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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 81 publié le 30 août 2017
Document publié le Mercredi 30 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 81 publié le 30 août 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-081
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2017 Sommaire
SGAR
971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de
certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 (5 pages) Page 3
2 SGAR
971-2017-08-29-005
Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix
minima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique - septembre 2017
SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 3 _ Liberué + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 29/08/2017
RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les
textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et
R.221-1 à R.221-30 d'autre part;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie
modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre
2015, du 30 novembre 2016 et du 26 avril 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de
l'énergie ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la
taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe
sur la TSC concernant les produits pétroliers;
Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi
de mer de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 4 l- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés :
ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,
figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles
(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 117,916
B - Gazole route 5,959 94,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 63,616
D - Fioul domestique 5,959 60,616
E - Pétrole lampant 5,959 68,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à
15 °C à la température ambiante).
ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les
suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC (Toutes Taxes Comprises) en €/I
Super sans plomb 13,084 1,31
Gazole route 13,084 1,08
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,74
Fioul domestique 10,384 0,71
Pétrole lampant 8,707 0,77
SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 5 Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 19,93 € TTC.
ARTICLE 5 — La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1°
septembre 2017 à zéro heure.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 août 2017
Pour Le Préfet, et par délégation
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 6 SM2IUIBIIA
uoneBoep 1ed 3° ‘39J914 97 1n0d
.14n011avNn9
SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/08/2017
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/09/2017 à zéro heure
Butane] fr e nusiede 12,5 kg
ë E 1 PRIX Sortie Raffinerie 560,955 7,012
2
2 Octroi de mer * 39,267 0,491
: 3 |Octroi de mer régional ** 14,024 0,175
4 |TOTAL Taxes (2+3) 53,291 0,666
5 [Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 614,246 7,678
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
ui 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,214 0,115
É 10 [Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877
ü 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûütage HT 307,606 3,845
13 |TVA 8,5 % sur enfütage 26,146 0,327
14 Total des frais d'enfûtage TTC 333,752 4,172
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 947,998 11,850
16 [Marge de gros 208,916 2,611 ui
= | 17 |Marge de détail *** 437,440 5,468
s 18 [Prix maximum de vente {(15+16+17) | Le i 19,93
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,59 €/kg
(*) octrol de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Pour Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail et par délégation
La Secrétaire Générale ce foie
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SGAR - 971-2017-08-29-005 - Arrêté SGAR PGAE du 29 aout 2017 relatif aux prix minima de certains produits pétroliers et du gaz domestique - septembre 2017 8