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Arrêté - AM 2024134 Prises de VUE ODP Autorisation de prises de vues ou de son SAS ah Production
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024134 Prises de VUE ODP Autorisation de prises de vues ou de son SAS ah Production)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-20240410-AM20241 34-AI]
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Publication : 11/04/2024
Réception par le préfet : 11/04/2024 \/i | | e d U La Va n d O Ü
Direction Générale des Services
GB/TM/LA/KB
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024134
Portant autorisation de prises de vues ou de sons, d’occupation du
domaine public communal et interdiction du stationnement
au profit de la SAS AH ! PRODUCTION
Le 11 avril 2024
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie
- signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié et septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié),
Vu la décision municipale n° 2023135 du 8 septembre 2023 portant fixation de tarifs
des redevances relatives aux prises de vues et de sons,
Vu la demande de la SAS AH! PRODUCTION, représentée par Monsieur Antoine
HENRIQUET, reçue par mail en date du 9 avril 2024, sollicitant une autorisation de
tournage afin de réaliser une scène pour une émission de télévision sur la Commune
du Lavandou, le 11 avril 2024,
Considérant qu'il convient de définir et de réglementer les conditions d'occupation du
domaine public dans le cadre des demandes de prises de vues photographiques ou de
sons dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques,
ARRETE
Article 1 : La SAS AH ! PRODUCTION, représentée par Monsieur Antoine HENRIQUET en
sa qualité de Président, sise Immeuble le Prime - 305 Avenue Le Jour Se Lève - 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT, est autorisée à réaliser le tournage d'une émission de
télévision sur le territoire de la Commune du Lavandou, en Centre-Ville, durant la
journée du 11 avril 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-2024041 0-AM20241 34-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à ne produire aucun
bruit de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux, et à ne pas déranger
la faune et la flore existantes. Il s'engage à ne pas porter atteinte au site qui lui est
réservé et à le restituer dans l'état (notamment de propreté) initial dans lequel il l’a
trouvé. En cas de dommages causés au site par le bénéficiaire de la présente
autorisation, il s'engage à prendre à sa charge le montant de la remise en état.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie
moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est déterminé selon les
tarifs fixés par la décision municipale n° 2023135 susvisée.
Cette redevance sera payable d'avance sur notification d'un titre de recette, au plus
tard deux mois après la notification de la présente autorisation à son bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure préalable, la somme impayée portera intérêts moratoires au taux
légal quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour
le calcul des intérêts.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, publié et affiché,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois
à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l’objet d’un recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de
prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la
décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie et les services de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 10 avril 2024
Le Maire
Gil Bernardi
Ÿ
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de /a présente notification
Notification feite par mail
En date dr À OL ul AO, ——