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Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2 Montant+indemnités+fonction+Maire%2C+Adjoints+et+conseillers+délégués)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/01/2021
Reçu en préfecture le 26/01/2021
ID : 040-214003139-20210120-2021_A2-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice 23 COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents : 20 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants 23 Date de convocation : 14 janvier 2021
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 20 janvier 2021
= 000 ---
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt janvier, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUERES
Jean-François, Maire.
Étaient présents : M. BROQUÈRES (a procuration pour M. DARRIBEYROS), Mme COUDROY (a procuration pour Mme LAPORTE), M. LAFOURCADE, Mmes REBECHE (a procuration pour Mme GARBAY), COURROS, M. GOSSELIN, Mme THIEBLIN, M. DAUBA, Mme ZELLER, MM. DELAS, MAULNY, Mme CHAPUIS, MM. BRUEY, FAUVEL, Mmes PARTOUCHE-SEBBAN, HERDUAL, Mme DEGOS, M. LAMOTHE, Mme GARRIDO, M. DUBOS.
Etaient excusés: Mmes LAPORTE (a donné procuration à Mme COUDROY), GARBAY (a donné procuration à Mme REBECHE), M. DARRIBEYROS (a donné procuration à M. BROQUERES).
Un scrutin a eu lieu, M. DELAS a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance A
Délibération n° 2
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers délégués
M. le Maire présente le projet.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants, modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,
VU les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur,
VU le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020,
VU les arrêtés de délégation du maire aux adjoints rendus exécutoires le 19 JUIN 2020
Considérant que pour une commune de 3304 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. BROQUERES Jean-François, Maire de la commune de Tartas, de bénéficier d'un
taux inférieur à celui précité,
Considérant la demande de démission de M. DUCASSE Vincent, 4ème adjoint au Maire, acceptée par Mme
la Préfète en date du 7 janvier 2021,
dl.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.
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Reçu en préfecture le 26/01/2021
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ID : 040-214003139-20210120-2021_A2-DE
Commune de TARTAS
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
DE FONCTION DES ÉLUS
Population totale : 3304
Enveloppe indemnitaire globale (plafond des indemnités autorisées par les textes) :
- Maire : 51.60
+
- Adjoints : 19.8 % x 5 adjoints = 99.00
Total 150.60 Z
INDEMNITÉS ACCORDÉES
TAUX DE L’INDICE
FONCTION BRUT TERMINAL
MAIRE 493
1° adjoint 14.9 %
2° adjoint 149 &
3° adjoint 13%
4° adjoint 13%
5° adjoint 13%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
conseiller municipal délégué 5.3%
TOTAUX 139.37
…/...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. Envoyé en préfecture le 26/01/2021
Reçu en préfecture le 26/01/2021
ID : 040-214003139-20210120-2021_A2-DE
Il est proposé à notre assemblée :
- de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
maire : 49,3% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
1% et 2° adjoints : 14.9% de l'indice brut terminal de la fonction publique
3ème, 4ème, ème adjoints : 13% de l’indice brut terminal de la fonction publique
conseillers délégués : 5.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Après en avoir délibéré
Oui l’exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité avec 4 abstentions (Mmes DEGOS, GARRIDO, MM. LAMOTHE, DUBOS).
DONNE un avis favorable pour fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
- de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
maire : 49,3% de l'indice brut terminal de la fonction publique,
1%et 2°" adjoints : 14.9% de l'indice brut terminal de la fonction publique 3ème, 4ème 5ème adjoints : 13% de l'indice brut terminal de la fonction publique conseillers délégués : 5.3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
DE T4 Le Maire,
Ah FES /RROQUÈRES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.