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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
BORDEREAU
D'ENVOI
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE
D’EYGALIERES
Service
administratif
Laurent
THERME,
Directeur
Général
des
Services
06.83.14.50.01
/ laurent.therme@mairieeygalieres.fr
à
Madame
{a Sous-Préfète
d'Arles
N°
Date
des
actes
DESIGNATION
DES
PIECES
| |
|
| Délibération
|!
30/08/2022
| | |
OBJET
: FINANCES
— MISE
EN
PLACE
DE
LA NOMENCLATURE
M57
N° 58-2022
A
COMPTER
DU
1%
JANVIER
2023
—
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE Fait
à
Eygalières,
le 06/09/2022.
Le
Maire,
Aline
PELISSIER LT
ACCUSE
DE
RECEPTION
:
Déposé
en
Sous-Préfecture
d’Arles
le
:
a
|
SIPREFECTURE
D'ARLES
|
9
SEP.
2022
ARRIVEE
1 mr DEPARTEMENT
DES
CONSEILLERS
EN
EXERCICE :
19
BOUCHES
DU
RHÔNE
PRESENTS
:
16
COMMUNE
D’EYGALIERES
REPRESENTES
:
2
VOTANTS :
18
VOTES
POUR :
18
VOTES
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS :
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
58-2022
OBJET
: FINANCES
-
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M
57
A
COMPTER
DU
1'8
JANVIER
2023
-
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
L’an
deux
mille
vingt-deux
le
30
août,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Eygalières,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Aline
PELISSIER,
Maire. Valentin
MARCELLN
élu
secrétaire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 23/08/2022.
Etaient
présents
:
ASTOLFI
Solenne,
BLANC
Michel,
BALLAY
Gilles,
BRAILLE
Corinne,
De
TURCKHEIM
Amaury,
DUMOULIN
Mathilde,
GAUTIER
Robert,
LUCCINI
Ludovic,
MARCELLIN
Valentin,
MORICELLY
Benjamin,
PANCIERA
Patricia,
PELISSIER
Aline,
RICARD
Monique,
UFFREN
Marie-Christine,
WALLERAND
Christel,
WIBAUX
Bernard.
Etaient
absents
excusés
: Roland
GRIMAUD
donne
pouvoir
à Robert
GAUTIER
Marie-Pierre
PELISSIER
donne
pouvoir
à Benjamin
MORICELLY
Absent
: Jean
MAZZA
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
Vu
le décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
III
de
l'article
106
de
la loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
;
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Sur
le
plan
budgétaire,
elle
reprend
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
et
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est proposé
d'adopter
la mise
en place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la M57
abrégée,
pour
le Budget
Principal
de
la commune
d’'EYGALIERES,
à compter
du
1er janvier
2023.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
au
ler janvier
2023,
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations,
c’est-à-dire
des
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les communes
dont
la population
est inférieure
à 3 500
habitants,
ne
sont pas tenues
de procéder
à
l'amortissement
de
leurs
immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
au
titre
de
leurs
dépenses
obligatoires,
à l’exception
des
subventions
d’équipement
versées.
La
commune
d’'EYGALIERES
s’inscrit
déjà
dans
ce
schéma
et ne
procède
pas
à l’amortissement
de
ses
immobilisations,
sauf
pour
les
subventions
d’équipement
versées,
et
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
maintenir
ce
mode
de
fonctionnement,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la M
57.
Pour
ce
qui
concerne
les
subventions
d’équipement
versées,
l’assemblée
délibérante
fixe
librement
la
durée
d'amortissement,
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
prévue
par
l’article
R2321-1
du
CGCT,
soit
: -
cinq
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
-
trente
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
-
quarante
ans
lorsqu’elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national
(logement
social,
réseau
très
haut
débit...)
-
cinq
ans
lorsqu’elles
financent
des
aides
à l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
Dans
le cadre
de
la mise
en place
de
la MS7,
l’annexe jointe
à la présente
délibération
fixe
les modalités
relatives
à la durée
d’amortissement
applicable
aux
subventions
d’équipement
versées.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de méthode
comptable
puisque, jusqu’à
présent,
les
dotations
aux
amortissements
sont
calculées
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
ler
janvier
N
+
1. L'amortissement
prorata
temporis
est, pour
sa part,
calculé
au prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la collectivité. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concerneraïit
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service. Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
subventions
d'équipement
versées
d’un
montant
inférieur
à
500
€
TTC,
Il
est
proposé
que
ces
subventions
soient
amorties
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
versement
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
offre
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
permet
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Le
vote
de
cette
délibération
spécifique
est
requis
concomitamment
à celle
du
vote
du
Budget
primitif
2023. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
budget
principal
de
la
commune
du
Paradou,
à compter
du
1er
janvier
2023
- _
DÉCIDE
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler
janvier
2023
-
DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
à l’amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
à
l’exception
des
subventions
d’équipement
versées,
dont
les
modalités
d’amortissement
sont
fixées
en
annexe
à la
présente
délibération
-
DÉCIDE
de
calculer
l'amortissement
au
prorata
temporis
-
DÉCIDE
d’aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
d’un
montant
inférieur
à
500
€
TTC,
ces
subventions
étant
amorties
en une
annuité
unique
au cours
de
l'exercice
suivant
leur versement
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
du
Conseil
présents.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Aline
PELISSIER. ANNEXE
Article
1
—
A
compter
du
1%
janvier
2023,
le
point
de
départ
servant
au
calcul
de
la
durée
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
est
fixé
comme
suit
:
-
le
point
de
départ
de
la
durée
d’amortissement
est
la
date
connue
de
la
mise
en
service
du
bien
-
si
la
date
de
mise
en
service
du
bien
n’est
pas
connue,
c’est
la
date
du
mandat
de
la
commune
d’'EYGALIERES
qui
sert
de
point
de
départ
pour
le
calcul
Article
2
—
À
compter
du
1”
janvier
2023,
les
durées
d’amortissement
des
subventions
d’équipement
versées
sont
fixées
comme
suit
:
-
la
durée
d’amortissement
appliquée
par
la
commune
sera
identique
à
celle
pratiquée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
d’équipement,
dans
la
limite
des
durées
maximales
fixées
par
l’article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
si
la
durée
d’amortissement
pratiquée
par
le
bénéficiaire
n°est
pas
connue,
les
durées
maximales
d’amortissement
prévues
par
l’article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s’appliqueront
de
plein
droit
Article
3
—
La
méthode
d’amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
à
l’exception
des
subventions
d’équipement
d’un
montant
inférieur
à 500
€
TTC,
qui
seront
amorties
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
versement