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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 168 special du 03 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 168 special du 03 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Assurance,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2023-168
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2023-10-03-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière
de CNI et de passeports entre le Préfet de la Sarthe et le Préfet de la Nièvre
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2023-10-03-00002
Convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI et de passeports entre le Préfet
de la Sarthe et le Préfet de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-03-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de CNI et de passeports entre le Préfet de la Sarthe et le Préfet de la Nièvre 3 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°20051726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
-n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité,
fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de la Sarthe désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « déiégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire ét complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
*__Ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, + Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage : |
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-03-00002 - Convention de subdélégation de gestion en matière de CNI et de passeports entre le Préfet de la Sarthe et le Préfet de la Nièvre 4 Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de 1 mois renouvelable.
Le délégataire peut en demander la suspension ou la résiliation à tout moment dès lors que les ressources nécessaires à l'instruction pour le délégant ne peuvent plus être mobilisées sans
porter préjudice à son propre fonctionnement.
ati, Q 3 OCT. 2093
Le préfet du département de la Nièvre Le préfet du département de la Sarthe
Michaël GALY Em vel AUBRY
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