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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DE 2024 132?x48720 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DE 2024 132?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

67

Date de convocation : 19/09/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024_132

Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU SMMAR EPTB

L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq septembre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard BARTHEZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (55)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES),Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN- CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN- CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (15)

Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES)

Procurations : (12)

Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, René ORTEGA (LAGRASSE) à Françoise BAROUSSE, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry CAUMEIL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Sylvie DANRE (LEZIGNAN- CORBIERES) à Michel MASUYER, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Virginie JULIAN, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Marilyse RIVIERE, Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES) à Jean-Marie SAURY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du SMMAR ;

Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, desEtablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux).

Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une part, et la préservation des milieux aquatiques (GEMA), d’autre part. La compétence GEMAPI avec ces deux grandes finalités est associée à des obligations qui permettent de caractériser le champ d’actions et de responsabilités de la collectivité affectataire soit :

- Pour la finalité Prévention des Inondations (PI) : Le décret du 12 mai 2015 codifié aux articles R. 562-12 et suivants du code de l’environnement prescrit la définition de zones protégées par des systèmes d’endiguement, à partir d’études hydrauliques ou d’études de dangers. Une analyse coûts-bénéfices ou multicritères permet à l’EPCI-FP ou le syndicat compétent de se déterminer sur l’opportunité de définir un système d’endiguement. De façon complémentaire la mobilisation d’aménagements hydrauliques (barrage) peut contribuer également à la lutte contre les inondations.

- Pour la finalité Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : Une lecture extensive, privilégiant une entrée par « missions », pourrait donner à penser que la compétence GEMAPI confère des obligations sur tous les objets hydrauliques figurant dans les rubriques, 1°, 2°, et 8°. Il n’en est rien. La compétence GEMAPI ne donne pas compétence de plein droit, et par principe, sur les cours d’eau, les plans d’eau, les zones humides, les canaux. En effet, cette compétence n’évince pas les propriétaires et les exploitants de leurs obligations légales et règlementaires et de leurs responsabilités.

Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPI doit donc déterminer le périmètre d’intervention de sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence. En matière de GEstion des Milieux Aquatiques, les obligations mises à la charge des EPCI- FP ou des syndicats compétents sont en rapport avec le bon état hydromorphologique des masses d’eau. Cette lecture par obligation résulte de la note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce champ d’intervention déterminé par les obligations permet de périmétrer la portée de cette nouvelle compétence.

Pour rappel, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est membre de 4 syndicats de rivières : syndicat ORBIEU-JOURRES, syndicat AUDE CENTRE, syndicat BERRE RIEU, syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE adhérents au SMMAR EPTB AUDE .Ces quatre syndicats exercent la compétence GEMAPI pour le compte de la Communauté de Communes depuis 2018 sur les cours d’eau non domaniaux.

Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPI s’applique aux affluents du fleuve Aude soit :

1) par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) précisé dans les statuts des syndicats mentionnant le caractère privé - non domanial- des cours d’eau sur lesquels s’applique ladite compétence transférée,

2) par le mécanisme de représentation-substitution visant à substituer les EPCI-FP aux communes membres des syndicats dans l’exercice de la compétence GEMAPI et plus particulièrement les missions exercées antérieurement au transfert de ladite compétence en 2018.

Considérant que pour l’exercice sur le fleuve AUDE :

Si l’on considère que :

1) Par le transfert de la compétence GEMAPI explicitement mentionné dans les statuts des syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois relève de la responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

2) Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts des syndicats de rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’a pas eu pour effet de modifier ni le champ géographique, ni l’objet de la compétence antérieurement exercée, à savoir les cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale relève de la responsabilité de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPI :

La compétence GEMAPI est en effet une compétence sécable en vertu de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ».

Considérant les différentes possibilités pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois de prise en charge de cette compétence :

1) La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’ayant pas transféré la compétence sur l’axe fluvial (partie domaniale), peut décider de l’exercer directement.

Cette hypothèse est peu souhaitable en raison du risque de fragmentation des maîtrises d’ouvrage sur un seul et même cours d’eau qui irait à l’encontre d’une part de la logique de bassin versant qui est à l’œuvre sur l’Aude depuis 1999, et d’autre part, de la spécialisation des acteurs déployés sur le bassin versant de l’Aude, à savoir, les syndicats de rivières sur les affluents du fleuve AUDE et le SMMAR qui est reconnu comme l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) depuis 2006 sur l’ensemble du bassin versant de l’Aude.

2) Le transfert direct de compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE au SMMAR EPTB Aude.

Solution juridique visiblement la plus robuste et cohérente en termes de mise en œuvre d’une politique globale à l’échelle du fleuve Aude, le transfert de cette compétence permettrait au SMMAR d’assurer la maitrise d’ouvrage des actions, études et travaux inscrits au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ou au Contrat de Bassin Versant AUDE concernés par le linéaire du fleuve Aude dans sa partie domaniale sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Les syndicats mixtes de rivières étant membres du SMMAR, une coordination intégrée des actions à mener au titre de la compétence entre l’axe fluvial (partie domaniale) et les affluent continuera d’être assurée par le SMMAR.

Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve AUDE :

La clé de financement du SMMAR et de ses 7 syndicats de rivières adhérents est identique depuis la création de cette organisation (2002).

Elle repose sur des critères garantissant la solidarité amont-aval, urbain-rural et sanctuarise la logique de bassin versant. Cette clé de financement est calculée annuellement sur la base des critères suivants : potentiel fiscal intercommunal (70%), population (15%), superficie (15%). Ces 3 critères sont appliqués au prorata de la superficie de l’intercommunalité concernée par le bassin versant.

Cette clé de financement sera inchangée pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale.L’application de cette clé de financement auprès des 7 intercommunalités territorialement concernées par la partie domaniale du fleuve AUDE, donne un taux de contribution consolidé suivant par EPCI :

- Communauté de Communes des Pyrénées Audoise : 1%

- Communauté de Communes du Limouxin : 11%

- Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo : 52%

- Communauté de Communes de la Région Lézignanaise 11%

- Communauté de Communes du Minervois au Caroux : 3%

- Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne : 21%

- Communauté de Communes de la Domitienne : 1%

Un budget annexe, au budget général du SMMAR EPTB, dédié à l’exercice de cette compétence sera créer pour assurer une traçabilité des dépenses et recettes de cette compétence.

Ce budget comprendra les 20% d’autofinancement sur les investissements (dont les projets PAPI déjà identifiés) ainsi que la part non subventionnée ou subventionnable des dépenses de fonctionnement et de gestion uniquement liées à l’exécution de la compétence (ETP, annuités d’encours d’emprunts réalisés pour le financement d’ouvrages dédiés à cette compétence, rétribution de services délégués, proportion de dépenses communes et partagées entre budget général et budget annexe dont communication, astreinte, …).

Une représentation des EPCI concernés sera également intégrée à la gouvernance du SMMAR EPTB AUDE (comité syndical, bureau) au titre du transfert de compétences GEMAPI fleuve AUDE.

Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPI n’est pas confiscatoire des obligations d’entretien des propriétaires riverains.

Sur les affluents, les riverains restent tenus pour responsables de l’entretien régulier de leur linéaire de cours d’eau, indépendamment des actions menées dans le cadre de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) par les syndicats de rivières.

Sur le fleuve AUDE, si l’Etat est bien propriétaire sur la partie domaniale du fleuve (DPF), il se doit de maintenir ses actions en faveur de l’entretien du cours d’eau conformément à l’article L 2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui rappelle que : « L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien ».

Compte tenu des responsabilités de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre écoulement des eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le financement de ces obligations. Une convention précisant le caractère pérenne de cet engagement sera signé entre le SMMAR EPTB AUDE et le Préfet de l’AUDE.

Dans ces conditions, en raison de l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle dubassin versant de l’AUDE de la BERRE et du RIEU ainsi que d’une maîtrise d’ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

67 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

TRANSFERER la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le périmètre communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025.

APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard BARTHEZ,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ