune Taux annuel de progressivité : 0,00% par an
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité : Néant
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 23 ans, à hauteur de 100 % de son montant.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :
- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes et l’emprunteur,
- à signer la convention avec l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest, - à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse d’Epargne Poitou-Charentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Pilar BAUDIN