Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL 20220317 08 CARENE Grpmt Cde Economie Energie
Déliberation - DEL 20220317 09 PJ CARENE Grpmt Cde Service Paysag
Déliberation - DEL 20220317 07 PJ CARENE Grpmt Cde Distributeurs
Déliberation - DEL 20220317 06 PJ CARENE Grpmt Cde Geodetection
Procès Verbal - DEL 20220317 06 CARENE Grpmt Cde Geodetection
Procès Verbal - DEL 20220317 07 CARENE Grpmt Cde Distributeurs Fon
Procès Verbal - DEL 20220317 09 CARENE Grpmt Cde Service Paysager
Déliberation - DEL 20220127 04 PJ CARENE Grpmt Cde spectacles pyr
unknown - DEL 20230927 24 PJ CARENE Grpmt Cdes Telephonie
unknown - DEL 20230927 24 CARENE Grpmt Cdes Telephonie
Déliberation - DEL 20220317 08 PJ CARENE Grpmt Cde Economie Energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20220317 08 PJ CARENE Grpmt Cde Economie Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
.
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ARTICLES.
L. 2113-6
ET.L. 2113-7
DU CODE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Maintenance
et
conduite
d'exploitation
avec
intéressement
sur
les
économies
d'énergies
des
équipements
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire,
de
ventilation
et
de
climatisation
Entre
:
La
Ville
de
Saint-Nazaire
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Pornichet
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Trignac
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022,
La
Ville
de
Donges
représentée
par
le
Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Besné
représentée
par
le
Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Le
CCAS
de
la
Vilie
de
Saint-Nazaire
représentée
par
son
Président
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
Et La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
représentée
par
son
Président,
M.
David
SAMZUN,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
par
décision
en
date
du
Ci-après
désignés
«
les
membres
du
groupement
»
ou
«
les
entités
membres
»
Ia
été
convenu
ce
qui
suit : ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
Les
entités
membres
entendent
par
la
présente
convention
organiser
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique.
Ce
groupement
est
constitué
aux
fins
de
passation
d'un
marché
public
relatif
à
la
maintenance
et
à
la
conduite
d’exploitation
avec
intéressement
sur
les
économies
d'énergies
des
équipements
de
chauffage,
de
production
d'eau
chaude
sanitaire,
de
ventilation
et de
climatisation.
ARTICLE
2 —
LE
COORDONNATEUR
2.1
Désignation
du
coordonnateur
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
entités
membres
s'accordent
pour
désigner
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
comme
coordonnateur
du
groupement,
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
applicables
à
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants.
2.2
Missions
du
coordonnateur
Dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
-
définir
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation,
en
concertation
avec
le
ou
les
entités
membres,
-
élaborer
les
cahiers
des
charges
et
constituer
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
en
concertation
avec
le
ou
les
entités
membres,
-
définir
les
critères
de
sélection
des
candidatures,
des
offres
et
les
faire
valider
par
le
ou
les
entités
membres,
-
assurer
l'envoi
à
la
publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
sur
les
supports
arrêtés
avec
le
ou
les
entités
membres
ainsi
que
sur
le
profil
acheteur
du
coordonnateur
du
groupement,
-
gérer
la
ou
les
procédures
de
consultation
(retrait
des
dossiers,
dépôt
des
offres….),
-
associer
le
ou
les
entités
membres
à
l'analyse
comparative
des
offres
concurrentes
et,
le
cas
échéant,
arbitrer,
en
concertation
avec
le
ou
les
entités
membres,
sur
les
éventuels
cas
d'infructuosité
ou
de
procédure
sans
suite,
-
informer
les
candidats
du
résultat
de
la
mise
en
concurrence,
aviser
les
candidats
non
retenus
et fournir
les
éléments
de
réponse
au
cas
où
l’un
de
ces
derniers
demanderait
par
écrit
les
motifs
du
rejet
de
sa
candidature
ou
de
son
offre
dans
les
conditions
posées
par
les
articles
R
2181-14
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
-
procéder,
le
cas
échéant,
à
la
mise
au
point
des
marchés
publics
avec
le
ou
les
candidat(s)
retenu(s),
-
signer,
transmettre
au
contrôle
de
légalité
et
notifier
le(s)
marché(s)
au(x)
cocontractant(s),
-
répondre,
le
cas
échéant,
à
toutes
remarques
et
observations
consécutives
à
l'examen
du
ou
des
marchés
concernés
par
les
services
chargés
du
contrôle
de
légalité
en
lien
avec
les
entités
membres,
-
transmettre
à
chaque
entité
membre
copie
des
pièces
exécutoires
du
marché
les
concernant,
-_
procéder
à
la publication
des
avis
d'attribution. ARTICLE
3 -
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
3.1
Composition
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par :
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE),
les
villes
de
Trignac,
de
Donges,
de
Pornichet,
de
Besné,
de
Saint-Nazaire
et
le
CCAS
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
dénommées
«
membres
»
ou
«
entités
membres
»
du
groupement
de
commandes,
et
signataires
de
la
présente
convention.
La
composition
du
groupement
est
intangible
à
compter
du
lancement
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence.
3.2
Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
-
prendre
les
délibérations
ou
décisions
nécessaires
à
ce
que
son
assemblée
délibérante
autorise
la
signature
des
marchés
par
le
coordonnateur
pour
son
compte
et
à
ce
que
son
autorité
exécutive
puisse
engager
et
exécuter
le
marché
le
concernant,
-
transmettre
un
état
qualitatif
et
quantitatif
de
ses
besoins
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur,
-
participer
activement
aux
réunions
du
comité
technique
organisées
par
le
coordonnateur
du
groupement
pour
la
conduite
de
cette
mise
en
concurrence
dans
les
meilleures
conditions
opérationnelles
et
dans
le
respect
du
droit
applicable
(détermination
des
besoins,
précisions
à
apporter
dans
le
cadre
de
la
mise
en
concurrence,
analyses
comparatives
des
offres
notamment),
-
respecter
le
choix
concerté
du
(des)
titulaires(s)
du
(des)
marché(s)
correspondant
à
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins,
-
assurer
l'entière
exécution
technique,
administrative
et
financière
de
son
(ou
ses)
marché(s)
une
fois
notifié(s),
-
le
cas
échéant,
conclure
les
modifications
ou
autres
actes
d'exécution
avec
le(s)
titulaire(s)
du
ou
des
marché(s)
concerné(s).
ARTICLE
4 - PROCÉDURE
DE
DÉVOLUTION
DES
PRESTATIONS
Eu
égard
à
l'objet
et
à
l'estimation
du
marché,
le
coordonnateur,
en
concertation
avec
les
entités
membres,
appliquera
la
ou
les
procédures
les
plus
adéquates
relevant
du
Code
de
la
commande
publique.
En
cas
de
procédures
non
formalisées
(montant
du
marché
inférieur
aux
seuils
formalisés),
l'attribution
des
marchés
se
déroule
selon
les
procédures
internes
applicables
au
coordonnateur
du
groupement,
en
étroite
concertation
avec
les
représentants
des
entités
membres. En
cas
de
procédures
formalisées,
le(s)
titulaire(s)
est(sont)
choisi(s)
par
la
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement,
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-56
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
tous
les
cas,
le
coordonnateur
du
groupement
veille
à
associer
les
référents
techniques
et
administratifs
des
entités
membres
pour
l'analyse
comparative
des
offres
concurrentes
et
pour
validation
du
rapport
d'analyse
des
offres. ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
liés
à
la
procédure
de
désignation
du
cocontractant
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
ainsi
que
les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
du
ou
des
marchés
sont
partagés
équitablement
(50/50)
entre
le
coordonnateur
du
groupement
et
la
Ville
de
Saint-
Nazaire. ARTICLE
6 —- RESPONSABILITÉ
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention.
Il fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
des
missions
visées
à
l’article
2-2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
dernière
date
de
sa
notification
à
toutes
les
entités
membres.
Elle
prendra
fin
à
la
date
de
notification
du
ou
des
marchés
dont
l'objet
est
mentionné
à
l’article
1
de
la
présente
convention,
ou
le
cas
échéant,
de
la
déclaration
de
fin
de
procédure
pour
cause
de
procédure
sans
suite
ou
infructueuse
dans
le
cas
où
les
entités
membres
ne
souhaiteraient
pas
relancer
celle-ci.
ARTICLE
8 -
MODIFICATION
OU
RÉSILIATION
Toute
modification
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
conclu
dans
les
mêmes
formes.
Chaque
membre
du
groupement
est
informé
qu'il
ne
peut
se
retirer
du
groupement
de
commandes
dès
lors
que
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
est
lancé.
ARTICLE
9 —
CONTENTIEUX
À
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
S'agissant
des
litiges
opposant
le
groupement
à
tout
requérant
avant
la
notification
du
ou
des
marchés,
seul
le
coordonnateur
sera
habilité
à
agir
en
justice.
S'agissant
des
litiges
d'exécution
opposant
des
membres
du
groupement
à
leur(s)
cocontractant(s),
chaque
membre
du
groupement
sera
seul
habilité
à
agir
en
justice,
la
présente
convention
ne
produisant
plus
d'effet. Fait
en
7
exemplaires,
à
Saint-Nazaire,
le
…
Pour
la Ville
de
Saint-Nazaire,
Pour
la
CARENE,
Le
Maire
ou
son
représentant
Le
Président
ou
son
représentant
Pour
la Ville
de
Pornichet,
Le
Maire
ou
son
représentant
j
sentant
,
Pour
la
Ville
de
Donges,
our
la
Ville
de
Besné,
Le
Maire
ou
son
représentant
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
le
CCAS
de
la Ville
de
Saint-Nazaire,
Le
Président
où
son
représentant