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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 12 AP 2023 0164 Levee ZS Maine et Loire)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2023-0164
levant un périmètre réglementé créé suite à des déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/3 VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-034 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral de la DDPP de Maine-et-Loire n° 2023-0150 du 4 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;
CONSIDERANT l’instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement ;
CONSIDERANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-149 du 1er mars 2023 ayant pour objet la stratégie et les conditions de repeuplement dans la région Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres après l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT que 30 jours se sont écoulés depuis l’abattage des animaux et la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection dans les exploitations du Maine-et-Loire déclarées infectées d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT les résultats favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans la zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0150 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
La zone réglementée constituée d’une zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0150 du 4 mars 2023 susvisé est levée.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0150 du 4 mars 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage est abrogé.
Article 3 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours selon les modalités suivantes : - soit un recours administratif gracieux devant Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
- soit un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire ou du ministre en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Alimentation) ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2/3 Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies des communes concernées.
Angers, le 12 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric DAVID
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