Arrêté - 2025 12 02 AP 2025 253 ZRS Maine et Loire

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Arrêté - 2025 12 02 AP 2025 253 ZRS Maine et Loire Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 02 AP 2025 253 ZRS Maine et Loire)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté DDPP N° 2025-253

déterminant une zone réglementée supplémentaire

suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l’État

dans le département de Maine-et-Loire

Emmanuel LE ROY

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel Le Roy, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; 1/4VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;

VU l’arrêté DDPP N° 2025-253 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT l’existence d’une dynamique d’infection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène croissante dans le département de Vendée ;

CONSIDERANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à l’éradication du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine- et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - Définition

Une zone réglementée supplémentaire est définie sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire.

Section 1 - Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaire

Les territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 - Mesures de biosécurité

1. La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l’ensemble de la zone réglementée supplémentaire.

2. Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, tout mouvement d’un lot de canards ou de dindes entre deux établissements commerciaux (y compris vers l’abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).

3. Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée IAHP ou au départ d'une commune appartenant une zone à risque de diffusion (ZRD). Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en tout dispositif équivalent.

2/4Article 3 - Mesures de surveillance en élevage

1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements.

2. Sur l’ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes ou de dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisé au plus proche de la date du départ du lot et dans les 72 heures maximum avant le mouvement.

Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent favorables avant le départ du lot concerné.

Article 4 - Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP

Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo-vaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans : - les zones à risque de diffusion (ZRD),

- les zones de protection et de surveillance (ZP-ZS) mises en place suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.

Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l’objet d’un rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d’élevage.

Section 2 - Dispositions finales

Article 5 - Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d’une évaluation favorable de la situation sanitaire.

Article 6 - Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 - Abrogation

L’arrêté préfectoral DDPP n° 2025-228 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 8 - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 9 - Délai de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

3/4Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des communes de Maine-et-Loire, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine- et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies de Maine-et-Loire.

Fait à Angers,

Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État

dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

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