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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 04 2023 – Delegation du Droit de Preemption Urbain aux communes
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 04 2023 – Delegation du Droit de Preemption Urbain aux communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 029-242900645-20230126-DE 04 _2023-DE
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DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
|. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le 26 janvier de l'An Deux Mille Vingt Trois à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 20/01/2023, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de M. Philippe AUDURIER, Président.
Votants : 26
GRIJOL Christian, THOMAS Sébastien, GUET François, TANGUY Patrick, RAHER Marc, SAVINA Henri, CHANTREAU Katell, KERVAREC Ronan, AUDURIER Philippe, POITEVIN Jocelyne, BOUCHERON Dominique, TILLIER Dominique, POULMARC'H Bertrand, LE MOIGNE Philippe, LAQUENAN-LE LEC Françoise, DREANO Christelle, CLEMENT Isabelle, TUPIN Hugues. Pouvoirs : ANDASMAS Anissa, pouvoirs à RAHER Marc
STEFANUTTI Isabelle, pouvoirs à THOMAS Sébastien
HERNANDEZ Marie-Thérèse, pouvoirs à SAVINA Henri
JAFFRY Bernard, pouvoirs à BOUCHERON Dominique
TANGUY Christine, pouvoirs à POITEVIN Jocelyne
CROM Florence, pouvoirs à TUPIN Hugues
MANNEVEAU Julie, pouvoirs à CHANTREAU Katell
GUILLEMOT André, pouvoirs à LE MOIGNE Philippe
Secrétaire de séance : KERVAREC Ronan
Délibération N° DE 04-2023
Objet : Délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes
Rapporteur : Jocelyne POITEVIN
Vu la Loi n° 2014-366, en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
et notamment son article 136 ;
Vu la Loi Engagement et proximité n° 2019-1461, en date du 27 décembre 2019 et son décret
d'application n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 fixant les modalités d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-2, L.213-3 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts de Douarnenez communauté et intégrant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence
« Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Vu les statuts de Douarnenez communauté d
Considérant que l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme précise que « la compétence d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public lerritorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, (..) en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit
de préemption urbain » ;:
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022, portant modification des statuts de Douarnenez communauté et intégrant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence Plan Local d'Urbanisme au ler janvier 2023, emporte de plein droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) : Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 029-242900645-20230126-DE_04 2023-DE
Considérant que Douarnenez communauté est dès lors titulaire du Droit de Préemption Urbain, au ler janvier 2023, en lieu et place des communes ;
Considérant que les communes de Douarnenez, Poullan sur Mer, Pouldergat et Kerlaz ont institué un Droit de Préemption Urbain sur leur territoire couvert par un Plan Local d'Urbanisme ainsi que la
commune du Juch dotée d’une carte communale avant le transfert de compétence du 1er janvier 2023 susvisé ;
Considérant que la commune de Douarnenez a institué avant le transfert de compétence un Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, sur le périmètre d’intervention foncière du centre-ville avant le transfert de compétence du ler janvier 2023
susvisé ;
Considérant que par délibération du Conseil communautaire en date du 26/01/2023, un Droit de
Préemption Urbain a été institué sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires des
Communes de Douarnenez, Poullan sur Mer, Pouldergat, Kerlaz, sur des secteurs définis sur la
commune du Juch dotée d’une carte communale, ainsi que sur les périmètres faisant l'objet d'une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (secteurs en annexe de la
délibération du 26/01/2023) et qu’un Droit de Préemption Urbain renforcé a été institué sur la
Commune de Douarnenez pour le secteur correspondant au périmètre d'intervention foncière du centre-ville (annexe à la délibération du 26/01/2023) :
Considérant que l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme précise que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (..), à une collectivité locale, (...) et que cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » :
Considérant que seuls les secteurs présentant un intérêt immédiat pour Douarnenez communauté dans le cadre de l'exercice de ses compétences seraient conservés par Douarnenez communauté pour l'exercice du droit de préemption dont elle est dorénavant titulaire, à savoir pour les zones urbaines et les zones à urbaniser des PLU à vocation économique (zones Ui, IAUï, 2AUi) ainsi que les
périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique,
Considérant a contrario que les autres secteurs peuvent faire l'objet d'une délégation du Droit de
Préemption Urbain pour que les communes puissent réaliser leurs projets d'aménagement ;
Vu lavis favorable à l'unanimité du bureau du 16 janvier 2023,
Il est proposé
— De déléguer
o le Droit de Préemption Urbain aux Communes de Douarnenez, Poullan sur Mer,
Pouldergat, Kerlaz sur la totalité des zones U ou AU des PLU exécutoires sur leur territoire, sur les secteurs définis sur la commune du Juch par la délibération du 26/01/2023, à l'exception des zones Ui, 1AUi, 2AUi, et des secteurs concernés par les périmètres faisant l'objet d'une protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, tels que reportés sur les plans annexés à la présente délibération,
o le Droit de Préemption Urbain renforcé à la commune de Douarnenez sur le secteur correspondant au périmètre d'intervention foncière du centre-ville tel que reporté sur le plan annexé.
proposées.
Fait et délibéré le 26 janvier 202
Le Président, {
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