Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant captation, enregistrement et transmission Saint Paul Savannah

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant captation, enregistrement et transmission Saint Paul Savannah Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant captation, enregistrement et transmission Saint Paul Savannah)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, PRÉFET i s é Cabinet du Préfet

DE Le REUNION Direction des sécurités Liberté : ae ;

Égalité Bureau de la police administrative

Fraternité

Saint-Denis, le 19 février 2026

Arrêté n° 2026 - 213/CAB/BPA

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Paul

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 17 février 2026, formée par le commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains et aux rassemblements motorisés non déclarés prévue du vendredi 20 février 2026 à 21heures au samedi 21 février 2026 à 04 heures sur la commune de Saint-Paul;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains

ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces

dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que la zone de Savannah, située sur le la commune de Saint-Paul, est devenue un lieu de rassemblement régulier pour des pratiques de «tuning», de courses automobiles dites « pousses » ainsi que de rodéos motorisés sauvages ; que, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 février 2026, l'intervention de la brigade de nuit de la police municipale de Saint-Paul, consécutive à l'interpellation d'un individu circulant sur une motocross non homologuée pour la voie publique, a donné lieu à des troubles graves à l'ordre public ; que des véhicules de la police municipale ont été la cible de jets de galets et de divers projectiles lancés par un groupe d'environ cinquante individus, dont certains dissimulaient volontairement leur visage ;

Considérant que ces faits ont occasionné d'importants dégâts matériels aux véhicules de la police municipale et révèlent l'émergence d'un phénomène de troubles répétés à l'ordre public ; que la configuration des lieux favorise la mobilité rapide des personnes présentes, facilite leur dispersion afin d'échapper aux sanctions et accroît les risques d'atteintes à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou

de deux roues, au mépris des règles de prudence et du Code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les

conditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques

extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive

de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance

susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la

seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » et aux rassemblements motorisés illégaux, du vendredi 20 février 2026 à 21 h heures au samedi 21 février 2026 à 04 heures’; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces

de sécurité intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au

regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,

destinées notamment à la prévention des troubles à l’ordre public; que la divulgation préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le

dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974des biens dans des lieux particulièrement sensibles; qu'il y a lieu, en conséquence, de déroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la

sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le

commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, est autorisée au titre de

l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » et aux rassemblements motorisés non

autorisés prévue au centre commercial de Savannah et ses abords sur la commune de Saint-Paul.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1” est de une (1) caméra, fixée sur un drone de type DJI-MATRICE AT.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération

susmentionnée, soit du vendredi 20 février 2026 de 21 heures au samedi 21 février 2026 à

04 heures.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant la

gendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion.

Le Préfet,

Le sous-préfet,

du préfet

y mnrsseMineent:

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;

-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;

-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

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