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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D078 Indemnite acquisition parcelles ZACroixdesChaumes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D078 Indemnite acquisition parcelles ZACroixdesChaumes)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2022D78
Le Conseil communautaire, convoqué le 5 juillet 2022, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 32
ADELEE - AIRIAU - BARANGER - BARRETEAU - BODIN - BRIAUD - BUTEAU - CHAMPION - CLAUTOUR - COULON FEBVRE - CROCHET - DURAND-GAUVRIT - FLEURY - GUIDOUX - GUILLET - GUILLET - HERBERT - MORINEAU - MORNET - NÉAU - PASQUIER - PLISSONNEAU G - PLISSONNEAU S - PROUTEAU - RAGER - RENARD - ROCHAIS - RONDEAU - ROUX - ROY - SEGUIN - URBANEK
Absents excusés : 12
BUFFETAUT - CHARRIER ENNAERT - FRAPPIER - GRÉAUD - GUERINEAU - HERMOUET D - HERMOUET M - JOLLY KUNG - ROTUREAU - TENAUD - TRAINEAU
Absents : 3
DURAND - GAS - VILMUS
Nombre de pouvoirs : 6
Objet : Indemnité liée à l’acquisition de deux parcelles – Extension ZA Croix des
Chaumes2 – Le Poiré-sur-Vie.
Vu les statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021D153 du 20 décembre 2021 approuvant les conditions d’acquisition des parcelles cadastrées YT n°43 et YT n°15 en vue de l’extension de la ZA La Croix des Chaumes située sur Le Poiré sur Vie ;
Considérant que Monsieur Marc ROIRAND, actuel propriétaire, a acquis ces deux parcelles en février 2021, soit depuis moins de deux ans ;
Considérant que les articles 1674 à 1685 du Code Civil ouvrent le droit aux anciens propriétaires de demander la rescision de la vente sur une durée de deux ans à compter de la vente s’ils ont été lésés de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble ;
Considérant qu’à ce titre, les consorts GUILLET, anciens propriétaires peuvent prétendre à une indemnité à hauteur de 22 000 €,
Considérant que le propriétaire actuel s’engage à prendre à sa charge 3 500 € ;
Considérant l’intérêt que revêt cette acquisition pour le développement économique de la zone d’activité La Croix des Chaumes,
Le Président propose d’approuver le versement du complément, à savoir une indemnité de 18 500 € au profit des consorts GUILLET, anciens propriétaires ;
Sabine ROIRAND quitte la salle. Elle ne prend pas part au débat et au vote. Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la prise en charge par la communauté de communes d’une indemnité de 18 500 € au projet des consorts GUILLET.
- D’autoriser le Président ou son représentant et à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le douze juillet deux-mille-vingt-deux,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 18 juillet 2022
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.