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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 048 publié le 30 mai 2017
Document publié le Mardi 30 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 048 publié le 30 mai 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-048
PUBLIÉ LE 30 MAI 2017 Sommaire
DJSCS
971-2017-05-22-003 - Arrêté portant DJSCS du 12 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n° 26/ PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril 2016 portant modification de la
composition de commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains concours de la
fonction publique hospitalière (2 pages) Page 3
PREFECTURE
971-2017-05-09-017 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017 portant affectation
d'une dotation de 19763€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des
départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 (2 pages) Page 6
971-2017-04-07-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07 avril 2017 portant répartition
du FCTVA à la commune de Deshaies (2 pages) Page 9
971-2017-05-09-019 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation
d'une dotation de 1033147€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des
départements "majoration aménagement foncier" exercice 2017 (2 pages) Page 12
971-2017-05-09-018 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation
d'une dotation de 11858€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des
départements "majoration aménagement foncier" - exercice 2017 (2 pages) Page 15
971-2017-05-09-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation
d'une dotation de 5307€ à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des
départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 (2 pages) Page 18
971-2017-05-11-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affectation
de la somme de 15000€ à la commune de Trois-Rivières (2 pages) Page 21
971-2017-05-11-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affection de
la somme de 10000€ à la commune de Vieux-Fort (2 pages) Page 24
971-2017-05-09-015 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 9 mai 2017 portant affectation
d'une dotation de 3184€ à la Collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des
départements "majoration aménagement foncier" - Exercice 2017 (2 pages) Page 27
971-2017-05-11-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant prorogation de
l'arrêté n° 2015-120 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 100000€ à la commune
de Petit-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 30
2 DJSCS
971-2017-05-22-003
Arrêté portant DJSCS du 12 mai 2017 portant modification
de l'arrêté n° 26/ PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril
2016 portant modification de la composition de
commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains
concours de la fonction publique hospitalière
CRECFPH FONCTION PUBLIQUE
DJSCS - 971-2017-05-22-003 - Arrêté portant DJSCS du 12 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 26/ PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril 2016 portant modification de la composition de commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains concours de la fonction publique hospitalière 3 EE = déderte © bpauute » L'otternite REPUBIIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Formation, Certification, examen, VAE,
Concours nationaux
ARRETE DJSCS EFCEVC du 12 mai 2017 portant modification de l’arrêté n°
26/PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril 2016 portant modification de la composition de la
commission régionale d’équivalence pour l’accès à certains concours de la fonction publique
hospitalière
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite
Officier de Fa Légion d'honneur,
VU la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-196 du 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, et notamment ses articles
17 et 18 ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ct représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de
composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se
prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction
publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité
de formation précise, et notamment ses articles 2 et 3 ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Inspecteur
principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017
VU les propositions des organismes en vue de la constitution de la nouvelle commission régionale
d’équivalence en Guadeloupe ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
DJSCS - 971-2017-05-22-003 - Arrêté portant DJSCS du 12 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 26/ PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril 2016 portant modification de la composition de commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains concours de la fonction publique hospitalière 4 ARRETE
Article 1° : l’article 1 de l’arrêté du 15 avril 2016 susvisé est complété comme suit :
Membre titulaire
Monsieur Pierre LAMALLE, Directeur des ressources humaines par intérim au centre
hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre /Les Abymes
Le resle sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le, 12 mai 2017
Pour le Préfet
Q=< Directeur,
DJSCS - 971-2017-05-22-003 - Arrêté portant DJSCS du 12 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 26/ PREF/DJSCS/PEFCEVC du 15 avril 2016 portant modification de la composition de commission régionale d'équivalence pour l'accès à certains concours de la fonction publique hospitalière 5 PREFECTURE
971-2017-05-09-017
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017 portant
affectation d'une dotation de 19763€ à la collectivité de
Saint-Martin au titre de la DGE des départements
"majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice
2017
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017-insuffisance potentiel fiscal
PREFECTURE - 971-2017-05-09-017 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017 portant affectation d'une dotation de 19763€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 6 VU
EE 7 Hborg s Égüdint eo Frasciurs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N°2017-SG/DiCTAJ/BRF Au “3 MAI 2017
Portant affectation d’une dotation de 19 763 € à la collectivité de
SAINT-MARTIN au titre de la
Dotation globale d’équipement des départements
« majoration insuffisance du potentiel fiscal»
- Exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) :
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au contrôle financier déconcentré :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2017 ;
VU la délégation de crédit d’un montant de 19 763 € sur le programme 0119 action n°3 du
ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-017 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017 portant affectation d'une dotation de 19763€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 7 ARRÊTE,
ARTICLE 1°: Une dotation d’un montant de dix-neuf mille sept cent soixante-trois euros
(19 763€) est allouée à la collectivité de SAINT-MARTIN au titre de la dotation
globale d’équipement des départements, majoration « insuffisance du potentiel
fiscal » - exercice 2017.
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, action n°3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, _ 9 MAI 2017
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-017 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 MAI 2017 portant affectation d'une dotation de 19763€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 8 PREFECTURE
971-2017-04-07-002
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07 avril 2017 portant
répartition du FCTVA à la commune de Deshaies
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07-04-17 répartition du FCTVA à Deshaies
PREFECTURE - 971-2017-04-07-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07 avril 2017 portant répartition du FCTVA à la commune de Deshaies 9 BE Liberté « Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du _- 7 AVR. 2017
portant répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
à la commune de Deshaies
exercice 2015 — versé en 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à KR. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Ja circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu l'arrêté de pérennisation n° 2010-343 AD-IT/2 du 30 mars 2010 :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au FCTVA à la
commune de Deshaies - exercice 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2017-04-07-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07 avril 2017 portant répartition du FCTVA à la commune de Deshaies 10 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2017 revenant à la commune de
Deshaies est de quatre cent treize mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-deux
centimes (413 799,22€).
Ce montant correspond à la somme des FCTVA 2017 :
- du budget principal pour 371 750,30€ ;
- du budget annexe « eau » pour 39 359,33€ :
- du budget annexe assainissement pour 2 689,59€.
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA - communes-
Année 2017» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - 7 AVR 1017
Délais et voies de recours- La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-07-002 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 07 avril 2017 portant répartition du FCTVA à la commune de Deshaies 11 PREFECTURE
971-2017-05-09-019
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant
affectation d'une dotation de 1033147€ au département de
la Guadeloupe au titre de la DGE des départements
"majoration aménagement foncier" exercice 2017 Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRFdu 9 mai 2017 DGE départements Guadeloupe aménagement foncier 2017
PREFECTURE - 971-2017-05-09-019 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 1033147€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" exercice 2017 12 fiharsé + Fpctre + Front
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des coliectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du 9 MAI 207
Portant affectation d’une dotation de 1 033 147 € au Département de la
Guadeloupe au titre de la « Dotation globale d’équipement des départements »
-Majoration « aménagement foncier »
- Exercice 2017 —
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement :
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au contrôle financier déconcentré ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2017 ;
la délégation de crédit d’un montant de 1 033 147 € sur le programme 0119, action 3, du
ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-019 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 1033147€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" exercice 2017 13 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Une dotation d’un montant d’un million trente-trois mille cent quarante-sept
euros (1 033 147 €) est allouée au Département de la Guadeloupe au titre de la
majoration pour aménagement foncier de la dotation globale d’équipement des
départements, exercice 2017.
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, action 3, domaine fonctionnel 119-03-01, du budget du ministère de
l’intérieur.
.
,
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, - Q MAI 2017
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ct de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrati ifde la
Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-019 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 1033147€ au département de la Guadeloupe au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" exercice 2017 14 PREFECTURE
971-2017-05-09-018
Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant
affectation d'une dotation de 11858€ à la collectivité de
Saint-Martin au titre de la DGE des départements
"majoration aménagement foncier" - exercice 2017 Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 aménagement foncier SAINT-MARTIN
PREFECTURE - 971-2017-05-09-018 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 11858€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - exercice 2017 15 libersg » 1tt « Prurnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N° 2017-SG/DiCTAJ/BRF Au * 9 MAI 207
Portant affectation d’une dotation de 11 858 € à la collectivité de
SAINT-MARTIN au titre de la
Dotation globale d'équipement des départements
« majoration aménagement foncier»
- Exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
collectivités territoriales (CGCT) ;
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement :
VU
relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2017 ;
VU la délégation de crédit d’un montant de 11 858 € sur le programme 0119 action n°3 du
ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-018 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 11858€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - exercice 2017 16 ARRÊTE,
ARTICLE 1”: Une dotation d’un montant de onze mille huit cent cinquante-huit euros
(11 858 €) est allouée à la collectivité de SAINT-MARTIN au titre de la
dotation globale d’équipement des départements, majoration « aménagement
foncier » exercice 2017. .
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, action n°3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, 3 MAI 2017
Jean-Françoiÿ CÔLOMBET.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-018 - Arrêté 2017 SG-DICTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 11858€ à la collectivité de Saint-Martin au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - exercice 2017 17 PREFECTURE
971-2017-05-09-016
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant
affectation d'une dotation de 5307€ à la collectivité de
Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements
"majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice
2017
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017-potentiel fiscal
PREFECTURE - 971-2017-05-09-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 5307€ à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 18 EE = tirosst » Paoli + Lrstinie RÉPL'BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N° 2017-SG/DiCTAI/BRF MAI 2017
Portant affectation d’une dotation de 5 307 € à la collectivité de
SAINT-BARTHELEMWY au titre de la
Dotation globale d'équipement des départements
« majoration insuffisance du potentiel fiscal».
- Exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) :
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au contrôle financier déconcentré ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU la note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2017 ;
VU la délégation de crédit d’un montant de 5 307 € sur le programme 0119 action 3 du ministère
de l’intérieur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 5307€ à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 19 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Une dotation d’un montant de cinq mille trois cent sept euros (5 307€) est
allouée à la collectivité de SAINT-BARTHELEMY au titre de la dotation
globale d’équipement des départements, majoration « insuffisance du potentiel
fiscal » - exercice 2017.
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, action n°3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, - Q MAI 207
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification,faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-016 - Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 5307€ à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration insuffisance du potentiel fiscal" - exercice 2017 20 PREFECTURE
971-2017-05-11-006
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant
affectation de la somme de 15000€ à la commune de
Trois-Rivières
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affectation de la somme de 15000€ à la
commune de Trois-Rivières
PREFECTURE - 971-2017-05-11-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affectation de la somme de 15000€ à la commune de Trois-Rivières 21 E = Liberté + Egolee v Érarrenré BLFTRE LE FRANTAIET
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRETE N° 2017-SG- DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017
Portant affectation de Ia somme de 15 000 €
à la commune de TROIS-RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
le décret 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d’investissement :
le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ; |
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 18 avril 2017 du ministère de l'intérieur portant attribution d’une subvention à la
commune de TROIS-RIVIERES au titre des travaux divers d’intérêt local;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-11-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affectation de la somme de 15000€ à la commune de Trois-Rivières 22 ARRETE
ARTICLE 1 - Une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) est allouée à la
commune de TROIS-RIVIERES, au titre des travaux divers d’intérêt local (TDIL), pour l'opération
suivante :
«acquisition d'équipements de scène et l'aménagement d’une loge d‘artistes, d’une cabine technique,
d'un local d'entretien et d’une cuisine à la salle Bloncourt Francillette »
Montant de l’opération : 30 374€ HT
Taux de 1a subvention : 49,38%
Montant de la subvention : 15 000€
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, la décision attributive de subvention sera considérée comme caduque si, à l’expiration d’un délai
de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, l’opération au titre de laquelle Ia subvention
a été attribuée n’a réçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités
territoriales et à l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement, « l’achèvement de l’o ération subventionnée doit intervenir dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du commencement d'exécution de l’opération ».
ARTICLE 4 - Les modalités du versement de la subvention sont fixées comme suit :
° une avance de 30% au commencement des travaux sur Présentation obligatoire de l’ordre de
service de commencement des dits travaux ;
+ des acomptes en fonction de l’avancement des travaux n’excédant pas au total 80 % du
montant prévisionnel de la subvention :
* le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxe, sur
présentation des pièces justificatives des paiements
et d’un certificat signé attestant
l’achèvement de l’opération, la conformité de ses Caractéristiques en mentionnant le coût final de l’opération
et les modalités définitives de financement.
ARTICLE 5- Le versement de la subvention susmentionnée interviendra au fur et à mesure de l'exécution
des travaux sur justification de l’état d’avancement de l’opération par le comptable du Trésor.
ARTICLE 6 - Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme 0122,
action 01 du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Jean-François CÔLOMBET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-11-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affectation de la somme de 15000€ à la commune de Trois-Rivières 23 PREFECTURE
971-2017-05-11-007
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant
affection de la somme de 10000€ à la commune de
Vieux-Fort
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 affect° de 10000€ à Vieux-Fort
PREFECTURE - 971-2017-05-11-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affection de la somme de 10000€ à la commune de Vieux-Fort 24 KE = didercé + Fpalui s F'ogrrité REPUBLONE FRANTAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRETE N° 2017-SG- DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017
Portant affectation de la somme de 10 000 €
à la commune de VIEUX-FORT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
le décret 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 17 avril 2017 du ministère de l'intérieur portant attribution d’une subvention à la
commune de VIEUX-FORT au titre des travaux divers d’intérêt local;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-11-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affection de la somme de 10000€ à la commune de Vieux-Fort 25 ARRETE
ARTICLE 1° - Une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) est allouée à la commune
de VIEUX-FORT, au titre des travaux divers d'intérêt local (TDIL), pour l’opération suivante :
«acquisition d'un camion benne pour le service technique »
Montant de l’opération : 40 000€ HT
Taux de la subvention : 25%
Montant de la subvention : 10 000€
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités
territoriales, la décision attributive de subvention sera considérée comme caduque si, à l’expiration d’un
délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, l'opération au titre de laquelle la
subvention a été attribuée n’a reçu aucun commencement d’exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités
territoriales et à l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement, « l’achèvement de l’opération subventionnée doit intervenir dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du commencement d'exécution de l'opération ».
ARTICLE4 - Les modalités du versement de la subvention sont fixées comme suit :
° une avance de 30% au commencement des travaux sur présentation obligatoire de l’ordre de
service de commencement des dits travaux ;
+ des acomptes en fonction de l’avancement des travaux n’excédant pas au total 80 % du
montant prévisionnel de la subvention ;
e le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxe, sur
présentation des pièces justificatives des paiements et d’un certificat signé attestant
l’achèvement de l’opération, la conformité de ses caractéristiques en mentionnant le coût
final de l’opération et les modalités définitives de financement.
ARTICLE 5- Le versement de la subvention susmentionnée interviendra au fur et à mesure de
l'exécution des travaux sur justification de l’état d’avancement de l'opération par le comptable du
Trésor.
ARTICLE 6 - Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme 0122,
action 01 du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Jean-Françoiÿ COLOMBET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-05-11-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 11 mai 2017 portant affection de la somme de 10000€ à la commune de Vieux-Fort 26 PREFECTURE
971-2017-05-09-015
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 9 mai 2017 portant
affectation d'une dotation de 3184€ à la Collectivité de
Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements
"majoration aménagement foncier" - Exercice 2017 Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 9 mai 2017-aménagement foncier
PREFECTURE - 971-2017-05-09-015 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 3184€ à la Collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - Exercice 2017 27 EE = liberse » Spshte » Frstoyeue RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Bureau des relations financières
ARRÊTÉ N° 2017 -SG/DiCTAJ/BRF PTS - 9 MAI 2017
Portant affectation d’une dotation de 3 184 € à la collectivité de
SAINT-BARTHELEMY au titre de la
Dotation globale d’équipement des départements
« majoration aménagement foncier»
- Exercice 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 et R. 3334-4 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996
relatif au contrôle financier déconcentré :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU Ja note d’information NOR INTB1712619C du 25 avril 2017 relative à l'attribution de la
DGE des départements pour l'exercice 2017 ;
VU la délégation de crédit d’un montant de 3 184 € sur le programme 0119 action 3 du ministère
de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-09-015 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 3184€ à la Collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - Exercice 2017 28 ARRÊTE,
ARTICLE 1”: Une dotation d’un montant de trois mille cent quatre-vingt-quatre euros (3184 €)
est allouée à la collectivité de SAINT-BARTHELEMY au titre de la dotation
globale d’équipement des départements, majoration « aménagement foncier »
exercice 2017.
ARTICLE 2: Le montant de cette dotation sera prélevé sur les crédits inscrits au programme
0119, action n°3 du budget du ministère de l’intérieur.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre,
- 8 MAi 207
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-09-015 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 9 mai 2017 portant affectation d'une dotation de 3184€ à la Collectivité de Saint-Barthélemy au titre de la DGE des départements "majoration aménagement foncier" - Exercice 2017 29 PREFECTURE
971-2017-05-11-008
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant
prorogation de l'arrêté n° 2015-120 SG/DiCTAJ/BRF
attribuant une subvention de 100000€ à la commune de
Petit-Bourg au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant prorogation de l'arrêté n° 2015-120
SG/DiCTAJ/BRF
PREFECTURE - 971-2017-05-11-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant prorogation de l'arrêté n° 2015-120 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 100000€ à la commune de Petit-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 30 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = dure : Egiles + Sronrriré BEPURL QUE FRAMCAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE N° 2017- SG/ DiCTAJ/BRF du 11 MAI 2017
Portant prorogation
de l'arrêté n° 2015-120- SG-DiCTAJ-BRF attribuant une subvention
de 100 000€ à la commune de PETIT-BOURG
au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
le décret n°2612 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 23 décembre 2002 du ministère de l'intérieur relatif aux pièces à produire à l'appui
d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des
communes ;
l'arrêté N° 2015-120- SG/DiCTAJ/BRF du 2 juillet 2015 portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de PETIT-BOURG pour
l'exercice 2015 ;
la demande de prorogation en date du 12 avril 2017 formulée par Monsieur le maire de la
commune de PETIT-BOURG:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-11-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant prorogation de l'arrêté n° 2015-120 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 100000€ à la commune de Petit-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 31 ARRETE,
ARTICLE 1“: l'arrêté n° 2015-120-SG-DiCTAJ-BRF du 2 juillet 2015 portant attribution d'une
subvention à la commune de Petit-Bourg pour le financement de l'opération de
rénovation du bâtiment de la police municipale est prorogé d'un an.
L'expiration du délai de démarrage des travaux est fixée au 10 mai 201 8.
ARTICLE 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-11-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11 MAI 2017 portant prorogation de l'arrêté n° 2015-120 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 100000€ à la commune de Petit-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 32