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Compte-Rendu - 5 CRS du 2.7.2018
Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 5 Octobre 2020
Déliberation - Deliberations 5 octobre 2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 5 octobre 2020)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Absents:
Monsieur Marc JAMMET, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ÉVOLUTION DE L'OFFRE CULTURELLE - CRÉATION DE TARIFS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-1)
Dans le contexte de la rentrée scolaire et de la relance des activités culturelles après la
période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, la Ville de Mantes-la-Jolie
souhaite étoffer son offre culturelle et proposer de nouveaux services aux artistes
professionnels et aux associations du territoire.
Un parcours culturel à destination des partenaires
Le parcours culturel est une proposition à l’adresse des associations et des
établissements scolaires. Il est travaillé en transversalité entre les services culturels, et
en co-construction avec la structure partenaire afin de proposer une continuité dans le
parcours : thématique transversale, objet transitionnel du type carnet de liaison...
Le parcours est composé d’au moins trois (3) cycles, proposés par les services de la
Direction de la Culture, parmi lesquels le Centre artistique municipal, les Ateliers
Chopin, le service Patrimoine et Tourisme, les archives municipales ou les
médiathèques. Chaque service propose au minimum trois (3) séances et au maximum
huit (8) séances par cycle. Au terme du parcours, une restitution est effectuée dans les
locaux de l’association ou de l’établissement partenaire.
La durée de chaque séance est définie par chaque service. La jauge de chaque séance
est de six (6) à quinze (15) personnes. Le tarif proposé est de quarante-cinq (45) euros
par séance.
De nouvelles modalités d’accès à la salle de danse du Centre artistique
municipal Abel Lauvray
Dans un objectif de soutien à la création et à la vie associative, il est également proposé
la création de nouveaux tarifs de location de la salle de danse du centre artistique
municipal Abel Lauvray :
Un forfait de cent-trente (130) euros par mois pour les associations présentes
trois (3) fois ou plus par semaine,
Un forfait de soixante-dix (70) euros par mois pour les associations présentes
une (1) à deux (2) fois par semaine,
Trois (3) euros de l’heure, pour quatre (4) heures minimum, pour les artistes
professionnels dans le cadre de répétitions, ou de la préparation d’un projet de
diffusion ou d’action culturelle.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces nouvelles offres
et la création des tarifs correspondants dans les modalités exposées. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la Ville d’étoffer son offre culturelle et de proposer de
nouveaux services aux artistes professionnels et aux associations du territoire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de fixer la séance d’atelier culturel à quarante-cinq (45) euros de l’heure, uniquement
dans le cadre d’un parcours culturel thématique proposé à une structure partenaire
comprenant au minimum trois (3) cycles, chaque cycle comprenant entre trois (3) et
huit (8) séances,
- de fixer les tarifs de location de la salle de danse du centre artistique municipal Abel
Lauvray comme suit :
Forfait de cent-trente (130) euros par mois pour les associations présentes trois
(3) fois ou plus par semaine,
Forfait de soixante-dix (70) euros par mois pour les associations présentes une
(1) à deux (2) fois par semaine,
Trois (3) euros de l’heure, pour quatre (4) heures minimum, pour les artistes
professionnels dans le cadre de répétitions, ou de la préparation d’un projet de
diffusion ou d’action culturelle.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125375-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Absent:
Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PASS NAVIGO CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
VILLE ET LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-2)
Le Pass Navigo offre un accès illimité à l’ensemble du réseau de transport francilien et
permet à 1 465 000 personnes de se déplacer quotidiennement en Ile-de-France. Le
projet de « Pass Navigo Culture » lancé par la Région Ile-de-France, Ile-de-France
Mobilités et le Comité Régional du Tourisme (CRT) d’Ile-de-France consiste à inviter
les franciliens à la mobilité culturelle en mettant à disposition des offres
promotionnelles dans les structures patrimoniales du territoire.
Ce « Pass Navigo Culture » est aussi élaboré comme un outil favorisant la promotion et
la connaissance de ces destinations culturelles parfois méconnues des franciliens et
pourtant facilement accessibles. Le Musée de l’Hôtel-Dieu de Mantes-la-Jolie, en
devenant partenaire et en proposant un tarif préférentiel d’entrée de quatre euros et
trente centimes (4.30 euros) aux détenteurs du Pass Navigo, s’inscrirait dans un large
réseau d’institutions participant au développement de ce tourisme local et culturel.
Le but du partenariat est d'accroître la visibilité du musée de l'Hôtel-Dieu en le
positionnant parmi une offre territoriale, d'augmenter et de diversifier la fréquentation
grâce au large plan de communication mis en place par Ile-de-France Mobilités qui
comporte : des mailings aux abonnés Navigo, des publications sur les réseaux sociaux
des opérateurs de transport tels la SNCF, Transdev, la RATP, un affichage dans les
véhicules et gares et des insertions dans la presse parisienne.
Ce partenariat permettrait de bénéficier d’outils de communication et de promotion
exceptionnels tout en contribuant à favoriser l’accessibilité du Musée et en renforçant
les liens de la Ville avec la Région et le CRT.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le dispositif « Pass
Navigo Culture », d’autoriser le Maire à signer une convention de partenariat et d’en
fixer un tarif préférentiel, harmonisé sur celui du « Pass Malin ».
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt pour la Ville de promouvoir et d’accroître la visibilité du Musée
de l’Hôtel Dieu,
Considérant la possibilité de réaliser un partenariat entre la Ville de Mantes-la-Jolie, la
Région Ile-de-France et le Comité Régional du Tourisme et de créer le dispositif « Pass
Navigo Culture », Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat encadrant le dispositif
« Pass Navigo Culture » entre la Ville de Mantes-la-Jolie, la Région Ile-de-France, le
Comité Régional du Tourisme et Ile-de-France mobilités, pour une durée d’un (1) an,
- de créer un tarif préférentiel « Pass Navigo Culture » de quatre euros et trente
centimes.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125269-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Absent:
Monsieur Thierry GONNOT
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE SÉNÉGAL
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE RESSORTISSANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-3)
Ville multiculturelle, Mantes-la-Jolie entretient des liens étroits avec l’ensemble des
communautés présentes sur son Territoire et notamment la communauté sénégalaise
principalement originaire de la région de Matam.
Sensibilisée à la mise en œuvre de projets aux bénéfices des populations locales en
réponse à leurs besoins, la Ville de Mantes-la-Jolie a initié un programme de
coopération décentralisée pour l’Education avec la région de Matam entre 2004 et 2014.
Consécutivement à la réforme territoriale du Sénégal, l’engagement de la Ville a été
reconduit avec les Département de Kanel et de Matam, le 27 juin 2015.
Depuis 2016, la Ville de Mantes-la-Jolie travaille avec ses partenaires à la poursuite du
programme pour l’Education et développe un programme pour le développement
économique des Départements.
Parallèlement, les familles originaires de même village se sont regroupées en
associations afin d’ apporter leur aide pour le développement de leur territoire
d’origine.
En ce sens, la Ville souhaite apporter son soutien aux projets de développement portés
par les associations en réponse aux besoins exprimés par les populations locales et ce
sans restreindre son périmètre d’intervention à la région de la vallée du fleuve Sénégal.
Parmi l’ensemble des dossiers déposés pour l’exercice 2020, huit (8) ont été retenus
dans le cadre du programme microprojets.
Il s’ agit des associations suivantes :
Association Projet Montant de la subvention
Association pour le Développement
d’Ourossogui - ADO
Construction d’un nouveau bloc de six (6)
boutiques solidaires pour le commerce des
jeunes d’Ourossogui
2 000 €
Association Cœur du Fouta Reboisement et gestion des déchets à Ndouloumadji Dembé 2 000 €
Association Kawral Quiraye Finalisation de la boutique solidaire de Dondou 2 000 €
Association Thiossane Ngawlaagu - ATN Construction d’une boulangerie artisanale en voute nubienne à Polel Diaobé 2 000 €
Association Femmes de Tekinguel Installation d’un moulin à mil électrique pour les femmes de Seno Palel 2 000 €
Association pour le Développement de
Sinthiou Bamambé - ADESBA Projet avicole à Sinthiou Bamambé 2 000 €
Association des Ressortissants de Gabou
du Mantois - ARGM
Adduction d’eau pour le périmètre
maraîcher du GIE Kawral Gabou 2 000 €
Association Franco-Ivoirienne du Mantois
- AKWABA
Equipement du périmètre maraîcher de
Facobly pour la pouponnière de Man 2 000 € Les huit (8) microprojets s’inscrivent dans la continuité des actions mises en œuvre par
les populations locales pour le développement de leurs villages et participent à la
réalisation du programme de coopération décentralisée avec le Sénégal lequel a la
particularité d’ associer les associations de ressortissants de la Ville.
Aussi, le soutien apporté aux projets des Associations de migrants répond à la volonté
de la Ville de permettre un effet de levier sur le développement de l’économie locale.
En ce sens, et en concertation avec le Département des Yvelines et le GIP YCID, une
réflexion est menée pour contribuer au développement social et économique des
territoires d’origine.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’attribution des
subventions présentées.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention de coopération décentralisée signée le 26 mars 2007 entre la
Ville et la Région de Matam, au Sénégal,
Considérant les conventions de coopération décentralisée signées le 27 juin 2015 entre
la Ville et les Départements de Kanel et de Matam,
Considérant que la Ville soutient les projets de développement des associations de
ressortissants originaires du Sénégal,
Considérant les demandes de subvention des associations de ressortissants au titre de
l’exercice 2020 pour le programme microprojets, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’attribuer les subventions suivantes :
Association Montant de la subvention
Association pour le Développement d’Ourossogui -
ADO 2 000 €
Association Cœur du Fouta 2 000 €
Association Kawral Quiraye 2 000 €
Association Thiossane Ngawlaagu - ATN 2 000 €
Association Femmes de Tekinguel 2 000 €
Association pour le Développement de Sinthiou
Bamambé - ADESBA 2 000 €
Association des Ressortissants de Gabou du Mantois -
ARGM 2 000 €
Association Franco-Ivoirienne du Mantois - AKWABA 2 000 €
-d’autoriser le Maire à signer les éventuelles conventions nécessaires au versement des
participations de la Ville, ainsi que les éventuels avenants et tout document afférent,
- de prendre acte du fait que la dépense totale est inscrite au Budget Primitif 2020.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125317-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. MÉDIATHÈQUE GEORGES DUHAMEL - DEMANDE DE LABELLISATION
PATRIMOINE D'INTÉRÊT RÉGIONAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-4)
Pour poursuivre son développement touristique et accroître son attractivité, la Ville
propose, comme pour le Pavillon Duhamel, une nouvelle candidature au label
« Patrimoine d’Intérêt Régional » de la Région Ile-de-France, pour la médiathèque
Georges Duhamel.
Ce label a pour objet de renforcer la protection et la promotion du patrimoine
architectural non classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques par l'Etat. La
médiathèque Duhamel, par son histoire et son architecture est un bâtiment important
de la Ville mais plus largement du territoire, qui mérite d’être labellisé.
Construite en 1963 mais complètement inaugurée en 1971, elle faisait office de
modernité pour sa fonctionnalité, ses matériaux et son esthétique modernes. Elle
illustre les principes de son bâtisseur, Raymond Lopez, qui est une des figures
principales de la reconstruction à Mantes.
L’obtention de ce label permettrait de renforcer le projet de requalification du square
Brieussel-Bourgeois, de créer un ensemble patrimonial cohérent avec le Pavillon
Duhamel labélisé en 2018 et ferait émerger ce bâtiment dans le réseau patrimonial. Le
label offrirait une communication renforcée qui contribuerait à l’attractivité touristique
de la Ville. Dans le futur, il donnerait droit à des subventions pour des actions de
médiation (visites guidées, animations) et pour des travaux de restauration et
d’aménagement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à candidater
au label « Patrimoine d’Intérêt Régional » et à signer une convention avec la Région Ile-
de-France.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la Ville de préserver et promouvoir son patrimoine,
Considérant son souhait de candidater au label « Patrimoine d’Intérêt Régional » de la
Région Ile-de-France, pour sa médiathèque Georges Duhamel, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à candidater au label « Patrimoine d’Intérêt Régional » pour la
médiathèque Georges Duhamel et à signer en conséquence une convention avec la
Région Ile-de-France ainsi que tout document afférent.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125286-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. CESSION DES DOCUMENTS RETIRES DES COLLECTIONS DES
MÉDIATHÈQUES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-5)
Les médiathèques de la Ville de Mantes-la-Jolie sont régulièrement amenées, dans le
cadre de l’actualisation et du suivi des collections, à procéder au tri des documents
appartenant à la Ville. Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la
bonne gestion des fonds, concerne les documents en mauvais état physique dès lors
que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse, les documents au contenu
périmé et n’offrant plus aux lecteurs le dernier état de la recherche, les ouvrages dont le
nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins et les
documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents, retirés des collections, doivent être désaffectés des inventaires. Une fois
transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou
aliénés. Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et très sales, contenant des
informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni don à des associations,
ni vente aux particuliers, font quant à eux régulièrement l’objet d’une destruction.
Il est donc proposé d’organiser une vente aux particuliers de documents exclus des
collections. Cette vente pourra se dérouler sous forme d’un évènement spécifique de
type braderie ou d’une vente au fil de l’eau dans les médiathèques. Ces documents
présentent un état physique correct mais un contenu dépassé ou ne correspondant plus
à la demande du public. Ils n’ont plus de valeur marchande. Leur mise en vente ne
constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf, ni même celui de
l’occasion. Par ailleurs, ils seront marqués d’une mention : « retiré des collections des
médiathèques ».
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à
la désaffectation des ouvrages, CD, vinyles, beaux livres, revues ayant fait l’objet d’un
désherbage et d’en autoriser la vente aux particuliers.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opération indispensable à la bonne gestion du fonds des médiathèques,
appelée désherbage,
Considérant que des documents, suite à cette opération, sont exclus des collections,
mais présentent un état physique correct,
Considérant qu’ils n’ont plus de valeur marchande car leur usage en médiathèque a
modifié leur aspect et que la mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le
marché du neuf, ni même celui de l’occasion, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à procéder à la désaffectation des ouvrages, CD, vinyles, beaux
livres, revues, désherbés et retirés des collections,
- d’autoriser la vente d’ouvrages désaffectés et invendus à des particuliers,
- de fixer un prix pour les livres, CD, vinyles, beaux livres et revues retirés des
collections et désaffectés compris entre un (1) et trois (3) euros,
- d’encaisser les recettes par l’intermédiaire des régies de recettes de la médiathèque.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125367-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI,
Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou
GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS,
Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül
SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame
Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Absent:
Madame Atika MORILLON
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. MUSÉE DE L'HÔTEL-DIEU - CONVENTION DE PRÊT AVEC L'ASSOCIATION
DES AMIS DU PETIT PALAIS DE GENÈVE POUR L'EXPOSITION GEORGES
TARDIF ARCHITECTE DU PAYSAGE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-6)
Dans le cadre de l'exposition « Georges Tardif, architecte du paysage » qui se déroulera
au musée de l’Hôtel-Dieu du 28 juin 2021 au 17 janvier 2022, plusieurs prêts d'œuvres
ont été demandés à d'autres institutions muséales comme le musée du Petit Palais de
Genève, représenté par l'Association des Amis du Petit Palais de Genève.
Architecte, peintre et surtout aquarelliste, Tardif fut un des proches amis de
Maximilien Luce. Bien qu’il s’accomplit uniquement dans une carrière professionnelle
d’architecte, il gravita autour de nombreux cercles artistiques et dessina des paysages
architecturés ou plus naturels toute sa vie. Aucune exposition rétrospective n’a été
consacrée à l’artiste depuis 1990 bien qu’il ait figuré dans des expositions collectives
dans divers musées (au Japon, à Sceaux, au musée d’Orsay, à Pontoise et à Mantes-la-
Jolie).
Réunissant cent quarante (140) œuvres, en deux (2) temps, dont la majeure partie
provient de la collection privée des descendants de Tardif, l’exposition explorera de
façon monographique les trois (3) grandes phases chronologiques de sa carrière : sa
formation d’architecte, ses représentations de Paris et de la banlieue, son installation en
Seine-et-Marne.
Le cœur de l’exposition sera la période parisienne. L’accent mis sur cette section
constitue une occasion exceptionnelle d’aborder la période montmartroise de
Maximilien Luce que Tardif rencontra en 1883 et avec qui il peignit beaucoup à la fin
des années 1880-1890. Trois (3) huiles sur toiles de Luce du musée du Petit Palais,
intitulées Paris, vue de Montmartre et datée de 1887 (Inv.16), La construction du Sacré
Cœur, 1900 (inv.4090) et Rue des Abbesses, l’épicerie, 1896 (Inv.9405) sont des œuvres
majeures de cette période. Leur présence dans l’exposition créerait un dialogue inédit
avec les œuvres de Tardif et enrichirait notre connaissance sur celles de Luce.
Le musée du Petit Palais nous renouvelle sa confiance en prêtant une fois de plus ses
tableaux. Les prêts des œuvres sont soumis à certaines conditions : la souscription de
l’assurance du prêteur, le recours au transporteur du prêteur et potentiellement la
restauration légère de certaines œuvres afin que celles-ci puissent voyager. Ces frais
seront à la charge du musée de l’Hôtel-Dieu. La convention de prêt à signer garantit le
bon déroulé du prêt et permet d’engager les procédures financières.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une
convention de prêt avec l’Association des Amis du Petit Palais de Genève pour le prêt
de trois (3) œuvres de l’artiste. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2002, acceptant l’appellation
« Musée de France » pour le musée de l’Hôtel-Dieu,
Considérant les conditions de prêts de l’Association des Amis du Petit Palais de
Genève et la possibilité de conventionner avec la Ville de Mantes-la-Jolie,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de prêt entre la Ville et l’Association des
Amis du Petit Palais de Genève portant sur les trois œuvres suivantes de Maximilien
Luce : Paris, vue de Montmartre, La construction du Sacré Cœur, Rue des Abbesses,
l’épicerie.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125248-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. MUSÉE DE L'HÔTEL-DIEU - AFFECTATION D'UN DON D'UN DESSIN DE
MAXIMILIEN LUCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-7)
Dans le cadre de sa politique d’enrichissement de ses collections, notamment des
œuvres graphiques de Maximilien Luce, le Musée de l’Hôtel-Dieu entretient des
contacts réguliers avec certains collectionneurs privés. Madame Martine Hanotelle,
fidèle prêteuse et soutien du Musée, fait le don à la Ville de Mantes-la-Jolie, d’un dessin
à l’encre et au crayon réalisé par Maximilien Luce et intitulé Une rue à Mantes.
Luce s’installa à Rolleboise en 1917 et arpenta jusqu’à sa mort les Bords de Seine et les
communes du mantois. Il représente la Ville depuis les îles ou les collines de Limay et
s’intéressa principalement à la Collégiale. Ce petit dessin représente une rue non
identifiée de Mantes-la-Jolie, probablement croquée à l’entrée de la Ville. On y aperçoit
une rue bordée d’une palissade, d’arbres et de trois (3) maisons. Les collines visibles à
l’arrière-plan sont typiques de la topographie locale et restituent un cadre naturel. Ce
dessin témoigne du passé de Mantes-la-Jolie, qui avait encore l’aspect d’un village
avant l’intense urbanisation survenue après la Seconde Guerre mondiale.
L’acquisition de représentations d’œuvres de Luce et notamment du Mantois, fait
partie des axes de développement du Musée. La commission d’acquisition de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles a donc émis un avis favorable pour
l’acquisition de ce dessin.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à accepter ce
don et à affecter l’œuvre aux collections du Musée de l’Hôtel-Dieu.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France,
Considérant le souhait de la Ville d’accepter ce don et de l’affecter au Musée de l’Hôtel-
Dieu, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à accepter le don du dessin Une rue à Mantes de Maximilien
Luce et de l’affecter à la collection du Musée de l’Hôtel-Dieu.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125265-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ÉCOLE ROUGE & BLEU - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
LA FONDATION PARIS SAINT-GERMAIN
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-8)
En cohérence avec les orientations de sa politique publique et à travers ses multiples
programmes éducatifs et sportifs, la Ville de Mantes-la-Jolie, labellisée « Cité
Educative », encourage le sport comme un levier d’éducation qui peut aider et guider
la jeunesse vers la réussite.
L’école Rouge & Bleu, créée par la Fondation Paris Saint-Germain, répond à ces
objectifs en déclinant un programme innovant « après-l’école », qui combine activités
sportives, éducatives et culturelles pour aider les enfants à bien grandir avant l’entrée
en collège.
Elle utilise le sport comme levier d’apprentissage des fondamentaux : lire, écrire et
savoir compter et de sujets riches d’enseignements complémentaires tels que
l’environnement, la culture, la nutrition et le handicap.
L’école, implantée depuis le mois d’avril 2017 au cœur du quartier du Val Fourré,
accueille pendant le temps périscolaire, des élèves de sept (7) à onze (11) ans, issus de
classes de CE1, CE2, CM1 et CM2 du Val Fourré.
Pendant une année scolaire, chaque enfant, accueilli deux (2) fois par semaine après la
classe, acquiert des notions de savoir-être et vivre ensemble, et des valeurs de respect et
d’esprit d’équipe en alternant des programmes pédagogiques, intégrant également le
digital grâce à l’équipement numérique de l’école Rouge & Bleu, et des programmes
sportifs.
En dehors du temps périscolaire, l’école prolonge et étend son action aux autres enfants
du territoire pendant le temps extrascolaire le mercredi après-midi.
Ainsi, ce dispositif doit répondre aux objectifs de réussite éducative des jeunes du
quartier du Val Fourré, mais également des autres quartiers, en prévenant le
décrochage scolaire.
Après une année et demi de fonctionnement, son activité présente un bilan positif et
partagé par les enfants eux-mêmes, leurs familles et tous les acteurs de l’Education
Nationale et des services municipaux impliqués dans ce dispositif.
Outre les multisports pratiqués, les parcours de motricité et de dodgeball pour
l’extérieur, les enfants se sont initiés, pour les activités d’intérieur, aux jeux de cohésion
et d’autonomie, aux jeux de société, au numérique, à la sécurité routière, à
l’alimentation et hygiène, à la découverte géographique et langagière du monde.
En cela et parce qu’il s’inscrit bien dans la continuité éducative, le bilan de l’école
Rouge & Bleu entre en parfaite cohérence avec l’enjeu du programme « Cité
Educative ». Son action contribue à être un des leviers de mobilisation pour mettre en
synergie la responsabilité des familles, l’engagement de la collectivité et de l’Education
Nationale, le dynamisme et l’investissement des professionnels qui y travaillent. Dans le contexte sanitaire actuel lié à la circulation du virus Covid-19, il est précisé que
l’école Rouge & Bleu adapte ses programmes en conséquence, dans le respect des
protocoles sanitaires qui encadrent l’accueil des mineurs.
Pour rappel et pour permettre à l’école Rouge & Bleu de dérouler son programme
d’actions, la Fondation Paris Saint-Germain et la Ville s’engagent à prendre
respectivement en charge :
pour la Fondation :
o l’encadrement des enfants par des éducateurs spécialisés,
o le goûter des enfants,
o les fournitures pédagogiques, numériques et sportives,
o l’entretien courant, les réparations et les consommations de fluides (eau,
électricité...) de la salle de classe et ses annexes composant l’espace
modulaire,
o la consommation électrique des terrains sportifs (terrain synthétique et
city stade), au prorata de leur utilisation par l’école Rouge & Bleu.
pour la Ville :
o l’entretien des terrains sportifs (synthétique et city stade),
o la consommation électrique des terrains sportifs au prorata de leur
utilisation par d’autres utilisateurs autorisés.
Afin d’encadrer juridiquement et matériellement ces objectifs et définir les modalités
d’occupation de la Fondation Paris Saint-Germain au cœur d’une structure municipale,
la Ville souhaite établir une nouvelle convention d’objectifs et de moyens d’une durée
d’un (1) an, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, avec ladite Fondation.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la
convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la Fondation, ainsi que ses
éventuels avenants.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2017 portant la création de l’école
Rouge & Bleu au coeur du quartier du Val Fourré,
Vu l’ouverture de l’école Rouge & Bleu le 9 avril 2018, déroulant le dispositif innovant
« après-l’école » de la Fondation Paris Saint-Germain, favorisant la réussite et la
continuité éducative des enfants avant l’entrée en collège,
Considérant la volonté de la Ville et de la Fondation d’encadrer juridiquement et
matériellement ces objectifs pour une nouvelle année scolaire, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre
la Ville et la Fondation Paris Saint-Germain pour permettre à l’école Rouge & Bleu de
décliner son programme, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, ainsi que ses éventuels
avenants et tous les documents nécessaires à son exécution.
PUBLIE, le 05/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125347-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DÉDOUBLEMENT DE CLASSE DE CP ET CE1 EN REP+ 2020-2021 - DEMANDE
DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À
L'INVESTISSEMENT LOCAL
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-9)
La politique nationale en faveur des élèves en éducation prioritaire a donné lieu au
dispositif de dédoublement des classes de CP en REP+ en septembre 2017 puis a été
étendu aux élèves de CE1 en septembre 2018.
Ces dédoublements de classes, prioritairement pédagogiques, peuvent s'accompagner
quand c'est possible de dédoublements physiques.
Depuis la mise en place de ce dispositif des dédoublements physiques ont été réalisés
dans les treize (13) écoles concernées.
Pour l'année 2020/2021 et au regard de l'équilibre des effectifs, il a été nécessaire
d’effectuer de nouveaux aménagements dans neuf (9) de ces écoles pour assurer les
dédoublements adaptés.
Ces aménagements nécessitant des mobiliers supplémentaires, la Ville a fait
l'acquisition de nouveaux mobiliers scolaires pour les écoles Madame-de-Sévigne,
Jules-Verne, Claude-Monet, Gabrielle-Colette, Ferdinand-Buisson, Louis-Lachenal,
Jean-Mermoz, Henri-Matisse, Jacques-Cousteau.
La circulaire du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales n° NORB2000342C du 14 janvier 2020 relative à la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exercice 2020, prévoit d’accompagner
financièrement la mise en place de cette réforme par les communes.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une demande de financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local et de signer tout document afférent.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales n° NORB2000342C du 14 janvier 2020 relative à la Dotation
de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) exercice 2020,
Considérant le dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place dans
les treize (13) écoles élémentaires de la Ville situées en REP+,
Considérant le besoin d’acquisition de mobilier pour continuer ces dédoublements de
classes, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à solliciter une demande de financement dans le cadre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au regard du dédoublement de
classes de CP et CE1 en REP+, et de signer tout document afférent.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125314-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. SÉCURITÉ ROUTIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN
DÉPARTEMENTAL 2020
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-10)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mantes-la-Jolie organise des actions de
sensibilisation en direction des jeunes dans le cadre de la prévention des accidents de la
route. Ces actions visent à inciter les jeunes conducteurs, futurs conducteurs et les
autres usagers de la route à modifier leurs comportements pour faire de la route un
espace plus sûr.
Dans ce cadre, une journée de sensibilisation était prévue en mai 2020. En raison de la
crise sanitaire, la journée a été annulée et reportée sous forme de mini-stages de
prévention « sécurité routière » durant les vacances estivales, intégrés à l’été éducatif.
C’est par le biais du vélo que le projet a pu se mettre en place et a su retenir l’attention
des jeunes de treize (13) à dix-sept (17) ans, tout en respectant les mesures de
distanciation.
Ces actions correspondent au Plan Départemental d’Actions et de Sécurité Routière.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Bureau de
la Sécurité Routière à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines une
subvention de mille deux cent cinquante (1 250) euros pour le financement de cette
action.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),
Considérant l’implication de la Ville de Mantes-la-Jolie dans des actions de
sensibilisation sur les questions de sécurité routière en direction des Mantais, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de solliciter auprès du Bureau de la Sécurité Routière à la Direction Départementale
des Territoires des Yvelines une subvention à hauteur de mille deux cent cinquante
(1 250) euros, et d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette demande.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125228-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur
Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BOURSE "MANTES + ÉTUDIANTS" - ATTRIBUTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-11)
La bourse "Mantes + Etudiants » vise, depuis sa création en 2007, à faciliter la poursuite
des études des jeunes Mantais.
Le dispositif a évolué au fil des ans :
- Les montants ont été revisités selon les besoins et les années d’études
- Au niveau des critères d’attribution, les apprentis ont été ajoutés à la liste des
bénéficiaires possibles.
- Dans une logique de valorisation des parcours et d’ouverture du champ des
possibles, une démarche de partage d’expériences entre les bénéficiaires de la
bourse et des collégiens (« Choisis ton futur ») a été lancée afin de faciliter les
choix d’orientations.
C’est sur ces bases qu’il est proposé la reconduction de ce dispositif pour l’année
scolaire en cours et les suivantes. Les montants de la bourse restent identiques à ceux
attribués les années précédentes et sont détaillés comme suit :
CURSUS Montant annuel de la bourse « Ville »
Filière générale et professionnelle
Terminale uniquement
Montant par an :
100 €
Bourse au mérite (toute mention confondue) Majoration de 100€
Apprentis 100 €
Post-BAC à BAC+3
Classe Prépa
BTS
DUT
IFSI
Licence 1 à 3
Fac de médecine jusqu'à la 3ème
année
INSPE (Instituts Nationaux
Supérieurs du Professorat et de
l’Education)
Montant par an :
Du 1er au 3ème échelon (inclus) : 200€
Du 4ème au 5ème échelon (inclus) : 250€
Du 6ème au 7ème échelon (inclus) : 300€
BAC + 4 et plus
Master
Grandes écoles
Fac de médecine à partir de la 4ème année
Montant par an :
Du 1er au 3ème échelon (inclus) : 400€
Du 4ème au 5ème échelon (inclus) : 600€
Du 6ème au 7ème échelon (inclus) : 700€
Apprentis/Alternants post-BAC 250€
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tout
acte relatif au dispositif de la bourse « Mantes + Etudiants ». DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 8 octobre 2007 approuvant le lancement du dispositif
« Mantes + Etudiants »,
Vu le Conseil Municipal du 18 décembre 2017 autorisant les nouvelles modalités
d’attribution,
Considérant que la Ville souhaite poursuivre l’aide financière s’ajoutant aux aides
financières nationales et ainsi encourager la poursuite d’études des jeunes Mantais
ainsi que leur engagement auprès de collégiens par le biais de témoignages autour des
cursus scolaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif au dispositif de bourse « Mantes +
Etudiants » pour l’année scolaire 2020/2021 ainsi que pour les années suivantes, dans la
limite du vote du budget.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125221-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE ET
FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
RAPPORT D'UTILISATION 2019
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-12)
Dans la poursuite de ses travaux pour améliorer les conditions de vie de ses habitants,
la Ville de Mantes-la-Jolie mène depuis plusieurs années et de façon volontariste des
politiques publiques de proximité et de développement social.
Située en géographie prioritaire et signataire depuis le 25 juin 2015 d’un contrat de
Ville unique, la Ville bénéficie également des dispositifs de péréquation, outils visant à
atténuer les écarts de richesse entre communes.
Créés par la loi no 91-429 du 13 mai 1991, la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale (DSUCS) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-
France (FSRIF) visent à accroître la solidarité financière entre les communes. Le
postulat est que les communes urbaines qui supportent des charges particulières au
regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales
suffisantes, doivent bénéficier de financements complémentaires. Le FSRIF concerne
exclusivement les communes d'Ile-de-France.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) et le Fonds de
Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) en 2019
Aux termes de l’article L2334-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) a pour objet
de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
L’indice synthétique de ressources et de charges, permettant de classer les communes
et de calculer leurs attributions, est rénové par la Loi de finances pour 2017, afin de
mieux tenir compte du revenu des habitants.
Cet indice synthétique s’appuie sur trois (3) critères mis en œuvre sous forme de ratios
pondérés :
le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la
commune (50 % de l’indice),
le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements
de la commune et la proportion moyenne régionale (25 %),
le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant
de la commune (25 %).
En 2019, la Ville a perçu au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion
Sociale 15 005 493 euros. Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF), dispositif de
péréquation horizontale spécifique à la Région Ile-de-France, permet une redistribution
des richesses alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale d’Ile-de-France (articles
L2531-12 à L2531-14 du CGCT). Ce fonds de solidarité dépend d’indice synthétique
similaire à ceux indiqués pour la DSUCS.
En 2019, la Ville, répondant aux critères d’attribution, a perçu une dotation égale à 4
486 291 euros à ce titre.
L’article L2531-16 du CGCT, prévoit que le Maire d’une commune ayant bénéficié, au
titre de l'exercice précédent, d'une attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et
du fonds de solidarité de la Région d'Ile-de-France présente au Conseil Municipal, « un
rapport sur les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de
vie et les conditions de leur financement ».
Dans ce contexte, les politiques publiques menées par la Ville en matière de
développement social urbain, d’emploi, d’éducation, de cohésion sociale, de santé, de
citoyenneté, et d’amélioration du cadre de vie, ont pu être financées en partie par les
dotations de péréquation que sont la DSUCS et le FSRIF.
Conformément au cadre juridique précité, le rapport d’utilisation de ces financements
rappelle les principales actions menées au cours de l’année 2019 au titre de
l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Il convient néanmoins de préciser que d’autres dispositifs complémentaires permettent
de cofinancer ces actions avec la Ville, notamment le Contrat Enfance Jeunesse avec la
CAFY, ainsi que tous les financeurs du Contrat de Ville unique, et notamment l’ANRU,
l’Etat, la Région Ile-de-France, le Conseil Départemental des Yvelines et la
Communauté Urbaine GPS&O.
Ce rapport présente les actions entreprises sur le territoire concerné et les moyens qui
sont affectés. Ces actions sont déclinées dans six (6) chapitres.
Chacune des fiches composant ce rapport précise quels sont les objectifs des actions
menées, les moyens alloués par la collectivité, le bilan 2019 de l’action ainsi que son
coût global, pour les politiques publiques suivantes :
Chapitre 1 : actions en faveur de l’insertion et de l’emploi : 809 059 euros.
La Ville poursuit une forte mobilisation conjointe avec les différents acteurs de l’emploi
pour contribuer à l’insertion professionnelle des publics. L’année 2019 est marquée par
des opérations en proximité de la population, comme le « Forum emploi des jeunes
diplômés », des ateliers de pré-emploi pour les publics en insertion avec les partenaires
du Conseil Départemental, et du Pôle Emploi. Ainsi que le Contrat Unique d'Insertion
– Parcours Emploi Compétences (C.U.I/P.E.C) qui facilite l'insertion professionnelle des
personnes en difficulté sur le marché du travail.
Cette forte implication municipale vise à corriger les difficultés rencontrées notamment
pour l’accès à l’emploi des jeunes et des adultes. Chapitre 2 : actions éducatives : 10 151 436, 83 euros
La réussite de la jeunesse du territoire, du plus jeune âge jusqu’à l’insertion
professionnelle, est une priorité pour l’égalité des chances et l’émancipation de la
jeunesse. A ce titre, la Ville mène depuis plusieurs années une politique publique
éducative exigeante, avec ses partenaires au premier rang desquels l’Education
Nationale mais également les associations œuvrant sur le champ péri-scolaire, culturel,
sportif ou social.
La qualification demeure un enjeu territorial majeur : 42,5 % des adultes Mantais n’ont
aucun diplôme, au plus le brevet des collèges. L’inversion de la tendance trouve sa
source dans une jeunesse Mantaise plus qualifiée que ses ainés : seuls 23 % des vingt-
cinq (25) /vingt-neuf (29) ans n’ont aucun diplôme ou le brevet des collèges.
Cette évolution positive des niveaux de qualification est le résultat d’efforts menés,
notamment à partir des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui mobilisent
et mettent en synergie l’engagement de multiples acteurs et dispositifs en direction des
jeunes et de leurs familles.
L’année 2019 est marquée par la labellisation « Cité Educative » de Mantes-la-Jolie.
C’est le résultat d’un travail collaboratif intensif, entre les services municipaux et ceux
de l’Education nationale, étendu en fin d’année 2019 aux parents d’élèves. Ce travail a
permis de poser un diagnostic riche d’actions et de dispositifs multiples en direction
des enfants et des jeunes (PRE, PEDT, contrat local artistique et culturel, REP+, CLAS,
Rencontres éloquentes, Mantes+ étudiants, etc...), et de concerter une stratégie triennale
opérationnelle et ambitieuse. A l’issue de ce travail resserré, le Ministère de l’Education
Nationale et de la Jeunesse et le Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales ont retenu la Ville comme territoire
labellisé.
Cette année est aussi marquée par le renouvellement Ville apprenante par l’Unesco
pour une durée de deux (2) ans. Dans ce cadre, la Ville joue le rôle de coordinateur de
pôle dans le Cluster Mondial « Inclusion et Equité », intégrant une cinquantaine de
villes dans le monde.
En septembre 2019, la pose de la première pierre du Nouveau Collège matérialise ce
projet qui vise à un changement de paradigme en matière d’éducation et pose les bases
d’un système éducatif plus inclusif. Il s’inscrit pleinement dans la Ville apprenante
UNESCO.
Les actions éducatives sont également fortement orientées vers le développement des
compétences, des informations sur l’orientation et l’accompagnement scolaire.
Outre le programme de Réussite Educative portées par le CCAS, la Ville mène une
multitude d’actions d’accompagnement des jeunes dès la petite enfance et ce jusqu’à
vingt-cinq (25) ans. Chapitre 3 : actions en faveur du lien social : 7 130 525, 39 euros
Les actions présentées dans ce chapitre concourent à la cohésion sociale municipale.
Les quatre (4) Centres de Vie Sociale (CVS) installés dans la Ville ainsi que les
structures culturelles et sportives permettent ce lien et cette proximité, et offrent un
programme riche et varié d’activités pour la population, en lien avec les partenaires
pour faciliter les relais selon les besoins exprimés.
Complémentaire à ces activités portées par les services municipaux, une forte densité
associative permet de soutenir l’action publique, avec le soutien de la Ville selon
diverses modalités : subventions, mises à disposition de matériels, accompagnement
sur la programmation des actions en lien avec les politiques publiques dans une
logique de cohérence pour les habitants.
Enfin, dans un cadre plus spécifique lié au Contrat de Ville 2015-2020 prorogé par le
protocole d’engagements réciproques et renforcés du Mantois 2020-2022, la Ville
poursuit son accompagnement direct par le biais d’un Appel à Projets spécifique,
déclinant ses orientations stratégiques. Dans ce cadre, l’interdisciplinarité et la co-
construction de projets pour les habitants du quartier prioritaire sont privilégiées, dans
une démarche cohérente de complémentarité.
Chapitre 4 : actions de santé publique : 236 236,70 euros
En 2019, une actualisation du diagnostic Santé de la Ville a été réalisée permettant ainsi
la réécriture d’un Contrat Local de Santé en se basant sur les problématiques de santé
identifiées sur le territoire.
En parallèle, s’est poursuivie la promotion d’une programmation dense sur la
prévention santé à destination des habitants et une coordination des ressources locales
et des acteurs en réponse aux besoins de santé, d’accessibilité à la prévention et aux
soins. Divers sujets ont permis d’accroître les prises de conscience ou d’agir en
pédagogie et prévention auprès des Mantais. Près de 4 000 habitants ont pu, tout au
long de l’année, bénéficier des prestations proposées par le service santé.
La Ville a répondu à l’appel à projet du Conseil Départemental visant à la construction
d’une maison médicale dont les objectifs sont de :
développer une offre de santé de qualité sur le territoire,
prévenir la désertification d'une offre de soins de premier recours,
favoriser l'installation et le maintien des professionnels sur la Ville.
Pour ce faire, la Ville a été accompagnée par un cabinet d’étude. Cela a permis aux
professionnels de santé de travailler un projet de santé de territoire associant la PMI et
le centre hospitalier F. Quesnay de Mantes la Jolie. Chapitre 5 : actions en faveur de la citoyenneté, de la prévention de la
délinquance et de la sécurité : 933 397,58 euros
Le travailleur social du commissariat, dont l’activité permet de soutenir les victimes et
de venir en aide à toutes les personnes rencontrant des difficultés ayant une incidence
sur l’équilibre social et familial, est un service au cœur d’un dispositif centré sur le
citoyen et mettant en lien la police et les services publics et associatifs chargés de traiter
des situations individuelles difficiles. Ce service a pris en charge quatre-cent cinquante-
huit (458) personnes.
Les correspondants de nuit, les médiateurs urbains de proximité contribuent fortement
à assurer la tranquillité urbaine attendue par les habitants, avec une présence sept (7)
jours sur sept (7) sur le quartier en Politique de la Ville. Les sorties des établissements
scolaires de la Ville sont particulièrement fréquentées, comme toutes les manifestations
qui rassemblent de nombreux habitants, sont intégrées à l’activité du service pour
assurer la sécurité des habitants et des visiteurs. On note deux-mille neuf-cent vingt-
cinq (2 925) signalements relevés par le service, avec une très nette majorité relevés par
les correspondants de nuit. Parmi les thématiques, on trouve en premier lieu une
intervention de prévention en veille sociale, des signalements d’ordre technique, et
enfin des appels aux services d’urgence dans une plus faible proportion.
La coordination du CLSPD et son fonctionnement permettent une véritable synergie
opérationnelle facilitant la gestion de la délinquance ou des incivilités, et la réactivité
des interventions des différents acteurs, avec cinq mille huit cent soixante (5860)
notifications traitées en 2019.
La prévention spécialisée pour les publics de douze (12) à vingt-cinq (25) ans est aussi
un enjeu majeur sur le territoire, avec sa présence de rue sur le Quartier en Politique de
la Ville et qui assure le relais vers les acteurs Mission Locale, service Initiative Jeunes, la
Réussite Educative, service départemental d’action sociale, notamment.
Chapitre 6 : actions en faveur de l’amélioration du cadre de vie : 4 600 721,45
euros
Parmi les travaux engagés en 2019 par la Ville sont concernés des travaux de
rénovation et d’entretiens d’équipements (terrains de sport, gymnases, écoles, etc.),
mais également la valorisation des lacs de Gassicourt et des Pécheurs, espaces naturels
qui offrent un cadre de vie exceptionnel et très prisé par les habitants.
L’année 2019 est également marquée par le lancement de la concertation autour du
NPNRU et les ateliers de concertation menés au plus près des lieux de vie, sur des
thématiques liées à la proximité vécue par les Mantais. On note une contribution
constructive des Mantais qui ont participé à ces ateliers, avec des perspectives à moyen
terme propices à accroître le bien-vivre de chacun, et globalement du quartier.
Dans la poursuite de l’amélioration du cadre de vie, la Ville améliore le quotidien des
habitants avec son service de Police Municipale qui assure le traitement administratif
des procédures (enlèvement des véhicules épaves et hors d’usage, dangereux, gênants,
abusifs…). On compte six-cent quarante-trois (643) véhicules retirés de la voie
publique. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de donner acte du rapport
d’utilisation par la Ville de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale et
du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2019.
DELIBERATION
Vu la loi no 91-429 du 13 mai 1991, relative à l’institution d’une Dotation de Solidarité
Urbaine et d’un Fonds de Solidarité Financière entre les communes d’Ile-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2 et
L2334-15 à L2334-18-4 concernant la D.S.UC.S. ainsi que les articles L2531-12 à L2531-
16 concernant le F.S.R.I.F.,
Vu la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Considérant l’attribution au titre de l’année 2019 de la D.S.U.C.S. et du F.S.R.I.F. à la
Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- de donner acte du rapport d’utilisation par la Ville de la Dotation de Solidarité
Urbaine et de Cohésion Sociale et du Fonds de Solidarité des communes de la Région
Ile-de-France pour l’année 2019.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc124656-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PÔLE D'APPRENTISSAGE DU FRANÇAIS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE - DEMANDE DE SUBVENTION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-13)
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a pour but de coordonner
et gérer les politiques publiques à destination des populations des territoires urbains
fragilisés dans de nombreux domaines : renforcement de l’apprentissage linguistique,
appropriation des valeurs citoyennes et républicaines, accès aux droits, hébergement et
accès au logement, Politique de la Ville etc.
Depuis plusieurs années, la Ville offre aux mantais d’origine étrangère et en difficulté
avec la pratique de la langue, un service dédié à l’apprentissage du français. Il a pour
mission :
d’accueillir et de recenser la demande globale de la population en matière de
formation linguistique : identifier les besoins individuels et globaux et assurer
l’orientation des publics vers les opérateurs linguistiques,
de coordonner et d’organiser l’offre en développant les axes de l’autonomie, de
la motivation et l’axe insertion professionnelle.
En 2019, ce service a traité six-cent-cinquante (650) situations, a enregistré six-cent-cinq
(605) situations et a inscrit quatre-cent-six (406) personnes en ateliers sociolinguistiques
en entrées et sorties permanentes.
Les actions portées par le Pôle d’Apprentissage du Français sont les suivantes :
permettre un accueil individuel aux personnes ayant des difficultés
linguistiques et les orienter vers des offres adaptées à leurs besoins de
formation : réaliser un diagnostic pour définir leur niveau de départ et les
accompagner jusqu’à l’offre pour les faire évoluer dans la formation,
suivre les primo-arrivants et seniors en manque d’autonomie en facilitant leur
participation à la vie locale et aux actions partenariales avec les Centres de Vie
Sociale (CVS), les médiateurs sociaux, les acteurs de la prévention santé, la CAF,
le CCAS, le Conseil Départemental des Yvelines, les activités associatives…,
aider les publics en demande linguistique à trouver des actions leur permettant
de développer leur autonomie sociale,
coordonner des Ateliers Sociaux-Linguistiques (ASL) sur le territoire,
développer le partenariat des ASL pour permettre aux associations d’organiser
des activités d’apprentissage pour la vie pratique et citoyenne des primo-
arrivants et seniors ciblés : sur les transports urbains, l’insertion professionnelle,
les acteurs de santé, les valeurs et les symboles de la République….
Dans la poursuite de sa politique, la Ville souhaite solliciter la DDCS au regard des
actions ci-dessus pour une demande de subvention de vingt-deux mille cinq cent
(22 500) euros.
Le public visé par cet appel à projet est celui des publics en difficulté linguistique, les
étrangers primo-arrivants, les personnes établies sur le territoire et ayant demandé à
bénéficier des dispositions d’un Contrat d’Intégration Républicaine (C.I.R.), les
personnes âgées immigrées dont l’accompagnement reste une préoccupation de la
Région et du Département, notamment s’agissant de l’accès aux droits et de la lutte
contre l’isolement. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale vingt-deux mille cinq
cent (22 500) euros de subventions pour cette action portée par la Ville dans le cadre du
Pôle d’Apprentissage du Français.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Appel à Projet 2020 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale portant
sur la politique nationale d’accueil et d’accompagnement des personnes étrangères
nouvellement arrivées,
Considérant l’offre de services de la Ville, par son Pôle d’Apprentissage du Français
dans l’accueil, l’orientation et le positionnement des publics en formation linguistique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale vingt-deux mille cinq cent (22 500) euros de subventions pour les actions
portées par la Ville dans le cadre du Pôle d’Apprentissage du Français et à signer tous
les documents afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc124274-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-14)
La Ville de Mantes-la-Jolie est représentée au sein d’organismes divers. Le Conseil de
Surveillance est une instance créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (H.P.S.T.). Le Conseil de
Surveillance remplace le Conseil d’Administration. Ses missions sont recentrées sur les
orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
L’article R 6143-3 du Code de la Santé Publique prévoit que les Conseils de Surveillance
des Etablissements Publics de Santé de ressort intercommunal, composés de quinze
(15) membres, comprennent notamment au titre des représentants des collectivités
territoriales :
un (1) représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre
d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle
du siège principal,
S‘agissant du Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin, établissement public
de santé de ressort intercommunal, il s’avère que la principale commune d’origine des
patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu
(autre que celle du siège de l’établissement principal) est la commune de Mantes-la-
Jolie.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un (1) représentant,
pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Groupement Hospitalier
Intercommunal du Vexin.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement l’article R.6143-3,
Considérant qu’il convient de désigner un (1) membre représentant de la principale
commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du
dernier exercice connu au Conseil de Surveillance du Groupement Hospitalier
Intercommunal du Vexin,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie est la principale commune d’origine des
patients en nombre d’entrées d’hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
Considérant que le Conseil Municipal décide de procéder par vote à main levée, Considérant le candidat présenté par « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » :
Titulaire : Madame Binta SY
Considérant que ledit candidat recueille les suffrages à main levée suivants :
- Pour : 4 (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Monsieur Thierry GONNOT)
- Contre : 38
- Abstention : 1 (Madame Binta SY)
Considérant que ne recevant pas la majorité des suffrages, ledit candidat est écarté.
Considérant que la liste « Mantes Unie » propose le candidat suivant :
Titulaire : Madame Nathalie AUJAY
Considérant que ledit candidat est mis aux voix.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 37 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT), 1 ne
prend pas part au vote (Madame Nathalie AUJAY)
DECIDE :
- que le candidat présenté par « Vivre mieux à Mantes-la-Jolie » : Madame Binta SY ne
recevant pas la majorité des suffrages est écarté.
Pour : 4 (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Monsieur Thierry GONNOT)
Contre : 38 (Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame
Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame
Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA,
Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur
Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Madame Louise
MELOTTO)
Abstention : 1 (Madame Binta SY) - de désigner, pour siéger au sein du Conseil de Surveillance du Groupement
Hospitalier Intercommunal du Vexin, un (1) représentant proposé par la liste« Mantes
Unie » :
Madame Nathalie AUJAY.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125359-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. RUE PORTE CHANT-À-L'OIE - ACQUISITION D'UN TERRAIN CADASTRÉ
AH N° 564
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-15)
Situé en centre-ville, rue Porte Chant-à-l’Oie, le terrain cadastré AH n° 564 occupe une
position enclavée, entre d’une part le parking communal donnant sur la rue Porte
Chant-à-l’Oie, et d’autre part trois (3) propriétés privées. Du fait de cet enclavement, le
potentiel d’urbanisation de ce terrain de 220 m² environ ne peut donc s’exprimer qu’à
travers la réalisation d’un équipement communal, ou d’une extension du parking
contigu. La possibilité d’acquisition de ce terrain constitue par conséquent une
opportunité foncière pour la Ville.
A l’issue des négociations engagées entre les propriétaires et la Ville, un accord a été
trouvé sur un montant de cinquante-six mille trois-cent-cinquante (56 350) euros. Ce
prix, conforme à l’avis des Domaines, a fait l’objet d’un accord écrit des propriétaires
par mails en date du 15 septembre 2020.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’acquérir auprès de l’indivision
constituée par M. JOZIC Pavle et Mme BRULE Aurélie, au prix de cinquante-six mille
trois-cent-cinquante (56 350) euros, ce terrain sis rue Porte Chant-à-l’Oie, cadastré AH
n° 564 pour une contenance de 220 m² environ.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les accords communiqués par mails en date du 15 septembre 2020, par les
propriétaires indivisaires de la parcelle AH n° 564 sise rue Porte Chant-à-l’Oie,
M. JOZIC Pavle et Mme BRULE Aurélie, faisant suite à la proposition d’acquisition
amiable de ce bien qui leur avait été transmise par la Ville, par courrier en date du
7 septembre 2020,
Vu l’avis des Domaines en date du 6 août 2020,
Considérant la volonté de la Ville de saisir cette opportunité foncière en vue de la
réalisation d’un équipement communal ou d’une extension du parking contigu, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’acquérir au prix de cinquante-six mille trois-cent-cinquante (56 350) euros, hors
frais de notaire en sus, la parcelle cadastrée AH n° 564, sise rue Porte Chant-à-l’Oie,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125352-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. QUARTIER DU VAL FOURRÉ - CESSION À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ APPARTENANT À
LA VILLE DANS LE CADRE DE L'ORCOD IN
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-16)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
a instauré, dans le Code de la Construction et de l’Habitation, un nouveau dispositif
global de traitement des copropriétés dégradées dénommé « Opération de
Requalification des Copropriétés Dégradées » (ORCOD). L’objectif d’une ORCOD est
d’adjoindre aux outils classiques, un nouvel outil ensemblier destiné à accompagner les
copropriétés en difficulté, dans un cadre global d’intervention : dégradation des
immeubles, indignité de l’habitat, dynamique du marché local du logement, aspects
urbains et sociaux, etc.
Une ORCOD peut être déclarée d’Intérêt National (ORCOD IN), notamment si le site
présente des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé et une complexité de
traitement particulière. Au regard des difficultés persistantes que connaissent les
copropriétés historiques du Val Fourré, ceci malgré la mise en place d’un
accompagnement public dès le début des années 2000, l’Etat a donc décidé de la mise
en place d’une ORCOD IN pour ce quartier, avec le décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020.
Il en confie la mise en œuvre à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources pour financer la
requalification durable de ces copropriétés.
Afin de définir le cadre de mise en œuvre opérationnelle de cette ORCOD IN, une
convention a été signée le 10 mars 2020 entre les différents partenaires (Ville de
Mantes-la-Jolie, Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, Département des
Yvelines, Région Ile-de-France, Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, ANAH,
ANRU, Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Ministère de la Justice, Caisse des
Dépôts et Consignations, Caisse d’Allocation Familiales, AORIF et Etat).
L’action foncière, au travers notamment d’acquisitions de lots dans ces copropriétés en
difficulté, est un outil privilégié et préalable aux différentes actions et mesures
d’accompagnement proposées dans le cadre de l’ORCOD IN. Par souci d’efficacité et de
cohérence au regard du pilotage global assuré par l’EPFIF, il apparaît opportun que la
Ville puisse céder à cet acteur public l’ensemble de ses lots de copropriété situés dans le
périmètre de l’ORCOD IN. En parallèle, les lots de copropriété détenus actuellement
par l’EPAMSA sur ce même périmètre seront également vendus à l’EPFIF.
Les lots de copropriété que la Ville souhaite vendre à l’EPFIF sont constitués de huit (8)
appartements, ainsi que de sept (7) lots secondaires (caves), suivant la répartition
résumée dans le tableau ci-dessous. Les prix de vente figurant dans ce tableau ont été
déterminés à l’issue des échanges entre la Ville et l’EPFIF, conformément aux avis de la
Direction Nationale d’Interventions Domaniales des 14, 15, 16, 17, 18 et 21 septembre
2020. Deux (2) autres appartements appartenant à la Ville, et également situés dans le
périmètre de l’ORCOD IN, n’ont pas pu être inclus dans la présente vente, en raison de
difficultés liées à l’organisation des visites avec les locataires. Les ventes de ces biens,
sis 3 rue Jacques Cartier dans la copropriété de la Tour d’Estrées, et 4 rue Pierre de
Ronsard dans la copropriété de la Tour Jupiter, seront organisées dès que les visites
préalables auront pu être effectuées, et seront soumises au vote d’un prochain Conseil
Municipal.
Copropriété Adresse N° de lot Désignation Surface (m²) Prix de vente (€)
Tour Boileau 2 rue Christophe Colomb 107 57 Appartement F5 Cave 90 m² env. - 67 500 €
Tour
d'Estrées
3 rue Jacques
Cartier
29
135
Appartement F4
Cave
85 m² env.
- 93 500 €
Les 92
Logements
7 allée Adolphe
Pégoud 80 Appartement F4 77 m² env. 100 000 €
Tour Neptune 7 rue Pierre de Ronsard
8
80
Appartement F3
Cave
67,37 m²
- 47 200 €
12
84
Appartement F3
Cave
68,79 m²
- 44 700 €
20
92
Appartement F3
Cave
67,80 m²
- 47 500 €
26
98
Appartement F4
Cave
81,79 m²
- 67 000 €
39
111
Appartement F4
Cave
80,54 m²
- 52 000 €
TOTAL 519 400 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession de ces lots
de copropriété à l’EPFIF, dans le cadre de l’ORCOD IN mise en place sur le quartier du
Val Fourré.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové, dite loi ALUR, Vu le Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'Opération de
Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD IN) du quartier du Val Fourré à
Mantes-la-Jolie,
Vu la convention entre partenaires publics signée le 10 mars 2020, relative à la mise en
œuvre de l’ORCOD IN du quartier du Val Fourré,
Vu la proposition d’acquisition des lots de copropriété détenus par la Ville, faite par
l’EPFIF, dans le cadre de l’ORCOD IN du quartier du Val Fourré,
Vu les avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date des 14, 15, 16,
17, 18 et 21 septembre 2020,
Considérant que la Ville n’a pas d’utilité particulière à conserver ces biens dans son
patrimoine, et que leur cession à l’EPFIF contribuera à une mise en œuvre globale et
cohérente du dispositif de l’ORCOD IN,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 107
(appartement de type F5) et le lot n° 57 (cave), sis 2 rue Christophe Colomb dans la
copropriété de la « Tour Boileau », pour un montant de 67 500 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 29
(appartement de type F4) et le lot n° 135 (cave), sis 3 rue Jacques Cartier dans la
copropriété de la « Tour d’Estrées », pour un montant de 93 500 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 80
(appartement de type F4), sis 7 allée Adolphe Pégoud dans la copropriété « Les 92
Logements », pour un montant de 100 000 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 8
(appartement de type F3), et le lot n° 80 (cave), sis 7 rue Pierre de Ronsard dans la
copropriété de la « Tour Neptune », pour un montant de 47 200 euros, - de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 12
(appartement de type F3), et le lot n° 84 (cave), sis 7 rue Pierre de Ronsard dans la
copropriété de la « Tour Neptune », pour un montant de 44 700 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 20
(appartement de type F3), et le lot n° 92 (cave), sis 7 rue Pierre de Ronsard dans la
copropriété de la « Tour Neptune », pour un montant de 47 500 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 26
(appartement de type F4), et le lot n° 98 (cave), sis 7 rue Pierre de Ronsard dans la
copropriété de la « Tour Neptune », pour un montant de 67 000 euros,
- de céder à l’Etablissement Public d’Ile-de-France le lot de copropriété n° 39
(appartement de type F4), et le lot n° 111 (cave), sis 7 rue Pierre de Ronsard dans la
copropriété de la « Tour Neptune », pour un montant de 52 000 euros,
- d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ces cessions.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125281-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE/RUE GUTEMBERG - CESSION D'UN
TERRAIN AU PROMOTEUR ENP DANS LE CADRE DU PROGRAMME
IMMOBILIER "ILOT SUD"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-17)
Situé du côté sud de l’avenue du Général de Gaulle, à proximité immédiate du
carrefour avec le boulevard Sully, l’îlot Sud est un vaste terrain nu de 4 004 m²
constitué d’une partie appartenant à la Ville (parcelle AR 1395p02 de 1 080 m²,
conformément au plan de division établi par le cabinet EGETO), et d’une autre partie
appartenant à l’Etablissement Public Foncier (parcelles AR 5 et 297 de 2 924 m²,
conformément au plan de division établi par le cabinet EGETO). L’urbanisation de ce
terrain s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en valeur de l’entrée ouest de la
Ville, et de la restructuration du Val Fourré.
Une précédente opération immobilière avait été initiée sur ce terrain il y a quelques
années avec le promoteur ICADE, mais n’avait finalement pas pu aboutir en raison de
difficultés de commercialisation, et définitivement abandonnée en 2018.
Le projet prévu aujourd’hui, à ce stade de l’étude de faisabilité, permet d’envisager la
construction d’un programme immobilier comportant des bureaux à l’ouest de l’îlot
(surface de plancher de 3 430 m² environ), des logements locatifs intermédiaire dans la
partie centrale (surface de plancher de 2 530 m² environ), et une résidence seniors à l’est
de l’îlot (surface de plancher de 4 027 m² environ).
Le 6 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de désaffectation et de
déclassement de la parcelle AR 1395p02. La désaffectation et le déclassement effectifs
seront approuvés ultérieurement par le Conseil Municipal, suivant un délai qui sera
fixé dans la promesse de vente à venir, conformément à l’article L3112-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Par conséquent, afin de permettre la signature des actes notariés pour la cession de ce
terrain, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite cession, à savoir la
partie de la parcelle AR 1395 qui se trouve comprise dans le périmètre de l’îlot Sud, soit
1 080 m², au prix ferme et définitif de 488 561 euros. Ce prix, confirmé par l’avis des
Domaines en date du 28 septembre 2020, correspond au prix de cession qui avait été
conclu avec ICADE dans la promesse de vente signée le 18 novembre 2015.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du 6 juillet 2015 approuvant le principe de désaffectation et de
déclassement des parcelles,
Vu l’avis des Domaines en date du 28 septembre 2020, Considérant la nécessité de signer les actes notariés nécessaires avec le promoteur ENP
afin qu’il puisse déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme et engager la
commercialisation du programme,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT), 4
abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- de céder au promoteur ENP la partie de la parcelle AR 1395 se trouvant comprise
dans le périmètre de l’îlot Sud, soit 1 080 m², suivant le plan de division établi par le
cabinet EGETO, au prix ferme et définitif de 488 561 euros, conformément à l’avis des
Domaines,
- de prononcer ultérieurement la désaffectation et le déclassement de cette parcelle,
suivant un délai qui sera déterminé dans la promesse de vente,
- d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125291-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. IMPASSE DU DOCTEUR BRETONNEAU - APPROBATION D'UN
PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT
"BATIGÈRE" DANS LE CADRE D'UNE RÉSIDENTIALISATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-18)
Dans le cadre du projet global de renouvellement urbain du Val Fourré, les opérations
de résidentialisation participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants. La
clarification entre les domaines publics et privés facilite la gestion des espaces ; quant
au stationnement, il peut être dédié aux résidents concernés par l’opération, selon le
souhait du gestionnaire.
C’est dans ce contexte que la Ville prévoit de rétrocéder le parking public et ses abords,
situés impasse du Docteur Bretonneau, au bailleur social Batigère, afin que la résidence
dont il est gestionnaire, située à la même adresse, puisse en avoir l’usage exclusif.
Préalablement à la rétrocession, la Ville s’engage à rénover le parking existant, dont
l’état de vétusté est avancé. Dans le cadre de la démarche d’Eco Quartier dans laquelle
est engagé le Val Fourré, une attention particulière est apportée à la qualité
environnementale du programme des travaux (infiltration des eaux pluviales, et
éclairage par ampoules LED, notamment).
Après réalisation de ces travaux, la Ville cèdera à l’euro symbolique l’emprise foncière
nécessaire à la résidentialisation, permettant ainsi au bailleur de clôturer son site et de
disposer une barrière d’accès à l’entrée du parking. Cette emprise foncière pourra être
cédée par la Ville après en avoir constaté sa désaffectation et prononcé son
déclassement, à l’issue d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal.
Représentant une superficie totale d’environ 5 300 m², elle se compose d’une part du
parking existant (aujourd’hui intégré au Domaine Public de la Ville), et d’autre part
d’une partie de la parcelle AR n° 1159 qui appartient également à la Ville.
Même si en pratique, le parking existant est utilisé quasi exclusivement par les
résidents qui habitent sur place, le fait qu’il soit actuellement intégré au Domaine
Public communal de l’Impasse du Docteur Bretonneau, et accessible au public,
implique la nécessité d’une enquête publique préalable au déclassement.
Par conséquent, afin de pouvoir engager ce projet de résidentialisation et lui donner un
cadre juridique formalisant les engagements mutuels des parties suivant les principes
exposés précédemment, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le protocole
d’accord avec le bailleur Batigère.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la volonté de la collectivité d’encourager les résidentialisations sur ce
secteur, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver les modalités du protocole d’accord mis en œuvre avec la société
Batigère dans le cadre de la résidentialisation de ses logements collectifs édifiés sur les
parcelles AR n° 531, 532 et 533, impasse du Docteur Bretonneau,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce protocole,
- de prononcer ultérieurement, après enquête publique, la désaffectation et le
déclassement de l’emprise foncière telle que définie dans ce protocole, et sa cession à
l’euro symbolique à la société Batigère.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125276-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TARIFS MUNICIPAUX - CRÉATION DE TARIFS POUR LE PARKING
BRETONNEAU (Z1)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-19)
Dans sa politique de développement du quartier du Val Fourré, la Ville a réhabilité et a
décidé de mettre en service à compter du 6 octobre 2020 un parking sécurisé, sis rue
Bretonneau en zone 1, sous le centre commercial Mantes II.
Ce parking permettra le maintien des activités actuellement installées dans le quartier
du Val Fourré et l’implantation de nouvelles activités.
Ledit parking comportera cent-quinze (115) places classiques ainsi que trois (3) places
réservées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et sera ouvert de 9h00 à 20h00.
Le stationnement sera interdit en dehors des horaires d’ouverture sauf pour les
abonnés qui auront un accès 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Les abonnements seront limités à vingt (20) places. Ils seront proposés aux résidents et
aux professionnels avec un tarif différencié.
Les abonnements s’établiront sur une durée minimale de six (6) mois et leurs paiements
devront être effectués à terme à échoir.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de créer les tarifs suivants pour le
parking Bretonneau (Z1) :
Tarifs hors abonnement :
première heure gratuite, puis trente (30) centimes d’euro par quart d’heure.
Tout quart d’heure entamé est intégralement dû,
les jours de marché au Val Fourré : les deux (2) premières heures sont gratuites,
puis trente (30) centimes d’euro par quart d’heure. Tout quart d’heure entamé
est intégralement dû,
ticket perdu : quinze (15) euros,
pénalité forfaitaire de trente-cinq (35) euros par nuit (après 20h00), appliquée en
complément du montant correspondant à la période d’occupation pendant les
horaires d’ouverture, ainsi que du montant prévu en cas de ticket perdu.
Tarifs avec abonnement :
abonnement pour les résidents : soixante-cinq (65) euros par mois,
abonnement pour les professionnels : quatre-vingt-dix (90) euros par mois,
perte de la carte d’abonnement : trente-cinq (35) euros. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de créer de nouveaux tarifs de stationnement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 5 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de mettre en service le parking Bretonneau (Z1) à compter du 6 octobre 2020,
- d’adopter les tarifs municipaux suivants avec une entrée en vigueur le 6 octobre
2020 :
Tarifs Parking Bretonneau (Z1) hors abonnement :
première heure gratuite, puis trente (30) centimes d’euro par quart d’heure.
Tout quart d’heure entamé est intégralement dû,
les jours de marché au Val Fourré : les deux (2) premières heures sont gratuites,
puis trente (30) centimes d’euro par quart d’heure. Tout quart d’heure entamé
est intégralement dû,
ticket perdu : quinze (15) euros,
pénalité forfaitaire de trente-cinq (35) euros par nuit (après 20h00), appliquée en
complément du montant correspondant à la période d’occupation pendant les
horaires d’ouverture, ainsi que du montant prévu en cas de ticket perdu.
Tarifs Parking Bretonneau (Z1) avec abonnement :
abonnement pour les résidents : soixante-cinq (65) euros par mois,
abonnement pour les professionnels : quatre-vingt-dix (90) euros par mois,
perte de la carte d’abonnement : trente-cinq (35) euros.
- d’approuver l’entrée en vigueur de ces tarifs, - d’autoriser le Maire à signer tout document en rapport avec l’application de ces tarifs.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125329-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS
SEINE & OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES - 43
BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU (PATINOIRE) ET BOULEVARD
SULLY (CENTRE AQUATIQUE "AQUALUDE")
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-20)
Conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier 2016,
est compétente depuis cette date en matière de développement et d’aménagement
économique, social et culturel de l’espace communautaire, notamment en ce qui
concerne la construction ou l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’animation
d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.
L’article L5215-28 du CGCT dispose que les immeubles et meubles faisant partie du
Domaine Public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein
droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l’exercice de ses compétences. L’exercice de cette compétence a donc
emporté de plein droit le transfert de la patinoire sise 43 boulevard Georges
Clémenceau, et du centre aquatique « Aqualude » sis Boulevard Sully, sur le territoire
de la Communauté Urbaine.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
Par conséquent, il est nécessaire d’opérer la régularisation à titre amiable du transfert
de propriété des parcelles suivantes, de la Ville à la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de ses
compétences en matière de construction ou aménagement, entretien, gestion et
animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements sportifs
d’intérêt communautaire :
pour la patinoire, transfert de la parcelle AR n° 380 (1097 m² environ), partie de
la parcelle AR n° 164 (4 148 m² environ) et partie de la parcelle AR n° 1297 pour
285 m² environ, conformément au projet de division établi par Geofit Expert,
soit une emprise foncière à transférer au total de 5 530 m² environ,
pour le centre aquatique « Aqualude », transfert des parcelles AR n° 1487 (8 818
m² environ), AR n° 1500 (1 089 m² environ), AR n° 1501 (4 096 m² environ), AR
n° 1502 (391 m² environ), AR n° 1491 (3 434 m² environ), AR n° 1494 (834 m²
environ), AR n° 1505 (11 m² environ), AR n° 1503 (1 946 m²), AR n° 1504 (563 m²
environ), AR n° 1492 (246 m² environ), AR n° 1493 (123 m² environ), ainsi
qu’une partie de 1ha 29a 39ca à prendre sur la parcelle AR n° 1488 (transfert du
parking, en laissant les espaces boisés dans le domaine communal,
conformément au projet de division établi par Geofit Expert), soit une emprise
foncière totale à transférer de 3ha 44a 90ca environ. En dehors de ces parcelles
énumérées, le surplus de l’emprise foncière du centre aquatique est par ailleurs
déjà propriété de la Communauté Urbaine. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la régularisation à
titre amiable du transfert de propriété desdites parcelles, de la Ville à la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et
L5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016, et dénommant le
nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en
Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,
Considérant que la compétence en matière de développement et d’aménagement
économique, social et culturel de l’espace communautaire, notamment en ce qui
concerne la construction ou l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’animation
d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire, est attribuée à la
Communauté Urbaine,
Considérant la patinoire sise 43 boulevard Georges Clemenceau édifiée sur une
emprise foncière de 5 530 m² environ constituée des parcelles cadastrées AR n° 380
(1 097 m² environ), partie de la parcelle AR n° 164 pour 4 148 m² environ, et partie de la
parcelle AR n° 1297 pour 285 m² environ,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de cette emprise foncière
constituant l’assiette de la patinoire, au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris
Seine & Oise dans le cadre du transfert de compétence,
Considérant le centre aquatique « Aqualude » sis Boulevard Sully, édifié sur une
emprise foncière dont une partie appartient déjà à la Communauté Urbaine, et l’autre
partie, d’une emprise de 3ha 44a 90ca environ, appartient à la Ville, à savoir les
parcelles AR n° 1487 (8 818 m² environ), AR n° 1500 (1 089 m² environ), AR n° 1501
(4 096 m² environ), AR n° 1502 (391 m² environ), AR n° 1491 (3 434 m² environ), AR
n° 1494 (834 m² environ), AR n° 1505 (11 m² environ), AR n° 1503 (1 946 m²), AR n° 1504
(563 m² environ), AR n° 1492 (246 m² environ), AR n° 1493 (123 m² environ), ainsi
qu’une partie de 1ha 29a 39ca à prendre sur la parcelle AR n° 1488 (correspondant à
l’emprise du parking du centre aquatique), Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de cette emprise foncière
appartenant à la Ville, constituant une partie de l’assiette du centre aquatique
« Aqualude », au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le
cadre du transfert de compétence,
Considérant que ces cessions seront réalisées à titre gratuit,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise de la parcelle AR n° 380, d’une partie de la parcelle AR n° 164 pour 4
148 m² environ, et d’une partie de la parcelle AR n° 1297 pour 285 m² environ,
consistant en une patinoire sise 43 boulevard Georges Clemenceau, conformément au
projet de division établi par Geofit Expert,
- d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise de l’emprise foncière appartenant à la Ville, sur laquelle est édifiée
une partie du centre aquatique « Aqualude » sis Boulevard Sully, à savoir les parcelles
AR n° 1487, AR n° 1500, AR n° 1501, AR n° 1502, AR n° 1491, AR n° 1494, AR n° 1505,
AR n° 1503, AR n° 1504, AR n° 1492, AR n° 1493, ainsi qu’une partie de 1ha 29a 39ca à
prendre sur la parcelle AR n° 1488, correspondant au parking du centre aquatique,
conformément au projet de division établi par Geofit Expert.
- d’autoriser le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous
documents permettant de concrétiser ces transferts, - de prendre note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction des actes qui
pourraient s’appliquer aux présentes cessions sont mis à la charge de la Communauté
Urbaine.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125302-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS
SEINE & OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES
CHÂTEAU D'EAU RUE DES PIQUETTES (COMMUNE DE BUCHELAY)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-21)
Il est rappelé que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier
2016, est compétente depuis cette date pour la gestion des services d’intérêt collectif, et
notamment dans le domaine de l’assainissement et de l’eau.
L’article L5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
immeubles et meubles faisant partie du Domaine Public des communes appartenant à
l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son
institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
L’exercice de cette compétence a donc emporté de plein droit le transfert du château
d’eau appartenant à la Ville, sis rue des Piquettes à Buchelay , parcelle cadastrée ZH n°
133, sur le territoire de la Communauté Urbaine.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la régularisation à
titre amiable du transfert de propriété de la parcelle cadastrée ZH n° 133 située sur la
commune de Buchelay , d’une superficie de 2 267 m² environ, et à usage de château
d’eau. Cette parcelle appartenant à la Ville sera transférée à la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble
de ses compétences en matière de gestion des services collectifs dans le domaine de
l’eau.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et
L5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016, et dénommant le
nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en
Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020, Considérant que la compétence en matière de gestion des services d’intérêt collectif, et
notamment dans le domaine de l’assainissement et de l’eau, est attribuée à la
Communauté Urbaine,
Considérant que le château d’eau édifié rue des Piquettes à Buchelay , sur l’emprise
foncière cadastrée ZH n° 133 d’une superficie de 2 267 m² environ, appartient à la Ville,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de cette parcelle ZH n° 133 au
profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert
de compétence,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise de la parcelle cadastrée ZH n° 133, consistant en un château d’eau
sis rue des Piquettes à Buchelay ,
- d’autoriser le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous
documents permettant de concrétiser ce transfert,
- de prendre note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui
pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté
Urbaine.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125294-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS
SEINE & OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES -
CHAUFFERIE IMPASSE ÉDOUARD BRANLY
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-22)
Il est rappelé que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier
2016, est compétente depuis cette date pour la gestion des services d’intérêt collectif, et
notamment de la création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur
ou de froid urbains.
L’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
immeubles et meubles faisant partie du Domaine Public des communes appartenant à
l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son
institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
L’exercice de cette compétence a donc emporté de plein droit le transfert de la
chaufferie sise Impasse Edouard Branly, parcelle cadastrée AP n° 238, sur le territoire
de la Communauté Urbaine.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la régularisation à
titre amiable du transfert de propriété de la parcelle cadastrée AP n° 238 (d’une
superficie de 10 803 m² environ, et à usage de chaufferie urbaine), de la Ville à la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, afin que cette dernière puisse
pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière de création,
aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20
et L.5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016, et dénommant le
nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en
Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020, Considérant que la compétence en matière de gestion des services d’intérêt collectif, et
notamment de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou
de froid urbains, est attribuée à la Communauté Urbaine,
Considérant la chaufferie urbaine aménagée impasse Edouard Branly sur l’emprise
foncière cadastrée AP n° 238 d’une superficie de 10 803 m² environ,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de cette parcelle AP n° 238 au profit
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert de
compétence,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise de la parcelle cadastrée AP n° 238, consistant en une chaufferie
urbaine sise impasse Edouard Branly,
- d’autoriser le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous
documents permettant de concrétiser ce transfert,
- de prendre note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui
pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la Communauté
Urbaine.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125285-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS
SEINE & OISE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES -
PARCELLES AI N° 309 ET 375 - PLACE DU 8 MAI 1945
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-23)
Conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier 2016,
est compétente depuis cette date pour l’aménagement de l’espace communautaire,
notamment dans le cadre de l’organisation de la mobilité.
L’article L5215-28 du CGCT dispose que les immeubles et meubles faisant partie du
Domaine Public des communes appartenant à l’agglomération sont affectés de plein
droit à la Communauté Urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont
nécessaires à l’exercice de ses compétences.
L’exercice de la compétence en matière d’aménagement communautaire précédemment
énoncée emporte de plein droit le transfert des parcelles du Domaine Public communal
nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement communautaire relatifs à
l’organisation de la mobilité.
L’article L5215-28 prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
Il est donc nécessaire d’opérer la régularisation à titre amiable du transfert de propriété
des parcelles cadastrées AI n° 309 (d’une superficie de 289 m² environ et à usage de
square), et AI n° 375 (d’une superficie de 1 m² environ, située sur la voirie) de la Ville à
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, afin que cette dernière puisse
pleinement exercer l’ensemble de ses compétences en matière d’aménagement de
l’espace communautaire dans le cadre de l’organisation de la mobilité.
Les aménagements projetés, en cours de finalisation par les services de la Communauté
Urbaine, mettent en évidence que la parcelle AI n° 309 est susceptible d’être impactée
par la mise en place d’arceaux vélos, de places de taxi ou d’une dépose-minute. Si
jamais un déplacement du monument aux morts s’avérait nécessaire, celui-ci serait
repositionné à proximité, après concertation avec les associations locales d’anciens
combattants.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la régularisation à
titre amiable du transfert de propriété desdites parcelles de la Ville à la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et
L5215-28,
Vu l’arrêté n° 201536-002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la Communauté
d’Agglomération des Deux Rives de Seine, de la Communauté d’Agglomération de
Poissy, Achères, Conflans-Sainte-Honorine, de Seine et Vexin Communauté
d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin, de la
Communauté de Communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016, et dénommant le
nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,
Vu l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant
transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en
Communauté Urbaine,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,
Considérant que la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire
dans le cadre de l’organisation de la mobilité est attribuée à la Communauté Urbaine,
Considérant la parcelle cadastrée AI n° 309, située à l’angle entre la Place du 8 Mai 1945
et la rue Eugène Grave, d’une superficie de 289 m² environ, actuellement à usage de
square,
Considérant la parcelle cadastrée AI n° 375, située à la jonction entre la Place du 8 Mai
1945 et la rue Pierre Sémard, d’une superficie de 1 m² environ, actuellement à usage de
voirie,
Considérant qu’il y a lieu de transférer la propriété de ces parcelles AI n° 309 et 375 au
profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans le cadre du transfert
de compétence,
Considérant que ces cessions seront réalisées à titre gratuit,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’approuver le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées AI n° 309 et 375, sises Place du 8 Mai 1945,
consistant respectivement en un square et une portion de voirie, - d’autoriser le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous
documents permettant de concrétiser ce transfert,
- d’acter que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l’acte qui pourraient
s’appliquer aux présentes cessions sont mis à la charge de la Communauté Urbaine.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125227-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Absent:
Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTION
CŒUR DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DES
YVELINES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-24)
Dans le cadre de la phase d’initialisation de la convention pluriannuelle du programme
Action Cœur de ville, la Ville de Mantes-la-Jolie a mené plusieurs études transversales
afin de définir une stratégie globale de développement et de redynamisation de son
centre-ville.
Ce programme d’étude multithématique concerne différents domaines
complémentaires, tels que l’habitat, le développement économique et commercial,
l’accessibilité et la mobilité, la mise en valeur des formes urbaines, de l’espace public et
du patrimoine, ainsi que l’innovation. La liste et le contenu de ces études ont été
identifiés de manière concertée avec l’équipe projet du programme Action Cœur de
Ville associant notamment le Département des Yvelines.
L’étude urbaine visant à l’intensification des tissus urbains du centre-ville élargi
réalisée conjointement avec l’étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d’une OPAH-
RU, ainsi que l’étude de développement commercial et artisanal du centre-ville de
Mantes-la-Jolie ont conduit à la définition d’une stratégie et d’un périmètre
d’intervention qui se traduisent concrètement au sein d’un plan d’actions
pluriannuelles.
Dès lors, des réflexions complémentaires sont à mener plus précisément sur les
opérations prioritaires qui ont été ciblées aussi bien en matière d’habitat que de
développement économique et commercial. Dans cette perspective, la Ville souhaite
engager très rapidement deux (2) missions complémentaires d’ingénierie estimées à
25 000 euros concernant l’habitat et 20 000 euros concernant le développement
économique et commercial, en vue de la mise en œuvre de la stratégie globale validée
par l’ensemble des partenaires du programme « Action Cœur de Ville ».
Par délibération du 28 septembre 2018, le Conseil Départemental des Yvelines a décidé
d’accompagner la démarche « Action Cœur de Ville » en apportant des financements
en ingénierie aux collectivités lors de la phase d’initialisation des conventions. Ainsi, le
dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement a été renforcé avec la
création du titre 2 « Aide aux études de redynamisation des centres villes » proposant
une aide départementale à hauteur de 50 % maximum des dépenses (plafonnées à
200 000 euros HT) pour la réalisation du programme d’études dans le cadre du projet
« Action Cœur de Ville ».
Quatre (4) études sont d’ores et déjà financées par le Département des Yvelines au titre
de l’aide à l’ingénierie du développement. Le soutien financier du Département aux
deux (2) études complémentaires permettrait de contribuer à leur réalisation selon le
plan de financement prévisionnel suivant : Objet Coût total HT Coût total TTC
Subvention
CD78
(€)
Subvention
CD78
(%HT)
Subvention
Anah
(€)
Subvention
Anah
(%HT)
Subvention
CDC
(€)
Subvention
CDC
(%HT)
Part
Communale
(€)
Part
Communale
(% HT)
Part
Communale
(€ TTC)
Etude intensification
urbaine 24 960,00 € 29 952,00 € 17 472,00 € 70% - € 0% - € 0% 7 488,00 € 30% 12 480,00 €
Etude pré-opérationnelle
OPAH-RU 73 855,00 € 88 626,00 € 14 771,00 € 20% 36 927,50 € 50% - € 0% 22 156,50 € 30% 36 927,50 €
Etude de développement
commercial et artisanal 31 956,00 € 38 347,20 € 9 587,00 € 30% - € 0% 12 782,40 € 40% 9 586,60 € 30% 15 977,80 €
Charte des devantures
commerciales 23 700,00 € 28 440,00 € 16 590,00 € 70% - € 0% - € 0% 7 110,00 € 30% 11 850,00 €
Etude complémentaire
Habitat 25 000,00 € 30 000,00 € 17 500,00 € 70% - € 0% - € 0% 7 500,00 € 30% 12 500,00 €
Etude complémentaire
Développement économique 20 000,00 € 24 000,00 € 14 000,00 € 70% - € 0% - € 0% 6 000,00 € 30% 10 000,00 €
TOTAL 199 471,00 € 239 365,20 € 89 920,00 € 45% 36 927,50 € 19% 12 782,40 € 6% 59 841,10 € 30% 99 735,30 €
Etudes subventionnées
Sollicitations pour les études complémentaires
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention de l’ordre de 17 500 euros pour l’étude complémentaire en matière
d’habitat et 14 000 euros pour l’étude complémentaire en matière de développement
économique et commercial, auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre de
l’aide aux études de redynamisation des centres villes (axe 2 du dispositif d’ « aide à
l’ingénierie du développement [2016-2020] »).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement du dispositif départemental d’ « aide à l’ingénierie du développement
[2016-2020] » modifié le 28 septembre 2018,
Considérant la participation du Conseil Départemental des Yvelines au financement
des programmes d’études relatives à la définition ou la mise en œuvre d’un projet
global visant à améliorer l’attractivité et la fonctionnalité des centralités des communes
du Département des Yvelines,
Considérant la nécessité de réaliser deux (2) études complémentaires en matière
d’habitat et de développement économique et commercial en vue de préciser la mise en
œuvre de la stratégie globale de développement et de redynamisation du centre-ville
de Mantes-la-Jolie dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville »,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation des deux (2) études complémentaires en matière d’habitat
et de développement économique et commercial dans le cadre du programme « Action
Cœur de Ville », - d’autoriser le Maire à solliciter une subvention de l’ordre de 17 500 euros pour l’étude
complémentaire en matière d’habitat et 14 000 euros pour l’étude complémentaire en
matière de développement économique et commercial, auprès du Conseil
Départemental des Yvelines au titre du dispositif d’ « aide à l’ingénierie du
développement [2016-2020] (axe 2 : aide aux études de redynamisation des centres
villes) » dans le cadre du projet Action « Cœur de Ville »,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125365-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine
DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda
AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS,
Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO
YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle
HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur Thierry
GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Absent:
Monsieur Jean-Luc SANTINI
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. POSTE DE DEVELOPPEUR ET ANIMATEUR DE CENTRE VILLE - DEMANDE
DE SUBVENTION À LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-25)
Le projet de redynamisation du centre-ville met en avant la volonté pour Mantes-la-
Jolie de mener à bien un programme d’actions significatives pour valoriser et améliorer
l’attractivité et la fonctionnalité de sa centralité.
Dans cet objectif, la Ville a souhaité s’inscrire dans le dispositif national « Action Cœur
de Ville » portant sur plusieurs axes d’intervention. Sélectionnée au sein de 222
territoires éligibles, la Ville a confirmé son engagement et sa participation à travers la
signature d’une convention-cadre pluriannuelle le 5 octobre 2018 avec l’Etat, la Caisse
des Dépôts et Consignations, et différents partenaires institutionnels et financiers.
L’activité commerciale et artisanale représente une composante majeure au cœur du
projet de redynamisation du centre-ville mantais. Afin d’impulser cette démarche, la
Ville a souhaité créer un (1) poste de développeur et animateur du centre-ville,
véritable acteur de la stratégie de développement et animateur de l’offre commerciale.
Dans un contexte sanitaire et économique particulièrement sensible lié aux effets du
COVID-19, la Caisse des Dépôts et Consignations, à travers la Banque des Territoires, a
souhaité renforcer son soutien et appui aux acteurs de l’aménagement et du
développement du territoire en proposant de nouvelles mesures exceptionnelles.
Parmi ces dispositions, le programme « Action Cœur de Ville » reste une priorité en
proposant notamment de contribuer au financement des postes dont les missions
répondent au référentiel métier du Club des Managers de Ville et de Territoire. L’aide
apportée est destinée aux collectivités signataires d’une convention-cadre « Action
Cœur de ville » et recrutant un agent entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. La
subvention représente un forfait de 20 000 euros par an pendant 2 ans (dans la limite
de 80 % du coût du poste).
La Ville répondant à ces critères d’éligibilité peut donc bénéficier de cette nouvelle
mesure exceptionnelle mise en place par la Banque des Territoires.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention à hauteur de 20 000 euros par an pendant deux (2) ans, auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, à travers la Banque des Territoires, pour le
financement du poste de développeur et animateur de centre-ville prenant ses
fonctions au 1er septembre 2020.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 juillet 2018 relative à la signature de la
convention-cadre du programme « Action Cœur de ville », Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2018 relative à la création et
au recrutement d’un (1) poste de manager de commerce sur Mantes-la-Jolie,
Considérant le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations, via la Banque des
Territoires, contribuant au financement d’un (1) agent recruté entre le 1er mars 2020 et
le 31 décembre 2020, et dont les missions répondent au référentiel métier du Club des
Managers de Ville et de Territoire, pour les collectivités signataires d’une convention
« Action Cœur de Ville »,
Considérant la signature d’une convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de
ville », le 05 octobre 2018, concernant les communes de Mantes-la-Jolie et Limay,
Considérant la prise de fonction au 1er septembre 2020 d’un (1) développeur et
animateur de centre-ville sur Mantes-la-Jolie œuvrant à la stratégie de développement
et l’animation de l’offre commerciale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 20 000 euros par an
pendant deux (2) ans, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à travers la
Banque des Territoires, pour le financement du poste de développeur et animateur de
centre-ville prenant ses fonctions au 1er septembre 2020.
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125231-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2020 - PLAN DE
RELANCE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-26)
Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 et de ses effets
néfastes sur l’économie nationale, l’Etat a engagé un plan de relance massif afin
d’accompagner notamment les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets,
en vue d’une reprise rapide des secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Pour cela, la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a accordé des
crédits supplémentaires en autorisations d’engagement de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL). Un montant supplémentaire de 136,8 millions d’euros a
donc été affecté à l’enveloppe financière de l‘Ile-de-France.
Au titre du « Plan de relance », la DSIL soutiendra les opérations relevant uniquement
de l’une des trois (3) thématiques suivantes :
la transition écologique : rénovation énergétique des bâtiments publics,
développement de nouvelles solutions de transport, aménagements d’espaces
publics luttant contre les îlots de chaleur, réhabilitation de friches industrielles,
dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols,
la résilience sanitaire : opérations en matières de santé publique, de mise aux
normes des équipements sanitaires ou des travaux portant sur les réseaux
d’assainissement ,
la préservation du patrimoine public historique et culturel classé ou non classé.
L’objectif de l’Etat étant de mobiliser des crédits pour des projets d’investissement
structurants et dont le commencement d’opération est prévu à court terme, le montant
minimum de la subvention sollicitée au titre de la DSIL « Plan de relance » doit être
supérieur à 100 000 euros, avec un taux minimum de subvention de 20 % du coût
d’opération.
Parmi les différents projets d’investissements menés par la Ville, deux (2) opérations
répondent aux orientations de la DSIL « Plan de relance » :
le projet de restauration, confortation et mise hors d’eau définitive du chevet de
la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie (phases 1 et 2) : afin d’engager
pleinement le programme significatif de travaux prévu sur l’ensemble du
monument, organisé en plusieurs phases selon le caractère prioritaire des
interventions. Ces travaux structurels s’inscrivent également dans une
démarche de conservation et de mise en valeur patrimoniale, mais également
dans une perspective de développement de l’animation culturelle du centre-
ville historique de la commune et de son attractivité touristique.
Une participation financière au titre de la DSIL « Plan de relance » permettrait de
contribuer à sa réalisation selon le plan de financement prévisionnel suivant : le projet d’éco-rénovation, d’extension et de restructuration d’un des plus
importants groupes scolaires de Mantes-la-Jolie : Gabrielle COLETTE – Jean-
Jacques ROUSSEAU – Les Jonquilles dans le cadre du nouveau projet de
renouvellement urbain du Val Fourré. Cette opération permettra d’améliorer la
qualité d’usage et le fonctionnement de l’établissement mais aussi d’intervenir
sur l’efficacité énergétique de l’équipement actuel.
Une participation financière au titre de la DSIL « Plan de relance » permettrait de
contribuer à sa réalisation selon le plan de financement prévisionnel suivant :
A noter que ces travaux s’inscrivent dans un programme de travaux plus global
financés de la manière suivante :
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
une subvention d’un montant de 1 736 941 euros pour le projet de restauration,
confortation et mise hors d’eau définitive du chevet de la Collégiale et une subvention
de 2 520 000 euros pour le projet d’éco-rénovation, extension et restructuration des
écoles Gabrielle COLETTE – Jean-Jacques ROUSSEAU – Les Jonquilles, au titre de la
DSIL, sur l’enveloppe 2020 du « Plan de relance », auprès de la Préfecture de la Région
Ile-de-France, afin de contribuer à la réalisation de ces travaux. DELIBERATION
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017,
Vu la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales n° TERB2019408C du 30 juillet 2020 relative à la part
exceptionnelle de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et à
l’accompagnement de la relance dans les territoires,
Considérant que le projet de restauration, confortation et mise hors d’eau définitive du
chevet de la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie contribue pleinement à la
préservation de ce patrimoine public historique et culturel classé depuis 1840,
Considérant que le projet d’extension et la restructuration du groupe scolaire Gabrielle
COLETTE – Jean-Jacques ROUSSEAU – Les Jonquilles s’inscrit dans le programme
d’actions en matière de rénovation thermique du patrimoine communal en améliorant
la performance énergétique de l’équipement actuel,
Considérant que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local permet de soutenir
financièrement les opérations portant sur la transition écologique, la résilience sanitaire
ou la préservation du patrimoine public historique et culturel,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 39 voix POUR, 4 ne prennent pas part au vote (Monsieur Marc JAMMET, Madame
Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver la réalisation des travaux de restauration, confortation et mise hors d’eau
définitive du chevet de la Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie,
- d’approuver l’éco-rénovation, l’extension et la restructuration du groupe scolaire
Gabrielle COLETTE – Jean-Jacques ROUSSEAU – Les Jonquilles dans le cadre du
nouveau projet de renouvellement urbain du Val Fourré, - d’autoriser le Maire à solliciter une subvention 1 736 941 euros pour le projet de
restauration, confortation et mise hors d’eau définitive du chevet de la Collégiale et une
subvention de 2 520 000 euros pour le projet d’éco-rénovation, extension et
restructuration des écoles Gabrielle COLETTE – Jean-Jacques ROUSSEAU – Les
Jonquilles, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), sur
l’enveloppe 2020 du « Plan de relance », auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-
France pour le financement de l’ensemble de ces travaux,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125354-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES SUR LE
TOIT DE L'AGORA - DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION ÎLE-DE-
FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-27)
Dans le cadre de sa politique communale de transition énergétique et d’adaptation au
changement climatique, la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite développer l’utilisation des
énergies renouvelables comme mode de production locale d’électricité permettant une
autoconsommation de l’énergie produite au sein de son patrimoine communal.
Dans cette perspective, il est prévu d’installer des panneaux solaires photovoltaïques
sur la toiture de certains bâtiments communaux présentant un potentiel solaire
intéressant (orientation et coefficient d’ensoleillement approprié).
Le toit de l’AGORA (603 m² au total) constitue ainsi le premier bâtiment communal
clairement identifié sur la commune pour la mise en œuvre de cette initiative, avec la
pose de 358 panneaux solaires photovoltaïques au total. Les objectifs de cette opération
sont les suivants : production d’électricité renouvelable (production annuelle maximale
évaluée à 100 MWh), renforcement de l’autonomie énergétique du bâtiment (78,26 %
d’autoconsommation visée), performance des technologies et rendement optimal à long
terme et par tous les temps, réduction de la consommation et des charges de
fonctionnement de la Collectivité relatives aux fluides, réduction de l’empreinte
énergétique de la Collectivité.
Les effets de cette opération pourront ainsi être mesurés localement à travers le suivi
de la consommation d’électricité. De plus, ce projet, associé aux autres actions menées
par la Ville au niveau de son patrimoine bâti, contribue à la mise en œuvre de la
stratégie Energie-Climat de la Région Ile-de-France adoptée par délibération n° CR
2018-016 du 3 juillet 2018, à savoir :
la réduction de la dépendance aux énergies non renouvelables,
la réduction de la consommation énergétique régionale,
l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation
énergétique régionale,
l’augmentation de la quantité d’énergie renouvelable produite sur le territoire
francilien.
Par délibération n° CR 2019-054 du 21 novembre 2019, la Région a également adopté le
plan solaire afin de favoriser le développement de l’énergie solaire et accélérer la
réalisation des projets sur le territoire francilien. Pour cela, l’appel à projets régional
« Production d’électricité renouvelable » créé par délibération n° CP 2020-056 du 31
janvier 2020, propose une subvention à hauteur de 50 % maximum pour les projets
d’installations photovoltaïques.
Ce dispositif régional d’aides financières concourant au budget participatif écologique,
une prime citoyenne écologique à hauteur de 10 % du montant de la subvention, dans
la limite de 300 000 euros supplémentaires, peut être octroyée à ce projet en fonction du
vote des Franciliens. Aussi, l’aide financière apportée par la Région Ile-de-France pour le projet
d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture de l’AGORA
permettrait de contribuer à sa réalisation selon le plan de financement suivant :
Desc riptif
C oût estimatif
de l'opération
(€ HT )
C oût estim atif
de l'opération
(€ T T C )
S ubvention
DS IL 2018
c onc ernant les
panneaux
solaires
(€)
S ubvention
DS IL 2018
c onc ernant les
panneaux
solaires
(% HT )
S ubvention
C R IdF
sollic itée
(€)
S ubvention
C R IdF
sollic itée
(% HT )
Part
c om munale
(€ HT )
Part
c om m unale
(% )
Part
c omm unale
(€ T T C )
Ins tallation de panneaux
s olaires photovoltaïques
s ur la toiture de l'AGOR A
Dispositif de droit
c omm un
70 600 € 50%
Ins tallation de panneaux
s olaires photovoltaïques
s ur la toiture de l'AGOR A
P rim e citoye nne
é colog ique
7 060 € 5%
TOTAL 141 200 € 169 440 € 15 000 € 11% 77 660 € 55% 48 540 € 34% 76 780 €
141 200 € 169 440 € 15 000 € 11% 48 540 € 34% 76 780 €
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter
auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention de 70 600 euros, au titre de
l’appel à projets Production d’électricité renouvelable, ainsi qu’une prime écologique
citoyenne de 7 060 euros au titre du budget participatif écologique, afin de réaliser le
projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture de l’AGORA à
Mantes-la-Jolie.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CR 2018-016 du 3 juillet 2018 du Conseil Régional d’Ile-de-France
relative à la stratégie Energie-Climat,
Vu la délibération n° CR 2019-054 du 21 novembre 2019 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à l’adoption du plan solaire,
Vu la délibération n° CP 2020-056 du 31 janvier 2020 de la Commission Permanente du
Conseil Régional d’Ile-de-France adoptant la modification du règlement d’intervention
du 17 octobre 2018, déclinant la stratégie Energie-Climat, en le complétant par de
nouveaux dispositifs,
Vu la délibération n° CR 2020-100 du 31 janvier 2020 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à la mise en place du budget participatif écologique,
Considérant l’appel à projets « Production d’électricité renouvelable » de la Région Ile-
de-France contribuant au financement des projets d’installations photovoltaïques,
Considérant la prime citoyenne écologique proposée au titre du budget participatif
écologique, selon le vote des Franciliens, pour des projets contribuant au
développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,
Considérant la volonté de la Ville de développer l’utilisation des énergies
renouvelables comme mode de production locale d’électricité permettant une
autoconsommation de l’énergie produite au sein de son patrimoine communal, Considérant la mise en œuvre de cette ambition communale avec le projet
d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la toiture de l’AGORA,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver la réalisation du projet d’installation de panneaux solaires
photovoltaïques sur la toiture de l’AGORA à Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire à participer au budget participatif écologique en proposant le
projet de désimperméabilisation avec végétalisation du parking résidentiel situé au 1-3
rue du docteur Bretonneau,
- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention de 77 660 euros auprès du Conseil
Régional d’Ile-de-France pour le projet d’installation de panneaux solaires
photovoltaïques sur la toiture de l’AGORA à Mantes-la-Jolie,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125223-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DISPOSITIF D'AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE À DESTINATION DES
COMMERCES, BARS-RESTAURANTS, HÔTELS ET ARTISANS DE MANTES-
LA-JOLIE - ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-28)
Les mesures de confinement décidées par les autorités françaises dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID 19 ont et vont avoir des conséquences majeures sur
l'économie nationale et mantaise.
Dans ce contexte sanitaire et économique particulier, par délibération du Conseil
Départemental du 26 juin 2020, le Département a adopté la création d’un nouveau
dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal
dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face aux échéances immobilières
des commerçants et artisans yvelinois. Lesquelles, avec la charge salariale, constituent
la plus grande partie de leurs charges fixes.
Ce dispositif propose aux communes et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale partenaires d’animer la démarche, d’instruire les dossiers et de verser
les aides, sur la base de leur compétence « d’aide à l’immobilier d’entreprise ». Pour
cela, les communes intéressées sont invitées à créer un nouveau dispositif
correspondant aux critères d’éligibilité du Département. Le financement de cette
enveloppe communale interviendra par l’intermédiaire du dispositif départemental
d’aide d’urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département des
Yvelines.
Aussi, afin d’apporter un maximum de soutien financier au commerce local, par
délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2020, la Ville de Mantes-la-Jolie a adopté
la création d’un nouveau dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier
d’entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de
Mantes-la-Jolie, en complément du Fonds communal de soutien au commerce local et
de proximité adopté par délibérations du Conseil Municipal des 25 mai et 22 juin 2020.
Parmi les dossiers de demande de financement déposés, soixante et onze (71)
commerces et artisans mantais répondent aux critères d’éligibilité du dispositif d’aide à
l’immobilier d’entreprise représentant une aide financière à hauteur de 315 756,49
euros au total. La liste exhaustive en annexe de la présente délibération détaille
l’ensemble de ces financements.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver l’attribution des
aides financières à hauteur de 315 756,49 euros au total au titre du dispositif d’aide
exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces,
bars/restaurants, hôtels et artisans de Mantes-la-Jolie, figurant dans la liste exhaustive
en annexe de la présente délibération. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-3 et
L2121-29,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite loi NOTRe,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-
19,
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 et notamment son article 1er,
Vu l’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports relatif à
la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau
programme national de renouvellement urbain,
Vu les circulaires du Ministre de la Cohésion des Territoires du 10 janvier et du 16 avril
2018 relatives au lancement du programme "Action Coeur de ville" et identifiant Les-
Mureaux, Mantes-la-Jolie et Limay, Poissy, Rambouillet, Sartrouville et Trappes en
Yvelines comme éligibles,
Vu Convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Mantes-la-Jolie - Limay en
date du 5 octobre 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 approuvant le projet
d’élaboration d’un dispositif exceptionnel communal de soutien financier, sous la
forme d’un Fonds de soutien et de son règlement, accordé aux entreprises du
commerce et de l’artisanat impactées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
imposant leur fermeture,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 approuvant le règlement du
fonds de soutien au commerce local et de proximité, Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 approuvant la création d’un
nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces,
bars/restaurants, hôtels et artisans de Mantes-la-Jolie et adoptant le règlement associé,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du
dispositif d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat par
le bloc communal,
Vu les annexes à la présente délibération,
Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités
liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines,
notamment au sein du centre-ville mantais et du quartier prioritaire du Val Fourré et
ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son
tissu commercial,
Considérant la politique de la Commune en faveur de son centre-ville, notamment à
travers son programme « Action cœur de ville », et le soutien apporté par le
Département dans le cadre de ce programme,
Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité,
dans le développement des centres-villes, et les difficultés financières auxquelles est
confronté le commerce et l’artisanat de la Commune, à l’issue de la période de
confinement,
Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la
Commune,
Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la Commune et son
règlement afférent,
Considérant le dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de
proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière
d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs
centralités,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’approuver l’attribution des aides financières à hauteur de 315 756,49 euros au total
au titre du dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à
destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de Mantes-la-Jolie,
figurant dans la liste exhaustive en annexe de la présente délibération. - d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
aide exceptionnelle.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125239-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE A MANTES-LA-JOLIE - APPEL A
MANIFESTATION D'INTÉRÊT "MOBILISATION DES COLLECTIVITÉS POUR
UNE ÎLE-DE-FRANCE SOLAIRE"
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-29)
La stratégie Energie-Climat de la Région Ile-de-France votée le 3 juillet 2018 présente
des enjeux forts en matière de sobriété, d’efficacité et de développement des énergies
renouvelables et de récupération. Complétée par l’adoption d’un Plan Solaire le 21
novembre 2019, la Région souhaite désormais favoriser le développement de l’énergie
solaire et accélérer la réalisation des projets sur le territoire francilien.
Pour cela, parmi les différents dispositifs régionaux créés par délibération du 31 janvier
20202, l’appel à manifestation d’intérêt « Mobilisation des collectivités pour une Ile-de-
France solaire » est destiné à accompagner les collectivités territoriales franciliennes
lauréates dans l’élaboration d’un diagnostic solaire. Il s’agira de définir les opportunités
d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le foncier et/ou le bâti de leur
territoire. Un accompagnement dans l’identification des interlocuteurs techniques et
financiers adéquats pour la réalisation des projets sera également proposé par la
Région Ile-de-France et l’Agence Régionale Energie Climat (département énergie climat
de l’Institut Paris Région).
Les objectifs de cet appel à manifestation d’intérêt régional sont donc les suivants :
mettre en avant les potentiels solaires issus du cadastre solaire,
identifier le foncier disponible et adapté au développement de centrales solaires
photovoltaïques,
rassembler les initiatives communales et intercommunales pour les aider à
atteindre une taille critique lorsqu’elle n’est pas atteinte,
fournir un cadre technico-économique de référence aux collectivités
territoriales,
partager les bonnes pratiques et faciliter l’essor des projets en Ile-de-France.
Les dossiers proposés par les collectivités seront examinés par un jury de sélection
alliant élus et personnalités qualifiées. Le potentiel solaire mais aussi le dynamisme et
les réflexions menées sur chaque territoire en termes de transition énergétique seront
examinés par le jury de sélection, en vue d’une désignation des collectivités lauréates
lors d’une commission permanente de la Région.
L’élaboration de ce diagnostic solaire constituerait une réelle opportunité pour la Ville
dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique communale de transition énergétique
et d’adaptation au changement climatique.
En effet, depuis une dizaine d’années, l’ambition municipale et le nombre d’actions
menées se sont amplifiées afin de contribuer pleinement, au niveau local, aux défis
environnementaux nationaux. Ce programme d’actions, en cours de déploiement à ce
jour, porte sur différents domaines tels que la réduction de la consommation d’énergie
du patrimoine communal bâti, la diminution des gaz à effet de serre émis par le parc
de véhicule communal, la gestion plus durable des déchets, l’éducation à
l’environnement et la participation citoyenne, mais aussi la prévention de la
biodiversité et de la ressource en eau. Dans la continuité de ces actions, la Ville souhaite désormais développer l’utilisation
des énergies renouvelables comme mode de production locale d’électricité permettant
une autoconsommation de l’énergie produite au sein du patrimoine communal. Dans
cette perspective, il est donc prévu d’installer des panneaux solaires photovoltaïques
sur la toiture des bâtiments communaux présentant un potentiel solaire intéressant et
les plus adaptés. L’AGORA constitue ainsi le premier bâtiment communal clairement
identifié par la Ville pour la mise en œuvre de cette démarche. D’autres équipements et
systèmes couvrants ont d’ores et déjà été pressentis par les services de la Ville.
Toutefois, la réalisation d’une étude plus approfondie permettrait de confirmer ou
infirmer la faisabilité de ces projets d’installation de panneaux solaires
photovoltaïques.
Le nouveau projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré intégrant dans
toutes ses composantes une forte dimension environnementale avec un haut niveau
d’ambition et d’exigence, mais également au regard de la localisation prédominante du
patrimoine immobilier bâti communal sur le secteur du Val Fourré (équipements
administratifs, scolaires, sportifs, ...), il paraitrait opportun de conduire ce diagnostic
solaire sur le périmètre du secteur du Val Fourré.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à proposer la
candidature de la Ville à l’appel à manifestation d’intérêt « Mobilisation des
collectivités pour une Ile-de-France solaire » proposé par la Région Ile-de-France.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CR 2018-016 du 3 juillet 2018 du Conseil Régional d’Ile-de-France
relative à la stratégie Energie-Climat,
Vu la délibération n° CR 2019-054 du 21 novembre 2019 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à l’adoption du Plan solaire,
Vu la délibération n° CP 2020-056 du 31 janvier 2020 de la Commission Permanente du
Conseil Régional d’Ile-de-France adoptant la modification du règlement d’intervention
du 17 octobre 2018, déclinant la stratégie Energie-Climat, en le complétant par de
nouveaux dispositifs,
Considérant l’appel à manifestation d’intérêt « Mobilisation des collectivités pour une
Ile-de-France solaire » de la Région Ile-de-France proposant un accompagnement dans
l’élaboration d’un diagnostic solaire et l’identification des interlocuteurs techniques et
financiers les plus adéquats pour la réalisation des projets d’installations
photovoltaïques,
Considérant la volonté de la Ville de développer l’utilisation des énergies
renouvelables comme mode de production locale d’électricité permettant une
autoconsommation de l’énergie produite au sein de son patrimoine communal, Considérant l’opportunité pour la Ville d’être accompagnée dans la définition des
futurs projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur son patrimoine au sein
du quartier du Val Fourré dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à proposer la candidature de la Ville à l’appel à manifestation
d’intérêt « Mobilisation des collectivités pour une Ile-de-France solaire » proposé par la
Région Ile-de-France,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125230-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. BUDGET PARTICIPATIF ÉCOLOGIQUE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE -
INSCRIPTION DU PROJET DE DÉSIMPERMÉABILISATION DU PARKING
RÉSIDENTIEL IMPASSE BRETONNEAU
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-30)
Depuis 2016, la Région Ile-de-France s’est engagée pour la transition écologique et
énergétique des collectivités et acteurs des territoires qu’elle accompagne dans le but
d’améliorer la qualité de l’air, créer des espaces verts ouverts au public, préserver et
restaurer la biodiversité, lutter et s’adapter au changement climatique, améliorer la
qualité de vie des franciliens, développer les énergies renouvelables, réduire, gérer et
valoriser les déchets et ancrer l’Île-de-France dans l’économie circulaire…
Afin d’offrir aux Franciliens la possibilité de devenir un véritable acteur de
l’environnement en Ile-de-France et de prendre part à une démarche citoyenne
régionale, le Conseil Régional d’Ile-de-France a approuvé la mise en place de son
premier budget participatif écologique, par délibération n° CR 2020-100 du 31 janvier
2020.
Les Franciliens sont ainsi invités à voter pour des projets proposés par des citoyens ou
des personnes morales sises en Ile-de-France (associations, collectivités locales, …) et
visant l’amélioration de leur quotidien dans, à minima, l’un des domaines suivants :
l’alimentation, la biodiversité et les espaces verts,
le vélo et les mobilités propres,
la propreté, la prévention et la gestion des déchets, l’économie circulaire,
les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique,
la santé environnementale.
Il peut s’agir de projets s’inscrivant dans le cadre des dispositifs financiers régionaux
de droit commun, aussi appelés « Grands projets », et pouvant bénéficier d’un
abondement supplémentaire de 10 % du montant de la subvention initiale en
investissement (bonification plafonnée à 300 000 euros) au titre du budget participatif
écologique, si le vote des Franciliens y est favorable.
Pour les projets non éligibles, également dénommés « Projets locaux », un financement
compris entre 1 000 et 10 000 euros maximum couvrant uniquement les dépenses
d’investissement peut être sollicité au titre du budget participatif écologique, en
fonction du vote des Franciliens.
Dans le cadre de sa politique communale de transition énergétique et d’adaptation au
changement climatique, la Ville a sollicité une subvention au titre du dispositif régional
de la « Stratégie en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides » afin de
contribuer au financement du projet de désimperméabilisation avec végétalisation du
parking résidentiel situé au 1-3 rue du Docteur Bretonneau à Mantes-la-Jolie.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à participer
au budget participatif écologique en proposant le projet de désimperméabilisation avec
végétalisation du parking résidentiel situé au 1-3 rue du docteur Bretonneau, en vue de
l’obtention d’une prime citoyenne écologique de 10 %, soit 1 640,32 euros. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CR 2020-100 du 31 janvier 2020 du Conseil Régional d’Ile-de-
France relative à la mise en place du budget participatif écologique,
Vu la délibération du 22 juin 2020 du Conseil Municipal relative à la demande de
subvention auprès de la Région Ile-de-France pour le financement du projet de
désimperméabilisation du parking résidentiel situé au 1-3 rue du Docteur Bretonneau,
Considérant la prime citoyenne écologique proposée au titre du budget participatif
écologique, selon le vote des Franciliens, pour des projets contribuant à l’amélioration
de la biodiversité et de la santé environnementale,
Considérant la volonté de la Ville de rendre perméable le parking résidentiel situé au 1-
3 rue de Docteur Bretonneau, dans le cadre de sa remise en état avant rétrocession au
bailleur Batigère, afin de répondre à des enjeux environnementaux et d’adaptation au
changement climatique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à participer au budget participatif écologique en proposant le
projet de désimperméabilisation avec végétalisation du parking résidentiel situé au 1-3
rue du docteur Bretonneau,
- d’autoriser le Maire à solliciter une prime citoyenne écologique de 10 % du montant
de la subvention initiale, soit 1 640,32 euros, au titre du budget participatif écologique,
pour cette opération, - d’autoriser le Maire à signer tous les documents contractuels y afférents.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125224-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TRAVAUX DE RESTAURATION, CONFORTATION ET MISE HORS D'EAU
DÉFINITIVE DU CHEVET DE LA COLLÉGIALE NOTRE-DAME
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-31)
La Collégiale Notre-Dame de Mantes-la-Jolie est un des fleurons de l’architecture
gothique et figure à ce titre sur la première liste de classement du service des
Monuments Historiques (1840).
Par ses dimensions, son unité et sa qualité architecturale, elle est sans conteste la plus
importante église médiévale du département des Yvelines, devant celles de Poissy,
Houdan et Montfort l’Amaury.
Malgré les travaux de restauration entrepris aux XIXème, XXème et début du XXIème
siècle, la Collégiale de Mantes-la-Jolie présente certains désordres alarmants,
notamment concernant ses arcs-boutants, les parties supérieures des chapelles du
chevet.
Un diagnostic, remis en mars 2015 et ayant pour objet les maçonneries, le clos et le
couvert de la Collégiale, avait permis d’établir une cartographie précise des pathologies
rencontrées et de proposer un phasage de travaux (six (6) phases).
La phase 0 de cette opération, qui correspondait aux interventions d’urgence, s’est
achevée en novembre 2017.
Une fois les travaux d’urgence réalisés, la restauration pérenne de la Collégiale a été
lancée dès juillet 2017 avec la remise des études de maîtrise d’œuvre.
Le présent projet de restauration, confortation et de mise hors d’eau pérenne du clos et
couvert pour l’ensemble du chevet porte sur la rénovation :
des travées n°8, 9, 10, 11, 12 ,13,
des arcs boutants n°7, 8, 9, 10, 11, 12,
des Chapelles Sacré-Cœur, Saint-Joseph, de la Vierge, Saint-Roch et Notre-
Dame des Douleurs et coursives contre les élévations des bas-côtés,
de la Sacristie,
des toitures terrasses des bas-côtés des travées n°14 et 15,
des coursives contre les élévations des bas-côtés (à la hauteur des toitures
des chapelles) des travées n°14 et 15.
La délibération n° 2019-07-01-19 du 1er juillet 2019 indique un montant prévisionnel des
travaux de 2 100 000 euros HT qu’il convient de corriger en raison de l’augmentation
de certains prix, liée d’une part à l’évolution des prix du marchés du BTP (impact
Grand Paris, actualisation des prix à fort taux) depuis les dernières estimations et
d’autre part plus spécifiquement sur le marché de la restauration des Monuments
Historiques suite à l’incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris qui a eu une forte
incidence sur les prix pratiqués dans le domaine. Viennent s’ajouter à la tendance
économique tendue sur le marché de la restauration des Monuments Historiques, des
mesures sanitaires draconiennes concernant la protection contre la pandémie de
COVID-19. En effet, des règles très strictes émanant de l’Organisme Professionnel de Prévention
du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), imposent aux entreprises et notamment
celles en charge de l’entretien des installations de chantier, une désinfection des parties
communes et des équipements communs toutes les deux (2) heures. S’ajoutent à cela
les pertes de productivités liées aux règles sanitaires à respecter. Ces prestations liées
au nettoyage et à la configuration des bases vies n’ont pas été prévues dans le dossier
de consultation des entreprises, de par la récence de ces règles sanitaires.
Ce montant ne prend pas en considération l’application des règles sanitaires de
l’OPPBTP concernant la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment les
obligations de désinfection toutes les deux (2) heures des équipements et locaux
communs (base vie) et la mise à disposition des consommables nécessaires et mis à la
disposition de l’ensemble des intervenants sur le chantier.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de modifier le montant
prévisionnel des travaux de restauration, confortation et mise hors d’eau définitive du
chevet de la Collégiale Notre-Dame à 3 000 000 euros HT.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R 2123-1,
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser les travaux de restauration,
confortation et mise hors d’eau définitive du chevet de la Collégiale Notre-Dame, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de modifier le montant prévisionnel des travaux de restauration, confortation et mise
hors d’eau définitive du chevet de la Collégiale Notre-Dame, indiqué dans la
délibération DELV-2019-07-01-19 du 1er juillet 2019, à savoir 3 000 000 euros HT.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125331-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ACCORD-CADRE POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
DES BÂTIMENTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-32)
La consultation 20S0006 concerne un Accord-cadre pour les travaux d’entretien et de
réparation des bâtiments. Elle s’inscrit dans le cadre d’un d’Appel d’Offres Ouvert en
application des articles R2161-2 et suivants et R2162-1 et suivants du Code de la
Commande publique.
Le marché est décomposé en cinq (5) lots définis comme suit :
lot n°6 : menuiseries extérieures, stores et fermetures,
lot n°7 : menuiseries intérieures,
lot n°8 : faux plafonds,
lot n°9 : Sols souples,
lot n°10 : Chauffage, ventilation, climatisation (CVC).
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono attributaire
sans minimum avec maximum, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du
Code de la Commande publique dont les prestations seront susceptibles de varier de la
manière suivante :
lot n°6 : menuiseries extérieures, stores et fermetures : montant maximum
annuel de 500 000 euros HT,
lot n°7 : menuiseries intérieures : montant maximum annuel de 200 000 euros
HT,
lot n°8 : faux plafonds : montant maximum annuel de 200 000 euros HT,
lot n°9 : Sols souples : montant maximum annuel de 400 000 euros HT,
lot n°10 : Chauffage, ventilation, climatisation (CVC) : montant maximum
annuel de 400 000 euros HT.
L’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée d’un (1) an
reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d‘un (1) an à chaque
reconduction.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à publication le 1er juillet 2020
sous le n° 3544553 et publié aux supports de publicité choisis (BOAMP et JOUE)
respectivement le 3 juillet 2020 et le 6 juillet 2020.
A l’issue de la date limite de remise des offres, fixée au 3 août 2020 à 16h00, vingt-deux
(22) plis ont été reçus.
L’analyse a été réalisée par les services de la Ville conformément aux critères annoncés
au règlement de la consultation et dans l’avis d’appel public à la concurrence. La commission d’appel d ‘offres lors de sa réunion du 25 septembre 2020 a attribué :
Le lot n°6 Menuiseries extérieures, stores et fermetures à la société Parisienne
d’Aluminium,
Le lot n°7 Menuiseries intérieures à la société SOTRAFRAN,
Le lot n°8 Faux plafonds à la société Berin Plafonds,
Le lot n°9 Sols souples à la société Les Peintures Parisiennes,
Le lot n°10 Chauffage, ventilation, climatisation (CVC) à la société Helio
Energie.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer
l’Accord-cadre pour les travaux d’entretien et de réparation dans les bâtiments.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2161-2 et suivants et
R2162-1 et suivants,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 25 septembre
2020,
Considérant la nécessité pour la Ville de réaliser des travaux d’entretien et de
réparation dans les bâtiments,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise SOCIETE PARISIENNE
D’ALUMINIUM, sise 3 avenue Roland 95 740 FREPILLON, l’accord-cadre pour les
travaux d’entretien et de réparation dans les bâtiments- Lot 06 - Menuiseries
extérieures, stores et fermetures, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution et au
règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord
transactionnels, dans les limites de la législation en vigueur,
- d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise SOTRAFRAN, sise avenue des
Pommerets 60 000 TILLE, l’accord-cadre pour les travaux d’entretien et de réparation
dans les bâtiments- Lot 07 - Menuiseries intérieures, ainsi que tous les actes nécessaires
à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels avenants et/ou
protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en vigueur, - d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise BERIN PLAFONDS, sise Chemin de
Saint Jacques 77 115 SIVRY-COURTRY, l’accord-cadre pour les travaux d’entretien et de
réparation dans les bâtiments- Lot 08 - Faux plafonds, ainsi que tous les actes
nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels avenants
et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en vigueur,
- d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise LES PEINTURES PARISIENNES, sise 7
rue du Moulin des Bruyères 92 400 COURBEVOIE, l’accord-cadre pour les travaux
d’entretien et de réparation dans les bâtiments- Lot 09 - Sols souples, ainsi que tous les
actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les éventuels
avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la législation en
vigueur,
- d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise HELIO ENERGIE, sise 60 rue de
l’Industrie 78 200 BUCHELAY, l’accord-cadre pour les travaux d’entretien et de
réparation dans les bâtiments- Lot 10 - Chauffage, ventilation, climatisation (CVC),
ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y
compris les éventuels avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les
limites de la législation en vigueur.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125325-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ACCORD-CADRE POUR L'ACQUISITION DE PRODUITS ET MATÉRIELS DU
BÂTIMENT- LOT 1 - ACQUISITION DE PRODUITS ET MATÉRIELS DE
PLOMBERIE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-33)
La consultation 20S0010 concerne un Accord-cadre pour l'acquisition de produits et
matériels du bâtiment- Lot 1 - Acquisition de produits et matériels de plomberie. Il
s’inscrit dans le cadre d’un d’Appel d’Offres Ouvert en application des articles R2161-2
et suivants et R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché est décomposé en six (6) lots définis comme suit :
lot n°1 : Acquisition de produits et matériels de plomberie,
lot n°2 : Acquisition de matériaux pour la maçonnerie,
lot n°3 : Acquisition de matériaux de menuiserie,
lot n°4 : Acquisition de produits et matériels de quincaillerie et serrurerie,
lot n°5 : Acquisition de matériaux pour la maçonnerie,
lot n°6 : Acquisition de produits et matériels électriques et d’éclairage.
La présente consultation porte uniquement sur lot n°1. Les autres lots font l’objet de
procédures distinctes.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono attributaire
sans minimum avec maximum, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du
Code de la Commande Publique dont les prestations seront susceptibles de varier de la
manière suivante :
montant minimum annuel : 0 euro HT,
montant maximum annuel : 120 000 euros HT.
L’accord-cadre court à compter de sa notification pour une durée d’un (1) an
reconductible tacitement trois (3) fois pour une période d‘un (1) an à chaque
reconduction.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à publication le 27 mai 2020 sous
le n° 3245022 et publié aux supports de publicité choisis (BOAMP et JOUE) le 29 mai
2020.
A l’issue de la date limite de remise des offres, fixée au 29 juin 2020 à 16h00, quatre (4)
plis ont été reçus.
L’analyse a été réalisée par les services de la Ville conformément aux critères annoncés
au Règlement de la Consultation et dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.
La Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 23 juillet 2020 a attribué
L’accord cadre à la société Au forum du Bâtiment.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer
l’Accord-cadre pour l'acquisition de produits et matériels du bâtiment- Lot 1 -
Acquisition de produits et matériels de plomberie. DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2161-2 et suivants et
R2162-1 et suivants,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 23 juillet 2020,
Considérant le besoin pour la commune de confier à un prestataire spécialisé la
fourniture de produits matériel de plomberie,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à signer avec l’entreprise AU FORUM DU BATIMENT, sise 61/63
rue Desnouettes 75 015 PARIS, l’accord-cadre pour l'acquisition de produits et
matériels du bâtiment- Lot 1 - Acquisition de produits et matériels de plomberie, ainsi
que tous les actes nécessaires à l’exécution et au règlement de ce marché y compris les
éventuels avenants et/ou protocoles d’accord transactionnels, dans les limites de la
législation en vigueur.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
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Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125322-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-34)
En application des dispositions de l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du
vote du budget.
Les montants proposés pour les subventions aux associations et les participations
figurent en annexe et tiennent compte, le cas échéant, des montants déjà perçus par
certaines associations au titre du budget 2020 voté le 6 juillet 2020.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations et
organismes les subventions telles que prévues dans l’annexe ci-jointe.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-1 et
suivants et L2311-7,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2019 relative aux avances de
subventions attribuées aux associations,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 relative aux avances de
subventions attribuées aux associations,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’attribuer aux associations et organismes les subventions telles que prévues dans
l’annexe ci-jointe, - d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville et les
associations et leurs éventuels avenants.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
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Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET ASSOCIATION
Subvention
2020 totale, y
compris
montant voté le
6 juillet dernier
dont
subvention déjà
votée
DIRECTION DE LA COMMUNICATION , DE L'EVENEMENTIEL ET DE LA LOGISTIQUE
Beaux Arts Découverte 1 000,00 €
AHM - Association des Habitants des Martrais 1 000,00 €
DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES
Association FADERTA 1 000,00 €
Association FADERMA (de Matam) 3 000,00 € 2 000,00 €
RAP2D 1 000,00 €
AF2M 500,00 €
MDY 2 000,00 €
PARTICIPATIONS
Ecole Eva de Vitray 5 856,00 € 488,00 € DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. UTILISATION DE LA PROVISION POUR DÉPENSES IMPRÉVUES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-35)
En application de l’article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire souhaite informer le Conseil de l’utilisation des provisions pour dépenses
imprévues à hauteur de trois mille (3 000) euros pour le financement d’un dépôt de
cautionnement (chapitre 27) dans le cadre d’une affaire judiciaire et de treize mille sept
cent quarante-huit (13 748) euros pour le financement d’un prélèvement sur fiscalité à
destination d’Ile-de-France Mobilités et de la région Ile-de-France (chapitre 14).
Pour mémoire, lors du vote du budget principal de la Ville lors du Conseil Municipal
du 6 juillet dernier, deux provisions pour dépenses imprévues ont été constituées à
hauteur de 2,7 M€ pour le fonctionnement et 2,5 M€ pour l’investissement.
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale applicables aux collectivités territoriales, aux
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie
COVID-19, avait en effet autorisé la constitution de provision pour dépenses
imprévues à hauteur de 15 % des dépenses réelles de fonctionnement et
d’investissement, soit un doublement du plafond habituel.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision du
Maire d’effectuer deux (2) virements à partir des provisions pour dépenses imprévues.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L2322-2,
Vu la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-
19,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité
budgétaire, financière et fiscale applicables aux collectivités territoriales, aux
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie
COVID-19,
Vu le budget prévisionnel 2020 de la Ville voté le 6 juillet dernier, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de prendre acte de la décision du Maire d’effectuer deux (2) virements à partir des
provisions pour dépenses imprévues pour un montant total de seize mille sept cent
quarante-huit (16 748) euros.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125338-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PROTECTION FONCTIONNELLE - ORDONNATEUR EN FONCTION AU
COURS DE L'EXERCICE EXAMINÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-36)
Par courrier du 9 janvier 2019, le Président de la Chambre Régionale des Comptes
d’Ile-de-France (CRC) a informé la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à
l’examen des comptes et de la gestion de la commune pour les exercice 2014 et suivants
jusqu’à l’exercice le plus récent, soit 2019.
Dans ce contexte, le rôle de l’ordonnateur de la Ville, à savoir le Maire dûment élu, est
étroitement examiné. Par conséquent, au regard des exercices concernés, l’ordonnateur
de 2014 au 18 décembre 2017 est Monsieur Michel VIALAY, Maire en exercice durant
cette période. A compter de cette date et encore à ce jour, l’ordonnateur de la Ville est
Monsieur Raphaël COGNET, dûment élu par délibération du 18 décembre 2017 puis
par délibération du 25 mai 2020.
Ainsi, l’examen de la CRC porte notamment sur les actions mises en œuvre par l’ancien
ordonnateur de la Ville, Monsieur Michel VIALAY, qui était en fonctions au cours
d’une partie des exercices examinés.
A cet égard, l’article L241-8 du code des juridictions financières et le décret no 2011-1932
du 21 décembre 2011 prévoient que dans une telle situation la protection fonctionnelle
puisse être accordée à l’ancien ordonnateur pour la prise en charge des éventuels
honoraires d’avocat dévolus à la transmission des éléments demandés par la CRC, dans
la limite d’un plafond de trois mille (3000) euros.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur Michel
VIALAY la protection fonctionnelle en tant qu’ancien ordonnateur de la Ville, dans le
cadre de l’examen des comptes et de la gestion de la commune par la CRC, pour la
prise en charge des éventuels honoraires d’avocat dans la limite d’un plafond de trois
mille (3 000) euros.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières et plus particulièrement son article L241-8,
Vu le décret no 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge
des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de
l'exercice par la chambre régionale des comptes,
Considérant l’examen des comptes et de la gestion de la Ville mise en œuvre par la
Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France depuis le 9 janvier 2019, Considérant que ledit examen porte en partie sur les actions mises en œuvre par
l’ancien ordonnateur de la Ville, Monsieur Michel VIALAY, Maire dûment élu lors
des exercices considérés, et qu’à cet égard la protection fonctionnelle peut être
accordée conformément aux textes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’accorder à Monsieur Michel VIALAY la protection fonctionnelle en tant qu’ancien
ordonnateur de la Ville, dans le cadre de l’examen des comptes et de la gestion de la
commune par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France, pour la prise en
charge des éventuels honoraires d’avocat dans la limite d’un plafond de trois mille
(3 000) euros.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc124882-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-37)
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des
services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il
convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
1. Dans le cadre du lancement opérationnel du nouveau plan de renouvellement
urbain pour la transformation du Val Fourré, un travail important de
transformation va être engagé sur le parc d’habitat social de ce secteur
(restructuration, rénovation, réhabilitation, démolition). Afin de mener à bien cette
ambitieuse intervention, des relogements vont être nécessaires pour libérer les
bâtiments identifiés. Cependant, les habitants concernés par ces relogements
doivent être accompagnés au plus proche de leurs besoins en complément des
actions menées par les bailleurs et la communauté urbaine. A ce titre, il convient de
créer un poste de « chargé(e) de mission habitat ».
Les principales missions sont d’anticiper sur les affectations nouvelles, liées entre
autres aux constructions.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des
Attachés, grade de catégorie A, inscrit au tableau des effectifs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à
l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier
d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience significative dans des fonctions
similaires.
2. Dans le cadre de l’ouverture d’une cinquième classe passerelle, dispositif qui vise à
faciliter l’entrée à l’école maternelle des enfants de 2 à 4 ans, il convient de créer un
poste d’Educateur de Jeunes Enfants.
Les principales missions attachées à ce poste sont :
- Elaborer et organiser le projet éducatif en lien avec le dispositif « classe
passerelle »,
- Encadrer et animer des activités éducatives,
- Observer les enfants et les situations,
- Evaluer le résultat des actions et réajuster si nécessaire,
- Animer des groupes de travail,
- Impulser une ouverture sur l’extérieur. 3. Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des services
instructeurs, il convient de créer un troisième poste d’instructeur des droits des
sols. Au sein de la Direction de l’Environnement Urbain de la Direction
Générale Adjointe Aménagement du Territoire, les principales missions de
l’instructeur des droits des sols sont d’instruire les demandes d'autorisations en
matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code
de l'urbanisme, dans le cadre du développement de politiques publiques
d'aménagement transversales, notamment environnementales et de procéder au
contrôle de la conformité des constructions.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées
à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier
d’un diplôme de niveau 6 ou d’une expérience significative dans des fonctions
similaires. Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau 4 ou 5 ou d’une
expérience significative dans des fonctions similaires. La rémunération est fixée
sur la base de la grille indiciaire du grade de Rédacteur, grade inscrit au tableau
des effectifs.
4. Dans le cadre du respect des règles de sécurité des établissements recevant du
public et des règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité
réduite, il convient de créer un emploi d’assistant(e) ERP, sur un grade de
rédacteur, catégorie B, lié à un accroissement d’activité, à temps complet à
raison de 35 heures hebdomadaires. Les principales missions attachées à ce
poste sont :
- Assurer la gestion administrative des Commissions Communales de
Sécurité,
- Etablir les demandes de travaux (intervention des ateliers municipaux),
- Participer à la gestion des marchés publics, et au suivi administratif des
contrats de prestation.
Le candidat devra justifier d’une expérience dans des fonctions similaires. La
rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade de Rédacteur.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer de nouveaux postes
budgétaires afin de perfectionner la gestion communale, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de créer l’emploi de chargé(e) de mission Habitat, relevant du cadre d’emplois des
attachés, grade de catégorie A, et d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel
sur le fondement de l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants, grade relevant de la catégorie A,
- de créer l’emploi d’instructeur des droits des sols, grade relevant de la catégorie B, et
d’autoriser le recrutement d’un candidat contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- de créer un poste de rédacteur dans le cadre de mouvements statutaires,
- de créer un emploi d’assistant(e) ERP, à temps complet sur le grade de rédacteur,
catégorie B, lié à un accroissement d’activité,
- de modifier le tableau des effectifs,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
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Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
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Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-38)
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) peuvent être versées
exclusivement aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents
contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le
contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d’I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de
l'autorité territoriale ou du chef de service conformément aux dispositions du décret n°
2002-60 du 14 janvier 2002, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur
temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures
complémentaires ; elles sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
Par contre, si ces agents effectuent des heures au-delà de la durée légale du travail,
celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à
l’indemnisation spécifique prévue par le décret du 14 janvier 2002
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent employé à temps
complet ne pourra excéder vingt-cinq (25) heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel est
proratisé ; il est égal à 25 heures multiplié par la quotité de temps partiel de l’agent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (crise sanitaire…) et pour une
période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision de l’autorité
territoriale, qui en informera les membres du Comité Technique.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous
la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner
lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre des I.H.T.S.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous
la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à une indemnisation dans
les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze (14) premières
heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes,
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des
deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
travail supplémentaire de nuit.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du
traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux,
augmenté de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux I.H.T.S.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des
fonctions à temps partiel,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois
suivants :
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Animateurs territoriaux
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chefs de service de police municipale
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Adjoints territoriaux du patrimoine
Agents de police municipale
Auxiliaires territoriaux de puériculture Auxiliaires territoriaux de soins
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Agents sociaux territoriaux
- d’autoriser la compensation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées
soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité
horaires pour travaux supplémentaires,
- de préciser que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un
décompte déclaratif,
- de préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
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Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
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DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. RECOURS AU DISPOSITIF D'APPRENTISSAGE - AUTORISATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-39)
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, régi par les dispositions du
Code du Travail. Des dispositions législatives et règlementaires spécifiques
s’appliquent au secteur public.
Afin d’anticiper et d’améliorer le développement des services de la Ville, mais aussi de
transmettre les savoir-faire et créer un vivier de personnels qualifiés et formés aux
métiers dont elle a besoin, la collectivité a recours à l’apprentissage.
En effet cette voie de recrutement permet :
l’anticipation de la politique de recrutement des services,
un échange professionnel fructueux entre l’apprenti et les services concernés,
l’apprentissage constitue par ailleurs un complément indispensable aux
formations classiques pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans
l’emploi et résorber le chômage des seize (16) /vingt-cinq (25) ans (sans limite
d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs en situation
de handicap),
un véritable projet pédagogique associant la pratique, permettant d'acquérir un
diplôme ou un titre homologué (CAP, BEP, diplômes d'ingénieur…).
1. Recensement :
La Direction des Ressources Humaines organise la campagne de recensement à partir
des souhaits exprimés, et répertorie les demandes auprès de l’ensemble des services.
Cette voie de recrutement est intégrée à la politique des Ressources Humaines mais
également au projet de direction ou de service. Aussi, le recensement des besoins en
apprentissage pour l’année N+1 est réalisé lors des campagnes de tables-rondes Gestion
Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).
Au regard des besoins exprimés par les services, des validations budgétaires annuelles
et de la compatibilité des conditions d’accueil de l’apprenti, un arbritrage est opéré sur
les axes d’apprentissage pour l’année scolaire. Chacun des contrats d’apprentissage est
ainsi destiné à un public déterminé avec un objectif précis.
2. Champs professionnels :
Bien que tous les champs professionnels soient éligibles à l’apprentissage, l’analyse des
besoins fait apparaitre un certain nombre de dominantes. Les recensements font ainsi
ressortir des besoins principalement dans les domaines en tension suivants :
enfance, petite enfance,
technique. 3. Nombre des apprenti(e)s :
Le nombre d’apprentis accueillis sera fonction :
du budget alloué,
des besoins des services,
du nombre de candidats ayant répondu à l’offre,
des diplômes préparés,
des possibilité de désigner un maître d’apprentissage.
4. Diplômes préparés :
L’apprentissage recouvre tous les niveaux de diplômes de 3 à 7 de la nouvelle
classification :
niveau 3 : équivalent CAP,
niveau 4 : équivalent Baccalauréat,
niveau 5 : équivalent BAC + 2 années d’études supérieures,
niveau 6 : équivalent BAC + 3 ou 4 années d’études supérieures,
niveau 7 : équivalent BAC + 5 années d’études supérieures.
Dans la fonction publique, toutes les filières sont ouvertes à l’apprentissage.
5. Coût :
Le coût de l’apprentissage se compose des frais de formation et de rémunération. Le
salaire minimum, versé par la collectivité et perçu par l’apprenti correspond à un
pourcentage du SMIC et varie en fonction de son âge et de l’année d’exécution du
contrat.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recourir à
l’apprentissage.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, modifiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 –
art.35, abrogée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et notamment son article 73
portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage professionnel,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant
l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le
secteur public,
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d'activité pour
l'emploi des jeunes, Vu le décret n° 98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice
forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des
frais de formation des apprentis,
Vu l’arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférente
à l'emploi d'apprenti,
Vu l’arrêté du 27 mars 1997 (agrément de l'accord du 1er janvier 1997) relatif au régime
d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public,
Vu la circulaire du 16 novembre 1993 relative à l'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
Vu la circulaire DGEFP n° 98-15 du 17 mars 1998 relative à l'aide à l'apprentissage,
Vu la circulaire DGEFP n° 99-7 du 15 février 1999 relative à l'indemnité compensatrice
forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2012,
Vu l’avis du Comité Technique du 29 septembre 2020,
Considérant que l’apprentissage permet d’améliorer le développement des services de
la Ville,
Considérant que l’apprentissage est également un outil pédagogique en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle ou d’un diplôme de l'enseignement
technologique, professionnel, ou un titre homologué répondant à des exigences de
garanties de moralité et de compétence professionnelle,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 abstention (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à recourir à l’apprentissage, - d’autoriser le Maire à signer toutes conventions relatives à ces apprentissages et aux
engagements financiers correspondants.
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Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX
FIXATION DES TAUX
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-40)
Conformément à l’article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».
Cependant, elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en
partie à compenser les frais que les Elus engagent au service de leurs citoyens. A ce
titre, les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
Par note du 20 mai 2020, Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales, est venue préciser les mesures à prendre
par les Conseils Municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment
concernant les indemnités de fonction des élus.
Il en ressort, qu’à cet effet, deux (2) délibérations distinctes sont à soumettre au vote du
Conseil Municipal. La première fixe les indemnités des Adjoints au Maire et des
Conseillers Municipaux Délégués. La seconde fixe les majorations applicables à la
collectivité.
Conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars
2015, les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’une indemnité de
fonction fixée au taux maximum, en application du barème prévu à l’article L2123-23
du CGCT.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de désigner comme suit les
fonctions bénéficiaires de ces indemnités, celles-ci étant exprimées en pourcentage de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
FONCTIONS
Taux appliqué en pourcentage de
l’indice brut terminal de la Fonction
Publique
1er Adjoint 26%
2e Adjoint 26%
3e Adjoint 26%
4e Adjoint 26%
5e Adjoint 26%
6e Adjoint 26%
7e Adjoint 26%
8e Adjoint 26%
9e Adjoint 26%
10e Adjoint 26%
1er Conseiller Municipal délégué 14%
2e Conseiller Municipal délégué 14%
3e Conseiller Municipal délégué 14%
4e Conseiller Municipal délégué 14%
5e Conseiller Municipal délégué 14% DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 à
L2123-24-1, R2123-23,
Vu la loi modifiée n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des
mandats locaux,
Vu la loi modifiée n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi modifiée n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi modifiée n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et des allègements des procédures, remplaçant la notion de population
municipale par celle de population totale,
Vu la loi modifiée n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les Elus
locaux, de leur mandat,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note du 20 mai 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations
avec les Collectivités Territoriales, venant préciser les mesures à prendre par les
Conseils Municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment concernant
les indemnités de fonction.
Considérant que pour une commune de plus de quarante mille (40 000) habitants le
taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune comprise entre quarante mille (40 000) et
quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (49 999) habitants le taux maximal
de l’indemnité de fonction d’un Adjoint (et d’un Conseiller Municipal titulaire d’une
délégation de fonction) est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux
Adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des
indemnités des Adjoints et des Conseillers Municipaux, à sa demande, pour l’exercice
de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de fixer l’enveloppe globale des indemnités de fonction des dix (10) adjoints au taux
de 26 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
- de verser aux cinq (5) Conseillers Municipaux Délégués une indemnité de fonction au
taux de 14 %, dans le respect de l’enveloppe globale,
- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, - d’approuver comme suit la répartition des indemnités :
FONCTIONS
Taux appliqué en pourcentage de
l’indice brut terminal de la
Fonction Publique
1er Adjoint 26%
2e Adjoint 26%
3e Adjoint 26%
4e Adjoint 26%
5e Adjoint 26%
6e Adjoint 26%
7e Adjoint 26%
8e Adjoint 26%
9e Adjoint 26%
10e Adjoint 26%
1er Conseiller Municipal délégué 14%
2e Conseiller Municipal délégué 14%
3e Conseiller Municipal délégué 14%
4e Conseiller Municipal délégué 14%
5e Conseiller Municipal délégué 14%
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125334-DE-1-1
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Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX - MAJORATION
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-41)
Conformément à l’article L2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».
Cependant, elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en
partie à compenser les frais que les Elus engagent au service de leurs citoyens. A ce
titre, les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
Par note du 20 mai 2020, Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales, est venue préciser les mesures à prendre
par les Conseils Municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment
concernant les indemnités de fonction des élus.
Il en ressort, qu’à cet effet, deux (2) délibérations distinctes sont à soumettre au vote du
Conseil Municipal. La première fixe les indemnités des Adjoints au Maire et des
Conseillers Municipaux Délégués. La seconde fixe les majorations applicables à la
collectivité.
En effet, conformément à l’article R2123-23 du CGCT, des majorations d’indemnités de
fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante.
La Ville de Mantes-la-Jolie, strate de vingt-mille (20 000) à quarante-neuf mille neuf-
cent quatre-vingt-dix-neuf (49 999) habitants, étant chef-lieu d’arrondissement, les
indemnités de fonction des élus peuvent bénéficier d’une majoration de 20 %.
Par ailleurs, la collectivité étant attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites
correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des
communes, visé à l'article L2123-23.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de voter les majorations comme
précédemment listées.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-20 à
L2123-24-1 et R2123-23,
Vu la loi modifiée n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des
mandats locaux,
Vu la loi modifiée n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des
mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,
Vu la loi modifiée n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi modifiée n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et des allègements des procédures, remplaçant la notion de population
municipale par celle de population totale,
Vu la loi modifiée n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note du 20 mai 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations
avec les Collectivités Territoriales, venant préciser les mesures à prendre par les
Conseils Municipaux à la suite du renouvellement général, et notamment concernant
les indemnités de fonction des Elus,
Considérant qu’en vertu de la qualité de chef-lieu d’arrondissement de la Ville de
Mantes-la-Jolie, il y a lieu d’appliquer une majoration de 20 % conformément à l’article
L2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T.,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie a été attributaire de la Dotation de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au cours de l’un au moins des trois (3)
exercices précédents,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de voter les majorations
d’indemnités des Adjoints et des Conseillers Municipaux, à sa demande, pour
l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de voter la majoration en qualité de chef-lieu d’arrondissement, - de voter la majoration en qualité d’attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et
de Cohésion Sociale.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125335-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc
SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige
HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART,
Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel
POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN,
Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI,
Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN,
Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou
GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS,
Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül
SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame
Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Louise MELOTTO, pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Absents:
Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Madame Clara
BERMANN
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ASSURANCES DE LA VILLE - LOT 2 FLOTTE AUTOMOBILE ET
LOT 3 RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE
SIGNATURE DES MARCHÉS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-42)
La Ville de Mantes-la-Jolie est actuellement couverte pour le risque assurantiel suivant :
lot no 2 : flotte automobile,
lot no 3 : responsabilité civile et protection juridique de la Ville.
Le terme du marché 15S0009 afférent est fixé au 31 décembre 2020.
Aussi, afin d’assurer une continuité de la couverture de ces risques, une procédure de
mise en concurrence a été lancée le 19 juin 2020.
Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres, en application des articles R2161-2 et
suivants du code de la commande publique et se compose des lots suivants :
lot no 2 : flotte automobile,
lot no 3 : responsabilité civile et protection juridique de la Ville.
A cet égard, il convient de noter que le marché 20S0009 est conclu pour une durée de
de cinq (5) ans et six (6) mois ferme.
A l’issue de la procédure de consultation, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 25
septembre 2020, sur la base de l’analyse qui lui a été soumise, a décidé d’attribuer les
lots afférents comme suit :
lot n° 2 : flotte automobile, à SMACL, 141 avenue Salvador Allende, 79031
Niort,
lot n° 3 : responsabilité civile et protection juridique de la Ville à SMACL, 141
avenue Salvador Allende, 79031 Niort.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’attributions des lots
n° 2 et 3 du marché 20S0009 comme préalablement exposé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Considérant la nécessité, pour la Ville, de satisfaire aux obligations d’assurances,
Considérant la fin du marché 15S0009 au 31 décembre 2020, Considérant la consultation lancée le 19 juin 2020, en application des dispositions des
articles R2161-2 et suivants du code de la commande publique,
Considérant la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 25 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’autoriser, le Maire à signer avec la société SMACL, 141 avenue Salvador Allende,
79031 NIORT le lot n° 2 : flotte automobile pour un montant de 71 344,51 euros HT, soit
18 916,62 euros de taxes, soit 90 261,13 euros TTC,
- d’autoriser, le Maire à signer avec la société SMACL, 141 avenue Salvador Allende,
79031 NIORT le lot n° 3 : responsabilité civile pour un montant de 20 766,27 euros HT,
soit 1 868,97 euros de Taxes, soit 22 635,24 euros TTC, soit un taux de 0,09 euros HT et
la protection juridique de la Ville pour un montant de 3 200,00 euros HT, soit 428,80
euros de taxes, soit 3 628,80 euros TTC.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125238-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Madame Carole PHILIPPE, Monsieur Amadou DAFF, Madame Atika
MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur
Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Benjamin VIALAY, Madame
Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir
ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET,
Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Monsieur Pierre BEDIER,
Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI,
Madame Françoise ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou
GASSAMA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS,
Madame Magali SUNER-LEFEU, Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül
SALTAN USTE, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame
Aissata DIAW, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON,
Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI,
Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Absents:
Monsieur Khattari EL HAIMER, Monsieur Hamid IKKEN
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. FLOTTE AUTOMOBILE - CESSION D'UN VÉHICULE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-43)
Dans le cadre d’une gestion optimisée de son parc automobile, la Ville de Mantes-la-
Jolie a souhaité mettre en vente un véhicule de marque Peugeot 308 immatriculé EG
996 FK, année d’acquisition 2016, et présentant une valeur de rachat estimée par un
garage professionnel d’un montant de 10 850 euros TTC.
Monsieur Michel VIALAY, demeurant rue de Metz 78200 MANTES-LA-JOLIE, se porte
acquéreur dudit véhicule pour la somme de 10 500 euros TTC.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la cession du véhicule
précité au montant susvisé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition d’achat de monsieur Michel VIALAY le 24 septembre 2020 pour un
montant de 10 500 euros TTC,
Considérant que ce véhicule n’est plus utilisé par les services de la Ville et que sa
présence au sein du patrimoine de la Ville n’est plus justifiée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 36 voix POUR, 4 voix contre (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE,
Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY), 1 ne prend pas part au vote
(Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- d’autoriser la cession du véhicule Peugeot 308 immatriculé EG 996 FK pour la somme
de 10 500 euros TTC à Monsieur Michel VIALAY domiciliée à MANTES-LA-JOLIE, - d’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette vente.
PUBLIE, le 25/09/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125423-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 octobre 2020
__________
L’An deux mille vingt le 05 octobre à 20h00
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 septembre 2020, s’est
assemblé Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël
COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Iène LUANGKHAM-NABART, Monsieur Dominique
TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur Michel POTREL, Madame Anne-
Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS,
Monsieur Pierre BEDIER, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert PERSIL, Monsieur
Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise ROBIOLLE, Madame
Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame Albane FORAY-
JEAMMOT, Madame Marie PEREIRA DIAS, Madame Magali SUNER-LEFEU,
Madame Saïda AHAMADA DJAE, Madame Aydagül SALTAN USTE, Madame
Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN, Madame Aissata DIAW, Monsieur
Alssin KOLOLO YAMFU, Monsieur Antoine DUMON, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed MMADI, Madame Binta SY, Monsieur
Thierry GONNOT, Monsieur Raphaël COGNET
Absents excusés:
Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame
Clara BERMANN, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE, Madame Louise MELOTTO,
pouvoir à Monsieur Benjamin VIALAY
Secrétaire : Madame KONKI.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE ET DE LA
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LE CONTROLE DE LA GESTION
COMMUNALE POUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2020-10-05-44)
Le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du code des juridictions
financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France a informé
l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à l’examen des
comptes et de la gestion de la commune éponyme pour les exercices 2014 jusqu’à 2019.
Ce contrôle consacré à l’examen de la gestion organique, porte sur la fiabilité des
comptes, l’analyse de la situation financière, la gestion des ressources humaines et les
pratiques de gestion.
Les observations provisoires arrêtées par la Chambre au sein d’un rapport dédié, ont
été notifiées à Monsieur le Maire le 18 novembre 2019 sous forme de Cahier I. La
Commune, qui disposait alors d’un délai réglementaire de deux (2) mois allant
jusqu’au 18 janvier 2020, a produit une réponse conformément à l’article L.243-5 du
code des juridictions financières.
Consécutivement à cet envoi, la CRC a notifié à l’ordonnateur le 3 juin 2020 le premier
Rapport d’Observations Définitives du Cahier I, dit ROD 1, relatif au contrôle des
comptes et de la gestion de la Commune de Mantes-La-Jolie.
Conformément aux dispositions de l’article L243-5 du code des juridictions financières,
la Ville a disposé de la possibilité d’apporter une réponse écrite à ces observations
définitives dans un délai d’un (1) mois. Celle-ci est parvenue au greffe de la juridiction
le 19 juin 2020.
Le 17 juillet 2020, la CRC d’Ile de France a notifié à l’ordonnateur le second Rapport
d’Observations Définitives du Cahier I, dit ROD 2, relatif au contrôle des comptes et de
la gestion de la Commune de Mantes-La-Jolie ; ainsi que la réponse de Monsieur le
Maire qui y a été apportée.
Les investigations de la CRC ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
la qualité de l’information financière et comptable,
la situation financière, la gestion budgétaire et comptable ainsi que les pratiques
de gestion de la Commune,
les ressources humaines.
Il convient à cet égard de relever que les observations de la Chambre Régionale des
Comptes reconnaissent la qualité de la gestion et la pertinence de la stratégie globale
de gestion pluriannuelle administrative et financière, que la collectivité suit dans un
contexte national in fine territorial, bouleversé et très difficile. Malgré la baisse massive des financements reçus de l’Etat et, en même temps,
d’augmentation des charges de fonctionnement du fait de compétences étatiques
désormais assumées par les communes, la Juridiction souligne : « Une situation
financière […] maîtrisée (p 5). « Mantes-la-Jolie maîtrise ses dépenses (p 29). « Sa
situation financière est […] saine » (p 29). « La commune se singularise par l’absence
de difficultés de gestion majeures » (p 27).
La Juridiction relève des efforts d’envergure menés non sans mal au sein d’une
commune pourtant marquée par un environnement socio-économique dit défavorisé.
La Chambre indique à la Commune que la Cour des comptes, juridiction nationale,
observe pourtant « Qu’un tel contexte socio-économique a souvent tendance à
déséquilibrer la situation financière » de ce type de collectivité (p 5).
« À travers l’élaboration d’un schéma directeur d’optimisation des ressources (SDOR),
la collectivité a mené, dès 2014, une réflexion globale sur la gestion des ressources
humaines ainsi que sur l’optimisation financière. » (p 41) pour apporter à tous les
Mantais une haute et durable qualité de service, financer des projets et équipements.
« Les charges de personnel ont baissé de 5,1 % sur la période sous revue, soit de 1,7 M€
par rapport aux communes de la même strate démographique, cette baisse a été plus
importante de 2014 à 2017, soit de 6 % à Mantes-la-Jolie contre 3 % au niveau
départemental et 0 % au niveau régional alors qu’une hausse de 1 % était constatée au
niveau national. » (p 43).
« Cette trajectoire s’inscrit dans une inflexion plus favorable que l’orientation donnée
aux collectivités locales pour l’évolution annuelle des dépenses de personnel, établie à
2,5 % par la loi […] du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques
pour les années 2012-2017 et celle contenue dans la loi […] du 22 janvier 2018 qui fixe
pour les années de 2018 à 2022 des objectifs nationaux d’évolution des dépenses réelles
de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités territoriales. » (p 43).
L’article L.243-6 du code des juridictions financières dispose que « Le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale […] à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l'assemblée et donne lieu à un débat. »
Ainsi, et conformément aux dispositions susvisées, le rapport d’observations
définitives ainsi que la réponse de la commune doivent être communiquées à
l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu à débat.
Ce rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une inscription à
l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020. Ce dernier ainsi
que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France sont annexés à la
présente délibération.
Il convient donc de débattre sur le contenu de ce rapport, de la réponse apportée par
l’ordonnateur de la collectivité et d’en prendre acte. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :
prendre acte de la communication à l’Assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion organique de
la Commune concernant les exercices 2014 et suivants accompagné de la
réponse écrite du Maire communiquée à la Chambre, tel qu’annexés à la
présente délibération,
prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport d’observations
définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion organique de la
Commune concernant les exercices 2014 et suivants et de la réponse écrite du
Maire.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-3, L.243-5, L.243-6
et R.243-1,
Vu l’information du Président de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile-de-
France en date du 17 juillet 2020 notifiant le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la Chambre sur la gestion de la commune de Mantes-la-Jolie
pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée par
l’ordonnateur,
Vu le rapport d’observations définitives de la CRC et la réponse de Monsieur le Maire
sur le contrôle des comptes et de la gestion communale pour les exercices 2014 et
suivants,
Vu l’avis de la commission municipale en charge notamment de l’administration
générale et des finances en date du 1er octobre 2020,
Vu le débat qui s’est tenu en séance sur le rapport et sa réponse,
Considérant que le 9 janvier 2019, en application des articles L.211-3 et R.243-1 du code
des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile de France
a informé l’ordonnateur de la Ville de Mantes-la-Jolie de sa décision de procéder à
l’examen des comptes et de la gestion de la commune éponyme pour les exercices 2014
jusqu’à 2019,
Considérant que le rapport dédié sous forme de cahier I, est consacré à l’examen de la
gestion organique portant notamment sur la fiabilité des comptes, l’analyse de la
situation financière, la gestion des ressources humaines, les pratiques de gestion,
Considérant que les observations provisoires arrêtées par la Chambre concernant le
rapport sous forme de Cahier I consacré à l’examen de la gestion organique de la Ville,
ont été notifiées à Monsieur le Maire le 18 novembre 2019 ; que la Commune, qui
disposait alors d’un délai réglementaire de deux (2) mois allant jusqu’au 18 janvier
2020, a produit une réponse conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions
financières, Considérant que la CRC a notifié à l’ordonnateur le 3 juin 2020 le premier Rapport
d’Observations Définitives du cahier I, dit ROD 1, relatif au contrôle des comptes et de
la gestion de la Commune de Mantes-La-Jolie.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L243-5 du code des
juridictions financières, la Ville a disposé de la possibilité d’apporter une réponse écrite
à ces observations définitives dans un délai d’un (1) mois, parvenue au greffe de la
juridiction le 19 juin 2020,
Considérant que la CRC d’Ile de France a notifié le 17 juillet 2020 à l’ordonnateur le
second Rapport d’Observations Définitives du cahier I, dit ROD 2, relatif au contrôle
des comptes et de la gestion de la Commune de Mantes-La-Jolie ; ainsi que la réponse
de Monsieur le Maire qui y a été apportée,
Considérant l’article L.243-6 du code des juridictions financières qui dispose que « Le
rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet
d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat »,
Considérant que le rapport d’observations définitives ainsi que la réponse de la
commune doivent être communiquées à l’assemblée délibérante et donner ensuite lieu
à débat,
Considérant que le rapport d’observations définitives de la CRC fait donc l’objet d’une
inscription à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2020 ; que
ce dernier ainsi que la réponse écrite du Maire transmise à la CRC Ile-de-France sont
annexés à la présente délibération,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre du
contenu de ce rapport et de la réponse de Monsieur le Maire et d’en prendre acte,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 42 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT)
DECIDE :
- de prendre acte de la communication à l’Assemblée délibérante du rapport
d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la gestion organique de la
Commune concernant les exercices 2014 et suivants accompagné de la réponse écrite
du Maire communiquée à la Chambre, tel qu’annexés à la présente délibération,
- de débattre sur le rapport d’observations définitives de la CRC Ile-de-France sur la
gestion organique de la Commune concernant les exercices 2014 et suivants ainsi que
sur la réponse écrite du Maire communiquée à la Chambre, - de prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport d’observations définitives
de la CRC Ile-de-France sur la gestion organique de la Commune concernant les
exercices 2014 et suivants et de la réponse écrite du Maire.
PUBLIE, le 06/10/2020
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20201005-lmc125407-DE-1-1
Date de télétransmission : 6 octobre 2020
Le Maire
Raphaël COGNET 1
SYNTHESE DE LA REPONSE DU MAIRE DE MANTES-LA-JOLIE
La Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France (ci-après la Chambre ou CRC ou Juridiction) valide la stratégie financière que nous avons adoptée en 2014.
En 2014, après notre élection, notre action municipale s’est retrouvée dans un étau en raison d’un contexte budgétaire contraint, des recettes incertaines quant aux promesses de l’Etat.
La Juridiction dispose :
« Une situation financière […] maîtrisée (p 5)
« Mantes-la-Jolie maîtrise ses dépenses (p 29)
« Sa situation financière est […] saine » (p 29)
« La commune se singularise par l’absence de difficultés de gestion majeures» (p 27)
La Chambre relève que ces efforts d’envergure ont été menés, non sans mal, au sein d’une commune marquée par un environnement socio-économique dit défavorisé :
« Mantes-la-Jolie est classée parmi les communes dites défavorisées, au regard de son taux de pauvreté de 32,5 %, comparable à […] Bagnolet (30,8 %), le Blanc-Mesnil (32,4 %), Bobigny (37,1 %), Pantin (31,2 %), Saint-Denis (38,8 %), Sevran (31,6 %) en Seine-Saint-Denis, et Sarcelles (33,6 %) dans le Val-d’Oise. » (p 27).
La Cour des comptes, juridiction nationale, a pu observer dans son rapport annuel de février 2019 :
- Que la forte dépendance des communes dites défavorisées à l’égard de ressources financières externes « limite significativement les capacités budgétaires » de celles-ci. (p 29) ;
- Qu’« un tel contexte socio-économique a souvent tendance à déséquilibrer la situation financière » de ces collectivités.
Pourtant, la CRC dispose :
« Mantes-la-Jolie, contrairement à la plupart des communes citées dans le rapport de la Cour, maitrise ses dépenses et sa situation financière est […] saine. »
Comme beaucoup d’autres collectivités, la Ville est sur une ligne de crête : raréfaction des ressources allouées, mutation de l’environnement territorial, complexification de la décentralisation, cumul des réformes à mettre en œuvre … A ces difficultés inhérentes à toutes les collectivités, la « Ville doit répondre aux besoins d’une population vivant dans la précarité économique » en faisant une singularité réelle pour paraphraser la Cour des Comptes (rapport de février 2019), la Ville est « soumise à des contraintes de gestion majeures » nécessitant « la mise en œuvre de mesures structurelles ». 2
Ce contexte complexifie la gestion opérationnelle, financière, humaine et managériale de la commune.
Toutefois investir, maintenir des taux d’imposition stables malgré ces contraintes pour ne pas impacter les revenus des administrés, développer l’attractivité du Mantois, demeurent notre priorité pour préserver le présent et bâtir l’avenir des Mantais.
C’est pourquoi face à cette situation sans précédent de baisse massive des financements reçus de l’Etat et, en même temps, d’augmentation des charges de fonctionnement du fait de compétences étatiques désormais assumées par les communes ; nous conduisons depuis 2014 un plan d’actions mené à travers une stratégie d’ensemble : le Schéma Directeur d’Optimisation et de Valorisation des Ressources (SDOR) :
« La commune de Mantes-la-Jolie s’est dotée d’un schéma directeur d’optimisation des ressources (SDOR) » (p 6) lequel appliqué dans toutes les Directions Générales Adjointes a mis en œuvre les réformes structurelles attendues.
Suite aux observations de la Chambre quant aux demandes de précisons complémentaires, le SDOR peut se résumer en dix (10) actions reformulées de manière plus clarifiée :
1/ Sécuriser les ressources de la Ville par un pacte financier et fiscal conclu avec les soixante-treize (73) communes de la communauté urbaine GPS&O qui conservent les mêmes marges de manœuvre financière : ce qui est ajusté à la baisse ou à la hausse d’un côté, leur est compensé de l’autre à due concurrence par l’attribution de compensation versée par la communauté urbaine ;
2/ Stabiliser les impôts qui pèsent sur les ménages Mantais et le refus de faire porter aux contribuables Mantais toutes les conséquences financières du désengagement de l’Etat ;
3/ Optimiser la gestion des ressources humaines ;
4/ Développer notre capacité, moderniser l’administration à l’aide des NTIC, faire évoluer les méthodes, pour dégager de nouveaux potentiels de travail et mieux conduire les politiques publiques locales ;
5/ Pérenniser l’autofinancement, dégager de l’épargne et des marges de manœuvre par la maîtrise des dépenses de fonctionnement de la commune, tout en préservant la qualité de service aux Mantais ;
6/ Limiter le recours à l’endettement, désendetter la Ville ;
7/ Rechercher de nouvelles ressources notamment par une nouvelle stratégie patrimoniale ; 3
8/ Prioriser un programme d’investissements municipaux modéré en adéquation avec les besoins des Mantais, préservant les capacités de financement de la Ville ;
9/ Evoluer d’une culture de la commande publique juridiquement sécurisée et efficiente, vers une culture économique de l’achat ;
10/ Développer le contrôle de gestion pour identifier et réduire les coûts des risques attachés aux activités de la commune.
Autour d’une volonté politique, les enjeux du SDOR dépassent l’approche comptable : il s’agit de pérenniser les principes d’une bonne gestion et d’organiser la durabilité de l’action publique de la Ville pour partager les fruits de l’effort et donner des perspectives d’avenir à tous.
« À travers l’élaboration du SDOR, la collectivité a mené, dès 2014, une réflexion globale sur la gestion des ressources humaines ainsi que sur l’optimisation financière. » (p 41)
Cette stratégie a comme objectifs d’apporter à tous les Mantais une haute et durable qualité de service et de financer des projets et équipements qui ne pouvaient plus l’être.
« Eu égard à leurs caractéristiques urbaines et sociales, les communes défavorisées doivent réaliser de fortes dépenses d’investissement […]
Ainsi, jusqu’en 2013, Mantes-la-Jolie a fortement investi dans des opérations structurantes. […] lors des deux précédents mandats municipaux, la moyenne des dépenses d’équipement était de plus de 17 M€ par an. Depuis 2014, elle se situe entre 8 et 10 M€. Ces investissements ont bénéficié de financements de l’ANRU et d’autres acteurs institutionnels. La commune a cependant eu recours à l’emprunt de façon massive entre 2008 et 2012 du fait d’une CAF nette largement négative.
Depuis, sa situation financière s’est fortement redressée ». (p 30)
Nous nous félicitons que lors de son contrôle, la Chambre ait constaté la réussite de cette stratégie.
Aujourd’hui, cette stratégie permet à la Ville, une fois sa capacité de financement reconstituée :
- D’une part, ne pas augmenter les taux d’impositions ;
- D’autre part, de poursuivre un programme ambitieux et volontariste de nombreux investissements, pour maintenir l’effort d’équipements répondant aux besoins des Mantais. 4
A cet égard, la Ville se félicite que la Chambre souligne :
« malgré le poids très conséquent des mesures de désensibilisation de la dette » que la collectivité a mis en œuvre pour se désendetter (p 47), les ressources pérennes de fonctionnement de la collectivité ont augmenté, permettant de libérer une Capacité d’autofinancement (CAF) brute et une « CAF nette qui reste largement positive » pour « financer par elle-même ses opérations d’investissement » après remboursement du capital de la dette.
« Sur la période examinée, l’EBF a augmenté de 20,5 % (14,4 M€ en 2014 contre 17,4 M€ en 2018). Sa progression a été de + 5,3 % en moyenne par an. » (p 46).
En d’autres termes :
« la commune a vu son excédent brut de fonctionnement s’améliorer de 20,5 % entre 2014 et 2018 » (p 5).
« En 2018, la CAF brute […] s’améliore de 1,7 M€ (+ 18 %) grâce à l’effet conjugué de la progression de l’EBF et du poids du résultat financier » (p 47).
« Les Capacités d’Autofinancement brute et nette (CAF) par habitant de la commune sont nettement supérieures aux moyennes départementales, régionales et nationales sur toute la période examinée. »
« Les données 2018 de la collectivité permettront de constater un écart croissant avec les données moyennes des communes de la strate »
« La CAF nette en euro par habitant de Mantes-la-Jolie ayant évolué de près de 39 % en 2018. ».
« À l’inverse, l’écart sur la CAF nette se creuse ce qui signifie que les communes de la strate se sont endettées plus massivement sur la période que Mantes-la- Jolie. » (p 48).
« Malgré un endettement conséquent, la commune a vu sa capacité de désendettement passer, grâce à son niveau d’épargne, de 5,8 ans en 2014 à 5,4 ans en 2018. Cette capacité de désendettement restant inférieure à 10 ans, l’endettement de la commune n’apparait pas excessif au regard de ses capacités financières disponibles. » (p 54).
Autrement dit :
Bien que la « CAF brute a […] néanmoins baissé de 10 % en raison de la résiliation d’un contrat d’emprunt sur swap. Pour autant, la CAF nette, largement positive, est restée nettement supérieure, rapportée à la population, aux moyennes départementale, régionale et nationale ».
Là encore, la commune de Mantes-La-Jolie se singularise favorablement non seulement au regard des communes de même strate mais plus encore en raison de son contexte socioéconomique et « des communes défavorisées ». 5
La Ville de Mantes-la-Jolie prend acte avec satisfaction du jugement positif de la Chambre sur la situation financière de la commune qu’elle qualifie de « saine » (p 29).
La Chambre reconnaît que la Ville a déployé une politique rigoureuse de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement avec des mesures organisationnelles adaptées et la recherche systématique d’économies.
« La collectivité s’est concentrée sur les dépenses essentielles productrices de service public ou de lien social. Des recherches d’économies d’échelle et une meilleure orientation de la dépense ont abouti à optimiser les dépenses à caractère général.
Par ailleurs, la collectivité a mis en place la culture de l’achat » (p 42).
De 2014 à 2018, les dépenses de fonctionnement ont diminué de 4,2 % passant de 52,2 M€ en 2014 à 50 M€ en 2018 tandis que sur cette même période les produits de gestion évoluaient de 1,1 %. (p 41).
« La commune paraît maîtriser l’évolution de ses charges de fonctionnement » (p 5).
« Jusqu’en 2015, la collectivité a réussi à les contenir à 52,2 M€, puis a accéléré le mouvement de compression des dépenses pour arriver à 50 M€ ; cap qu’elle a réussi à maintenir jusqu’en 2018. » (p 41).
« Au cours de la période, les grands postes de dépenses ont baissé […] : - 5 % pour les charges de personnel (- 1,7 M€),
- 10 % pour les subventions de fonctionnement (- 0,4 M€)
- 32 % pour les autres charges de gestion (- 3 M€). » (p 41).
Concernant les dépenses de personnels, premier poste de dépenses de fonctionnement :
« Les charges de personnel ont baissé de 5,1 % sur la période sous revue, soit de 1,7 M€ par rapport aux communes de la même strate démographique, cette baisse a été plus importante de 2014 à 2017, soit de 6 % à Mantes-la-Jolie contre 3 % au niveau départemental et 0 % au niveau régional alors qu’une hausse de 1 % était constatée au niveau national. » (p 43).
« Cette trajectoire s’inscrit dans une inflexion plus favorable que l’orientation donnée aux collectivités locales pour l’évolution annuelle des dépenses de personnel, établie à 2,5 % par la loi […] du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 et celle contenue dans la loi […] du 22 janvier 2018 qui fixe pour les années de 2018 à 2022 des objectifs nationaux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités territoriales. » (p 43).
« En 2014, les charges de personnel rapportées à la population représentaient 790 € par habitant soit un niveau inférieur aux moyennes régionale et départementale de la strate.
Cet écart ne cesse de se creuser (- 5 % sur la moyenne régionale en 2014 et – 11 % en 2017). 6
La collectivité a fait des efforts pour parvenir à cette inflexion, ce que n’ont pas réussi à faire, de façon générale, les communes de sa strate. » (p 43).
« La structure budgétaire des communes défavorisées se caractérise souvent par la progression très dynamique des dépenses de personnel qui représentent autour de 60 % des charges courantes. Cette situation, observée à Mantes-la- Jolie au début de la période sous revue, s’est inversée récemment et le poids des charges de personnel est désormais proche de la moyenne nationale. » (p 29).
La maîtrise de la masse salariale s’est accompagnée en parallèle de dépenses en faveur de la qualification et de la formation de ses agents dans un objectif d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.
Concernant les dépenses à caractère général, deuxième poste de dépenses de fonctionnement :
« Les charges à caractère général en euro par habitant se situent à un niveau bien moins élevé que celui des communes de mêmes strates » (p 44).
Ceci tout en maintenant ou en augmentant une offre de service à la population diversifiée, au regard de ses besoins extrêmement élevés comme développé infra.
Concernant les dépenses exceptionnelles :
« Les charges exceptionnelles (rectifications budgétaires sur exercices antérieurs, dépenses à caractère d’urgence) pesaient assez lourdement sur le budget de fonctionnement de 2014 à 2015 (1 M€ en 2014, 1,6 M€ en 2015). Elles ont été divisées par cinq et ne représentaient plus que 206 905 € en 2018. » (p 45).
La Ville se félicite du jugement ainsi porté par la Chambre sur les efforts qui ont pu être menés, qui se poursuivent dans le cadre du SDOR, grâce à l’implication des élus, des cadres et de l’ensemble des agents municipaux. Chacun pourra se louer que la Chambre juge efficace l’ensemble de ces efforts tant au titre de l’optimisation de la masse salariale que de celle des charges à caractère général et des subventions de fonctionnement.
La Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France adresse à la Ville un nombre limité de recommandations et rappels au droit.
Un grand nombre de ces recommandations et rappels aux droits s’inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre du SDOR, bien qu’un certain nombre de mesures, comme nous le verrons, ont d’ores et déjà été déployées par la Commune qui a profité tant des conseils que de la durée du contrôle de la Chambre. 7
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS – PLANS D’ACTIONS MIS EN
ŒUVRE PAR LA COMMUNE
1. PLANS D’ACTIONS RELATIFS AUX RAPPELS AUX DROIT
Rappels au droit Plan d’action de la Ville de Mantes-La-Jolie N°1. Faire figurer dans le rapport
d’orientation budgétaire les engagements
pluriannuels d’investissement, l’évolution
prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel, la durée effective
du travail dans la commune ainsi que
l’ensemble des informations prévues par
l’article L. 2312-1 du CGCT
En cours
La Ville s’engage à améliorer la qualité des
données présentées au sein du ROB.
N°2. Publier sur le site internet de la
commune une présentation brève et
synthétique retraçant les informations
financières essentielles afin de permettre aux
citoyens d’en saisir les enjeux ainsi que
l’ensemble des documents d’information
budgétaire mentionnés à l’article L. 2313-1
du CGCT
En cours
La Ville s’engage à renforcer la visibilité de
la communication à destination des
citoyens notamment par la refonte du site
internet de la Ville
N°3. Veiller au respect des dispositions de
l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne
permettent le recrutement d’un agent
contractuel sur l’emploi de directeur général
des services que pour les communes de plus
de 80 000 habitants
Effectué
La Ville a régularisé le recrutement d’un
agent contractuel sur l’emploi de directeur
général des services sur le fondement de
l’article 16 II de la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique qui,
d’application immédiate, modifie l’article
47 de la loi du 26 janvier 1984 en élargissant
les possibilités de recrutement contractuel
et en assouplissant les conditions de seuil
fixées.
N°4. En conformité de l’article 9 du décret n°
91-298 du 20 mars 1991, mettre fin au cumul
d’activité et de rémunération d’une DGAS
de la commune, en outre chargée de mission
au sein du CCAS.
En cours
La Ville s’engage à mettre fin à cette
situation avec la refonte du système de
rémunération de la Ville à travers la mise
en place du RIFSEEP
N°5. Refondre le régime indemnitaire en vue
notamment de mettre en œuvre les
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État.
En cours
La Ville s’engage à poursuivre le chantier
débuté en 2017 et à finaliser la refonte du
système de rémunération de la Ville à
travers la mise en place du RIFSEEP 8
N°6. Fixer la durée annuelle du travail des
agents à 1 607 heures conformément au
décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique.
En cours
La Ville s’engage à poursuivre le chantier
débuté en 2019 visant à respecter la
réglementation sur le temps de travail et
améliorer l’adéquation entre les cycles de
travail et les nécessités de service
N°7. Adopter une délibération fixant la liste
des emplois dont les missions impliquent la
réalisation d’HS ouvrant droit aux IHTS et
instaurer un moyen de contrôle automatisé
permettant le décompte des heures
supplémentaires réellement effectuées.
Effectué
La Ville a présenté le 5/10/2020 une
délibération fixant la liste des emplois dont
les missions impliquent la réalisation
d’heures supplémentaires ouvrant droit
aux IHTS.
N°8. A.- Fixer par une délibération annuelle
la liste des membres du conseil municipal et
des agents de la commune bénéficiant de la
mise à disposition d’un véhicule ainsi que les
avantages annexes afférents, en conformité
avec les dispositions de l’article L. 2123-18-1-
1 du CGCT. B.- Mettre un terme à la
convention du 10 décembre 2018 faisant
bénéficier un élu national, durant son
mandat, d’un véhicule appartenant à la
commune.
En cours
La Ville s’engage à :
A.- Délibérer annuellement la liste des élus
et des agents de la commune bénéficiant de
la mise à disposition d’un véhicule et
avantages annexes afférents, en conformité
avec les dispositions de l’article L. 2123-18-1-
1 du CGCT. B.- Mettre un terme à la
convention du 10 décembre 2018 faisant
bénéficier un élu national, durant son
mandat, d’un véhicule appartenant à la
commune.
N°9. Accompagner toute délibération du
conseil municipal sur les indemnités de
fonction d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux
membres du conseil municipal en
application de l’article L. 2123-20-1 du
CGCT.
Effectué
La Ville a mis en œuvre ce rappel au droit
lors des conseils municipaux des 25/05 et
05/10/2020.
N°10. En application de l’article L. 2123-18
du CGCT et de la jurisprudence encadrant le
remboursement des frais liés à l'exécution de
mandats spéciaux, adopter au préalable une
délibération pour chaque opération
déterminée, limitée dans sa durée et précise
dans son objet.
En cours
La Ville s’engage à encadrer le
remboursement des frais liés à l’exécution
de mandats spéciaux en adoptant au
préalable une délibération pour chaque
opération déterminée, limitée dans sa
durée et précise dans son objet, en
application de l’article L. 2123-18 du CGCT
et de la jurisprudence. 9
2. PLANS D’ACTIONS RELATIFS AUX RECOMMANDATIONS
Recommandations Plan d’action de la Ville de Mantes-La-Jolie N°1. Mettre en place un règlement
budgétaire et financier.
Amorcé
La Ville s’engage à suivre cette
recommandation lorsque l’organisation
déconcentrée de la fonction financière le
permettra
N°2. Constituer des provisions à hauteur des
risques d'irrécouvrable estimés.
Effectué
La Ville a suivi cette recommandation lors
de l’adoption du budget principal au titre de
l’exercice 2020.
N°3. Renseigner le rapport sur l’état de la
collectivité de 2019 et les annexes relatives à
l’état du personnel en cohérence avec les
effectifs réels, conformément aux
dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M14.
Effectué
La Ville s’engage à améliorer la qualité des
données du REC et de ses annexes
notamment par la mise en place d’un
nouveau logiciel RH
N°4. Ne pas recourir à des ventes à terme
complexes au bénéfice d’organismes à
caractère confessionnel qui sont exclus de
tout dispositif d’aide communale en matière
d’investissement, ces opérations étant par
ailleurs fragilisées par des mécanismes
d’abandon de créances ou de renoncement à
des garanties inscrites dans un acte
authentique.
Effectué
La Ville s’engage à suivre cette
recommandation.
N°5. S’assurer que le guide fixant les
conditions d’utilisation des véhicules de
service de la commune est effectivement
appliqué et le compléter de règles et de
modalités de contrôle encadrant l’usage des
cartes de carburant.
En cours
La Ville s’engage à suivre cette
recommandation.
Nous n’excluons pas un renforcement des
contrôles.
N°6. A.- Ne plus faire bénéficier un élu
national d’une carte de carburant indûment
prise en charge par la commune. B.- Mettre
un terme à l’opacité du dispositif de cartes «
hors parcs » et établir des règles strictes
encadrant leur usage ainsi que des modalités
de contrôle. C.- Introduire des modalités de
contrôles des bénéficiaires des cartes de
péage et de parking et en limiter l’usage aux
agents de la commune dans la limite des
besoins du service.
En cours
La Ville s’engage à suivre cette
recommandation. 10
N°7. A.- Mettre en place un dispositif de
contrôle permettant de s’assurer du respect
des plafonds et de la nature des dépenses
autorisées au titre des cartes d’achat. B.-
Définir une liste des fournisseurs habilités à
être réglés par carte d’achat et formaliser
auprès de l’émetteur les conséquences
qu’emporte cette liste. C.- Obtenir de
l’émetteur, un relevé d’opérations par carte
d’achat conforme aux dispositions de
l’article 7 du décret n° 2004-1144 du 26
octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés
publics par carte d'achat.
Amorcé
La Ville s’engage à suivre cette
recommandation.
N°8. Obtenir les documents comptables et
mettre en œuvre les modalités de contrôle
prévus par les conventions liant la commune
aux associations de développement et de
solidarité.
En cours
La commune s’engage ainsi à adapter dans
ses conventions les stipulations relatives au
contrôle de ces subventions, au degré
d’instruction des bénéficiaires
(observation n°532).
Dans le cadre de la recommandation n°8, la
commune s’engage ainsi à adapter le
dispositif conventionnel et à mettre en
œuvre un contrôle conforme aux
obligations qui auront été imposées aux
associations par ces conventions