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Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 113 du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-113
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2022-10-18-00006 - Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT BENIN
D'AZY (3 pages) Page 4
58-2022-10-18-00022 - Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES AMOGNES
(3 pages) Page 8
58-2022-10-18-00009 - Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA (3
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58-2022-10-18-00032 - Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES
VAUZELLES (3 pages) Page 16
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CHATEAU CHINON (3 pages) Page 28
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PIERRE LE MOUTIER (3 pages) Page 32
58-2022-10-18-00023 - Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER
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58-2022-10-18-00012 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS (3
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58-2022-10-18-00008 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE de CHANTENAY
ST IMBERT (3 pages) Page 52
58-2022-10-18-00018 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE GUERIGNY (3
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58-2022-10-18-00015 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LANGERON (3
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58-2022-10-18-00020 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS
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58-2022-10-18-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON -
VARENNES VAUZELLES (3 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-10-18-00024 - Arrêté vidéoprotection LE CLEMENTIN VARENNES
VAUZELLES (3 pages) Page 100
3 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00006
Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT
BENIN D'AZY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00006 - Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT BENIN D'AZY 4 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 5 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement AD ENERGIE
situé 51 rue François Mitterand 58270 SAINT-BENIN-D'AZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis ARTEMOV, concernant l'établissement AD ENERGIE, situé 51 rue François Mitterand 58270 SAINT-BENIN-
D'AZY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er- Monsieur Denis ARTEMOV est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0134.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00006 - Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT BENIN D'AZY 5 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis ARTEMOV.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00006 - Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT BENIN D'AZY 6 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis ARTEMOV, 2 rue du Mont Savault 58270 SAINT BENIN D'AZY .
Fait à Nevers, le {| 8 OCT, 202?
Le Préfet,
D.
P/Le préfet éfégation
Le directeur Q ju cabinet
Yoann SATURDAN d#éALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 313
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00006 - Arrêté vidéoprotection AD ENERGIE - SAINT BENIN D'AZY 7 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00022
Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES
AMOGNES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00022 - Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES AMOGNES 8 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 5 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.qouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement ARMURERIE DES AMOGNES
situé 18 rue François Mitterrand 58270 SAINT-BENIN-D'AZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure :
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de “vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lilian DELAVIER, concernant l'établissement ARMURERIE DES AMOGNES, situé 18 rue François Mitterrand 58270 SAINT-BENIN-D'AZY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er— Monsieur Lilian DELAVIER est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0125.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00022 - Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES AMOGNES 9 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
°. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lilian DELAVIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00022 - Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES AMOGNES 10 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lilian DELAVIER, 18 rue François Mitterrand 58270 SAINT BENIN D'AZY .
Faità Nevers, le ! 8 OCT, 2022
Le Préfet,
délégation
ices du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00022 - Arrêté vidéoprotection ARMURERIE DES AMOGNES 11 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00009
Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00009 - Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA 12 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
ŒE E Pôle sécurité publique et polices administratives PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement AUDI NEVERS SUMA
situé 1 boulevard du Grands Prés des Bordes 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eddy MICHEL, concernant l'établissement AUDI NEVERS SUMA, situé 1 boulevard du Grands Prés des Bordes 58000 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er— Monsieur Eddy MICHEL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0136.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 5
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00009 - Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA 13 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
: l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eddy MICHEL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement'et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armest@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00009 - Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA 14 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eddy MICHEL, 1 boulevard du Grands Prés des Bordes 58000 NEVERS .
Fait à Nevers, le | g OCT. 2022
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00009 - Arrêté vidéoprotection AUDI NEVERS SUMA 15 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00032
Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES
VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00032 - Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES VAUZELLES 16 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E = Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT I
situé 10 avenue du général de Gaulle 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ; |
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU
VU
la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, concernant l'établissement BASIC FIT Il, situé 10 avenue du général de Gaulle 58640 VARENNES-VAUZELLES ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° du à Monsieur Redouane ZEKKRI, responsable de l'établissement BASIC FIT Il, situé 10 avenue du général de Gaulle 58640 VARENNES- VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0107.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 |
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00032 - Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES VAUZELLES 17 Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Iine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Redouane ZEKKRI.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00032 - Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES VAUZELLES 18 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la vague 59650 VILLENEUVE D'ASCQ .
Fait à Nevers, le | 8 OCT. 2022
Le Préfet, 25
“it pañdélégation
s sg Acey du cabinet HU
P/Le préfet
Le directeur à
H BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00032 - Arrêté vidéoprotection BASIC FIT II VARENNES VAUZELLES 19 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00002
Arrêté vidéoprotection BOULANGERIE
MEINGNEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00002 - Arrêté vidéoprotection BOULANGERIE MEINGNEN 20 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E E Pôle sécurité publique et polices administratives PRÉFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.gqouv.fr
ARRETE |
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement BOULANGERIE MEIGNEN C.
situé 2 rue des Promenades 58500 CLAMECY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité.intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian MEIGNEN, concernant l'établissement BOULANGERIE MEIGNEN C. situé 2 rue des Promenades 58500 CLAMECY ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er - Monsieur Christian MEIGNEN est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0143.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00002 - Arrêté vidéoprotection BOULANGERIE MEINGNEN 21 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian MEIGNEN.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00002 - Arrêté vidéoprotection BOULANGERIE MEINGNEN 22 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian MEIGNEN, 2 rue des Promenades 58500 CLAMECY .
Fait à Nevers, le 1 8 OCT. 2022
Le Préfet,
Le directeur eséerticeS du cabinet
Yoann SAÂTYURNIWde BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00002 - Arrêté vidéoprotection BOULANGERIE MEINGNEN 23 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00004
Arrêté vidéoprotection BRICO DEPOT -
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00004 - Arrêté vidéoprotection BRICO DEPOT - VARENNES VAUZELLES 24 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
= = Pôle sécurité publique et polices administratives PRÈFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
.… pour l'établissement BRICO DEPOT
situé Route Nationale 7 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rachid ANNAB, concernant l'établissement BRICO DEPOT, situé Route Nationale - 58640 VARENNES- VAUZELLES ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er - Monsieur Rachid ANNAB est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0140.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00004 - Arrêté vidéoprotection BRICO DEPOT - VARENNES VAUZELLES 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rachid ANNAB.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 |
Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00004 - Arrêté vidéoprotection BRICO DEPOT - VARENNES VAUZELLES 26 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rachid ANNAB, Route Nationale 7 - 58640 VARENNES VAUZELLES .
Faità Nevers, le !{ 8 OCT, 2022
P/Le préfet e éégation
Le directeur d AViceS du cabinet
Yoann SAYOBAIIWde BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00004 - Arrêté vidéoprotection BRICO DEPOT - VARENNES VAUZELLES 27 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00017
Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE
CHATEAU CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00017 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE CHATEAU CHINON 28 Direction des Services du Cabine t
E = Bureau des Sécurités - Sécurité Publique . Polices Administratives
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE Bourgogne-Franche-Comté
situé 27 boulevard de la République 58120 CHATEAU-CHINON (VILLE)
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-3652 du 23 juillet 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité, concernant l'établissement CAISSE D'EPARGNE Bourgogne-Franche-Comté, situé 27 boulevard de la République 58120 CHATEAU-CHINON (VILLE) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er — le Responsable de la Sécurité est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00017 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE CHATEAU CHINON 29 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'articie 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable de la Sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00017 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE CHATEAU CHINON 30 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 —- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable de la Sécurité, CAISSE D'EPARGNE Bourgogne-Franche-Comté 1 rond-point de la Nation 21088 DIJON.
Fait à Nevers, le { & QÇT 2022
Le Préfet,
P/Le préfet gf pal délégation
Le directeur dés p du cabinet
Yoann SATU}J 6 BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60.70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00017 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE CHATEAU CHINON 31 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00028
Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE ST
PIERRE LE MOUTIER
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00028 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE ST PIERRE LE MOUTIER 32 Direction des Services du Cabine t
E L. Bureau des Sécurités - Sécurité Publique
PRÉ FET Polices Administratives
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-find@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE de Bourgogne Franche-Comté situé 21 rue de Paris 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’earrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité, concernant l'établissement CAISSE D'EPARGNE de Bourgogne Franche-Comté, situé 21 rue de Paris 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er — le Responsable de la Sécurité est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0126.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 1:
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 |
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00028 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE ST PIERRE LE MOUTIER 33 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la Sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr / 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00028 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE ST PIERRE LE MOUTIER 34 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable de la Sécurité, CAISSE D'EPARGNE Bourgogne-Franche-Comté 1 rond-point de la Nation 21088 DIJON.
Fait à Nevers, le ] 8 OCT. 2022
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armesç@nievre.pret.gouv.fr - 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00028 - Arrêté vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE ST PIERRE LE MOUTIER 35 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00023
Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER
DECIZE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00023 - Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DECIZE 36 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E À Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine .zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE situé 74 route de Moulins 58300 DECIZE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, Fe garages ou de parcs de stationnement;
l'arrêté ministérisl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013 portant autorisation d'un DJene de vidéoprotection;
VU
VU
la hende de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Pierre SILVESTRE TOUSSAINT, concernant l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE, situé 74 route de Moulins 58300 DECIZE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2018 à Madame Marie- Pierre SILVESTRE TOUSSAINT, responsable de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE, situé 74 route de Moulins 58300 DECIZE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0002.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00023 - Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DECIZE 37 Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 5
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
JIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : |
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Pierre SILVESTRE TOUSSAINT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00023 - Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DECIZE 38 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie- Pierre SILVESTRE TOUSSAINT, 74 route de Moulins 58300 DECIZE .
Faità Nevers, le 18 OCT, 2022
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00023 - Arrêté vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DECIZE 39 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00033
Arrêté vidéoprotection CHAN NEVERS COLBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00033 - Arrêté vidéoprotection CHAN NEVERS COLBERT 40 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E = Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement C.H.A.N.
situé 4 rue Etienne Litaud 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-François SEGOVIA , concernant l'établissement C.H.AN., situé 4 rue Etienne Litaud 58000 NEVERS ; |
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 février 2018 à Monsieur Jean- François SEGOVIA, responsable de l'établissement C.H.AN. situé 4 rue Etienne Litaud 58000 NEVERS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0128.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@mevre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00033 - Arrêté vidéoprotection CHAN NEVERS COLBERT 41 Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
J1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmé de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François SEGOVIA.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00033 - Arrêté vidéoprotection CHAN NEVERS COLBERT 42 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean- François SEGOVIA, 1 avenue Patrick Guillot 58000 NEVERS .…
Fait à Nevers, le À OCT, EU22
Pour le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Caurriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00033 - Arrêté vidéoprotection CHAN NEVERS COLBERT 43 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00012
Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00012 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 44 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 3 Pôle sécurité publique et polices administratives PRÈFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
: VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS
situé Technopole 58470 MAGNY-COURS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge SAULNIER, concernant l'établissement SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS, situé Technopole
58470 MAGNY-COURS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er- Monsieur Serge SAULNIER est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00012 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge SAULNIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
. Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gauv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00012 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 46 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge SAULNIER, SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS Technopole 58470 MAGNY COURS.
Fait à Nevers, le 4 & (CT. 2022
+ délégation
Ce se! Âces du cäbinet
Yoann SAJÜRNMA de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00012 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 47 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00013
Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00013 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 48 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E E Pôle sécurité publique et polices administratives
PRÈFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. .zalivadni@nievre gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gqouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS
situé Technopole 58470 MAGNY-COURS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge SAULNIER , concernant l'établissement SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS, situé Technopole 58470 MAGNY-COURS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er—- Monsieur Serge SAULNIER est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0131.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00013 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 49 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge SAULNIER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtré retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article. 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00013 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 50 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge SAULNIER, SAEMS CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS Technopole 58470 MAGNY COURS .
Fait à Nevers, le À 8 OCT. 2929
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00013 - Arrêté vidéoprotection CIRCUIT MAGNY COURS 51 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00008
Arrêté vidéoprotection COMMUNE de
CHANTENAY ST IMBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00008 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE de CHANTENAY ST IMBERT 52 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E E Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
: VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de CHANTENAY-ST-IMBERT
situé au périmètre de la Voie Communale 4 - 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joël DUBOIS, concernant la commune de CHANTENAY-ST-IMBERT, situé au périmètre Voie Communale 4:
- route des Varennes
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er— Monsieur Joël DUBOIS est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0145.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00008 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE de CHANTENAY ST IMBERT 53 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Joël DUBOIS.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00008 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE de CHANTENAY ST IMBERT 54 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joël DUBOIS, 7 rue des Ecoles - 58240 CHANTENAY-ST-IMBERT .
Fait à Nevers, le 1 8 OCT. 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00008 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE de CHANTENAY ST IMBERT 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00018
Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE
GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00018 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE GUERIGNY 56 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E = Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipnd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de GUERIGNY
situé périmètre Cour du Château de la Chaussade 58130 GUERIGNY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre CHATEAU , concernant la commune de GUERIGNY, situé périmètre Cour du Château de la Chaussade
58130 GUERIGNY :
- rue Condorcet
- place de l'Indépendance des Etats-Unis d'Amérique
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Pierre CHATEAU est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0144.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00018 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE GUERIGNY 57 Nombre de caméras intérieures : O
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre CHATEAU.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle_ 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00018 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE GUERIGNY 58 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean- Pierre CHATEAU, Grande Rue 58130 GUERIGNY .
Fait à Nevers, le Î 8 OCT. 2022
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00018 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE GUERIGNY 59 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00015
Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE
LANGERON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00015 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LANGERON 60 CABINET DU PRÉFET
Eu Bureau des Sécurités
2 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité ::
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine .zalivadni@nievre.gouv.fr
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE |
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de Langeron
situé périmètre entre la VC2 et la RD 907 - 58240 LANGERON
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de ia sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David VERRON, concernant la commune de Langeron, situé au périmètre entre la Voie Communale 2 et la route départementale 907 :
- Les Craies
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du11 octobre 2022.
ARRETE
Aïticle 1er - Monsieur David VERRON est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0148.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00015 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LANGERON 61 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David VERRON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à'la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut.qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre. |
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00015 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LANGERON 62 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David VERRON, 1 place de la Mairie 58240 LANGERON .
Fait à Nevers, le { 8 OCT. 2092
Le Préfet
#\vi£es du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00015 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LANGERON 63 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00020
Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS
VEVRES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00020 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS VEVRES 64 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E Pôle sécurité publique et polices administratives PRÉFET .
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de TROIS-VEVRES
situé périmètre Zone entre le Cimetière et l'Eglise 58260 TROIS-VEVRES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacques POUZET, concernant la commune de TROIS-VEVRES, situé périmètre Zone entre le Cimetière et l'Eglise 58260 TROIS-VEVRES :
- Chemin de la Lutherne
- route de Druy Parigny
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er—- Monsieur Jacques POUZET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0039.
. Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00020 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS VEVRES 65 Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès . aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. _ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques POUZET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ‘ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00020 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS VEVRES 66 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques
POUZET, place de l'église 58260 TROIS VEVRES.
Fait à Nevers, le | & OCT, 202?
Le Préfet, |
P!Le préfet ns
Le directeur d# 5 A7
félégation
ERRS du cabinet
Yoann SAJÉRNINSe BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00020 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE TROIS VEVRES 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00005
Arrêté vidéoprotection EURL LA POMME D'OR
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00005 - Arrêté vidéoprotection EURL LA POMME D'OR 68 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E 5 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement EURL LA POMME D'OR
situé 8 avenue Gambetta 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; :
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sonia MOINE, concernant l'établissement EURL LA POMME D'OR, situé 8 avenue Gambetta 58400 LA CHARITE- SUR-LOIRE ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er —- Madame Sonia MOINE est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0142.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvre .
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00005 - Arrêté vidéoprotection EURL LA POMME D'OR 69 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sonia MOINE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement . dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00005 - Arrêté vidéoprotection EURL LA POMME D'OR 70 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sonia MOINE, 8 avenue Gambetta 58400 LA CHARITE SUR LOIRE .
Faità Nevers, le { 8 OCT. 2022
Le Préfet, 5
P/Le préé
Le directeur
Bar délégation
sf vices au cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ir 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00005 - Arrêté vidéoprotection EURL LA POMME D'OR 71 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00027
Arrêté vidéoprotection EUROMASTER NEVERS
MOUESSE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00027 - Arrêté vidéoprotection EUROMASTER NEVERS MOUESSE 72 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E à Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement EUROMASTER
situé 3 rue DU PETIT MOUESSE 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Barbara GIRAULT, concernant l'établissement EUROMASTER, situé 3 rue du Petit Mouesse 58000 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er - Madame BARBARA GIRAULT est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0114.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00027 - Arrêté vidéoprotection EUROMASTER NEVERS MOUESSE 73 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Barbara GIRAULT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr. 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00027 - Arrêté vidéoprotection EUROMASTER NEVERS MOUESSE 74 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Barbara GIRAULT, 3 rue du Petit Mouesse 58000 NEVERS.
Faità Nevers, le 1 8 (CT. 2027
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
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Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00027 - Arrêté vidéoprotection EUROMASTER NEVERS MOUESSE 75 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00007
Arrêté vidéoprotection HYUNDAY - NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00007 - Arrêté vidéoprotection HYUNDAY - NEVERS 76 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E L Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement HYUNDAI NEVERS
situé 33 boulevard du Grands Près des Bordes 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eddy MICHEL, concernant l'établissement HYUNDAI NEVERS, situé 33 boulevard du Grands Près des Bordes 58000 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Eddy MICHEL est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0137.
Nombre de caméras intérieures : 1
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : O
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00007 - Arrêté vidéoprotection HYUNDAY - NEVERS 77 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eddy MICHEL.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article _ 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé. aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00007 - Arrêté vidéoprotection HYUNDAY - NEVERS 78 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Eddy MICHEL, 33 boulevard du Grands Près des Bordes 58000 NEVERS .
_ Fait à Nevers, le 1 8 OCT. 2022
Le Préfet” PA
grdélégation
s-ghryices du cabinet
N de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00007 - Arrêté vidéoprotection HYUNDAY - NEVERS 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00011
Arrêté vidéoprotection LE FALSH
FOURCHAMBAULT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00011 - Arrêté vidéoprotection LE FALSH FOURCHAMBAULT 80 Direction des Services du Cabine t
= y: | Bureau des Sécurités - Sécurité Publique
PRÉ FET Polices
Administratives
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
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VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
pref-fipd@nievre.gqouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection .
pour l'établissement LE FLASH.
situé 49 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2021-02-12-007 du 12 février 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent GOUX, concernant l'établissement LE FLASH, situé 49 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Laurent GOUX est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0175.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00011 - Arrêté vidéoprotection LE FALSH FOURCHAMBAULT 81 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent GOUX.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00011 - Arrêté vidéoprotection LE FALSH FOURCHAMBAULT 82 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent GOUX, 49 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT .
Fait à Nevers, le Î B OCT. 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00011 - Arrêté vidéoprotection LE FALSH FOURCHAMBAULT 83 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00016
Arrêté vidéoprotection LIDL NEVERS MOUESSE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00016 - Arrêté vidéoprotection LIDL NEVERS MOUESSE 84 Direction des Services du Cabine t
EF Eä Bureau des Sécurités - Sécurité Publique
PRÉFET
Polices Administratives
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine zalivadni@nievre. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement LIDL
situé rue du Petit Mouësse 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 20143650018 du 31 décembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît PHILIPPE , concernant l'établissement LIDL, situé rue du Petit Mouësse 58000 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022 ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Benoît PHILIPPE est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0019.
Nombre de caméras intérieures : 27
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00016 - Arrêté vidéoprotection LIDL NEVERS MOUESSE 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PHILIPPE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de. la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 jänvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00016 - Arrêté vidéoprotection LIDL NEVERS MOUESSE 86 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît PHILIPPE, 1 rue Eugène Herzog - ZI Coriolis 71210 MONTCHANIN .
Fait à en. le 8 OCT. 2022
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00016 - Arrêté vidéoprotection LIDL NEVERS MOUESSE 87 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00019
Arrêté vidéoprotection NEVERS AGGLO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00019 - Arrêté vidéoprotection NEVERS AGGLO 88 CABINET DU PRÉFET
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E # Pôle sécurité publique et polices administratives
PRÉFET |
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Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
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pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour NEVERS AGGLOMERATION
situé périmètre Avenue du Stand 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis THURIOT , concernant NEVERS AGGLOMERATION, situé périmètre de l'aire d'accueil Avenue du Stand
58000 NEVERS ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur Denis THURIOT est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0127.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00019 - Arrêté vidéoprotection NEVERS AGGLO 89 Nombre de caméras sur la voie publique : 2
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
, laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis THURIOT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information . judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00019 - Arrêté vidéoprotection NEVERS AGGLO 90 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis THURIOT, Nevers Agglomération 124 route de Marzy 58000 NEVERS .
Fait à Nevers, le! 8 OCT. 2022
Le Préfet, ne,
P/Le préfet et pd d#
Le directeur desfendees)du cabinet
_ Ne Di | Yoann SATURWIN d@/BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00019 - Arrêté vidéoprotection NEVERS AGGLO 91 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00029
Arrêté vidéoprotection SARL DU DOMAINE DE
LA LOGE ST ANDELAIN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00029 - Arrêté vidéoprotection SARL DU DOMAINE DE LA LOGE ST ANDELAIN 92 CABINET DU PRÉFET
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E 3 Pôle sécurité publique et polices administratives
PRÈEFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine. zalivadni@nievre. gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-find@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL DU DOMAINE DE LA LOGE
situé La Loge 58150 SAINT-ANDELAIN
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé MILLET, concernant l'établissement SARL DU DOMAINE DE LA LOGE, situé La Loge 58150 SAINT- ANDELAIN ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Hervé MILLET est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0111.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00029 - Arrêté vidéoprotection SARL DU DOMAINE DE LA LOGE ST ANDELAIN 93 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé MILLET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 .
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00029 - Arrêté vidéoprotection SARL DU DOMAINE DE LA LOGE ST ANDELAIN 94 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Hervé MILLET, La Loge 58150 SAINT ANDELAIN.
Faità Nevers, le | 8 OCT. 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00029 - Arrêté vidéoprotection SARL DU DOMAINE DE LA LOGE ST ANDELAIN 95 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00003
Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON -
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON - VARENNES VAUZELLES 96 : CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
E E - Pôle sécurité publique et polices administratives PRÉFET
DE LA NIEVRE
Liberté
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Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
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Mail : catherine.zalivadni@nievre.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipnd@nievre.qouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
-_ pour l'établissement SARL ETS SIMEON
situé 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Carine DIODONNAT , concernant l'établissement SARL ETS SIMEON, situé 16 route de Paris 58640 VARENNES- VAUZELLES ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er- Madame Carine DIODONNAT est autorisée, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0141.
Nombre de caméras intérieures : 2
: Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON - VARENNES VAUZELLES 97 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carine DIODONNAT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON - VARENNES VAUZELLES 98 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carine DIODONNAT, 16 route de Paris 58640 VARENNES VAUZELLES .
Fait à Nevers, le 1 8 OCT. 2022
Le Préfet
délégation
£s du cabinet
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00003 - Arrêté vidéoprotection SARL EST SIMEON - VARENNES VAUZELLES 99 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-10-18-00024
Arrêté vidéoprotection LE CLEMENTIN
VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00024 - Arrêté vidéoprotection LE CLEMENTIN VARENNES VAUZELLES 100 CABINET DU PRÉFET
Bureau des Sécurités
Æ 3 Pôle sécurité publique et polices administratives
PREFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Catherine ZALIVADNI
Tél :03 86 60 70 89
Mail : catherine zalivadni@nievre.qgouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pref-fipd@nievre. gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement LE CLEMENTIN
situé rue de Verdun 58640 VARENNES-VAUZELLES
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire ministérielle n°.INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas MEESEMAECKER , concernant l'établissement LE CLEMENTIN, situé rue de Verdun 58640 VARENNES- VAUZELLES ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2022.
ARRETE
Article 1er- Monsieur Nicolas MEESEMAECKER est autorisé, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0129.
Nombre de caméras intérieures : 2
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00024 - Arrêté vidéoprotection LE CLEMENTIN VARENNES VAUZELLES 101 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
* . de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MEESEMAECKER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-18-00024 - Arrêté vidéoprotection LE CLEMENTIN VARENNES VAUZELLES 102 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas MEESEMAECKER, rue de Verdun 58640 VARENNES VAUZELLES .
Fait à Nevers, le } & (CT. 2092
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre
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