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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 75 Autorisationdoeengagerliquidermandaterlesdepensesdoeinvestissementavantlevotedubudgetprimitif2026 tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget,
à CONSEIL MUNICIPAL
= SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
VILLE
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 75 : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Le seize décembre 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le dix décembre 2025,
se sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,
Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI,
M. TRIMAUD, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG,
M. EMERIAU, M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN,
Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, M. LE HECHO, Mme GALLAND.
Etaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU
Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme PALIERNE absente
de 8e de de de de de
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
d%e 8e 8e 8e 8e 8e 8e
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 32 Délibération n°2025-75
Objet : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026
EXPOSÉ
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif 2026 étant voté avant le 15 avril 2026, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitres Désignation Rappel Montant (dépenses) chapitres de dépenses budget 2025 | autorisé (max. 25 %)
Principal 20 Immobilisations incorporelles 104 100 € 26 000 € (logiciels ; études)
204 Subventions d’équipement 270 000 € 57 000 € versées
21 Immobilisations corporelles 402 271 € 100 000 € (matériel et outillage ; matériels
divers)
23 Immobilisations en cours 4732 887€ | 1 183 000 € (travaux de voirie; bâtiments des
écoles et des équipements
sportifs ; réseau d’eaux pluviales ;
réseau d’éclairage public...)
Assainissement 23 Immobilisations en cours 665 835 € 166 000 € (travaux de réseaux)
DÉCISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal et le budget annexe assainissement dans les limites indiquées ci-dessus.
| Les propositions sont adoptées par 32 voix
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l’Hôtel de Ville, le 16 décembre 2025
La SERIE de séance,
Le Maire,
Alain HUNAULT 7
à HEBERT
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20251219-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-12-2025
Publication le : 19-12-2025
Mis en ligne le 19/12/2025