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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0367 AttributionEmplacementTerrainsFamiliauxLocatifs GDV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0367 AttributionEmplacementTerrainsFamiliauxLocatifs GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0367
Objet: Gens du voyage : commission d'attribution des
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 16
Absents : 0
Excusés : 22
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 8 CEC, 2022 et affichage le
0 8 CEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Paiïricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI Régine
VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume RACCURT à
Claudine GELLENS, Adrian RAFFIN à Laurence THERY,
Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef TABET à
Nelly GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET, Françoise
VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à Cédric
ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0367-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage :
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17-1 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité
et la citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26
décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan dans leur rédaction en vigueur au 1 janvier 2021 et notamment sa compétence en matière
d'aménagement et de gestion des aires des gens du voyage,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de l'Isère et du Président du Conseil Départemental de l'Isère n° 38-2019-02-14-007 portant approbation du Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024, en date du 14 février 2019,
La Communauté de communes Le Grésivaudan compte actuellement Un terrain
familial locatif pour accueillir des gens du voyage souhaitant se sédentariser. Ce équipement public est situé sur la commune de Saint Ismier. Il est prévu ef conforme
au Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024 de l'Isère.
A terme, deux autres terrains familiaux locatifs devront être rédalisés par la
Communauté de communes Le Grésivaudan, l'un sur la commune de Montbonnoi-
Saint-Martin et l'autre sur la commune de Ponicharra.
AU fil du temps, les occupants d'un terrain familial locatif peuvent quitter
définitivement l'emplacement qui leur avait été confié. Une fois l'emplacement libre
et prêt à l'accueil de gens du voyage, il convient donc de l'aïtribuer à un nouvel
occupant. À cette fin et conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 précité [art. 15 IV), une commission intercommunale d'attribution des emplacements des terrains familiaux locatifs nécessite d'être créée.
La commission intercommunale d'attribution des emplacements des terrains familiaux locatifs du Grésivaudan est constituée des membres suivants :
- Le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan ou son
représentant,
- La Vice-Présidente en charge de l'aménagement, de l'urbanisme ef de
l'habitat,
- Les Maires des communes sur lesquelles un terrain familial locatif, prévu au
Schéma d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024 de l'Isère, a
été réalisé, ou son représentant désigné,
- Le Préfet de l'Isère où son représentant,
AU jour de la tenue de la commission, le gestionnaire des terrains familiaux
locatifs, si un tel prestataire a été retenu pour accompagner la Communauté
de communes,
- Une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ou par une
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0367-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 association intervenant auprès des gens du voyage présente dans le Département de l'Isère, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage,
-_ Les techniciens de la Communauté de communes dont relève la thématique «Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,
-__ Dans le cas de la création d'Un nouveau terrain familial locatif, si une Mañîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale [MOUS) était mise en place afin d'accompagner ses futurs occupants : Un représentant de la structure réalisant la MOUS.
A la date de la présente délibération, seule la commune de Saint Ismier dispose d'un terrain familial locatif conforme au Schéma départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024. Les communes de Montbonnot-Saint Martin et Pontcharra ne disposent pas encore d'une telle infrastructure. Par conséquent, seul le Maire de Saint Ismier ou son représentant désigné est membre de ladite commission.
Cette commission se réunit au moins Une fois par an afin de faire un bilan des occupations et du fonctionnement: respect du règlement intérieur, paiement des redevances, travaux réalisés, …
Cette commission se réunit pour examiner les demandes de location de terrain familial locatif.
A ce titre, la commission d'attribution devra tenir compte du patrimoine, de la
composition, du niveau de ressources et des conditions d'habitat actuelles du
ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à
l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
En cas de manquement grave au règlement intérieur du terrain familial locatif par l'un des occupants d'un emplacement, constaté par le Président de la Communauté de communes, ceîte commission intercommunale peut être réunie en urgence afin d'étudier d'éventuelles sanctions, allant jusqu'à la fin du bail locatif si ce dernier arrive à échéance. Les décisions qui s'ensuivent seraient alors notifiées à l'occupant concerné.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : : -__ d'approuver la création et la composition de la commission intercommunale d'attribution des emplacements des terrains familiaux locatifs,
- de notifier la présente délibération à tous les occupants actuels du terrain familial locatif de Saint Ismier,
-__ de l’autoriser à signer tous les documents s'y rapportant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 NOV, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0367-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0367-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022