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Déliberation - LAV53DA23DM0710DM05723 B Signée Offre Financement Contrat Prêt Ville Banque Postale 1 548 600 €
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA23DM0710DM05723 B Signée Offre Financement Contrat Prêt Ville Banque Postale 1 548 600 €)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Données personnelles,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20230710-DM-57b-2023-CC Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/08/202 Mise en
ligne
le
7
août
2023
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales
des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13
Références:
|
! Numéro de client
: 0039573
! Numéro du contrat de prêt : MON545288EUR ! Date d'émission des conditions particulières : 11 juillet 2023 Prêteur
:
LA BANQUE POSTALE La
Banque
Postale
-
SA
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance —
Capital
social
6 585
350 218 € —
115
rue de Sèvres 75275
Paris Cedex 06 —
RCS
Paris n°421
100 645 — ORIAS n°07 023 424
représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
Emprunteur
:
COMMUNE DE LAVAL HOTEL DE VILLE BP 1327 53013 LAVAL CEDEX SIREN n°215301300 représenté(e)
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée à cet effet
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT Score Gissler
:
A
Montant du contrat de prêt
:
1 548 600,00 EUR
Durée du contrat de prêt
:
15 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/10/2038
Objet du contrat de prêt
:
financer les investissements 2023
Type de prêt
:
Prêt classique
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/10/2038 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant
:
1 548
600,00
EUR
Versement des fonds
:
à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 17/07/2023 et le 07/09/2023 avec versement automatique le 07/09/2023
Nombre de versement(s) possible
pendant la plage de versement
:
1,2 ou 3 versements pour le montant total de la tranche Le dernier versement devra correspondre au solde de la tranche.
Préavis
:
5 jours ouvrés TARGET/PARIS
Taux
d'intérêt
annuel
:
taux
fixe
de
3,72
%
Base de calcul des intérêts
:
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Merci de parapher cette page
Page 1 sur 3
He
sv La Banque Postale / 0039573 / MON545288EUR / 11 juillet 2023 Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
périodicité
trimestrielle
Jour
de
l'échéance
d'amortissement
et
d'intérêts
:
4er
d'un
mois
Mode
d'amortissement
constant
Remboursement
anticipé
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
Préavis
:
50
jours
calendaires
Indemnité
:
actuarielle
COMMISSION Commission
d'engagement
0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt,
réglée
par
prélèvement
sur
le
premier
versement
des
fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Taux
effectif
global
3,73
%
l'an
soit
un
taux
de
période
:
Comptable assignataire
0,933
%,
pour
une
durée
de
période
de
3
mois
numéro
codique
: 053022
SGC
DE
LAVAL
26 ALLEE DE CAMBRAI BP 31323 53013 LAVAL CEDEX
Notification
Prêteur
Emprunteur
La
Banque
Postale
COMMUNE
DE
LAVAL
Secteur
Public
Local
HOTEL
DE
VILLE
TSA
40200
BP
1327
69221 Lyon
Cedex
02
53013
LAVAL
CEDEX
E-mail :
gestion@spl-labanquepostale.fr
CONDITIONS
SUSPENSIVES
À
L'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DU
CONTRAT
DE PRÊT
L'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
prêt
est
soumise
à
la
production
au
prêteur
au
plus
tard
le
31/08/2023
et
en
tout
état
de cause
5
jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement des
fonds
:
- des
présentes
conditions
particulières
paraphées
et
signées
par
le
représentant
dûment
habilité
de
l'emprunteur,
- de
la
délibération
ou
de
la
décision préalable
d'emprunt
de
l'organe
compétent
de
l'emprunteur,
exécutoire
à
la
date
de
signature
des
présentes
conditions
particulières
par
le
représentant
dûment
habilité
de
l'emprunteur,
sauf
si
une
délibération
ou
une
décision
n'est
pas
requise
par
les
dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables,
-
de
la
ou
des
autorisations
préalables
d'emprunt
de
l'autorité
tierce
compétente
si
le
recours
à
l'emprunt
est
légalement,
réglementairement
ou
statutairement
soumis
à
autorisation.
DÉROGATIONS/AMÉNAGEMENTS
AUX
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET
AUTRES
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
Les
parties
sont
convenues
de ne
pas
déroger
aux
conditions
générales,
ni
les
compléter.
PROTECTION DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
Les
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
sont
décrites à
l'article
«
Protection
des
données
à caractère
personnel
» des
Conditions
Générales
des
contrats
de
prêt
de La
Banque
Postale
ci-jointes.
SIGNATURES Fait
en 2
exemplaires
originaux.
Page 2 sur3
as
f2
Merci de parapher cette page La Banque Postale / 0039573 / MON545288EUR / 11 juillet 2023 L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire
des conditions générales
des contrats de prêt
de
La
Banque
Postale
version
CG-LBP-2022-13
auxquelles
sont
soumises
les
présentes
conditions
particulières
et avoir pris
connaissance
de toutes
les stipulations
desdites
conditions
générales.
En cas de
contradiction
entre les stipulations
des conditions
particulières
et les stipulations
des conditions générales,
les stipulations des conditions particulières prévalent. Pour l'emprunteur :
A
Pour le prêteur :
A LAVAL
0 y» F1 2.Z
ALyon, le 11 juillet 2023
Nom et qualité du signataire :
Nom et qualité du signataire :
Cachet
et
signature
:
HA CAPLAN
Anfome
Adjoint
ax Tone eu
A 5
?
/
BUG
Er
Crédit
Page 3
sur 3
de CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
DE PRET DE LA BANQUE POSTALE
VERSION CG-LBP-2022-13
“ÉRNQUÈ POSTALE
La Banque Postale Société Anonyme à
Directoireet Conseil
de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du
Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont
le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
Fe Conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
- version
CG-LBP-2022-13
Le
prêt
consenti
par
La
Banque
Postale,
le
prêteur,
donne
lieu
à
l'émission
d'un
contrat
de
prêt
constitué
des
présentes
conditions
générales
et
de
conditions
particulières
formant
un
tout
indissociable.
Les
conditions
générales
décrivent
l'ensemble
des
caractéristiques des prêts de La Banque Postale. Les conditions particulières
précisent les caractéristiques spécifiques du prêt
octroyé
à
l'emprunteur.
Les
conditions
générales
pourront
être
adaptées
ou
modifiées
par les
parties
dans
les
conditions
particulières. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent. La Banque Postale peut se refinancer par recours aux marchés obligataires et monétaires, ainsi que par emprunts auprès de la Banque
Européenne
d'investissement
(BEI).
Le
refinancement
auprès
de
la
BEI
permet
d'assurer
une synergie
entre
les
instruments budgétaires
de
l'Union
Européenne
et
les
prêts
mis
en
place
par
le
prêteur
pour
le
financement
d'infrastructures.
Ainsi,
le prêteur peut élargir les possibilités de financement offertes.
SOMMAIRE
TITRE
I
Article
1
:
Article
2
:
TITRE Il
:
Article
3
:
Article
4
:
TITRE
Ill:
Article 5
:
Article
6
:
TITRE IV :
Article 7
:
Article 8
:
Article
9
:
TITRE V
:
Article 10 : Article 11 : Article 12 :
TITRE
VI
:
Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 :
TITRE
VII:
TITRE VIII:
Article 17 : Article
18
:
TITRE
IX
:
Article
19
:
Article
20
:
Article
21
:
Article 22 : Article 23 : Article
24
:
Article
25
:
Article
26
:
Article
27
:
Article 28 : Article 29 : Article
30
:
Article
31
:
Article 32 : Article 33 : Article
34
:
Article
35
:
Article 36 : Article 37 : Article 38 :
TITRE
X
Les numéros
OBJET DU CONTRAT DE PRET
ë œ
Financement Refinancement VERSEMENT DES FONDS Versement à la demande de l'emprunteur. Versement automatique TAUX
OÙ
INDEX
Taux ou index Option de passage à taux fixe. AMORTISSEMENT. Durée
d'amortissement
Echéances d'amortissement Modes d'amortissement. INTERETS Durée
d'application
du
taux
d'intérêt
Echéances
d'intérêts/période
d'intérêts
Décompte
et
paiement
des
intérêts
REMBOURSEMENT. Principe
général
Remboursement de l'encours en phase de mobilisation Remboursement anticipé d'une tranche Indemnités de remboursement anticipé ARBITRAGE AUTOMATIQUE COMMISSIONS Commission d'engagement Commission de non-utilisation DISPOSITIONS GENERALES Taux
effectif
global
Tableau d'amortissement Déclarations et engagements de l'emprunteur. Exigibilité anticipée
© mo N MN Ju UM oo © M oo M ‘en Oo Um EE À Cow E ww C ©
Règlement
des
sommes
dues
10
Intérêts
de
retard
10
Modification
du
contrat
de
prêt
10
Impôts
et
prélèvements
10
Notification
10
Recours
à des
tiers
10
Communications dans
le
cadre
des
prêts
éligibles
au
titre
de
l'Annexe
Verte
ou
de
l'Annexe Sociale
10
Cession
et
transfert.
1
Accords
antérieurs
11
Droit
applicable
et
attribution de
juridiction
11
Protection
des
données à
caractère
personnel
11
Secret
professionnel
12
Sanctions,
anti-blanchiment
et anti-corruption
12
Imprévision
12
Caducité
12
Coûts
additionnels
13
GLOSSAIRE
13
dans
le
corps
du
texte
renvoient
aux
définitions
du
glossaire.
Page 2
sur 14 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
Le
prêt
consenti
par
le
prêteur
comporte
une
ou
plusieurs
tranches
(17)
obligatoires
ci-après
désignées
«
tranche
»
ou
«
tranche
obligatoire
».
Toutes
les
caractéristiques
d'une
tranche
obligatoire
(17)
sont
prédéterminées
dans
les
conditions particulières. Le
prêt
peut
comporter
une
phase
de
mobilisation
(9).
Les
fonds
versés
pendant
la
phase de
mobilisation
(9),
qui
n'ont
pas
encore fait l'objet de la
mise
en place d'une tranche
(17),
constituent l'encours en phase de mobilisation
(5). L'encours en
phase
de
mobilisation
(5)
porte
intérêts
à
un
taux déterminé
sans profil d'amortissement
(13).
Une
tranche
(17)
et
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
peuvent,
selon
les
stipulations
des
conditions
particulières,
donner lieu à arbitrage automatique
(1).
TITRE I
OBJET DU CONTRAT DE PRET
Article
1
:
Financement
L'emprunteur s'oblige à utiliser les fonds versés conformément à
l'objet
du
contrat
de
prêt
indiqué
dans
les
conditions
particulières.
L'utilisation
des
fonds
versés
pour
une
autre
finalité
ne
saurait en
aucun
cas
engager la
responsabilité
du
prêteur,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
que
ce
dernier pourrait réclamer à l'emprunteur pour toute déclaration inexacte
qui
entrainerait
des
conséquences
financières,
règlementaires ou administratives. Article
2
:
Refinancement
Tout
refinancement
partiel
ou
total
de
contrat(s)
de
prêt
souscrit(s)
auprès
du
prêteur
comporte
deux
opérations
simultanées et indissociables : - le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé pour la part refinancée, - le
refinancement,
par
le
prêteur,
par
la
conclusion
d'un
nouveau contrat de prêt. Dans tous les cas de refinancement : -
les
sommes
refinancées
sont
réputées
remboursées
au
prêteur à la date de refinancement, - à la
date de refinancement,
le montant
du capital
refinancé,
de
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
et/ou
des
sommes
disponibles
non tirées au titre de la
phase de mobilisation
(9)
refinancés vient
réduire
à
due concurrence
respectivement
le
montant
du
capital,
de l'encours
en phase de
mobilisation
(5)
et/ou des sommes disponibles
non tirées au
titre de la
phase
de mobilisation (9) au titre du contrat de prêt refinancé, - l'emprunteur
reste
redevable
au
titre
de
chaque
contrat
de
prêt refinancé de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit en exécution du contrat de prêt considéré,
et de toutes
les sommes dues qui découlent du remboursement anticipé du contrat
de
prêt
refinancé.
À
ce
titre,
il
est
précisé
que
l'indemnité financière destinée à compenser les conséquences du
remboursement
anticipé
découle
uniquement
du
remboursement anticipé de chaque contrat de prêt refinancé. Lorsque
le
contrat
de prêt
refinance un encours
en phase de
mobilisation
(5)
etfou
des
sommes
disponibles
non
tirées,
l'emprunteur s'oblige à avoir, 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16) IPARIS avant la date de refinancement,
un montant d'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
et/ou
des
sommes
disponibles
non tirées
au moins
égal
à celui
refinancé,
puis
à
n'effectuer
aucun
mouvement
sur
ce
montant
jusqu'à
la
date
de
refinancement.
Lorsque le contrat de prêt de refinancement ne comporte
pas
de
phase
de
mobilisation
(es)
et
si
9
Jours
Ouvrés
(7)
TARGET
(16/PARIS
avant
la
date
de
refinancement,
le
montant
de l'encours
en phase de mobilisation
(5) du
contrat
de
prêt
refinancé
est
inférieur
au
montant
de
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
refinancé,
le
prêteur
verse
la
différence à l'emprunteur dans le contrat de prêt refinancé à
la
date
de
refinancement
ou
le
Jour
Ouvré
(7)
TARGET
(16/PARIS
précédent
si
la
date
de
refinancement
n'est pas un Jour Ouvré
(7) TARGET (16)/PARIS.
TITRE Il
:
VERSEMENT DES FONDS
Les fonds
peuvent être versés à la demande de l'emprunteur
et/ou automatiquement.
Le versement ne peut intervenir qu'un
Jour Ouvré (7) TARGET (16/PARIS. En outre, si l'emprunteur a un comptable
public,
le versement ne peut être effectué qu'un
jour où le réseau des comptables publics est ouvert. Article 3
:
Versement à la demande de l'emprunteur
Le versement
est à
la
demande
de l'emprunteur
lorsque
les
conditions
particulières
prévoient une plage de versement (10)
ou
une phase de
mobilisation
(9).
La
demande
de
versement
doit être
adressée par écrit
au
prêteur moyennant
le
préavis
défini aux conditions particulières. Le versement des fonds doit être effectué pendant la plage de versement
(10)
ou
pendant
la
phase
de
mobilisation
(9).
Le
montant
du
versement,
augmenté
des
versements
déjà
effectués
et non
remboursés
et des versements
dits
réputés
versés (c'est-à-dire effectués sans mouvement de fonds),
doit
être inférieur ou égal au montant du prêt. Lorsque le contrat de prêt
prévoit
une
phase
de
mobilisation
(9),
le
versement
ne
peut
être
inférieur
au
montant
minimum
indiqué
dans
les
conditions particulières,
sauf s'il s'agit du solde du prêt auquel
cas
le
montant
du
versement
doit
être
égal
au
montant
du
solde. Toute demande de versement revêt un caractère
irrévocable.
Il
est
effectué
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant, prévues aux conditions particulières. Article 4
:
Versement automatique
Pour
tout
versement
dont
la
date
est
convenue
dans
les
conditions
particulières,
les
fonds
sont
versés
automatiquement
à
la
date
prévue.
Lorsque
ce
versement
correspond au refinancement de tout ou partie du capital ou de l'encours
en
phase de
mobilisation
(5),
et le cas
échéant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé,
d'un
ou
de
plusieurs
contrats
de prêt consentis
par le prêteur,
le versement est dit
réputé versé c’est-à-dire effectué sans mouvement de fonds. Lorsque le prêt ne comporte
pas de phase de mobilisation
(9)
et
que
les
conditions
particulières
prévoient
néanmoins
une
plage
de
versement
(10),
un
versement
automatique
est
effectué au terme de ladite plage de versement (10).
Il est égal
à la différence entre le montant de la tranche obligatoire et le montant total des versements déjà effectués. Lorsque
le terme
de
la
plage
de versement (10)
n'est pas
un
Jour
Ouvré
(7
TARGET
(16)/PARIS,
le
versement
automatique,
sauf
pour
les
versements
réputés
versés,
est
effectué le Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS qui précède. Lorsque
le
prêt
comporte
une
phase
de
mobilisation
(9),
un
versement automatique
des fonds
non
mobilisés
est effectué
Page 3 sur 14
fe Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
au terme
de la
phase
de mobilisation
(8) sauf si
l'emprunteur
décide d'une mise
en place anticipée
de la tranche
(18).
Il
est
égal
à
la
différence
entre
le
montant
du
contrat
de
prêt
et
l'encours total du prêt. Lorsque
le terme
de
la
phase
de
mobilisation
(9)
n’est pas
un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS,
le versement automatique,
sauf pour les versements
réputés
versés,
est effectué
le Jour
Ouvré (7) TARGET (16/PARIS qui précède. Tout versement automatique
revêt un caractère
irrévocable.
Il
est
effectué
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives au versement des fonds, qui sont,
le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
TITRE Ill:
TAUX OU INDEX
Article 5
:
Taux ou index
Le
taux
d'intérêt
applicable
à
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5) et à chaque tranche (17) est fixé aux conditions
particulières,
lesquelles peuvent prévoir,
soit
l'application
d'un
taux fixe,
soit
l'application
d'un
taux variable
sur la
base des
index €STR, EONIA ou EURIBOR définis ci-après. EONIA
:
l'EONIA
est défini
comme
le
taux €STR auquel
on
additionne
0,085%.
Sauf
exception,
l'EONIA
est
publié
à
9
heures
15
(heure
de
Bruxelles)
tous
les
jours
TARGET
où
l'ESTR
est
publié.
A
l'image
de
l'ESTR,
l'EONIA
reflète
les
transactions effectuées la veille de sa publication. Quel que soit le niveau
constaté de l'EONIA,
le taux d'intérêt
effectivement
appliqué
ne
sera
jamais
négatif.
Dans
l'hypothèse
d'un
EONIA
négatif,
celui-ci
sera
considéré
comme
étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable
de
la
marge
telle
qu'indiquée
dans
les
conditions
particulières. Les conditions particulières
précisent si l'EONIA est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11). En
cas
de
modification
notamment
des
caractéristiques
de
l'EONIA ou de sa méthodologie de calcul, des modalités
de sa
publication
ou de l'organisme
le
publiant,
le taux issu
de cette
modification
s’appliquera
de
plein
droit
et
toute
référence
à
l'EONIA sera réputée être une référence à ce taux. En cas de non publication
temporaire ou définitive de l'EONIA
y compris
après la fin de sa publication le 3 janvier 2022 (date
indicative
de
fin
annoncée
par
l'EMMI),
le
taux
ou
index
de
substitution
à
l'EONIA
applicable
sera
(i)
l'ESTR
majoré
de
0,085%,
ou
s'il
n'est pas
disponible,
(ii)
le taux
désigné
par
toute
autorité
de
régulation
compétente
pour
remplacer
l'ESTR,
en
ce
compris
tout
écart
de
taux
ou
ajustement
y
afférent,
majoré
de
0,085%,
ou,
s'il
n'existe
pas
de
taux ou
index ainsi
désigné
(fi)
le taux d'intérêt de la facilité
de dépôt
au
jour
le jour
de
l'Eurosystem
(Eurosystem
deposit
facility
rate) disponible pour les banques de la zone euro et publié par la Banque Centrale Européenne sur son site, majoré d’un écart (spread)
représentant +0,085%
plus
la
moyenne arithmétique
de
la
différence
quotidienne,
si
elle
est
positive,
entre
(x)
l'ESTR et (y)
le taux d'intérêt de la facilité
de dépôt,
telle que
déterminée
sur
la
période
des
30
derniers
Jours
Ouvrés
(7)
TARGET (16) précédant la date à laquelle l'ESTR a cessé d'être publié,
étant
entendu
que
si
l'ESTR
est
à
nouveau
publié,
l'ESTR majoré de 0,085% sera appliqué à compter de la date à laquelle il est publié à nouveau.
Dans
le
cas
où
le
taux
ou
index
de
substitution
à
l'EONIA
applicable en vertu de l'alinéa
précédent serait négatif il
sera
réputé être égal à zéro. €STR:
l'index €ESTR (Euro
Short-Term
Rate) est un taux qui
reflète le coût des emprunts
non garantis
libellés
en euros, au
jour le jour,
pour les banques de la Zone Euro sur le marché
monétaire
de gros.
Il
est
calculé
à
partir
d'un
échantillon
de
transactions fournies à la Banque Centrale Européenne par un panel de banques de référence, comme la moyenne pondérée par
volumes
des
taux
de
ces
transactions.
Sauf
exception,
l'ESTR est publié
chaque jour ouvré TARGET (16) à 8 heures
(heure de Bruxelles), et est disponible sur le site internet de la Banque
Centrale
Européenne.
Il
est
déterminé
à
partir
de
transactions effectuées le jour précédent (J) avec une maturité à J+1. Quel
que soit le niveau
constaté
de l’ ESTR,
le taux d'intérêt
effectivement
appliqué
ne
sera
jamais
négatif.
Dans
l'hypothèse d'un €ESTR négatif,
celui-ci
sera considéré comme
étant
égal
à
zéro
et
l'emprunteur
restera
au
minimum
redevable
de
la
marge
telle
qu'indiquée
dans
les
conditions
particulières. Les conditions
particulières
précisent si
l'ESTR est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11). En
cas
de
modification
notamment
des
caractéristiques
de
l'ESTR ou de sa méthodologie de calcul,
des modalités
de sa
publication
ou de l'organisme
le publiant,
le taux issu de cette
modification
s'appliquera
de
plein
droit
et
toute
référence
à
l'ESTR sera réputée être une référence à ce taux. En cas de non publication,
temporaire ou définitive, de l'ESTR,
le taux ou
index de substitution
applicable
sera (i) le taux ou
l'index désigné par toute autorité de régulation compétente, en ce compris
tout écart de taux ou ajustement y afférent ou,
s’il
n'existe
pas
de taux
ainsi
désigné
(ii)
le
taux
d'intérêt
de la
facilité
de dépôt au jour le jour de
l'Eurosystem
(Eurosystem
deposit facility
rate)
disponible
pour
les
banques de
la
zone
euro et publié par la Banque Centrale Européenne sur son site, majoré
d'un
écart
(spread)
représentant
la
moyenne
arithmétique
de la différence
quotidienne,
si
elle est positive,
entre (x) l'ESTR et (y)
le taux d'intérêt de la facilité de dépôt,
telle
que
déterminée
sur
la
période
des
30
derniers
Jours
Ouvrés (7) TARGET (16) précédant la date à
laquelle l'ESTR a
cessé d'être publié, étant entendu que si l'ESTR est à nouveau publié,
l'ESTR sera appliqué à compter de la date à laquelle il
est publié à nouveau. Dans
le
cas
où
le
taux
ou
index
de
substitution
à
l'ESTR
applicable en vertu de l'alinéa
précédent serait négatif,
il sera
réputé être égal à zéro. EURIBOR:
l'index
EURIBOR
(Euro
InterBank
Offered
Rate)
désigne
le
taux
interbancaire
offert
en
euro,
administré
par
l'institut
Européen
des
Marchés
Monétaires
(ou
toute
autre
personne
qui
prend
en
charge
l'administration
de
ce
taux),
pour
la
période
considérée
(avant
toute
correction,
tout
nouveau
calcul,
ou
toute
nouvelle
publication
par
l'administrateur),
diffusé
sur
la
page
EURIBORO1
de
l'écran
Thomson
Reuters à
11h
(ou toute
autre source ou référence
qui s'y substituerait). Quel
que
soit
le
niveau
constaté
de
l'EURIBOR,
le
taux
d'intérêt
effectivement appliqué
ne sera jamais
négatif.
Dans
l'hypothèse
d'un
EURIBOR
négatif,
celui-ci
sera
considéré
Page
4 sur 14
de Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
comme
étant égal à zéro et l'emprunteur restera au
minimum
redevable
de
la
marge
telle
qu'indiquée
dans
les
conditions
particulières. Les
conditions
particulières
précisent
si
l'EURIBOR
est
déterminé de manière préfixée
(12) ou post-fixée (11).
En
cas
de
modification
notamment
des
caractéristiques
de
l'EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités
de
sa
publication
ou
de
l'organisme
le
publiant,
le
taux
issu
de
cette modification
s'appliquera de plein droit et toute référence
à l'EURIBOR sera réputée être une référence à ce taux. En
cas
d’indisponibilité
ou
de
disparition
de
l'EURIBOR,
les
parties utiliseront l'index de substitution retenu par les autorités compétentes
(ou
toute
entité
agréée
par
les
autorités
compétentes).
A défaut d'index
de substitution
retenu
par les
autorités
compétentes,
le
prêt
ne
peut
plus
donner
lieu
à
versement
sur
l'index
disparu
et
le
prêteur
retiendra
de
manière
raisonnable
et de bonne foi,
pour la
ou
les
tranches
(17)
en
cours
et
à
venir
concernés
par
l'indisponibilité
ou
la
disparition
de
l'index,
un
index
de
remplacement
en
demandant
à
deux
établissements
financiers,
à
la
date
de
constatation
de
l'index,
d'indiquer
quel
niveau
de
taux
ils
appliqueraient à un prêt interbancaire en euro ayant une durée égale à la maturité
de l’index remplacé.
Le taux retenu sera la
moyenne
arithmétique
des
deux
taux
indiqués
par
ces
établissements financiers. Dans
le cas où le taux ou
index de substitution
à l'EURIBOR
applicable en vertu de l'alinéa
précédent serait négatif,
il
sera
réputé être égal à zéro. Article 6
:
Option de passage à taux fixe
Lorsque la tranche (17) comporte une option de passage à taux fixe, l'emprunteur peut demander le passage à taux fixe pour le montant du capital restant dû : - à la date de mise
en place de la tranche (17), en substitution
du
taux
indexé
initialement
prévu,
si
cette
tranche
(17)
fait
l'objet d’une mise en place par arbitrage automatique
(1);
- à
chaque
date d'échéance
d'intérêts
de
la
tranche
(17),
aux
dates d'effet prévues aux conditions particulières. Le
passage
à
taux
fixe
s'effectue
sans
modification
de
la
périodicité
et
des
dates
d'échéances
d'amortissement
et
d'intérêts et sans modification du profil d'amortissement
(13).
La durée d'application
du taux fixe est définie par l'emprunteur
avec
un
minimum
de
2
ans
dans
la
limite
de
la
durée
d'amortissement
(2) résiduelle de la tranche (17), et doit être un
multiple de la périodicité des échéances d'intérêts. Dans le cas où la
durée
choisie
est égale
à
la
durée
d'amortissement
(2)
résiduelle de la tranche (17), le passage à taux fixe est définitif. Dans
le
cas
où
la
durée
choisie
est
inférieure
à
la
durée
d'amortissement
(2)
résiduelle
de
la
tranche
(17),
l'emprunteur
peut,
au terme
de la
durée
d'application
du taux fixe,
exercer
une
nouvelle
option
de
passage
à
taux
fixe.
A
défaut,
la
tranche
(17)
se
poursuit
automatiquement
sur
taux
indexé
suivant les caractéristiques
applicables
à cette tranche (17) et
définies aux conditions particulières. La
demande
de passage
à taux fixe
donne lieu
à
l'envoi
par
l'emprunteur
d'une
demande
adressée
au
prêteur
selon
le
modèle annexé aux conditions particulières. Le prêteur adressera en retour une offre de passage à taux fixe à
l'emprunteur.
Cette
offre
est
effectuée
par
le
prêteur
en
fonction de ses conditions financières en vigueur à cette date.
La
contresignature
par
l'emprunteur
de
l'offre
vaudra
acceptation par celui-ci du passage à taux fixe. Nonobstant
ce
qui
précède,
le
passage
à
taux
fixe
prendra
effet seulement
si
les
conditions
suspensives
suivantes
sont
remplies
:
-
l'acceptation
par
l'emprunteur
de
l'offre
proposée
doit
parvenir au prêteur par écrit dans le délai indiqué dans la lettre d'offre et au plus tard 9 Jours Ouvrés
(7) TARGET
(16/PARIS
avant la date d'effet du passage à taux fixe et, -
l'emprunteur
fournit,
préalablement
à
la
date
d'effet
du
passage à taux fixe : (i)
toute
autorisation,
décision,
délibération
ou
agrément
de
l'organe compétent de l'emprunteur,
requis par les dispositions
légales
ou
réglementaires
applicables,
valablement
obtenu
et
approuvant
le
passage
à taux fixe,
ainsi
que la
signature
de
l'offre ; et (i)
la
ou
les
autorisations
préalables
d'une
autorité
tierce
compétente
si
le
passage
à
taux
fixe
est
légalement
réglementairement
ou
statutairement
soumis
à
une
telle
autorisation. En
cas
de
manquement
à
l'une
des
conditions
suspensives
susvisées,
le
taux
fixe
ne
sera
pas
mis
en
place
et
les
caractéristiques de la tranche
(17) demeurent inchangées.
TITRE IV:
AMORTISSEMENT
Article 7
:
Durée d'amortissement
La
durée
d'amortissement
(2)
d'une
tranche
(17)
désigne
la
durée sur laquelle est calculé le profil
d'amortissement
(13).
Si
les
conditions
particulières
ne
prévoient
pas
de
durée
d'amortissement (2), celle-ci est égale à la durée du contrat de prêt. Article 8
:
Echéances d'amortissement
La
date
de
la
première
échéance
d'amortissement
est
déterminée aux conditions
particulières.
A défaut, elle est fixée
le
premier,
troisième,
sixième
ou
douzième
mois
suivant
la
date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage automatique
(1)
pour
une
périodicité
des
échéances
d'amortissement
respectivement
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
au
jour
de
l'échéance
d'amortissement
défini
aux conditions
particulières.
Si la date
ainsi
définie
ne
permet
pas d'obtenir une période pleine d'un
mois,
trois
mois,
six
mois
ou
douze
mois,
elle
est fixée
au
même
jour
un mois
plus
tard.
Article 9
:
Modes d'amortissement
Le mode
d'amortissement
est fixé aux conditions
particulières
parmi ceux définis ci-dessous. Progressif : la tranche (17) s'amortit à chaque date d'échéance d'amortissement par parts de capital progressives calculées en fonction
du nombre d'échéances d'amortissement et d'un taux
annuel
de
progression.
Si
la
périodicité
des
échéances
d'amortissement
n'est
pas
annuelle,
le
taux
de
progression
applicable est égal
au taux annuel divisé par 2, 4 ou
12 pour
une
périodicité
des
échéances
d'amortissement
respectivement semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Constant :
la tranche (17) s'amortit
à chaque date d'échéance
d'amortissement
par
parts
de
capital
égales
calculées
en
fonction du nombre d'échéances d'amortissement.
Page 5 sur 14
pe Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
Echéances
constantes
:
la
tranche
(17)
s'amortit
à
chaque
date
d'échéance
d'amortissement
par
parts
de
capital
progressives
calculées
de
manière
à
obtenir
des
échéances
constantes. Personnalisé
:
la
tranche
(17)
s'’amortit
à
chaque
date
d'échéance d'amortissement
par parts
de capital
déterminées
ligne
à
ligne
d'un
commun
accord
entre
l'emprunteur
et
le
prêteur
et
stipulées
à
titre
contractuel
dans
le
tableau
d'amortissement.
TITRE
V
:
INTERETS
Article 10:
Durée d'application du taux d'intérêt
La
durée
d'application
du
taux
d'intérêt
(3)
désigne
la
durée
pendant laquelle le taux d'intérêt de la tranche (17) s'applique. La durée d'application
du taux d'intérêt (3) ne peut jamais
être
supérieure à la durée d'amortissement
(2) d'une tranche (17).
Si
les
conditions
particulières
ne
prévoient
pas
de
durée
d'application
du taux d'intérêt (3),
celle-ci est égale à la durée
d'amortissement (2) de la tranche (17). Article 11:
Echéances d'intérêts/période d'intérêts
La date de la première échéance d'intérêts est déterminée aux conditions
particulières.
À
défaut,
elle
est
fixée
le
premier,
troisième,
sixième
ou
douzième
mois
suivant
la
date
du
versement
des
fonds
ou
suivant
la
date
de
l'arbitrage
automatique
(1)
pour une périodicité
des échéances d'intérêts
respectivement
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle, au jour de l'échéance d'intérêts défini aux conditions particulières.
Si
la
date
ainsi
définie
ne permet
pas
d'obtenir
une
période
pleine
d'un
mois,
trois
mois,
six mois
ou
douze
mois, elle est fixée au même jour un mois plus tard. La période d'intérêts (8) désigne la période qui court d’une date d'échéance d'intérêts
à la date d'échéance d'intérêts suivante.
Pour
la
première
échéance d'intérêts,
la
période
d'intérêts
(8)
court
à
compter
de
la
date
du
versement
des
fonds
ou
de
l'arbitrage
automatique
(1)
jusqu'à
la
date
de
la
première
échéance d'intérêts. Article 12:
Décompte et paiement des intérêts
Le taux d'intérêt
indiqué
dans
les conditions
particulières
est
un taux annuel. Les intérêts dus sont calculés en multipliant
le
taux
d'intérêt
annuel
par
le
nombre
de jours
de
la
période
d'intérêts
(8)
divisé
par
le
nombre
de jours
de
l'année
(taux
proportionnel).
Le nombre
de jours
de la
période d'intérêts
(8)
et
le
nombre
de
jours
de
l'année
sont
décomptés
conformément
à la base de calcul
des intérêts
indiquée dans
les
conditions
particulières.
Pour
ce
décompte,
la
date
de
début de la période d'intérêts
(8) est comptée et la date de fin
de la période d'intérêts
(8) n'est pas comptée.
Les
intérêts
de
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
sont
calculés
chaque jour
de
chaque
période
d'intérêts
(8) sur
la
base de l’encours constaté. Les
intérêts
dus
au
titre
d'une
période
d'intérêts
(8)
sont
exigibles à chaque date d'échéance d'intérêts à terme échu et payables à
cette date.
Toutefois,
pour l'encours
en
phase de
mobilisation
(5),
les
intérêts
sont
payables
le
25ème jour du
mois de la date d'échéance d'intérêts.
TITRE VI
:
REMBOURSEMENT
Article 13:
Principe général
Tout
remboursement
anticipé
non
prévu
contractuellement
entre les parties est interdit. Article 14:
Remboursement
de
l'encours en
phase
de
mobilisation
Lorsque
la
phase
de
mobilisation
est
revolving
(14),
tout
ou
partie
de
l'encours
en
phase
de
mobilisation
(5)
peut
être
remboursé,
sans indemnité,
et le remboursement reconstitue à
due concurrence le droit à versement des fonds, dans la limite du montant du prêt.
Le remboursement ne peut être inférieur
au montant minimum indiqué dans les conditions particulières. La demande de remboursement doit être adressée par écrit au prêteur
moyennant
le
préavis
défini
aux
conditions
particulières. Article 15:
Remboursement anticipé d'une tranche
Lorsque
le
remboursement
anticipé
d'une
tranche
(17)
est
autorisé
dans
les
conditions
particulières
:
-ilne peut être effectué qu'à une date d'échéance d'intérêts, et - il donne lieu au
paiement de l'indemnité
de remboursement
anticipé
pour
la
tranche
(17)
en
cours
telle
qu'indiquée
aux
conditions particulières. En cas d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de passage à taux fixe, le remboursement anticipé n'est pas autorisé entre la date de l'acceptation
de l'offre et la date d'effet du passage à
taux fixe. La demande de remboursement anticipé doit être adressée au prêteur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
le
préavis
défini
aux
conditions
particulières.
Le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation
et
de
l'indemnité de remboursement anticipé est exigible à la date du remboursement anticipé. Lorsqu'une
tranche
(17) comporte
une
durée
d'application
du
taux d'intérêt
(3) inférieure à sa durée d'amortissement
(2),
les
modalités
de remboursement anticipé
applicables à la date de
la
dernière
échéance
d'intérêts
de
la
durée
d'application
du
taux
d'intérêt
(3)
sont
celles
définies
pour
la
tranche
(17)
à
mettre en place au terme de cette durée. Article 16:
Indemnités de remboursement anticipé
Les
indemnités
de
remboursement
anticipé
sont
destinées
à
compenser les conséquences du remboursement anticipé pour le prêteur.
Elles
permettent
notamment
la
réparation
du
préjudice
que
subirait
le
prêteur si les conditions
prévalant sur
les marchés
au jour du remboursement anticipé ne correspondaient pas au taux
consenti
par
le
passé
à
l'emprunteur
au
jour
de
la
signature du contrat de prêt et ne lui permettaient donc pas de prêter
à
nouveau
les
fonds
remboursés
par
anticipation
au
même
taux que
celui
consenti
à
l'emprunteur
au jour
de
la
signature du contrat de prêt. Actuarielle
:
L'attention
de l'emprunteur est attirée sur le fait
que
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
actuarielle n'est pas plafonné. Cette indemnité actuarielle, à payer par l'emprunteur, est égale à la différence entre :
Page 6 sur 14
+e Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
- d'une part,
la valeur actuelle,
calculée au taux d'actualisation
défini ci-après, du montant des amortissements et des intérêts qu'aurait
produit
le capital
remboursé
par anticipation,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
de
la
tranche
(17)
pendant
la
durée
restant à courir, et -
d'autre
part,
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
L'indemnité
n'est due
par l'emprunteur
que
si
le
taux
d'intérêt
de
la
tranche
(17)
est
supérieur
au
taux
d'actualisation annuel proportionnel défini ci-après. Le taux d'actualisation est un taux annuel proportionnel au taux dont
la
périodicité
correspond
à
celle
des
échéances.
Ce
dernier
taux
est
équivalent
actuariellement
au
taux
de
rendement sur le marché obligataire secondaire de l'obligation à taux fixe à remboursement
in fine émise
par l'Etat français,
en franc français
avant
le 31/12/1998,
et en euro (EUR (6)) à
partir
du
01/01/1999,
dont
la
durée
de
vie
moyenne
(4)
résiduelle
est
la
plus
proche,
à
la
date
du
remboursement
anticipé,
de
la
durée
de
vie
moyenne
(4)
résiduelle
de
la
tranche
(17).
Le
taux
de
rendement
de
cette
obligation
est
calculé
à
partir
de
son
cours
d'ouverture
sur
le
marché
obligataire
secondaire
français
observé
60
jours
calendaires
avant la date du remboursement anticipé (ci-après le « Jour de Cotation
») et publié
par Euronext Paris SA,
ou à défaut,
par
l'autorité
responsable
de
l'organisation
du
marché
officiel
qui
s'y substituera
; s’il s’agit d’un jour férié,
le taux de rendement
est calculé
sur la base du
dernier cours d'ouverture connu
au
Jour
de
Cotation.
Lorsque
la
durée
d'application
du
taux
d'intérêt
(3)
est
inférieure
à
la
durée
d'amortissement
(2,
le
calcul
de
l'indemnité
actuarielle
de remboursement
anticipé est effectué
en considérant que la
totalité
du capital
est amortie
à la date
de la dernière échéance d'intérêts de la durée d’application du taux
d'intérêt
(3).
Dégressive
:
l'indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur,
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
taux
de
l'indemnité
dégressive
définie
dans
les
conditions
particulières
multiplié
par
la
durée
résiduelle
d'application
du
taux
d'intérêt
de
la
tranche (17) multiplié
par le montant du capital
remboursé par
anticipation. La durée résiduelle
est exprimée en nombre d'année(s) et est
arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète. Suite
à
l'exercice
d'une
option
de
passage
à
taux
fixe
et
lorsque
la
durée
d'application
du taux fixe
est
inférieure
à la
durée d'amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), le calcul de l'indemnité
dégressive
de
remboursement
anticipé
sera
effectué en
prenant comme
hypothèse que le remboursement
anticipé
a
lieu
à
la
date
de
dernière
échéance
de
la
durée
d'application du taux fixe. Forfaitaire
:
l'indemnité
forfaitaire,
à
payer par
l'emprunteur,
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
taux
de
l'indemnité
dégressive
définie
dans
les
conditions
particulières
pour
la
tranche
obligatoire
(17) à taux indexé à venir,
multiplié
par
la
durée d'amortissement (2) de cette tranche (17) multiplié
par le
montant
en capital de ladite tranche
(17).
La durée de la tranche (17) est exprimée en nombre d'année(s) et
est
arrondie
à
l'année
supérieure
en
cas
d'année
incomplète.
TITRE VIl:
ARBITRAGE AUTOMATIQUE
Un
arbitrage
automatique
(1)
intervient
dans
les
deux
cas
suivants
:
- lorsqu'une tranche (17) comporte
une durée d'application
du
taux d'intérêt
(3) inférieure
à sa durée d'amortissement
(2),
la
tranche
(17)
à
mettre
en
place
au
terme
de
la
durée
d'application
du
taux
d'intérêt
(3)
est
mise
en
place
par
arbitrage automatique
(1) ;
- lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation
(9), et en
l'absence
de
demande
de
mise
en
place
anticipée
de
la
tranche
par
l'emprunteur,
la
tranche
(17)
mise
en
place
au
terme
de la
phase
de
mobilisation
(9)
est mise
en place
par
arbitrage automatique
(1).
TITRE VIII:
COMMISSIONS
Article
17:
Commission
d'engagement
La commission
d'engagement est exprimée en euro (EUR (6)).
Elle
peut être forfaitaire
ou proportionnelle
et dans ce dernier
cas,
elle correspond
à un
pourcentage du montant
en capital
du
contrat
de
prêt.
La commission
est exigible et payable à la date indiquée dans
les
conditions
particulières.
Article 18:
Commission de non-utilisation
La
commission
de
non-utilisation
est
exprimée
en
euro
(EUR (6)). Elle est exigible à chaque date d'échéance d'intérêts de la
phase
de
mobilisation
(s)
pour
la
période
d'intérêts
(8)
écoulée.
Elle
correspond
à
un
pourcentage
indiqué
aux
conditions
particulières
appliqué aux sommes disponibles non
tirées
au titre
de la
phase de
mobilisation
(9).
Elle est due à
compter
du début de la
phase de mobilisation
(9) et calculée
prorata
temporis
sur
la
base
du
nombre
exact
de
jours
rapporté à une année de 360 jours. La commission
est payable le 25ème jour du mois de sa date
d'exigibilité.
TITRE IX
:
DISPOSITIONS GENERALES
Article
19:
Taux
effectif
global
Conformément
aux dispositions
de l'article
L.
314-1
du
Code
de la consommation,
le taux effectif global comprend, outre les
intérêts,
les
frais
et
commissions
ou
rémunération
de
toute
nature, directs où indirects.
C'est un taux annuel proportionnel
au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires.
Le taux de période est calculé actuariellement,
en
assurant,
selon
la
méthode
des
intérêts
composés,
l'égalité
entre d'une part les sommes
prêtées
et d'autre
part tous
les
versements
dus
par l'emprunteur
au
titre
du
prêt
en
capital,
intérêts et frais divers. Le
taux
effectif
global
du
contrat
de
prêt
est
indiqué
à
l'emprunteur dans les conditions particulières. Si l'une des caractéristiques
du contrat de prêt est susceptible
de varier,
il
s'avère impossible
de déterminer
autrement qu'à
titre
indicatif
le
taux
effectif
global
du
contrat
de
prêt.
Dans
cette hypothèse, le taux effectif global est fourni à titre indicatif sur la base : - du versement des fonds à
la date de début de la plage de
versement
(10)
lorsque
le
prêt
comporte
une
plage
de
versement (10), - du
versement des fonds à
la
date de début de la
phase de
mobilisation
(9)
lorsque
le
prêt
comporte
une
phase
de
mobilisation
(9),
Page 7 sur 14
pe Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
-
des
derniers
index
connus
à
la
date
d'émission
des
conditions
particulières,
appliqués
pendant
toute
la
durée
du
contrat de prêt, - du
non exercice de l'option
de passage à taux fixe en cours
de prêt. Le
taux
effectif
global
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
prêteur dans des hypothèses différentes. En
outre,
l'emprunteur
reconnaît
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les estimations
qu'il jugerait
utiles
à
l'appréciation du coût global du contrat de prêt. Article 20 :
Tableau d'amortissement
Le prêt est assorti d'un tableau d'amortissement. Article
21
l'emprunteur
Déclarations
et
engagements
de
Déclarations et engagements L'emprunteur
donne acte
au
prêteur de
ce
que chacune
des
déclarations
suivantes
constitue
une
condition
en
considération
de laquelle
le
prêteur a
accepté
de conclure
le
contrat de prêt. (1) L'emprunteur déclare que : a)
la
signature
du
contrat
de
prêt
est effectuée
en conformité
avec ses décisions
d'ordre financier et budgétaire,
notamment
en
matière
d'investissement,
autorisées,
le
cas
échéant,
par
son organe délibérant ou son autorité de tutelle conformément aux lois,
règlements
et statuts
qui lui
sont propres
et ne viole
en aucune façon la réglementation qui lui est applicable, b) les opérations
liées à
l'exécution
du
contrat
de prêt seront
valablement budgétées par l'emprunteur, c)
la
signature
du
contrat
de
prêt
ainsi
que
l'exécution
des
obligations qui en découlent ont été dûment autorisées par son organe
compétent,
et ont
été
complétées
éventuellement
par
toute
autorisation,
agrément
ou
approbation
propres
à
ses
statuts, d)
toutes
les
autres
autorisations
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
financement
objet
du
contrat
de
prêt
ont
été
préalablement obtenues, e)
il
n'existe
aucune
contestation
ou
recours
où
procédure
quelconque en
cours,
ou
à
sa
connaissance,
imminent,
qui
a
compromis, ou qui serait susceptible de compromettre : - le financement,
objet du
contrat de prêt,
ou
l'opération
dans
laquelle s'inscrit ledit financement, - la signature du contrat de prêt, -la
pérennité
financière,
économique
ou
juridique
de
l'emprunteur, -la
capacité
de
l'emprunteur
à
exécuter
ou
à
respecter
ses
obligations au titre du contrat de prêt, ou - la
légalité
ou
la
force
obligatoire
du
contrat
de
prêt
ou
des
garanties ou sûretés du contrat de prêt, f) si le contrat de prêt est garanti, le bien donné en garantie est la propriété
du
constituant
de
la
garantie
et
est
libre
de
tout
empêchement
ou
de
toute
restriction
quelconque
à
sa
disposition, g)
ses
obligations
au
titre
du
contrat
de
prêt
sont
inconditionnelles
et viennent,
ou,
le cas échéant,
viendront au
même
rang
que
toutes
ses
autres
dettes
chirographaires
et
non subordonnées, de quelque nature que ce soit, à l'exception de dettes qui sont privilégiées en vertu de la loi, h) il
a reçu toute l'information
utile du
prêteur pour
prendre sa
décision
d'emprunter
en
toute
connaissance
de
cause
et
notamment
d'en apprécier les risques
inhérents,
en particulier
les risques juridiques, comptables et financiers, i) il a toutes les compétences et l'expérience pour comprendre et
apprécier
la
nature
de
l'emprunt
qu'il
souscrit
et
ses
conséquences
notamment
financières, j)
la
signature
du
contrat
de
prêt
a
été
en
conséquence
acceptée
de
manière
indépendante
sous
sa
seule
responsabilité en fonction de ses besoins, et le cas échéant de ses
contraintes,
liés
à
son
statut
juridique,
à
sa
situation
financière et à ses objectifs, k)
L'emprunteur
a
communiqué
au
prêteur
toutes
les
informations
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
ce
dernier
au
présent
prêt,
notamment
les
informations
ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu
du présent contrat de prêt ou la qualité de l'emprunteur, 1) le prêteur intervient comme
partie
au contrat de prêt et non
comme
conseil
financier
;
il
ne saurait
être tenu
responsable
des
conséquences
notamment
juridiques,
comptables
et
financières
de
la
conclusion
du
contrat
de
prêt
par
l'emprunteur, m)
il
a
compris
les
modalités
de
détermination
du
taux
d'intérêt
et
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
telles
que prévues au contrat de prêt, et n)
il
accepte
et
reconnaît
que
s'agissant
de
l'indemnité
actuarielle
telle
que
visée
à
l'article
«
Indemnités
de
remboursement
anticipé
»
ou
de
l'indemnité
sur
cotation
de
marché
telle
que
visée
à
l'article
«
Exigibilité
anticipée
»
la
valorisation
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
n'est
pas
plafonnée,
qu'elle
peut
fluctuer
significativement,
et
dépasser le
montant
du
capital
remboursé
par anticipation
au
titre de la tranche (17) remboursée par anticipation en raison de l'évolution
des
paramètres
de
marché
et/ou
de
la
valeur des
références saus-jacentes.
juridiques,
comptables
et
Les
déclarations
susvisées
devront
demeurer
exactes
jusqu'au
complet
paiement
ou
remboursement
de
toute
somme due au titre du contrat de prêt (2)
Jusqu'à
complet
remboursement
du
contrat
de
prêt,
l'emprunteur s'engage vis-à-vis du prêteur à : a) communiquer
ses comptes
et annexes, budgets, situations
et rapports que la réglementation
lui
impose d'établir,
donnant
une
image
fidèle
et
sincère
de
sa
situation
financière
et
comptable,
y compris
consolidée
et des opérations
faites
par
lui pendant l'exercice auquel ils se rapportent, b)
informer
dès
qu'il
en
a
connaissance
le
prêteur,
de toute
modification
de ses statuts,
de son objet ou de son activité
en
lui apportant les pièces justificatives nécessaires, c)
informer
dès
qu'il
en
a
connaissance
le
prêteur
de
toute
modification
dans
la
composition
ou
la
répartition
de
ses
actionnaires, membres ou associés, d) sans préjudice des stipulations
de l'article
1°’ des présentes
conditions
générales,
informer
dès qu'il
en a connaissance
le
prêteur
de
tout
évènement
significatif
qui
pourrait
avoir
une
incidence
sur
l'exactitude
des
déclarations
figurant
dans
l'Annexe Verte (19) ou dans l'Annexe Sociale (20) aux conditions particulières, le cas échéant, e) informer dès qu'il en a connaissance le prêteur de tous faits de nature à avoir un effet gravement défavorable sur la valeur de son
patrimoine,
son activité
ou sa situation
économique
et
financière
et
de
nature
à
remettre
en
cause
sa
capacité
à
respecter ses engagements aux termes du contrat de prêt, f)
notifier
immédiatement
au
prêteur
tout
événement
susceptible d'entraîner l'exigibilité anticipée du contrat de prêt, g) remettre
au
prêteur,
à
sa
demande,
la
copie
des
polices
d'assurance
couvrant
le bien financé au
moyen
du contrat de
prêt ou le bien affecté en garantie du contrat de prêt. Réitérations des déclarations et des engagements Les
déclarations
et les engagements
susvisés
seront
réputés
réitérés
mutatis
mutandis
à la date de chaque passage à taux
fixe et devront demeurer exacts jusqu'au complet paiement ou
Page 8 sur 14
Le Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
remboursement
de
toute
somme
due
au
titre
du
contrat
de
prêt. Article 22:
Exigibilité anticipée
Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation
du contrat
de
prêt
et
donc
son
exigibilité
anticipée,
par
lettre
recommandée
avec avis
de réception
ou
par
courrier simple
remis
en mains
propres
à
l'emprunteur,
dans l’un quelconque
des cas suivants : a) le défaut de paiement par l'emprunteur à sa date d'exigibilité d'une quelconque somme due au titre du contrat de prêt, b) le non respect d'une déclaration de l'emprunteur, c) l'inexactitude de l'une des déclarations de l'emprunteur ou la transmission
par
l'emprunteur
de
renseignements
ou
de
documents reconnus faux, incomplets ou inexacts, d)
le
défaut
d'exécution
d'une obligation
ou
d'un
engagement
de l'emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés du contrat de prêt, e) la vente de l'immeuble acquis, construit, amélioré ou rénové au moyen
du contrat
de prêt ou affecté
en garantie du contrat
de prêt, f) la modification
du statut de l'emprunteur relative à sa forme
juridique, à son objet ou à sa durée, g) la perte du statut public de l'emprunteur, h) la
perte
au
cours
du
contrat
de
prêt
de
la
qualification
d'établissement
de
santé
privé
d'intérêt
collectif
de
l'établissement
ou des
établissements
gérés
par l'emprunteur
au titre duquel/desquels le financement est mis en place, i) la modffication,
la suspension,
la révocation,
l'annulation
ou
le
retrait
d'une
autorisation
ou
d'un
agrément
nécessaire
à
l'activité
de
l'emprunteur
et/ou
la
cessation,
l'invalidation,
la
révocation
ou
l'annulation
pour une
raison
quelconque
d'une
autorisation
ou
d'un
agrément
ou
d'un
accord
nécessaire
à
l'exécution
du
contrat
de
prêt
ou
constitutif
d'une
condition
suspensive à l'entrée en vigueur du contrat de prêt ou du (des) versement(s) qui en découle(nt), j)
l'annulation
de
la
décision
de
l'emprunteur
de
conclure
le
contrat de prêt par la juridiction compétente, k)
la
remise
en
cause
de
l'objet
du
contrat
de
prêt
ou,
plus
généralement,
la
remise
en
cause
ou
la
fin
anticipée
de
l'opération financée au moyen du contrat de prêt, 1)
la
remise
en
cause
où
la
fin
anticipée
d'un
des
contrats
constitutifs de l'opération financée au moyen du contrat de prêt qui aurait une conséquence directe sur la viabilité financière ou juridique
de
cette
opération
ou
qui
y
mettrait
un
terme
(par
exemple
et
sans
que
la
liste
soit
limitative
:
autorisation
d'occupation
temporaire,
bail
emphytéotique
ou
toute
autre
forme
de
bail,
concession
d'aménagement
ou
de
service
public), m)
la
non-affectation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet du contrat de prêt, n) le défaut de production d'une garantie ou d'une sûreté avant la date limite fixée aux conditions particulières,
sauf si celles-ci
prévoient une majoration du taux d'intérêt, o)
l'annulation,
l'inapplicabilité,
l'inefficacité
ou
la
remise
en
cause d'une garantie ou d’une sûreté du contrat de prêt, p) le défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une somme due au titre d’un autre financement souscrit auprès du prêteur ou
auprès
de
l'une de ses filiales
détenue en capital
par
le
prêteur
à
plus
de
50%
ou
auprès
de
tout
autre
établissement bancaire, q)
l'émission
de
réserves
substantielles
sur
les
comptes
annuels de l’'emprunteur par les commissaires
aux comptes ou
par
les
experts
comptables
ou
par
toute
autre
autorité
compétente, r) l'insolvabilité : -
l'emprunteur ou
le constituant
des garanties
ou des sûretés
du contrat de prêt ne peut payer où reconnaît son
incapacité à
payer ses dettes à leurs échéances ou suspend le paiement de
ses dettes, ou en raison de difficultés
financières actuelles ou
anticipées,
entame des négociations
avec un ou plusieurs
de
ses
créanciers
en
vue
d'un
rééchelonnement
de
son
endettement, - l'emprunteur ou
le constituant
des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt devient insolvable au sens d'une quelconque réglementation
relative
à
l'insolvabilité,
s) la cessation des paiements,
la procédure de sauvegarde, le
redressement
judiciaire,
la
liquidation
judiciaire
de
l'emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés du contrat de prêt, ou l'ouverture de toute autre procédure prévue par la réglementation
en vigueur applicable aux entreprises en
difficultés, dans la mesure permise par la loi, t) toute modification
de la composition
ou de la répartition
des
actionnaires,
membres
ou
associés
de l'emprunteur
telle
que
prévue, le cas échéant, aux conditions particulières, u)
l'interdiction
bancaire
ou judiciaire
d'émettre
des
chèques
frappant
l'emprunteur
ou
le constituant
des
garanties
ou
des
sûretés du contrat de prêt, v)
la
survenance
ou
la
mise
en
œuvre
à
l'encontre
de
l'emprunteur de tout litige ou instance devant unejuridiction de l'ordre administratif
ou judiciaire
ou devant un tribunal
arbitral
ou de toute procédure d'enquête diligentée par une quelconque autorité
nationale
ou
supranationale
dont
il
est
raisonnable
d'envisager,
compte tenu
notamment
des arguments
opposés
de bonne foi par l'emprunteur que l'issue lui en sera en tout ou partie défavorable et aura des conséquences significatives
sur
sa
pérennité
financière,
économique
ou
juridique
ou
sa
capacité
à
exécuter
ou
à
respecter
ses
obligations
substantielles
au
titre
du
contrat
de
prêt,
W)
le fait qu'il devienne illégal
pour l'emprunteur ou le prêteur
ou
le constituant
des
garanties
ou
des
sûretés
de
respecter
une obligation au titre du contrat de prêt, x) la cessation d'activité de l'emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés du contrat de prêt, y)
la
dissolution,
la
fusion,
l'absorption,
la
scission,
la
liquidation
amiable,
l'apport partiel
d'actifs de l'emprunteur ou
toute autre opération assimilée,
dans la mesure permise par la
loi, z) le non respect des ratios financiers
prévus,
le cas échéant,
aux conditions particulières,
;
aa)
le
refus
de
l'emprunteur
ayant
un
comptable
public
de
payer les sommes
dues au titre
du
contrat de prêt
par débit
d'office. L'exigibilité anticipée prend effet de plein droit 10 Jours Ouvrés 7)
TARGET
(16)/PARIS
suivant
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée notifiant à l’'emprunteur l'exigibilité anticipée ou, en
cas
de
remise
en
mains
propres
de
cette
lettre
à
l'emprunteur,
10 Jours Ouvrés (7) TARGET (16/PARIS suivant
la date de remise
de cette
lettre,
sans
que les
paiements
ou
régularisations
postérieurs
à
l'expiration
de
ce
délai
de
10
Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS n'y fassent obstacle. A la
date
d'effet
de
l'exigibilité
anticipée,
toutes
les
sommes
restant
dues
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
rompus (15), frais et accessoires au
titre
du
contrat
de
prêt
sont
exigibles,
étant
précisé
que
l'emprunteur
est
également
redevable
:
pour
la
tranche
(17)
en
cours,
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
définie
pour
cette tranche
(17),
telle
qu'indiquée dans les conditions particulières, .
pour chaque tranche (17) dont la
mise
en place était
prévue
de manière
irrévocable
à une date ultérieure à la date d'effet
de
l'exigibilité
anticipée,
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
définie
pour cette tranche (17), telle qu'indiquée dans
les
conditions
particulières
; et
.
si
le
remboursement
anticipé
n'est
pas
prévu
dans
les
conditions
particulières,
d'une
indemnité
sur
cotation
de
marché.
Page 9 sur 14
fe Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
La
ou
les
indemnités
de
remboursement
anticipé
sont
alors
calculées à la date d'effet de l'exigibilité anticipée. ILest par ailleurs convenu entre le prêteur et l'emprunteur que : - pour le calcul
de l'indemnité
actuarielle,
le Jour de Cotation
(défini
à
l’article
«
Indemnités
de
remboursement
anticipé
»)
est la date d'effet de l'exigibilité anticipée, et -
pour
le
calcul
de
l'indemnité
sur
cotation
de
marché,
le
prêteur l'établit en tenant compte
des conditions
prévalant sur
les marchés financiers à la date d'effet de l'exigibilité anticipée. Ainsi
à cette date,
le prêteur demande à deux établissements
de
référence
sur
ces
marchés
de
calculer
le
montant
de
l'indemnité
à
régler
par
la
partie
débitrice
à
l'occasion
de
l'exigibilité
anticipée.
L'indemnité
retenue
est
la
moyenne
arithmétique de ces deux indemnités. A
l'ensemble
de
ces
sommes
s'ajoute,
à
titre
de
dommages-intérêts,
un montant égal à 5 % du capital exigible
par anticipation. En conséquence de l’exigibilité anticipée,
les fonds non encore
versés ne peuvent plus être versés. Article 23:
Règlement des sommes dues
Le
paiement
des
sommes
dues
par
l'emprunteur
au
titre
du
contrat de prêt s'effectue : - par débit
d'office
si
l'emprunteur a
un
comptable
public,
ce
que
l'emprunteur
accepte
expressément.
Le débit
d'office
est
une procédure
de recouvrement sans
mandatement
préalable
en faveur du prêteur sur son compte ouvert auprès du Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM), - par prélèvement automatique
si l'emprunteur utilise le circuit
interbancaire
et si un mandat de prélèvement SEPA est signé
en faveur du préteur, - par règlement à
l'initiative de l'emprunteur si l'emprunteur n'a
pas
signé
de
mandat
de
prélèvement
SEPA
en
faveur
du
prêteur ou s’il n'a pas de comptable public. Article 24:
Intérêts de retard
Toute somme
due et non
payée à
sa
date
d'exigibilité
porte
intérêts
de
plein
droit
depuis
cette
date
jusqu'à
son
remboursement
intégral
à
un
taux
égal
au
dernier
Taux
de
Facilité
de
Prêt
Marginal
connu
à la
date d'exigibilité,
majoré
d'une
marge
de
3
%.
Le
Taux
de
Facilité
de
Prêt
Marginal
(Marginal
Lending
Facility)
est
le
taux
plafond
de
la
Banque
Centrale Européenne tel que publié sur le site internet de cette dernière
(ou
toute
autre
source
ou
référence
qui
s'y
substituerait).
En
cas
d'indisponibilité
ou
de
disparition
du
Taux de Facilité de Prêt Marginal,
les parties utiliseront l'index
ou le taux de substitution retenu par les autorités compétentes. Le décompte des intérêts de retard se fait sur le nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours. Cette stipulation
ne fait pas obstacle à l'exigibilité
anticipée et,
par suite, ne vaut pas accord de délai de règlement. Si
ces
intérêts
sont
dus
pour
une
année
entière,
ils
sont
capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil. Article 25 :
Modification du contrat de prêt
Aucune
stipulation
du
contrat
de
prêt
ne
pourra
faire
l'objet
d’une quelconque modification
sans l'accord exprès du prêteur
et
de
l'emprunteur,
et
le
cas
échéant
des
constituants
des
sûretés et/ou des garanties du contrat de prêt.
Cet accord sera
ensuite
constaté
par la
signature
par
les
parties
d'un
avenant
ou
d'un
contrat
de
refinancement
qui
liera
alors
les
parties.
L'emprunteur
remettra
au
prêteur
les
décisions
des
organes
compétents accompagnées,
le cas échéant,
des autorisations
administratives
de l'autorité
tierce compétente
et des sûretés
et/ou garanties sollicitées dûment
octroyées et signées
par le
représentant
habilité.
Article 26:
Impôts et prélèvements
Le paiement de toute somme
due par l'emprunteur en vertu du
contrat de prêt sera effectué net de tout impôt ou prélèvement de quelque nature que ce soit,
présent ou futur. Au cas où, en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
le
paiement
de
tout
montant
dû
au
titre
du
contrat
de
prêt
donnerait
lieu
à
un
quelconque
impôt
ou
prélèvement,
l'emprunteur s'engage à
majorer
le montant à payer de sorte
que le prêteur reçoive le montant qu'il aurait reçu en l'absence de cet impôt ou prélèvement. Article 27 :
Notification
Toute communication
effectuée en vertu du contrat de prêt doit
être
notifiée
à
l'adresse
des
parties
indiquée
aux
conditions
particulières. Article 28:
Recours à des tiers
Dans
le cadre
de
l'exécution
du
contrat
de prêt,
l'emprunteur
est informé
que le prêteur
pourra faire appel à des tiers,
des
sous-traitants
et des prestataires de son choix, sélectionnés en
particulier
sur
des
critères
de
qualité,
de
sécurité
et
de
continuité
de
service.
Le
prêteur
demeure
l'interlocuteur
de
l'emprunteur. Article
29
:
Communications
dans
le
cadre
des
prêts
éligibles
au
titre
de
l'Annexe
Verte
ou
de
l'Annexe Sociale Dès lors que le prêt vient financer une catégorie de dépenses d'investissement « éligibles
» au titre de l'Annexe Verte (19) ou
de l'Annexe Sociale (20), l'emprunteur : - remplit l'Annexe Verte (18) ou l'Annexe Sociale (20) ; - fournit à la demande du prêteur,
les documents justifiant
les
indicateurs
renseignés
dans
l'Annexe
Verte
(19)
ou
dans
l'Annexe Sociale (20) ; - déclare et atteste de l'exactitude des indicateurs fournis dans l'Annexe Verte (19) ou dans l'Annexe Sociale (20) ; - autorise
le
prêteur,
et
éventuellement
son
établissement
gestionnaire,
à
communiquer
les
caractéristiques
environnementales ou sociales du/des financement(s) dans les rapports
d'allocation
environnemental
ou
social
annuel
afférents
aux
programmes
d'émission
d'obligations
thématiques,
les
rapports
extra-financiers
et
dans
sa
communication institutionnelle. Dans
l'hypothèse
où
l’emprunteur
ne
retournerait
pas
au
prêteur
l'Annexe
Verte
(19)
où
l'Annexe
Sociale
(20)
dûment
complétée
ainsi
que
l'ensemble
des
éléments
justificatifs
et
indicateurs
susvisés,
les
parties
conviennent
expressément
qu'elles ne sauraient en aucun cas
considérer le
prêt comme
un
«
prêt
vert
»
ou
«
prêt
social
»,
autrement
dit
un
prêt
finançant des dépenses d'investissement
« éligibles
» au titre
de l'Annexe Verte (18) ou de l'Annexe Sociale (20). Par ailleurs, dans
l'hypothèse
où,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
un
évènement viendrait remettre en cause les déclarations faites par
l'emprunteur
dans
l'Annexe Verte
(19)
ou
dans
l'Annexe
Sociale (20), l'emprunteur s'engage à en informer sans délai le prêteur.
je
Page 10 sur 14 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
Dans
les
hypothèses
visées
ci-dessus,
l'emprunteur
s'interdit
de communiquer auprès des tiers sur le caractère « vert » ou « social » du prêt consenti par le prêteur. L'emprunteur s'engage expressément à fournir au prêteur toute information
complémentaire
qui lui serait nécessaire afin de se
conformer
aux pratiques
de marché
et à toute
réglementation
actuelle
ou
future
qui
seraient
applicable
aux
financements
relevant de l'Annexe Verte (19) ou de l'Annexe Sociale (20) et au programme d'émission d'obligations thématiques du prêteur. Article 30:
Cession et transfert
L'emprunteur
s'interdit,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
prêteur,
de
céder
ou
de
transférer
ses
droits
et
obligations
découlant du contrat de prêt ou de se substituer un tiers pour l'exécution de ses obligations au titre du contrat de prêt. Le
prêteur
pourra
librement
et
sans
formalité,
ce
que
l'emprunteur accepte sans réserve : - transférer tout ou
partie de ses
droits
et obligations
au titre
du contrat de prêt à un tiers, ainsi que - céder et/ou nantir ses créances au titre du contrat de prêt à un tiers quel que soit le mode de cession
ou de nantissement
de
créances
utilisé,
et
notamment
en
application
de
l'article
L.
513-13
du
Code
monétaire
et
financier
ou
des
articles
L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier. Le cessionnaire des créances
nées du contrat de prêt sera lié
par
l'ensemble
des
stipulations
du
contrat
de
prêt
envers
l'emprunteur et bénéficiera des mêmes droits que le prêteur en vertu du contrat de prêt, ce que l’'emprunteur accepte. Article 31:
Accords antérieurs
L'ensemble
des
présentes
conditions
générales
et
des
conditions
particulières
auxquelles
celles-ci
sont
attachées
constitue
l'intégralité
de
l'accord
entre les
parties
eu égard
à
son objet et remplace et annule toute déclaration,
négociation,
engagement, acceptation et accord,
oral ou écrit,
préalable ou
antérieur, entre les parties relatifs à l'objet du contrat de prêt et notamment
remplace
et
annule,
le
cas
échéant,
le
courrier
électronique de confirmation
relatif à la fixation
des conditions
financières du contrat de prêt. Article
32
juridiction
Droit
applicable
et
attribution
de
Le contrat de prêt est régi par le droit français. Dans
l'hypothèse où
l'emprunteur
est un
commerçant
ou
une
personne
morale
de droit
privé
faisant
un
acte
de commerce
tous
les
litiges
auxquels
pourrait
donner
lieu
l'exécution
du
contrat
de
prêt
seront
soumis
au
Tribunal
de
Commerce
de
Paris,
à défaut tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le
contrat
de
prêt
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents
de
l'ordre judiciaire. Article
33
:
Protection
des
données
à
caractère
personnel Les données à caractère
personnel recueillies dans le contrat
de prêt font
l'objet de traitements
dont
le responsable
est La
Banque
Postale,
conformément
à la
réglementation
relative à
la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation
bancaire,
des
comptes
ou
des
produits
et
services
souscrits,
en
vertu
de
l'exécution
du
contrat
de
prêt
ou
du
respect
d'obligations
Page
11 sur 14
légales
ou
réglementaires,
telles
que
la
lutte
contre
le
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les données sont également utilisées
dans l'intérêt
légitime de La
Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité,
et pour l'évaluation
du risque,
la
prévention
des
impayés
et
le
recouvrement.
Les
données
à
caractère personnel seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Elles
sont
également
utilisées
à
des
fins
d'optimisation,
de
personnalisation,
et de ciblage des offres commerciales
pour
améliorer
la
relation
commerciale,
et
conservées
à
ce
titre
pour une durée de 1 an. Par
ailleurs,
elles
peuvent
être
utilisées
à
des
fins
de
prospection
commerciale
par
voie
postale,
par téléphone
ou
par
voie
électronique,
dans
l'intérêt
légitime
de
la
Banque
Postale,
et conservées à ce titre
pour une
durée
de 3 ans à
compter
de
la
fin
de
la
relation
commerciale
ou
du
dernier
contact
avec les
personnes
concernées
par le
traitement
de
leurs
données
à
caractère
personnel.
L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées
précisées,
dans
le
respect
des
délais
de
prescription
légaux
applicables.
La Banque Postale collecte auprès de ses filiales
les données
à caractère personnel et les informations
relatives aux produits
souscrits
auprès
d'elles.
La
Banque Postale
peut également,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
légales
et réglementaires,
collecter
des
données
à
caractère
personnel
auprès
d'administrations
et
autorités
publiques
(notamment
INSEE,
Banque de France, Administration fiscale). Elles
sont
destinées
à
La
Banque
Postale
et
pourront
être
communiquées,
pour les traitements et
finalités
cités ci-avant,
à
toutes
sociétés
de
caution
mutuelle
où
organismes
de
garantie financière qui
pourraient intervenir au titre du contrat
de
prêt,
à
tous
successeurs,
cessionnaires,
ayants
cause,
sous-participants
ou
organismes
de
refinancement,
aux
prestataires
pour
l'exécution
de
travaux
effectués
pour
son
compte,
à
ses
mandataires
chargés
d'un
éventuel
recouvrement,
à toute
société
du groupe
La
Banque
Postale
en cas
de mise
en commun
de
moyens,
ou à
toute
autorité
administrative
ou judiciaire
habilitée
ou
plus généralement
à
tout
tiers
autorisé.
Toute
personne
concernée
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
d'opposition
et
de
limitation
du
traitement.
Elle peut faire une demande de portabilité
pour les
données qu'elle a fournies
et qui
sont nécessaires au
contrat
de prêt ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout
moment
retirer son
consentement
lorsque
celui-ci
a
été
préalablement
donné.
Elle
peut aussi
donner des instructions
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
ses
données
après
son
décès.
Elle
peut
exercer ces
droits
en
précisant
son
nom,
prénom,
adresse
postale
et
en
joignant
une
copie
recto-verso
de
sa
pièce
d'identité,
en
s'adressant
par
courrier
au
responsable
de
traitement,
La
Banque
Postale
-
Service
Relations
Clients
-
115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. Les
éventuels
transferts
de données effectués
vers des pays
situés en dehors de l’Union
Européenne se font en respectant
les règles spécifiques qui
permettent d'assurer la protection et
la sécurité des données à caractère personnel. Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au Délégué à la Protection
fe Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
des
Données
de
La
Banque
Postale
-
115,
rue
de
Sèvres
-
75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté
en lien avec la gestion
de ses données à
caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés (CNIL). Article 34:
Secret professionnel
Conformément
aux dispositions
de l'article
L.
511-33
du
Code
monétaire
et
financier,
le
prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel. Toutefois,
ce secret peut être levé dans
les cas prévus
par la
loi, notamment à l'égard des autorités de contrôle. En
outre,
la
loi
permet
au
prêteur
de
communiquer
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel
aux
personnes
avec
lesquelles
le
prêteur
négocie,
conclut
ou
exécute
des
opérations,
expressément
visées
à
l'article
L.
511-33
du
Code
monétaire
et
financier,
dès
lors
que
ces
informations
sont
nécessaires
à
l'opération
concernée.
De
même,
en matière
de lutte contre le blanchiment des capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
le
prêteur
est
tenu
de
transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des informations couvertes par le secret professionnel. L'emprunteur,
de
convention
expresse,
autorise
le
prêteur
à
communiquer
toute
information
utile
le
concernant
ou
concernant
le
contrat
de
prêt
à
toute
personne
physique
ou
morale
appartenant
au
Groupe
de
sociétés
du
prêteur
ou
le
cas
échéant,
à
toute
personne
physique
ou
morale
agissant
comme
prestataire
de
services,
contribuant
à
l'exécution
du
contrat de prêt et l'amélioration
du service rendu dans le cadre
du
contrat
de
prêt
ou
des
prestations
qui
pourraient
y
être
ultérieurement
rattachées.
Cette
autorisation
concernant
ces
entités
couvre
également
l'utilisation
des
données
de
l'emprunteur
à
des
fins
réglementaires,
de
prospections
commerciales et d'études statistiques. Enfin
cette
autorisation
concerne
également
l'Etat
et
toute
contrepartie
du
prêteur
dans
le
cadre
de
son
refinancement
avec cette contrepartie. Dans l'hypothèse d'une cession ou d'un transfert en application de
l'article
«
Cession
et
transfert
»,
l'emprunteur
autorise
également le cessionnaire à transmettre toute information
utile
le concernant ou concernant le contrat de prêt au prêteur afin de
lui
permettre
le
suivi
de
la
relation
commerciale
avec
l'emprunteur. Le prêteur s'engage à ce que toutes les mesures soient prises pour
assurer
la
confidentialité
des
informations
ainsi
transmises. Article
35
anti-corruption
Sanctions,
anti-blanchiment
et
a)
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
le
prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
et d'obtenir
auprès
de
l'emprunteur
des
renseignements
sur
une
opération
qui
lui
apparaîtrait
inhabituelle
en raison
notamment
de ses modalités
ou de son
montant ou de son caractère exceptionnel. Dans
ce cadre,
et pendant toute
la durée du contrat
de prêt,
l'emprunteur
s'engage
à
fournir
au
prêteur
toutes
les
informations
et
documents
nécessaires
lui
permettant
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale ou
réglementaire
relative à la connaissance
client
et
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement du terrorisme. En
cas
de
non-respect
de
cet engagement,
le
prêteur est en
droit de résilier le contrat de
prêt de plein
droit
sans mise
en
demeure
préalable
dans
les
conditions
prévues
en
cas
d’exigibilité
anticipée.
b)
L'emprunteur
déciare
qu'à
la
date
de
signature
des
présentes
ni
lui-même,
ses
bénéficiaires
effectifs,
dirigeants,
agents
ou
employés,
ni
ses
sociétés
affiliées,
leurs
bénéficiaires
effectifs,
dirigeants,
agents
ou
employés
(les
«
Personnes Soumises
»),
ne font l'objet ou
ne sont menacées
de
Sanctions
(21)
(y
compris
notamment,
en
raison
du
fait
qu'elles sont : -
détenues
ou
contrôlées
directement
ou
indirectement
par
toute personne qui est visée par des Sanctions
(21) ou
-
constituées
en
vertu
du
droit
d'un
pays
soumis
à
des
Sanctions (21) générales ou étendues à ce pays). L'emprunteur
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat,
notamment
en
raison
des
sommes
dues
au
titre
du
contrat de prêt, à ne pas contracter avec une personne morale ou physique (ci-après
la «
Personne sous sanction ») qui fait
l'objet ou
qui
est
menacée
de
Sanctions
(21) et se
porte
fort
pour que les Personnes Soumises
ne contractent
pas avec la
Personne sous sanction. Dans
l'hypothèse
où
cette
déclaration
serait
ou
deviendrait
inexacte
ou
en
cas
de
non-respect
de
cet
engagement,
le
prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de plein droit sans mise en demeure
préalable dans les conditions
prévues
en cas d'exigibilité anticipée. c)
L'emprunteur
déclare
qu'à
la
date
de
signature
des
présentes
ni
lui-même,
ses
bénéficiaires
effectifs,
dirigeants,
agents
ou
employés,
ni
à
la
connaissance
de
l'Emprunteur,
ses
sociétés
affiliées,
leurs
bénéficiaires
effectifs,
dirigeants,
agents
ou
employés
n'a
exercé
une
activité,
n'a
commis
d'actes
ou
ne
s'est
comporté
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre les lois ou réglementations applicables en matière de lutte
contre le blanchiment
de capitaux ou la corruption
ou
le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente. En outre, l'emprunteur a pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
tout
acte
de
blanchiment de capitaux, de corruption ou de terrorisme. Dans
l'hypothèse
où
cette
déclaration
serait
ou
deviendrait
inexacte, le prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de plein droit sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues en cas d'exigibilité anticipée. Article 36:
Imprévision
Chacune
des
parties
convient
par
les
présentes
que
l'application
des dispositions
de l'article
1195 du Code civil
à
ses obligations au titre du contrat de prêt et des actes y
relatifs
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. Article 37:
Caducité
Au cas où
le contrat de prêt deviendrait caduc en application
de l’article
1186 du
Code civil,
cette caducité
ne vaudra
que
Page 12 sur 14
Je Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
pour l'avenir et ne produira
aucun effet rétroactif.
Dans ce cas,
l'emprunteur deviendra redevable envers le prêteur : (i) du capital restant dû ; (ii)
de
l'ensemble
des
intérêts
courus
au
titre
du
contrat
de
prêt
;
(ii)
des frais,
commissions
et
autres
sommes
dues
ou
déjà
exigibles au titre du contrat de prêt ; (iv) d'une indemnité de remboursement anticipée. Ces
montants
seront
déterminés
et
exigibles
selon
les
modalités
prévues
par
le
contrat
de
prêt
en
cas
de
remboursement anticipé. Article 38 :
Coûts additionnels
Les conditions
de rémunération
du
prêteur ont été fixées
en
fonction
de la
réglementation
du
crédit,
fiscale,
monétaire
et
professionnelle applicable à la date du contrat de prêt. Si,
en vertu de l'entrée en vigueur ou de la
modification
d'une
disposition
législative
ou
réglementaire
ou
d'une
directive,
recommandation,
instruction
ou
demande
quelconque
ou
de
tout
changement
dans
l'interprétation
ou
l'application
qui
en
est faite par une autorité
compétente,
le prêteur ou l'un de ses
affiliés
devait supporter des coûts
additionnels,
ce dernier en
aviserait aussitôt par écrit l'emprunteur qui aurait le choix : “ soit de
maintenir ses obligations
aux termes
du
contrat
de
prêt,
auquel
cas
il
prendrait
intégralement
à
sa
charge,
sur
présentation
de justificatifs,
le montant de ladite augmentation
ou de ladite réduction ; “
soit
de
rembourser
par
anticipation,
dans
un
délai
de
dix
(10)
Jours
Ouvrés
à compter
de la
notification
du
prêteur,
la
totalité
de toutes les sommes
qui seraient dues au
prêteur en
principal, intérêts et commissions. L'emprunteur
devra
en
outre
verser
au
prêteur
le
Rompus
supporté
par
ce
dernier,
sur
présentation
d'un
certificat
mentionnant
le
montant
et
le
calcul
de
l'indemnité
et dont
le
calcul liera les parties sauf erreur manifeste.
TITRE X
GLOSSAIRE
(1) Arbitrage automatique Désigne l'opération consistant à : - substituer automatiquement une tranche à
l'encours en
phase de mobilisation, - substituer automatiquement une tranche à une autre tranche. (2) Durée d'amortissement Désigne
la
durée
sur
laquelle
est
calculé
le
profil
d'amortissement
d'une
tranche.
Le
terme
de
la
durée
d'amortissement
est identique au terme du contrat de prêt.
La
durée d'amortissement
peut,
si
les
conditions
particulières
le
prévoient,
être
supérieure
à
la
durée
d'application
du
taux
d'intérêt. (3) Durée d’application du taux d'intérêt Désigne
la
durée
pendant
laquelle
le
taux
d'intérêt
de
la
tranche
s'applique.
Cette
durée
peut,
si
les
conditions
particulières
le
prévoient,
être
inférieure
à
la
durée
d'amortissement.
Dans ce cas,
une autre tranche est mise en
place au terme
de la durée d'application
du taux d'intérêt
par
arbitrage automatique.
Page
13 sur 14
(4) Durée de vie moyenne d'une tranche Désigne,
à une date donnée,
la durée égale à la somme
des
durées
séparant
la
date
considérée
de
chacune
des
dates
d'échéance d'amortissement
restant à échoir multipliées
par le
montant
respectif
des
amortissements
de
ces
échéances
divisée
par
le
montant
du
capital
restant
dû
à
la
date
considérée. (5)
Encours en phase de mobilisation
Désigne
le
montant
des
fonds
versés
pendant
la
phase
de
mobilisation
qui n'a pas encore fait l’objet de la mise en place
d'une tranche
et qui
porte
intérêts
à
un taux déterminé
sans
profil d'amortissement. (6)
EUR
Désigne l'Euro. (7) Jour Ouvré Les
présentes
conditions
générales
et
les
conditions
particulières
renvoient aux jours ouvrés « TARGET » et/ou aux
jours ouvrés relatifs à « une ville ». Un
Jour
Ouvré
TARGET
désigne
un
Jour
Ouvré
dans
le
calendrier
du
système
TARGET.
Un
Jour
Ouvré
relatif
à
une
ville
désigne
un
jour
où
les
banques sont ouvertes dans ladite ville. S'il
concerne
plus
d'un
calendrier
(calendrier
TARGET
et/ou
calendrier d’une ville),
un Jour Ouvré désigne un
Jour Ouvré
simultanément dans l'ensemble des calendriers visés. (8) Période d'intérêts Désigne la période qui court d’une date d'échéance d'intérêts à la
date
d'échéance
d'intérêts
suivante.
Pour
la
première
échéance d'intérêts, la période d'intérêts court à compter de la date
du
versement
des
fonds
ou
de
l'arbitrage
automatique
jusqu'à la date de la première échéance d'intérêts. (8) Phase de mobilisation Désigne
la
période
définie
aux
conditions
particulières
au
cours
de
laquelle
l'emprunteur
peut
demander
le
versement
partiel
et/ou
total
des fonds.
Les
fonds
ainsi
versés
portent
intérêts
au taux
applicable
à
la
phase
de
mobilisation,
sans
profil d'amortissement. (10) Plage de versement Désigne
la
période
définie
aux
conditions
particulières
au
cours
de
laquelle
l’'emprunteur
peut
demander
le
versement
des fonds sur une tranche. (11)
Post-fixé
Désigne
un
index
ou
un
taux constaté
à
la fin
de
la
période
d'intérêts
et
qui
s'applique
par
conséquent
à
la
période
d'intérêts
écoulée.
(12) Préfixé Désigne un index ou un taux constaté au début de la période d'intérêts
et
qui
s'applique
par
conséquent
à
la
période
d'intérêts
à
venir.
he Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
(13) Profil d'amortissement Désigne les modalités
d'amortissement
d'une tranche qui sont
constituées d'une durée d'amortissement
(égale à la durée du
contrat
de
prêt
lorsque
les
conditions
particulières
ne
la
précisent
pas),
d'une
périodicité
des
échéances
d'amortissement et d'un mode d'amortissement. (14)
Revolving (ou renouvelable)
Désigne
une
phase
de
mobilisation
au
cours
de
laquelle
l'emprunteur
peut
demander
le
remboursement
partiel
et/ou
total
de
l'encours
en
phase
de
mobilisation.
Les
fonds
ainsi
remboursés
reconstituent
à
due
concurrence
le
droit
à
versement de l'emprunteur. (15) Rompus Désignent l'indemnité égale au produit du capital
restant dû de
la
tranche
par
l'écart
de
taux
entre
le
taux
d'intérêt
de
la
tranche et le taux de replacement représentatif des conditions d'utilisation
des
fonds
jusqu'à
la
date
de
la
prochaine
échéance d'intérêts de la tranche. (16) TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system) Désigne
le
système
de
règlement
brut
en
temps
réel
de
l'Eurosystème pour les paiements en euro. (17) Tranche obligatoire ou tranche Désigne un
montant
portant intérêts
à un taux déterminé
avec
un profil
d'amortissement
défini.
Le profil
d'amortissement
est
constitué
d'une
durée
d'amortissement
(égale
à
la
durée
du
contrat
de
prêt
lorsque
les
conditions
particulières
ne
le
précisent
pas),
d'une
périodicité
des
échéances
d'amortissement
et
d'un
mode
d'amortissement.
Toutes
les
caractéristiques
d'une tranche obligatoire
sont prédéterminées.
La tranche est mise
en place par versement automatique,
par
arbitrage
automatique
où
de
manière
anticipée
et
revêt
un
caractère irévocable. (18) Mise en place anticipée de la tranche Si
les
conditions
particulières
le
prévoient,
désigne
la
possibilité
pour
l'emprunteur
de
demander
la
mise
en
amortissement
du
prêt
sans attendre
le terme
de
la
phase
de
mobilisation. La mise en place anticipée de la tranche se fera aux conditions suivantes : - en une seule fois pour la totalité du montant du prêt - sans modification des caractéristiques financières du prêt -avec
avancement
des
dates
d'échéances
et
de
maturité
du
prêt. La
demande
de
mise
en
place
anticipée
de
la
tranche
donne
lieu
à
l'envoi
par
l'emprunteur
d'une
demande
adressée
au
prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières. En
l'absence d'exercice de l'option
de mise
en place anticipée
de
la
tranche,
les
fonds
non
mobilisés
seront
versés
automatiquement
à
l'emprunteur
à
la
fin
de
la
phase
de
mobilisation.
(19) Annexe Verte Désigne
les
informations
requises,
en
annexe des conditions
particulières,
dans le cas où l'objet du financement correspond
à
une
catégorie
de
projets
ou
dépenses
d'investissement
suivantes :
les
énergies
renouvelables
;
la
mobilité
douce
et
transports
propres
;
la
gestion
durable
de
l'eau
et
de
l'assainissement
;
la
gestion
et
valorisation
des
déchets
;
l'efficacité énergétique de la construction
et de l'aménagement
urbain. (20) Annexe Sociale Désigne
les
informations
requises,
en
annexe des
conditions
particulières,
dans le cas où l'objet du financement correspond
à
une
catégorie
de
dépenses
d'investissement
suivantes
:
service
d'incendie
et
de
secours,
action
sanitaire,
sociale
et
familiale,
enseignement
et
formation
professionnelle,
sport,
culture
et
vie
associative,
développement
et
cohésion
territoriale. (21)
Sanctions
Désigne
toutes
sanctions
économiques
ou
financières,
embargos
commerciaux,
gel
des avoirs
ou
mesures similaires
adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : (a) les Nations-Unies ; ou (b) les États-Unis d'Amérique ; ou
:
(c)
l'Union
européenne
ou
tout
Etat
membre
de
l'Union
européenne actuel ou futur ; ou (d) le Royaume Uni
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