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Déliberation - DEL2026 60 Restructuration DES Commissions Municipales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coings.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 60 Restructuration DES Commissions Municipales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
COINGS DEPARTEMENT
INDRE
ARRONDISSEMENT
CHATEAUROUX
COMMUNE DE
COINGS
N° DEL2026-60
OBJET :
RESTRUCTURATION DES
COMMISSIONS MUNICIPALES DATE DE CONVOCATION
6 octobre 2026
DATE DE PUBLICATION
21 octobre 2026
Nombre
de
membres
F4
Présents
10
Représentés
2
Votants
12
Exprimés
12
Pour
12
Contre
0
Abstention
0
Cette délibération peut
faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le
13 octobre à
18 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de Coings, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Coings sous la présidence de Monsieur Jean-François MORIN, Maire. Étaient présents: Mme Cécile ARTACHO, Mme Jacqueline BERNARD, M. Thierry
BOULAY,
M.
Alain
BROSSOLASCO,
Mme
Lucie
DA
SILVA,
M.
Benjamin DELAGE, M. Abdel ERAGRAGUI, M. Jean-François MORIN, Mme Emmanuelle RENAUDAT-GABLIN, M. Philippe SARTON. Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Paul BART donne pouvoir à M. Benjamin DELAGE. M. Athmane BILLA donne pouvoir à Mme Cécile ARTACHO. Absents excusés : Mme Caroline AUBERT, Mme Eliane BRULET. Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle RENAUDAT-GABLIN. DEL2026-60 RESTRUCTURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
la
démission
de
la
1°
adjointe
en
date
du
12
septembre
2026,
nécessitant la révision de la délibération n°2026-07 en date du 21
mars
2026 déterminant les représentations aux commissions communales ; Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
former
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal ; Considérant
que
le
Maire
est
président
de
droit
des
commissions
municipales ; Considérant
qu’il
convient,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale,
de
créer
des
commissions
municipales
permanentes, dans différents domaines de compétence ; Considérant
qu’il
convient
de
répartir
les
principaux
domaines
d’intervention de la commune entre quatre commissions ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : Article 1 : D’abroger la délibération n°2026-07 en date du 21 mars 2026. Article 2 : De créer les quatre commissions municipales suivantes :
1.
Commission « Patrimoine, Travaux et Cadre de Vie »
;
2.
Commission « Finances et Administration »
;
3. Commission « Éducation et Jeunesse »
;
4,
Commission « Manifestations et Vie Communale ».
Article
3:
Monsieur
le
Maire
est
président
de
droit
de
chacune
des
commissions. Afin de favoriser la souplesse de fonctionnement, des groupes de travail thématiques peuvent être constitués pol
levant des
domaines d’intervention des commissibns.
Page 1/2
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 Article 4 : Les commissions sont chargées, dans leur domaine respectif, d’identifier les besoins, d’étudier les dossiers et projets, d’examiner les différentes solutions et de formuler des avis et propositions à destination du Maire et/ou du Conseil municipal. Elles ne disposent d’aucun pouvoir de décision propre et ne peuvent engager une dépense, passer une commande, signer un contrat ou donner directement des instructions aux services municipaux. Article 5 :
Le Conseil municipal approuve le règlement interne de fonctionnement des commissions
municipales, annexé à la présente délibération. Ce règlement précise notamment le rôle des commissions, leurs modalités de fonctionnement, leurs relations avec le Maire, les adjoints et les services municipaux, ainsi que les règles applicables aux devis, commandes et échanges d’informations. Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé
de
l’exécution de la présente
délibération et veille
au bon
fonctionnement des commissions municipales. Fait et délibéré en mairie le 13 octobre 2026. Au registre suivent les signatures Pour extrait conforme : Le Maire,
La secrétaire,
Jean-François MORIN
Emmanuelle RENAUDAT-GABLIN
DEL2026-60
Page 2/2
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COINGS
DEL2026-60 ANNEXE
RESTRUCTURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALE
RÈGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES Le présent
règlement
est
établi
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales (CGCT), notamment :
e
l’article L.2121-22, qui prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal,
et
précise
les
modalités
de
leur
convocation ainsi que la présidence du maire et du vice-président ;
e
l’article L.2121-29, qui dispose que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Les
commissions
municipales
sont
des
instances
de
travail
et
de
réflexion
chargées
d’étudier
les
questions relevant de leur domaine, d’identifier les besoins, d’examiner les projets et leurs différentes options, et de formuler des propositions. Elles contribuent à la réflexion préalable et, lorsque nécessaire, à la préparation des dossiers qui seront soumis au maire ou au Conseil municipal. Les commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision propre. Elles ne se substituent n1 au Conseil municipal, ni au maire dans l’exercice de ses compétences, ni aux services municipaux dans l’exercice de leurs missions administratives, techniques et opérationnelles. Article 1 — Objet et statut des commissions Les commissions municipales sont des groupes de travail constitués au sein du Conseil municipal. Elles interviennent dans les domaines qui leur sont attribués et ont notamment pour mission : e d’examiner les sujets relevant de leur domaine de compétence ; e d’identifier les besoins et les enjeux ; e d’étudier les projets et les différentes possibilités ; e d’émettre des propositions et, le cas échéant, des avis ; e de contribuer au suivi des projets relevant de leur domaine. Les
commissions
ne
peuvent engager
la commune,
prendre
de
décision au
nom
de
celle-ci,
passer
commande, conclure un contrat ou donner d’instruction aux services municipaux. Leurs travaux et propositions sont soumis, selon leur nature, au maire ou au Conseil municipal, seuls compétents pour prendre les décisions relevant de leurs attributions.
DEL2026-60-ANNEXE
Page 1/5
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 Article 2 — Répartition générale des responsabilités La répartition des rôles repose sur les principes suivants :
Situation
.
re
PA
,
Décision
,
Commission
Vice-président
Secrétariat / services
()
concernée
Oriente et propose les
Travaux
/
Identifie
les
besoins,
priorités
Cherche
les
informations
|
entretien /
Examine les projets
;
Consulte les entreprises
Maire
Tr,
h
Coordonne, et prépare
|
|
ou CM
équipement
| Formule des propositions |
jes arbitrages avec le
Suit les dossiers et les travaux
Maire. Oriente la démarche
Sollicite et centralise les devis
Achat
/
identifie le besoin,
Recherche les informations
Mai
chat
”
.
.
aire
devi
Examine les propositions
| Transmet au Maire ou
D
Le
bon
d
à
CM
EVIS
étariat
le
répare
le
bon
de commande
|
ou
Donne son avis
au secrétariat les
P
besoins identifiés.
Assure le suivi administratif
Coordonne le suivi du contrat
Suit les contrats
|
.
Pré
les
d
.
Contrat /
p
d
Examine les propositions!
Prépare
les
documents
Maire
:
eut proposer
des
.
_
convention
’
“Épar
Assure le suivi administratif
ou CM
évolutions
Prépare, avec le Maire et le secrétariat, les décision à soumettre Coordonne les
Budget /
Identifie les besoins
propositions
Prépare les éléments
Maire
investis-
”
ce
fi
ier
dministratif
CM
Formule des propositions
| Prépare les éléments
Inanciers et adminmistratits
ou
sement
d'arbitrage
Tarif /
Etudie jes besoins
Examine les
Prépare les éléments
Maire
règlement
Formule des propositions
| propositions à présenter | administratifs et financiers
ou CM
Assure le lien avec les
:
|
partenaires
Proiet /
Identifie les besoins,
Lo
|
|
|
]
|
p
d
|
Définit les orientations
| Assure les démarches
Mai
action auprès!
Propose
des actions
|
rate
aire
k
Coordonne le projet et
administratives
CM
des habitants
ou
Participe à leur préparation
l'organisation
Passe les commandes
et école
et organisation matérielle
|
»
Prépare
les
éléments
budgétaires à soumettre
Les Commissions proposent les sujets et contenus
A
cati
Communication
| LE maire valide l’information à communiquer
Rd n
Les personnes en charge de la communication publient
Maire ou
CM (Conseil municipal)
: Le maire prend
les décisions relevant de
ses pouvoirs et
délégations. Le Conseil municipal délibère lorsque sa décision eff néreseaire
DEL2026-60-ANNEXE
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Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 Règles générales : La commission réfléchit, étudie, échange et formule des propositions. Elle ne peut prendre de décision au nom de la commune, engager une dépense, passer une commande, signer un contrat ou donner des instructions aux services municipaux. Les commissions se réunissent en fonction des besoins et peuvent travailler conjointement lorsque les dossiers concernent plusieurs domaines. Le vice-président coordonne et prépare les éléments d'arbitrage et les soumet au Maire. Les décisions et actes nécessaires sont pris par le maire, le Conseil municipal ou les services compétents, selon leurs attributions. Toute demande nécessitant une démarche administrative, financière ou technique est transmise au maire ou au secrétariat de mairie, selon sa nature. Article 3 — Périmètre des quatre commissions Les quatre commissions sont définies comme suit : 1, Patrimoine, travaux et cadre de vie : Suivi du patrimoine et des équipements communaux, inventaire, travaux, voirie, infrastructures, jardins communaux, cimetière et abords du plan d’eau. 2. Finances et administration : Contrats
et conventions,
prestations,
litiges,
financements
et
investissements,
gestion des
parcelles
communales,
tarifs
et
questions
administratives
et
financières
communes
aux
différents
domaines
municipaux. 3, Éducation et jeunesse : Périscolaire,
restauration
scolaire,
fournitures
et
besoins
de
l’école,
relations
avec
la
communauté
éducative, CME et actions en direction des enfants et des jeunes. 4, Manifestations et vie communale : Manifestations, cérémonies, vie associative, réunions publiques, actions destinées aux habitants, réserve civique et communication municipale. Les missions détaillées de chaque commission figurent dans le document de répartition annexé à la délibération. Article 4 —- Préparation et déroulement des réunions Le maire
est président de
droit des
commissions.
Le vice-président peut convoquer et présider
la
commission en cas d’absence ou d’empêchement du maire, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales. Les réunions sont organisées par le maire ou le vice-président de la commission, selon les besoins. Un ordre
du jour est établi
afin
de permettre
aux membres
de
préparer les
échanges.
Lorsque
cela est
nécessaire,
les
documents
utiles
à
l’étude
des
questions
inscrites
à
l’ordre
du jour
sont
transmis
préalablement aux membres. Les commissions peuvent inviter, lorsque leur présence est utile, un agent municipal, un intervenant ou toute personne disposant d’une compétence particulière.
Les agents interviennent pour apporter leur
expertise
ou
les éléments nécessaires à l’instruction du dossier et ne participent pas
aux
décisions
politiques de la commission.
DEL2026-60-ANNEXE
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Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 Article
5
—
Préparation
des
dossiers
et
relation
avec
les
services
La
commission
peut
identifier
un
besoin,
demander
l’étude
d’une
question
ou
formuler
une
proposition.
Toute
demande
nécessitant
des
recherches,
l’établissement
d’un
document,
la
consultation
d’un
fournisseur
ou
une
analyse
administrative,
financière
ou
technique
est
transmise
au
maire
ou
au
secrétariat de mairie. Les
membres
des
commissions
ne donnent
pas
directement
d’instruction
aux
agents
municipaux
et
ne
leur
confient
pas
de
tâche
au
nom
de
la
commune.
Cette
règle
vise
à garantir
une
organisation
claire
du
travail,
la
traçabilité
des
demandes
et
l’égalité
d’accès
à l’information
entre
les
élus.
Article 6 — Accès aux documents et aux informations Les
membres
des
commissions
disposent
des informations
et
documents
nécessaires
à l’exercice
de
leur
mandat
et
à
l’étude
des
dossiers
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Toute
demande
d’information
ou
de
document
nécessitant
une
recherche
ou
un
traitement
particulier
est
adressée
au
secrétariat
de
mairie,
afin
d’en
assurer
la
traçabilité
et
d’organiser
son
traitement.
Les
documents
sont consultables
en
mairie,
lorsque
leur
communication
est
possible.
Les
documents
originaux
ne
peuvent
pas
être
emportés.
Les
demandes
de
copie
sont
adressées
au
secrétariat
de
mairie
et
sont
traitées
dans
le
respect
des
règles
applicables,
notamment
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
de
confidentialité
et
de
droit
d’accès
aux
documents
administratifs.
Article 7 — Réception et circulation des courriels Afin
d’assurer
la
traçabilité,
la
coordination
et
le
suivi
des
demandes,
les
échanges
relatifs
aux
affaires
de
la
commune
sont,
autant
que
possible,
adressés
au
secrétariat
de
mairie
via
la
messagerie
générale
de
la commune : mairie-de-coings@orange.fr. Lorsqu’un
élu
reçoit
directement
un
courriel
ou
une
demande
d’un
administré,
d’un
fournisseur,
d’un
partenaire
ou
de
tout
autre
interlocuteur
nécessitant
une
action
de
la
commune,
il
le
transmet
au
secrétariat
de
mairie
afin
que
celle-ci
soit
traitée
dans
le
cadre des
circuits
habituels.
Les
élus
veillent
ainsi
à
privilégier
les
circuits
de
transmission
communs
et
à
éviter
de
multiplier
les
demandes
individuelles
auprès des
services
municipaux.
Cette organisation
vise à
garantir
la
bonne
coordination
des
services,
la
traçabilité
des
demandes
et
l'égalité
d’accès
à
l’information
entre
les élus.
Article
8
—
Devis, consultations
et
commandes
La
commission
peut
identifier
le
besoin,
participer
à
la
définition
des
objectifs,
examiner
les
solutions
proposées
et
formuler
un
avis
ou
une
proposition.
La
consultation
des
entreprises,
la
demande
et
la
centralisation
des
devis,
la
vérification
des
pièces,
l'engagement
administratif
et
la
commande
sont
réalisés
selon
l’organisation
de
la
commune
et les
règles
applicables. Un
membre
de
la
commission
ne
peut
engager
une
dépense
ou
passer
commande
au
nom
de
la
commune
du
seul
fait
de son appartenance
à
la
commission. Tout
achat
doit
être
validé
par
le
maire
avant
commande. Le bon
de
commande
est établi
par
le
secrétariat
de
mairie.
DEL2026-60-ANNEXE
Page
4/5
Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026 Selon la règle interne, pour tout achat d’un montant supérieur à 500 € TTC, au moins deux devis sont sollicités, sauf impossibilité justifiée ou situation particulière. Cette règle est interne et ne remplace pas les règles de la commande publique. Les devis doivent être directement transmis au secrétariat de mairie et soumis à la validation du maire avant toute commande. Article 9 — Avis, propositions et décisions Les commissions formulent des avis et propositions. Elles ne prennent pas de décision au nom de la commune. Lorsque
le
sujet
relève
du
Conseil
municipal,
la
commission
prépare
le
dossier
et
formule
une
proposition, sans se substituer au Conseil municipal. Lorsque le sujet relève du maire ou d’un adjoint disposant d’une délégation, la commission transmet ses propositions à l’autorité compétente. Article 10 — Compte rendu et suivi des travaux Un compte rendu est transmis au maire dans les meilleurs délais après chaque réunion de la commission afin de conserver la trace des principaux échanges, propositions et suites à donner. Le suivi des actions décidées est assuré selon leur nature par l’adjoint référent et/ou le secrétariat de mairie. Article 11 — Confidentialité et communication extérieure Les membres des commissions ne doivent pas communiquer à des tiers les informations confidentielles et les éléments d’un dossier avant qu’une décision ou une communication officielle ait été faite. Seul le maire, ou une personne désignée par la commune, peut communiquer officiellement au nom de la commune.
Les
échanges
et
propositions
d’une commission
ne
constituent pas
des
décisions
municipales. Article 12 — Articulation entre les commissions Lorsqu'un
dossier
concerne
plusieurs
domaines,
les
commissions
concernées
peuvent
travailler
ensemble ou être consultées l’une après l’autre. La
commission
principalement
concernée
coordonne
le
dossier.
Les
autres
aspects,
notamment
financiers, administratifs ou techniques, sont examinés avec les commissions ou services concernés. Article 13 — Entrée en vigueur et modification Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le Conseil municipal. Il peut être modifié par délibération du Conseil municipal.
Coings, le 13 octobre 2026, Le Maire, Jean-François
MORIN
ZT
DEL2026-60-ANNEXE
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Accusé de réception en préfecture 036-213600570-20261013-DEL2026-60-DE Date de réception préfecture : 21/10/2026