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Procès Verbal - yv0wa9y7cqhusyn
Procès Verbal - xjry0r08kpdlvi6
Procès Verbal - qe44dz9uww0drcm
Document publié le Mardi 3 février 2009 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - qe44dz9uww0drcm)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie
de
VERRIERES Procès
verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
20
mars
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le vingt
mars,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERRIERES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
VIAUD
Christophe,
Maire
de
Verrières.
Etaient présents
:
MM
VIAUD
- FROMENTEAU
- GIRAULT
- BUJAULT
- CARPENTIER
- MOISY
MMES
VERGNAUD
- DECHATRE
- BLANCHARD
- BLET
- THIMONIER
Etaient
absents
excusés
:
M.
LEDEVIN
/ MME
BOURDRON
Etaient
absents
:
M.
PASQUIER
A
été nommé
secrétaire
:
M.
GIRAULT
Nombre
des
membres
:
Date
de
convocation
:
- en
exercice
: 14
14/03/2019
- présents
: 11
- votants
: 11
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
février
2019
:
Le
PV
est approuvé.
Prochaine
réunion
: mercredi
10
avril
2019
Monsieur
le Maire
demande
s'il est
possible
d'ajouter
deux
points
à l'ordre
du
jour :
- Indemnisation
d'un
commerce
ayant
subi
un
préjudice
- Chantier
loisirs 2019
Le
Conseil
Municipal
accepte
d'ajouter
ces
points
à l'ordre
du
jour.
FINANCES Approbation
du
compte
administratif
2018
DELIBERATION
N°20190320SB01
Monsieur
le Maire
sort de
la salle
et,
le Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
la 1ère
Adjointe,
Catherine
VERGNAUD,
vote
le Compte
Administratif de
l'exercice
2018
du
budget
communal
et arrête
ainsi
les comptes
:
INVESTISSEMENT DEPENSES
Prévu
1 343
531.45
Réalisé
573
543.73
Restes
à réaliser
663
000.00
RECETTES
Prévu
1 343
531.45
Réalisé
905
784.93
Restes
à réaliser
0.00
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Prévu
1 205
260.28
Réalisé
697
987,32
Restes
à réaliser
0.00
RECETTES
Prévu
1 205
260.28
Page
1
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Réalisé
1 327
506.55
|
Restes
à réaliser
0.00
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
INVESTISSEMENT
332
241.20
FONCTIONNEMENT
629
519.23
RESULTAT
GLOBAL
961
760.43
Approbation
du
compte
de
gestion
2018
DELIBERATION
N°20190320SB02
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le compte
de
gestion
est
établi
par
le comptable
du
Trésor
Public
à la clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le Maire
le vise
et certifie que
le montant
des
titres
à recouvrer
et des
mandats
émis
est conforme
à ses
écritures. Le compte
de gestion
est ensuite
soumis
au
Conseil
Municipal,
en
même
temps
que
le compte
administratif.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
A L'UNANIMITE - Vote
le compte
de
gestion
2018
de
la Commune,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y sont
retracées
et les
résultats
de
l'exercice.
Affectation
des
résultats
2018
DELIBERATION
N°20190320SB03
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire,
Christophe
VIAUD,
après
avoir
approuvé
le compte
administratif de l'exercice
2018,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2018,
Constatant
que
le compte
administratif fait apparaître
:
&
un
excédent
de
fonctionnement
de
:
441
828.95
6
un
excédent
reporté
de :
187
690.28
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
629
519,23
v
un
excédent
d'investissement
de
:
332
241,20
6
un
déficit des
restes
à réaliser
de
:
663
000.00
Soit un
besoin
de
financement
de
:
330
758.80
Le
Conseil
Municipal
décide
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2018
comme
suit :
RESULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2018
: EXCEDENT :
629
519.23
AFFECTATION
COMPLEMENTAIRE
EN
RESERVE
(c/1068)
:
330
758.80
RESULTAT
REPORTE
EN
FONCTIONNEMENT
(c/002)
:
298
760.43
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
(c/001)
EXCEDENT :
332
241.20
Vote
des
taux
d'imposition
2019
Le
Conseil
décide
de
ne
pas
augmenter
les taux.
DELIBERATION
N°20190320SB04
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
de
voter les
taux
d'imposition
suivants
pour
2019
:
Année
2019:
Page
2
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
TH
11.84
TFB
11.81
TFNB
29.61
Produit
attendu
: 209
424
€
Tarifs
de cantine
DELIBERATION
N°20190320SB05
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le tarif actuel
des
repas
de
cantine
:
Tarif enfant
:
2.85
€
Tarif réduit enfant (familles de 3 enfants
et plus)
:
2.70€
Tarif adulte :
4.00 €
Tarif réduit
adulte :
2.85
€
Compte
tenu
de
la
volonté
de
travailler
en
circuit
court
et
d'apporter
des
produits
de
qualité
supérieure,
la commission
finances,
propose
l'augmentation
suivante :
Tarif enfant
:
2.90
€
Tarif réduit enfant
(familles
de
3 enfants
et plus)
:
2.75€
Tarif adulte :
4,05€
Tarif réduit
adulte :
2.90
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- à L'UNANIMITE
Décide
de
fixer les
tarifs
comme
suit
:
Tarif enfant
:
2.90 €
Tarif réduit enfant
(familles
de
3 enfants
et plus) :
2.75 €
Tarif adulte
:
4,05 €
Tarif réduit adulte
:
2.90 €
Décide
que
ces
tarifs seront
appliqués
à partir du
1er septembre
2019.
Vote
du
budget
primitif 2019
DELIBERATION
N°20190320SB06
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Christophe
VIAUD,
vote,
à l'unanimité,
les
propositions
nouvelles
du
budget
primitif
de
l'exercice
2019
:
INVESTISSEMENT Dépenses
:
2 134
400.00
Recettes
:
2 797
400.00
FONCTIONNEMENT Dépenses
:
1 313
387.43
Recettes
:
1313
387.43
POUR
RAPPEL,
TOTAL
BUDGET
INVESTISSEMENT Dépenses
:
2 797
400.00
€ (dont
663
000.00
de
RAR)
Recettes
:
2
797 400.00
€ (dont
0.00
de
RAR)
FONCTIONNEMENT Dépenses
:
1 313
387.43
€ (dont
0.00
de
RAR)
Recettes
:
1 313
387.43
€ (dont
0.00
de
RAR)
Autorisation
de
poursuites
par
le
Comptable
de
la Trésorerie
de
Montmorillon
DELIBERATION
N°20190320SB07
Page
3
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le
Comptable
de
la Trésorerie
de
Montmorillon
sollicite
l'autorisation
générale
et permanente
de
poursuites
pour
le recouvrement
des
créances
pour
la commune.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
R
1617-4,
L 1615-5
et R
2342-4
;
Vu
le décret
n°2009-125
du
3 février 2009
relatif à l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le recouvrement
des
produits
locaux,
et
vu
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
délivrer
une
telle
autorisation
permettant
au
comptable
de
poursuivre
les
redevables
pour obtenir le recouvrement
de créances
locales
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Décide
de
donner
l'autorisation
générale
et permanente
de
poursuites
pour
le
recouvrement
des
créances
pour
la
commune
au
comptable
de
la Trésorerie
de
Montmorillon.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ouverture
d'un
compte
à la Banque
Postale
DELIBERATION
N°20190320SB08
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
depuis
la fermeture
définitive
de
la trésorerie
de
Lussac-les-Châteaux,
les régisseurs
de
recettes de
la commune
sont dans
l'obligation
d'effectuer
leurs dépôts
à la trésorerie
de
Montmorillon,
soit
à 24
km
de
leur lieu de
travail.
Afin
de
faciliter
le
travail
des
régisseurs
et
de
leur
éviter
un
maximum
de
se
déplacer
avec
des
sommes
d'argent
parfois
conséquentes,
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
demandé
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
l'autorisation
d'ouvrir
un
compte
bancaire
à la Banque
Postale
de
Verrières.
Une
dérogation
a été
accordée
pour
3 ans.
A présent,
il demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir,
lui aussi,
donner
son
autorisation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Autorise
le
Maire
à ouvrir
un
compte
bancaire
auprès
de
la
Banque
Postale
de
Verrières
pour
le dépôt
des
régies
de
recettes
de
la commune.
- Autorise
le Maire à signer tout document
s'y rapportant.
PROJETS
/ TRAVAUX
Travaux
d'extension
de
l'EHPAD
: précisions
concernant
les
offres
de
prêt
retenues
DELIBERATION
N°20190320SB09
Monsieur
le Maire
indique
que,
à la suite du
choix des
offres
de
prêts
du
Crédit Agricole,
et pour
répondre
à la demande
de
l'organisme
prêteur,
il convient
d'apporter
quelques
précisions
à la délibération
du
13 février
2019.
Pour
rappel,
les offres
retenues
étaient
les suivantes :
- Prêt ordinaire de 650
000 € à 1.06
%
sur 10 ans / coût : 35 918.40 € /
frais de dossier
: 650 €
- Prêt
PLS
de 650
000
€ à 1.86
%
(suivant
livret A) sur
15 ans
/ coût : 96 386.20
€ (indexé
sur le livret À) / frais
de
dossier
: 975.00
€
Le
Maire
précise
que
la périodicité
est trimestrielle
et les
échéances
constantes
pour
les deux
offres.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
A L'UNANIMITE - Réaffirme
sa décision
de
retenir les offres
du
Crédit Agricole.
- Autorise
le Maire
à signer
les
offres
de
prêts
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Convention
de
maîtrise
d'œuvre
: travaux
d'aménagements
de
la route
de
Lhommaizé
DELIBERATION
N°20190320SB10
Page
4
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
sécurisation
des
entrées
de
bourg,
il est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
maitrise
d'œuvre
concernant
l'aménagement
de
la route
de
Lhommaizé.
Aussi,
il présente
l'offre
de
la
SCP
Guichard
- de
Gromard,
cabinet
qui
officie
déjà
sur
la
partie
route
de
Gouex.
La
convention
prévoit
une
phase
études
et
une
phase
travaux
avec
assistance
au
maître
d'ouvrage.
La
prestation
se
monte
à
5500
€ HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
la
convention
de
maitrise
d'œuvre
avec
la
SCP
Guichard
- de
Gromard
pour
l'aménagement
de
la
route
de
Lhommaizé
pour
un
montant
de
5 500
€ HT.
- Autorise
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
Convention
avec
la CCI
pour
le lancement
d'une
étude
de
faisabilité
relative
au
commerce
d'alimentation
générale
de Verrières
DELIBERATION
N°20190320SB11
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
M.
et Mme
GIRAUD,
gérants
de
la supérette
de
Verrières,
fermeront
probablement
leur commerce
à compter du
1er avril 2019.
Monsieur
le Maire
pense
qu'il
est
urgent
de
mener
une
réflexion
sur
le devenir
de
ce
commerce
de
proximité,
important
pour
la population. Aussi,
il informe
le conseil
avoir
sollicité
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
la Vienne
pour
:
- Etablir une
étude de marché
- Réaliser
un compte
d'exploitation
prévisionnel
- Valoriser
le projet auprès
des
distributeurs
- Valoriser le projet auprès
des
porteurs
de projets
- Accompagner
les porteurs
de
projet et/ou
l'exploitant
pendant
trois ans.
La prestation
s'élève à 2 000 € HT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A
L'UNANIMITE
- Valide
le devis
d'approche
marché
relative
au
commerce
d'alimentation
générale
de
Verrières.
- Précise
qu'il valide
cette
prestation
car il s'agit
d'un
commerce
vital pour
la population.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Cession
de
la maréchalerie
pour
l'agrandissement
de
l'espace
commercial
d'alimentation
générale
DELIBERATION
N°20190320SB12
Monsieur
le Maire,
dans
le cadre
de la fermeture
prochaine
de
l'épicerie de Verrières,
indique
qu'il effectue
actuellement
des
démarches
de
recherche
d'investisseurs
potentiels.
Au
fil de
ses
recherches,
il est
apparu
que
le local
actuel
nécessite
d'être
agrandi
afin
d'être
plus
attractif.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
souhaite
savoir
si
le
Conseil
est
favorable
à
la
cession
de
la
partie
habitation
de
la
maréchalerie
qui
jouxte
le
commerce
actuel
(parcelle
AE
75).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
le principe
de
la vente
de
la partie
habitation
de
la maréchalerie.
- Précise
que
cette
vente
se
fera
uniquement
dans
le cadre
de
l'agrandissement
de
l'espace
commercial
actuel.
- Indique
qu'une
division
de
la parcelle
AE
75
sera
effectuée
afin
de
céder
uniquement
la partie
habitation.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Cession/acquisitions
de
parcelles
avec
Habitat
de
la Vienne
pour
la construction
des
maisons
séniors
DELIBERATION
N°20190320SB13
Page
5
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Il'est exposé
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
l'intervention
du
géomètre
sur
le terrain
d'implantation
des
logements
locatifs
en
cours
de
construction
à
VERRIERES
situées
« Chemin
des
Buis
» et
« Le
Verger
»,
plusieurs
petites
parcelles
sont
à
régulariser. Les
parcelles
cadastrées
à la section
AH
sous
les
numéros
360,
361
et 363
pour
une
superficie
respective
de
1 m2,
3 m° et 1
m2,
sont
cédées
par
Habitat
de
la
Vienne
à
la
commune
de
VERRIERES
et
correspondent
aux
trottoirs
qui
doivent
être
intégrés
dans
le domaine
public.
La
parcelle
cédée
par
la commune
de
VERRIERES
à
Habitat
de
la Vienne,
d'une
superficie
de
70
m°
est
cadastrée
section
AH
sous
le numéro
355.
Les
transactions,
établies
par
actes
administratifs,
sont
consenties
moyennant
l'euro
symbolique,
pour
chacune
d'elles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
les
cessions
et acquisitions
présentées.
- Autorise
le Maire
à signer
les
actes
administratifs
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant.
INTERCOMMUNALITE Avis
de
la Commune
concernant
le SCOT
SUD
VIENNE
DELIBERATION
N°20190320SB14
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
Président
du
Syndicat
Mixte
SCoT
Sud-Vienne
a
adressé
à
la
Commune
de VERRIERES
l'arrêt de
Projet du
SCoT
Sud-Vienne,
pour avis.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Emet
un
avis favorable
à l'arrêt de
Projet
du
SCoT
Sud-Vienne.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Actif/passif
du
Chauvinois
: intervention
des
communes
au
Tribunal
Administratif
DELIBERATION
N°20190320SB15
Le
Maire
informe
le
Conseil
sur
la
sollicitation
faite
par
la
CCVG
dans
le
cadre
du
transfert
de
l'actif
et
du
passif
de
l'ex
Communauté
de
communes
du
Pays
Chauvinois.
En
effet,
l'arrêté
préfectoral
validant
ce
transfert
met
à
la charge
de
la CCVG
une
soulte
financière
de
482
772,22
€;
alors
qu'en
aucun
cas
les
communes
membres
des
anciennes
Communauté
de
communes
n'ont
été
informées
en
amont
d'aucune
démarche
relative
à cette
répartition.
La
CCVG
a
contesté
les
conditions
de
l'arrêté
préfectoral
et
a
déposé
un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers. Notre
commune
se
trouve
indirectement
impactée
par
cette
décision
puisque
nous
sommes
solidaires
à
travers
son
financement. Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
soutenir
le recours
déposé
par la CCVG
et de
l'autoriser
à ester
en
justice
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Soutien
le recours
de
la CCVG
et s'associe
à ce
recours.
- Autorise
le Maire
à ester
en
justice.
Page
6
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Mise
à disposition
de voiries
d'intérêt
communautaire
DELIBERATION
N°20190320SB16
Vu
les
délibérations
n°247
et 248
du
19
décembre
2017
portant
sur
la prise
de
compétence
voirie
et sur
la définition
de
l'intérêt communautaire, Vu
la délibération
n°78 du
3 mai
2018,
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
d'établir
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
voies
entre
la
CCVG
et
la
commune. Ce
dernier
indique
que
l'exercice
de
la
compétence
voirie
recouvre
l'entretien,
l'aménagement
et
la
création
de
voies
d'intérêt communautaire. Il rappelle
que
conformément
aux
articles
L.1321-1,
L.1321-2
(deux
premiers
alinéas)
à
L.1321-5
du
CGCT
fixant
les
modalités
de
la mise
à disposition
des
biens
en
cas
de
transfert
de
compétences,
la mise
à disposition
de
ces
voiries
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
commune,
antérieurement
compétente
et
la
Communauté
de
Communes
Vienne
et Gartempe.
Ce procès-verbal
doit préciser
:
- la consistance
de la situation juridique
- l'évaluation
de la remise en
état des
voies d'intérêt communautaire
concernées.
Le Maire
précise que
la mise
à disposition
a lieu à titre gratuit et pour
une
durée
illimitée mais
qu'elle entraîne des
opérations
d'ordre patrimonial
de la commune
à la CCVG.
La CCVG
assume
ainsi l'ensemble
des
droits et obligations
du propriétaire,
à l'exception
du pouvoir d'aliénation.
De
plus,
la compétence
voirie ne
recouvre
pas
les pouvoirs
de police de
la circulation
et du
stationnement
qui incombent
au
Maire
de
la commune
concernée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Approuve
la
signature
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
de
la
commune
membre
de
la
CCVG
dans
le cadre
de
la prise
de
la compétence
voirie.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
PERSONNEL
COMMUNAL
Mise
en
place
de
RIFSEEP
: modifications
suite
à l'avis du
Comité
Technique
DELIBERATION
N°20190320SB17
Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article 20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
19
alinéa
de
l'article
88
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier 1984, Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans
la fonction
publique de l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux, Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est pris en
référence
pour
les rédacteurs
territoriaux,
Vu
l'arrêté du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'état
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux, Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat transposables
aux
adjoints
territoriaux d'animation
de la filière animation,
Page
7
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Vu
l'arrêté du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles,
Vu
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur et de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'état,
Vu
la circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise et de
l'engagement
professionnel,
Vu
le décret n°2016-4916
du
27 décembre
2016
modifiant diverses
dispositions
de nature
indemnitaire
et le décret
n°2014-
513
du
20 mai
2015
portant création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
professionnel
de
la Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
la circulaire
DGCL/DGFIP
du
3 avril 2017,
Vu
la délibération
instaurant un
régime
indemnitaire en date du 5 mars
2014,
Vu
l'avis du
Comité
technique
en date du
12 février 2019,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Dans
le
cadre
de
la
refonte
d'ensemble
des
régimes
indemnitaires
de
la
fonction
publique
d'Etat,
la
plupart
des
régimes
indemnitaires
existants
sont
appelés
à
disparaître
pour
être
remplacés
par
un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
a
vocation
à
concerner,
à
terme,
l'ensemble
des
corps
de
la
fonction
publique
de
l'Etat.
Au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26.01.1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
les cadres
d'emplois
de
la FPT
sont concernés
dès
lors que
le corps
de
l'Etat équivalent
(en
matière
de
régime
indemnitaire)
est rendu
éligible au nouveau
dispositif.
Afin de
prendre
en
compte
cette
évolution,
et notamment
l'abrogation
au
31.12.2015
du dispositif réglementaire
de
la prime
de
fonctions
et de
résultats
(PFR),
ainsi
que
l'interdiction
de
cumuler
le RIFSEEP
avec
toute
prime
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
Verrières
de
modifier
le régime
indemnitaire
existant et de
mettre
en
place
le RIFSÉEP.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments,
le second
étant optionnel
:
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée aux fonctions
exercées
par l'agent et à son
expérience
professionnelle
(IFSE),
-
le complément
indemnitaire annuel (CIA) tenant compte
de l'engagement
professionnel
et de la manière
de
servir,
en
lien
avec
l'entretien
professionnel.
1.
Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
e
des
sujétions
particulières ou
degré
d'exposition
du
poste
au regard
de son
environnement
professionnel.
A.- Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité de fonctions,
de sujétions
et d'expertise
(LF.S.E.)
:
e
aux
agents
titulaires et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
y compris
les
agents
mis
à disposition
par
le Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Vienne
ayant
une
ancienneté
de 6 mois
minimum
au sein
de la collectivité.
Page
8
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxi :
Chaque
part
de
l'.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Les
agents
logés
par nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS - FONGTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Secrétaire de mairie - responsable
des services
l
7200
17 480€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- Fonctions :
gestion
financière,
gestion
des
assemblées,
gestion
des
ressources
humaines,
encadrement.
Aide
à la
population,
accueil.
-
Sujétions:
réunions
en
soirée,
présence
aux
scrutins
électoraux,
travail
sur
écran,
pics
d'activité,
risque
de
contentieux. - Expertise
et Technicité
: connaissance
de
l'environnement
territorial,
connaissance
de
la FPT,
connaissance
de
la
comptabilité
M14
et des
règles de
passation
des
marchés
publics.
Bases
juridiques.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Secrétaire de mairie
l
4600
11
340 €
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- Fonctions
: gestion
urbanisme,
état civil,
accueil,
aide
à la population,
communication,
voirie.
- Sujétions
: réunions
en
soirée,
travail sur écran,
pics d'activité,
risque de contentieux.
- Expertise
et Technicité
: connaissances
des
règles
d'urbanisme,
de
gestion
de
la voirie
et d'état civil,
connaissance
en
informatique
et outils
de
communication.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS- FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
2
Aide maternelle
l
2300
10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant
compte
des
critères suivants :
- Fonctions
: assistance
au
personnel
enseignant,
surveillance
du
temps
de
repas
des
enfants.
- Sujétions
: station
prolongée
debout
ou
penchée,
exposition
au
bruit.
-
Expertise
et
Technicité:
connaissance
des
techniques
d'écoute
active,
de
communication
et
d'animation.
Connaissances
du
développement
physique,
moteur
et
affectif
des
jeunes
enfants.
Pédagogie,
psychologie
et
hygiène
corporelle
des jeunes
enfants.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
MONTANTS
ANNUELS
Page
9
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
GROUPES
DE
MONTANT
|
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
: FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Agent
d'animation
des
services
périscolaires
l
2500
11
340
€
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
- Fonctions:
Animation
de
la
garderie
périscolaire,
de
l'interclasse
de
midi.
Service
au
restaurant
scolaire
et
entretien
des
locaux.
- Sujétions
: Station debout
prolongée,
exposition
au
bruit.
- Expertise
et
Technicité: Connaitre
les
techniques
d'animation
et
d'encadrement.
Connaitre
la
règlementation
de
l'accueil
d'enfants.
Connaissance
des
arts
plastiques
et jeux
divers.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMRLOIS- FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Agent
technique
polyvalent
voirie,
espaces
verts,
Groupe
1
bâtiments.
Cuisinier.
Animateur
des
temps
|
3000
11
340€
périscolaires
Groupe
2
Agent
d'entretien des
locaux,
aide
maternelle,
1
2300
10
800
€
surveillant de cour
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Fonctions
:
maintenance
et
entretien
de
la
voirie,
des
espaces
verts,
des
bâtiments.
Surveillance
de
cour,
assistance
au
personnel
enseignant,
surveillance
du
temps
de
repas
des
enfants.
Préparation
des
repas
et
entretien
du
restaurant
scolaire.
Animation
des
temps
périscolaires.
- Sujétions
:
station
debout
ou
penchée
prolongée,
travail
en
extérieur,
interventions
sur
la voirie,
port
de
charges,
exposition
au
bruit.
-
Expertise
et
Technicité:
conduite
d'engins,
connaissance
et
bonne
utilisation
des
produits
d'entretien.
Connaissances
des
techniques
culinaires.
Connaissance
des
techniques
d'écoute
active,
de
communication
et
d'animation.
Connaissances
du
développement
physique,
moteur
et
affectif
des
jeunes
enfants.
Pédagogie,
psychologie
et hygiène
corporelle
des jeunes
enfants.
Connaissance
de
techniques
d'animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS : FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Bibliothécaire,
animateur
des
temps
Groupe
1
périscolaires
l
2700
11
340 €
L'autorité
territoriale
arrêtera
les montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- Fonctions
: gestion
d'un
fonds
de
livres,
mise
en
place
d'animations,
animation
des
temps
périscolaires.
- Sujétions
: disponibilité
en
dehors
des
horaires
habituels.
- Expertise
et Technicité
: connaissances
en
littérature
classique
et contemporaine,
connaissance
des
arts
plastiques
et des
techniques
d'animation.
Connaissance
de
base
en
prévision
budgétaire.
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le montant
annuel
attribué
à l'agent fera l'objet d'un
réexamen :
e
en
cas
de changement
de fonctions,
e
tous
les quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
e
pour
les emplois
fonctionnels,
à l'issue
de
la première
période
de
détachement.
D.-Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat dans
certaines
situations
de congés
:
e En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maladie
d'origine
professionnelle
ou
contractée
ou
aggravée
en
service,
l'1.F.S.E.
suivra
le sort du
traitement.
e Pendant
les congés
annuels,
les autorisations
d'absence
régulièrement
accordées
et donnant
lieu
à maintien
du
Page
10
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
traitement,
et pendant
les congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
e En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
l'indemnité
sera
suspendue.
E.. Périodicité
de versement
de l'L.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps
de travail.
La
périodicité
de versement
sera
mensuelle.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'L.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Il. Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.A.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
:
e
aux agents titulaires et stagiaires à temps
complet,
à temps
non
complet et à temps
partiel,
e
aux
agents
contractuels
de
droit public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
ayant
une
ancienneté
de
12 mois
minimum
au sein de la collectivité.
B. La détermination
des
groupes
de fonctions
et des
montants
maxima
du
C.I.A.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite des
plafonds
applicables
à la Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale arrêtera
les montants
individuels
en tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la délibération
afférente
à l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre,
peuvent
être
compris
entre
0 et 100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la réalisation
des
objectifs
:
Planification/organisation
- Qualité
du
travail
effectué/rigueur
- Respect
des
délais
et
des
échéances
-
Implication
dans
le travail
- Disponibilité
-
Compétences
professionnelles
et techniques
:
Connaissance
de
l'environnement
professionnel
- Respect
des
normes
et des
procédures
- Autonomie
-
Adaptabilité
- Réactivité
-
Qualités
relationnelles
:
Travail
en
équipe/écoute
Relations
avec
la hiérarchie/les
élus
- Relations
avec
le public
- Respect
des
valeurs
du
service
public
(continuité,
égalité
de
traitement
entre
les
usagers,
poursuite
de
l'intérêt
général)
- Ouverture
d'esprit au changement
-
Capacité
d'expertise
ou
d'encadrement :
Niveau
d'expertise
sur
le poste
- Mise
à jour
des
connaissances -
Faire
des
propositions
- Faire
circuler
les informations
nécessaires
Auxquels
s'ajoutent,
pour
les fonctionnaires
en
situation
d'encadrement :
Animer
une
équipe - Organiser/piloter - Déléguer
et contrôler - Capacité
à arbitrer les conflits
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1 |
Secrétaire
de mairie - responsable
des services
l
600
2380
€
Page
11
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS-FONGTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Secrétaire
de mairie
l
500
1260
€
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT
|
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMELOIS FONCTIONS
MINI
MAX!
INDICATIFS
Groupe
2
Aide
maternelle
d
500
1200
€
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
FONCTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Agent
d'animation
des
services
périscolaires
l
500
1260
€
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
ÉMPLOIS= FONGTIONS
MINI
MAXI
INDICATIFS
Agent
technique
polyvalent
voirie,
espaces
verts,
Groupe
1
bâtiments.
Cuisinier.
Animateur des temps
l
500
1260
€
périscolaires
Agent
d'entretien
des
locaux,
aide
maternelle,
Groupe 2
surveillant de
cour
Î
508
120
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT |
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
ERP
RERO
MINI
MAXI
INDICATIFS
Groupe
1
Bibliothécaire
l
500
1260
€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.A.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
e En
cas de congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident de service,
maladie
professionnelle,
maladie
d'origine
professionnelle
ou
contractée
ou
aggravée
en
service,
le C.L.A.
suivra
le sort du
traitement
e Pendant
les congés
annuels,
les autorisations
d'absence
régulièrement
accordées
et donnant
lieu à maintien
du
traitement,
et pendant
les congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
où
pour
adoption,
cette
Page
12
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
indemnité
sera
maintenue
intégralement
e En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
l'indemnité
sera
suspendue.
e
D.
Périodicité
de versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
annuel,
en
décembre,
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une année
sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps
de travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux fonctionnaires
de
l'Etat.
IIl.- Les
règles
de
cumul
L'LF.S.E.
et
le
C.I.A
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire de même
nature.
LeRI.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se cumuler
avec
:
°
la prime
de fonction
et de
résultats
(PFR),
e
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(I.F.T.S.),
e
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
e
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
e
la prime de service et de rendement
(P.S.R.),
e
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
e
la prime
de fonction
informatique
e
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et de
recettes
L'LF.S.E.
est en
revanche
cumulable
avec:
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(exemple:
frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement
collectif,
les indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA
les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée du
travail (heures
supplémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit, jours
fériés et dimanches,
…),
e
la prime
de responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur emploi
fonctionnel,
e
la nouvelle
bonification
indiciaire.
L'attribution individuelle de l'1.F.S.E. et du C.I.A. décidée
par l'autorité territoriale fera l'objet d'un
arrêté individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP."
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/04/2019.
La ou
les délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
l'instauration
du
RIFSEEP
à compter
du
01/04/2019
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
DIVERS
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13
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
Permanences
aux
élections
européennes
du
26
mai
2019
26 mai
2019
Permanences
8h
- 10h30
Pierrick
GIRAULT
Michel
FROMENTEAU
|
Paul
BUJAULT
10h30
- 13h
Catherine
VERGNAUD
Sylvie
THIMONIER
Christelle
BOURDRON
|
Mikaël
LEDEVIN
13h
- 15h30
Christophe
VIAUD
Marie-Thérèse
BLET
Patrick
MOISY
15h30 -
18h
Sylvie
DECHATRE
Estelle
BLANCHARD
Régis
CARPENTIER
Avis
de
la commune
sur l'implantation
d'éoliennes
à Vernon
DELIBERATION
N°20190320SB18
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'une
enquête
publique
est en
cours
concernant
l'implantation
d'un
parc
d'éoliennes
à Vernon.
L'avis
de
la Commune
est sollicité.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré :
A L'UNANIMITE - Emet
un
avis
défavorable
au
projet d'implantation
d'éoliennes
à Vernon.
Adhésion
à l'AMF
DELIBERATION
N°20190320SB19
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
la
commune
puisse
s'abonner
à
l'Association
des
Maires
de
France
afin
de
pouvoir,
notamment,
bénéficier
de
toutes
les
informations
disponibles
sur
le site
internet
de
cet organisme.
A
titre
indicatif,
le tarif
2018
est de 0.1591
€ par habitant soit 164.82 € annuel
pour Verrières.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
l'adhésion
de
la commune
à l'Association
des
Maires
de
France.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Avenant
à la convention
de
mise
en
fourrière
avec
le SPA
DELIBERATION
N°20190320SB20
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
conventionne
depuis
avril
2018
avec
le
SPA
de
Poitiers
pour
la mise
en
fourrière
des
animaux
errants.
La
cotisation
annuelle
2019
est
passée
à
0.45
€
par
habitant
contre
0.40
€
en
2018.
La
participation
financière
de
la
commune
passerait donc
de 412.80
€ à 466.20
€ en
2019.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
A L'UNANIMITE - Valide
l'avenant
à la convention
de
mise
en fourrière
avec
le SPA
de
Poitiers.
- Autorise
le Maire
à signer
l'avenant
ainsi que
tout document
s'y rapportant.
Indemnisation
d'un
commerce
suite
à un
préjudice
DELIBERATION
N°20190320SB21
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
boulangerie
RICHARD
a
été
fortement
impactée
par
les
travaux
d'aménagement
de
la Grand
Rue
qui ont duré
plusieurs
mois.
Aussi,
il
indique
avoir
pris
des
renseignements
auprès
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
et
il s'avère
qu'une
indemnisation
à hauteur de
1000 € serait possible.
Il demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Page
14
sur
15 Mairie
de
VERRIERES
A L'UNANIMITE - Décide
de
verser
à
M.
et
Mme
RICHARD
Laurent
et
Isabelle
la somme
de
1000
€ au
titre
d'une
indemnisation
pour
le préjudice
subi
par
leur
commerce
durant
les
travaux
d'aménagement
de
la Grand
Rue.
- Autorise
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
QUESTIONS
DIVERSES
Travaux
EHPAD
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
la première
réunion
a eu
lieu
le
14
mars.
Une
visite
sur
site
a eu
lieu
le
19
mars.
C'est
le
mois
de
préparation
avant
le début
des
travaux.
Travaux
de sécurisation
des
entrées
de bourg
Les
travaux
de
SRD,
Eaux
de
Vienne
et Engie
sont
terminés.
La
consultation
relative
aux
travaux
d'aménagement
se
termine
le
29
mars.
Le
choix
de
l'entreprise
sera
fait lors du
prochain
Conseil
Municipal.
SDIS
à l'EHPAD
Un
exercice
du
SDIS
a eu
lieu
à l'EHPAD
le 8 mars
dernier.
Le
Maire
tient
à féliciter
le personnel
qui
a très
bien
réagi
alors
qu'il
n'était pas
au
courant
de cette
manœuvre.
Salon
des
Maires
de la Vienne
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Salon
des
Maires
de
la Vienne
se
tiendra
au
Futuroscope
le 22
mars
prochain.
Fête
communale
Une
réunion
de
préparation
aura
lieu
le 27
mars
à 20h
à la salle
LOCHON.
Week-end
de COUME
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
coumois
seront
à
Verrières
du
30
mai
au
2 juin
2019.
Le
repas
officiel"
aura
lieu
le
samedi
er
juin
en
présence
du
Président
du
Département
et
de
la
Sous-Préfète.
Monsieur
le
Maire
salue
la
présidente
des
Amis
de
Coume
ainsi
que
le bureau
pour
la préparation
de
cet évènement.
Chantier
loisirs
2019
Estelle
BLANCHARD
informe
le
Conseil
d'André
BLET
lui
a
suggéré
la
réhabilitation
du
petit
sentier
situé
près
du
Pont
de
Saint
Braillard.
Elle
souhaiterait
également
faire
faire
un
trompe-l'œil
sur
du
contreplaqué
afin
de
masquer
la
vitrine
de
l'immeuble
Sausseau
en
attendant
les
travaux.
Par
ailleurs,
le
tracé
au
sol
de
la cour
de
la maternelle
sera
refait.
Elle
rappelle
que
le chantier
2019
se déroulera du
22 au 26 juillet. Le Conseil
valide.
Stationnement
gênant
route
de
Lhommaizé
et Champ
du
Theuil
Christelle
BOURDRON,
excusée
ce
soir,
souhaite
que
le
Conseil
aborde
la
question
du
stationnement
gênant
des
véhicules
du
garage
sur
la
route
de
Lhommaizé
et
au
Champ
du
Theuil.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
avoir
signalé
ce
problème
à de
maintes
reprises
au
garagiste.
Les
véhicules
s'en
vont
et
reviennent
toujours
! Le
problème
se
règlera
au
moment
des
travaux
d'aménagement
du
cheminement
piétons
de
la
route
de
Lhommaizé,
avec
la
mise
en
place
de
plantations.
Des
quilles
seront
installées
au
Champ
du
Theuil. A VERRIERES,
le 01/04/2019
Le Maire,
Christophe
VIAUR.
re
VEFR
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