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Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - B3 Montant+des+indemnités+de+fonction+du+Maire%2C+des+Adjoints+et+des+conseillers+délégués)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/06/2020 LEE
y
Reçu en préfecture le 25/06/2020 te
(D : 040-214003139-20200623-2020_B3-DE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 23
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 20 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 22 Date de convocation : 17 juin 2020
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2020
=. 000 ---
L'an deux mille vingt, le vingt-trois juin, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents : M. BROQUÈRES, Mme COUDROY, M. LAFOURCADE, Mme REBECHE, M. DUCASSE, Mme COURROS, MM. GOSSELIN, DAUBA, Mme ZELLER, M. DELAS, Mmes LAPORTE (a procuration pour Mme THIEBLIN), CHAPUIS (a procuration pour M. BRUEY), GARBAY, M. FAUVEL, Mme PARTOUCHE-SEBBAN, M. DARRIBEYROS, Mme DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS.
Etaient excusés : Mme THIEBLIN (a donné procuration à Mme LAPORTE), M. BRUEY (a donné
procuration à Mme CHAPUIS), M. MAULNY.
Un scrutin a eu lieu, M. DARRIBEYROS a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance B
Délibération n°3
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Obiet : Montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants, modifiés par
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,
VU les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire
perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un
taux inférieur,
VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 23 juin 2020,
VU les arrêtés de délégation du maire aux adjoints rendus exécutoires le 19 JUIN 2020
Considérant que pour une commune de 3304 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire
est fixé à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à
19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
1.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
ID : 040-214003139-20200623-2020_B3-DE
Considérant la volonté de M. BROQUERES Jean-François, Maire de la commune de Tartas, de bénéficier d'un
taux inférieur à celui précité,
Il est proposé à notre assemblée :
- de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
maire : 49,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
1% et 2% adjoints : 14.9% de l’indice brut terminal de la fonction publique
3ème, 4ème, 5ème et 6 adjoints : 13% de l’indice brut terminal de la fonction publique
conseillers délégués : 5.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif est annexé à la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Commune de TARTAS
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° 3 en date du 23 JUIN 2020
Population totale : 3304
Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) :
- Maire : S1.60 %
+
- Adjoints : 19.8 % x 6 adjoints = 118.80 %
Total 170.40
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
ID : 040-214003139-20200623-2020_B3-DE
INDEMNITÉS ACCORDÉES
,
FoNCRox ne MAIRE 49.3 %
1° adjoint 14.9 &
2° adjoint 14.9 %
3° adjoint 13%
4° adjoint 13%
5° adjoint 13%
6° adjoint 13%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
TOTAUX 152.3%
Après en avoir délibéré
Ouï l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité avec 19 voix pour, 3 abstentions de Mme DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO et 1 vote contre de M. DUBOS
DONNE un avis favorable pour fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
maire : 49,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique,
1% et 2°" adjoints : 14.9% de l’indice brut terminal de la fonction publique 3ème, 4ème, 5ème et 6" adjoints : 13% de l’indice brut terminal de la fonction publique conseillers délégués : 5.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.