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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0710DM05823 A Réalisation Contrat Prêt Ville Banque Postale 661 400 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 58 / 2023
DU 10 JUILLET 2023
RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT D'UN MONTANT DE 661 400 € AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu'aux opérations de réaménagement et de swap d'emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu l'arrêté n° 23 / 2021 en date du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Vu les crédits inscrits en recettes d'emprunts au budget de la ville de Laval,
Considérant l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale,
DÉCIDONS
Article 1er
La ville de Laval décide de contracter auprès de la Banque Postale, un prêt destiné à financer les investissements de l'exercice 2023, et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 661 400,00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer le plan de végétalisation de la ville, les pistes cyclables, l'audit énergétique des bâtiments, la reconstruction de l'école de la senelle et l'amélioration énergétique du gymnase Noémie Hamard
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/10/2038 - Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 661 400,00 €
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 07/09/2023, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,72 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Article 2
La recette correspondant sera imputée au chapitre 16, nature 1641.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat, ainsi que la ou les demandes de réalisation des fonds.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 5
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez