Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 26. PA. Reglement du service de leau Novembre 2024
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 26. PA. Reglement du service de leau Novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 2
L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE EN 5 POINTS
VOTRE CONTRAT
Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, courrier ou courriel. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation du règlement du Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.
LES TARIFS
Les prix du service (abonnement et consommation évaluée en m3 d’eau) sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.
LE COMPTEUR
La fourniture de l’eau se fait uniquement au moyen d’un branchement muni d’un compteur. Le compteur dessert la totalité des besoins en eau potable pour un logement individuel ou une activité individuelle et il permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre le gel et les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.
VOTRE FACTURE
Votre facture comprend un abonnement et est établie sur la base des m3 d’eau consommés. Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins une fois par an. Vous devez permettre la lecture du compteur par la Régie de l'Eau.
LA SECURITE SANITAIRE
Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau public, en particulier par un phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de réutilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.
LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
VOUS
Désigne l’abonné du Service de l’Eau, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement auprès du Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
LA COLLECTIVITE / LA REGIE DE L’EAU
Désigne la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et en particulier sa Régie de l’Eau organisatrice du Service de l’Eau des communes dont la gestion de ce service est assurée en régie et assure l’approvisionnement en eau potable des clients du Service de l’Eau desservis par le réseau.
LE REGLEMENT DU SERVICE
Désigne le présent document établi par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles et adopté par délibération du Conseil Communautaire n° 174/2017 en date du 25 octobre 2017 après avis du Conseil d’exploitation. Il définit les obligations mutuelles de la Régie de l’Eau et du client du Service de l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 3
Le règlement entre en vigueur à compter de son adoption en Conseil Communautaire et abroge de ce fait tous les règlements de service antérieurs. Il sera adressé à l’ensemble des abonnés actuels et remis à chaque nouvel abonné.
Le présent règlement pourra être modifié par délibération adoptée en Conseil Communautaire après examen du conseil d’exploitation. Les modifications seront portées à la connaissance de l’abonné dans les meilleurs délais. Le paiement de la facture suivant la communication de l’information à l’abonné vaudra acceptation du règlement modifié.
1. Le Service de l’Eau
Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1.1. La qualité de l’eau fournie
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés au siège de la Régie de l’Eau et vous sont communiqués au moins une fois par an avec votre facture. Vous pouvez contacter à tout moment la Régie de l’Eau pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1.2. Les engagements de la Régie de l’Eau
En livrant l’eau chez vous, la Régie de l’Eau vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la Collectivité ou le Préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
- Un contrôle régulier de l’eau ;
- Une assistance technique au 04 32 60 62 82, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux urgences survenant sur le réseau public ;
- Un accueil téléphonique au 04 32 60 62 82 pour effectuer toutes vos démarches et répondre à vos questions ;
- Un accueil du public au siège de la Régie de l’Eau du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 08h30 à 12h00 ;
- Une proposition de rendez-vous dans un court délai en réponse à toute demande pour un motif sérieux ;
- Une réponse écrite à vos courriers et/ou courriels, qu’il s’agisse de questions portant sur la qualité ou sur votre facture ;
- Une mise en service rapide de votre alimentation en eau lorsque que vous emménagez dans un nouveau logement doté d’un branchement existant conforme ;
- Une étude et un envoi du devis après réception de votre demande de création de branchement et une proposition de rendez-vous d’étude sur les lieux pour définir le tracé et les conditions techniques de raccordement ;
- La réalisation des travaux après acceptation du devis, obtention des autorisations administratives et règlement de l’acompte de 80 %.
1.3. Les règles d’usage du service
La Régie de l’Eau vous rappelle la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau. Ces règles vous interdisent :
- D’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ou momentanément en cas d’incident de fourniture ;
- D’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 4
- De prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :
- Modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur et, le cas échéant, des équipements nécessaires au relevé à distance, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser les plombs ou cachets ;
- Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;
- Manœuvrer les appareils du réseau public, y compris les robinets sous bouche à clé ; - Relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé ou des installations de réutilisation d’eaux de pluie aux installations raccordées au réseau public ;
- Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la fermeture de l’alimentation en eau après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La Régie de l’Eau se réserve le droit d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés. Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la Régie de l’Eau ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé qui ne peut être inférieur à 8 jours, votre contrat est résilié et le compteur enlevé.
Vous devez prévenir la Régie de l’Eau en cas de prévision de consommation anormalement élevée telle que le remplissage de piscine.
De même la Régie de l’Eau aura la charge de vous prévenir immédiatement si elle constate, lors des relèves ou d’un contrôle, une consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement.
2. Les interruptions et les restrictions de service
Les interruptions et les restrictions de service sont les conséquences liées soit aux interventions de la Régie de l’Eau sur le réseau d’eau public soit aux cas de force majeure.
2.1. En cas d’intervention sur le réseau
La Régie de l’Eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
Dans la mesure du possible, elle vous informe des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien), au plus tard 48 heures avant le début de l’interruption. La Régie de l’Eau ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident, à des travaux de réparation urgents non prévus à l’avance.
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.
En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant 48 heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la facture (abonnement) est réduite au prorata journalier de la durée de l’interruption. Si vous êtes un industriel et utilisez l’eau fournie par le réseau public dans un processus continu de fabrication, vous devez disposer de réserves propres pour pallier les éventuelles interruptions de service.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 5
2.2. En cas de force majeure
En cas de force majeure, la Régie de l’Eau ne peut être tenue pour responsable. Le gel, les inondations ou autres catastrophes naturelles, peuvent être assimilés à la force majeure. En cas de force majeure, la Régie de l’Eau a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau et prioritairement l’arrêt des compteurs verts.
2.3. Pour motif d’intérêt général
Dans l’intérêt général (en cas de pénurie d’eau, pollution de l’eau…), la Régie de l’Eau s’autorise à imposer, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la consommation d’eau. Si celle-ci reste sans effet, la Régie pourra procéder à des coupures d’eau en priorité des compteurs verts. Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la Régie de l’Eau doit vous informer, sauf cas de force majeure, des motifs et des conséquences correspondantes.
2.4. En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la Régie de l’Eau et au service de lutte contre l’incendie.
3. Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.
3.1. Les abonnements ordinaires
- L’abonnement individuel ordinaire est souscrit par tout usager abonné au Service de l’Eau, lorsque son compteur ne dessert qu’une habitation ou qu’une installation ; - L’abonnement collectif ordinaire est souscrit pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble. Le titulaire de cet abonnement fait son affaire de la répartition entre eux des facturations de toute nature de l’existence de cet abonnement.
3.2. Les abonnements individuels dans un immeuble collectif
Dans un immeuble collectif, si vous bénéficiez de contrats individuels de fourniture d’eau, deux types d’abonnement sont alors souscrits simultanément :
- L’abonnement individuel souscrit pour chaque point de consommation de l’immeuble par l’utilisateur (locataire, propriétaire, bailleur…). La consommation de chacun est comptabilisée par le compteur individuel sur la même période qui donne lieu à facturation ; - L’abonnement collectif souscrit par la copropriété ou le bailleur, pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble. L’éventuelle différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels sur la même période donne lieu à facturation.
3.3. Les abonnements particuliers
La Régie de l’Eau peut consentir un abonnement particulier pour les installations privées de lutte contre l’incendie :
Pour alimenter les installations privées de lutte contre l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit demander l’établissement d’un branchement spécifique à la Régie de l’Eau. Sa réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du réseau public et avoir obtenu l’accord du service de lutte contre l’incendie. Le branchement est équipé d’un compteur et fait l’objet de la souscription d’un contrat d’abonnement au Service de l’Eau, indiquant notamment le débit maximal disponible.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 6
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte contre l’incendie, raccordé à un branchement spécifique, doit être totalement isolé des autres installations de distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour d’eau vers le réseau public. Lorsqu’un exercice de lutte contre l’incendie est prévu sur les installations privées, vous devez en informer la Régie de l’Eau trois jours ouvrables à l’avance. De même, en cas d’incendie, la Régie de l’Eau doit en être immédiatement informé sans que cette information puisse engager sa responsabilité dans la lutte contre l’incendie.
Anciens abonnements compteurs verts : tout changement d’abonné donnera lieu à la dépose du compteur vert préexistant, le compteur n’étant pas transmissible.
3.4. La souscription du contrat
Le contrat d’abonnement peut être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic. Le souscripteur est ne personne majeure. Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en faire la demande par courrier, par courriel ou par téléphone auprès de la Régie de l’Eau. Vous recevez alors le règlement du service et les conditions particulières de votre contrat.
Votre première facture comprend les droits d’entrée (frais de dossier et ouverture robinet) au service dont le montant figure dans l’annexe relative aux tarifs.
Le règlement de votre première facture vaut acceptation des conditions particulières de votre contrat et du règlement du Service de l’Eau.
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet à la date : - Soit de l’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective) ; - Soit d’ouverture de l’alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service de l’Eau. Vous bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
3.5. La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par téléphone, par courrier ou par courriel, avec un préavis maximum de 7 jours. La Régie de l’Eau peut, pour sa part, résilier votre contrat : - Si vous n’avez pas réglé votre facture dans les 6 mois qui suivent la mise hors service du branchement ;
- Si vous ne respectez pas les règles d’usage du service.
Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée, établie à partir du relevé de votre consommation d’eau et valant résiliation du contrat.
Lors de votre départ, vous devez fermer les robinets à l’intérieur de votre habitation. La Régie de l’Eau ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts causés par des robinets laissés ouverts à l’intérieur de vos installations privées.
La Régie de l’eau est chargée de la fermeture du robinet d’arrêt du compteur, vous devez pour cela solliciter un rendez-vous ou convenir d’une date avec les services de la Régie. Le compteur n’est pas déposé en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause.
3.6. En cas de mutation
La vente d’une propriété desservie par un branchement d’eau en cours de période entraîne des obligations à la fois pour le vendeur et pour l’acquéreur :
- Le vendeur (ancien abonné) doit informer la Régie dès la signature de l’acte de vente de sa propriété et demander la résiliation de son contrat d’abonnement. A défaut d’accord entre l’ancien et le nouveau propriétaire, le relevé d’index sera exécuté par la Régie dans un délai de dix jours ouvrés après réception de la demande de résiliation.
- L’acquéreur doit souscrire un contrat d’abonnement en justifiant de sa qualité de nouveau propriétaire.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 7
3.7. En cas de succession
En cas de décès de l’abonné, l’abonnement se poursuit sauf demande de résiliation ou de changement d’abonnement de la part des héritiers ou des ayants droit. Ceux-ci sont subrogés dans les droits et obligations de l’abonné envers la Régie de l’Eau. La reprise du contrat peut être faite par le propriétaire du bien si le défunt était son locataire.
3.8. L’individualisation des contrats en immeuble collectif d’habitation et ensemble immobilier de logements
Les propriétaires des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logements peuvent demander l’individualisation des contrats d'abonnement au Service de l’Eau. La Régie de l'Eau procède à cette individualisation dans le respect des prescriptions techniques et administratives règlementaires.
Si le contrat d’individualisation est résilié, les contrats d’abonnement individuels au Service de l’Eau le sont aussi de plein droit et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires souscrit alors, pour l’immeuble, un contrat d’abonnement unique au Service de l’Eau et fait placer un compteur collectif.
4. Votre facture
Vous recevez 2 factures par an. Ces factures sont établies sur la base de votre consommation.
4.1. La présentation de la facture
La facture est établie dans le respect des dispositions règlementaires.
Le Service de l’Eau est facturé sous la rubrique « Distribution de l’eau ».
Cette rubrique couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du Service de l’Eau (production, traitement et distribution) et des charges d’investissement du Service de l’Eau. Les montants facturés se décomposent en une part fixe (abonnement) et une part variable basée sur votre consommation d’eau.
Outre la rubrique « Distribution de l’eau », la facture comporte également la rubrique « Organismes publics » qui correspond aux sommes perçues pour le compte d’autres organismes (Agence de l’Eau, …).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La facture sera adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur.
4.2. Les tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- Par délibération de la Collectivité après avis du Conseil d’exploitation pour la partie « Distribution de l’eau » ;
- Sur notification des organismes pour les redevances leur revenant.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informés au préalable des changements significatifs de tarifs ou, au plus tard, à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont tenus à votre disposition par la Régie de l’Eau.
4.3. Votre consommation d’eau sur relevé du compteur
Votre consommation d’eau est établie à partir du relevé du compteur.
Le relevé est effectué au moins une fois par an. Vous devez faciliter l’accès des agents de la Régie de l’Eau chargés du relevé de votre compteur.
Si le compteur est équipé du dispositif technique adapté, le relevé s'effectue à distance. Vous devez néanmoins faciliter l'accès des agents de la Régie de l’Eau chargés de l'entretien et du contrôle périodique de votre compteur et des équipements associés de transfert d'informations placés en propriété privée.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 8
Si, au moment du relevé, l’agent de la Régie de l’Eau ne peut accéder au compteur, l’agent de la Régie de l’Eau laisse sur place à l’abonné une carte-relevé que l’abonné doit retourner complétée à la Régie de l’Eau dans un délai de 7 jours calendaires. Votre compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si la carte-relevé n’a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle correspondante de l’année précédente. La facturation de la consommation sera régularisée à l’occasion du relevé suivant.
Lors du relevé pour la période suivante, si l’agent de la Régie de l’Eau ne peut toujours pas accéder au compteur, la Régie de l’Eau met en demeure l’abonné, par lettre recommandée avec accusé de réception et fixe un rendez-vous afin de procéder à la lecture du compteur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé à distance, en cas d’écart manifeste entre les valeurs fournies par le dispositif et le relevé direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de votre consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en cours est réputée être égale à celle des trois années précédentes, sauf preuve du contraire apportée par vos soins ou par la Régie de l’Eau.
4.4. Les modalités et délais de paiement
Votre facture vous est adressée semestriellement à terme échu.
Le paiement doit être effectué avant la date limite et selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata-temporis.
Pour chaque période sans relevé, le volume facturé est estimé à partir de la consommation des trois années précédentes ou, à défaut, des informations disponibles.
Vous pouvez régler votre facture selon les modalités suivantes :
- Par TIP ;
- Par chèque bancaire / postal libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- Par carte bancaire, numéraire au guichet de la Trésorerie indiquée sur la facture ; - Par Internet, à l’adresse indiquée sur la facture.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une situation de précarité, vous êtes invités à en faire part à la Régie de l’Eau sans délai, pour obtenir les renseignements utiles à l’obtention d’une aide financière, en application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances : - D’un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée ;
- D’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si votre facture a été surestimée.
4.5. En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le comptable public vous enverra une lettre de relance simple.
Après l’envoi d’une deuxième lettre de rappel, en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure, la facture sera majorée d’une somme de 10,00 Euros TTC pour frais de recouvrement. Ce montant figure sur la facture.
En cas de non-paiement, le comptable public poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
L'alimentation en eau pour les branchements non affectés à la résidence principale pourra être interrompue jusqu’au paiement des factures dues. L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de l’alimentation en eau sont à votre charge.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 9
5. Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise d’eau sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage inclus.
5.1. La description
Le branchement comprend les éléments suivants :
- Un dispositif de raccordement au réseau public d’eau ;
- Un robinet d’arrêt sous bouche à clé ;
- Une canalisation qui peut être située en domaine public ;
- Le point de livraison regroupant, le robinet d’arrêt avant compteur, la niche abritant le compteur, le compteur (joint après compteur exclus), le dispositif de protection anti-retour d’eau ;
- Les diverses pièces de liaison assurant la continuité hydraulique de l’ensemble jusqu’au compteur ;
- Des éventuels équipements de relevé à distance et de transfert d’informations (modules intégrés ou déportés, répéteurs...).
Toute intervention sur la partie publique du branchement est strictement interdite, et exclusivement réservée à la Régie de l’Eau.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour d’eau vers le réseau public, la Régie de l’Eau peut imposer au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires d’installer un dispositif de protection contre les retours d'eau, d'un niveau adapté à la nature des risques, en plus du dispositif de protection qui fait partie du branchement.
Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d’immeuble.
5.2. L’installation et la mise en service
Le branchement est établi après acceptation de la demande et après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur.
Les travaux d’installation sont réalisés par une société privée titulaire du marché de travaux de branchement d’eau potable pour le compte de tiers et sous la responsabilité de la Régie de l’eau de la CCVBA.
Les travaux d’installation ne comprennent pas le percement et le rebouchage du mur de façade, ni toutes les autres démolitions, transformations et réfections à effectuer pour permettre la mise en place du branchement, sauf mention contraire sur le devis. Il a en va de même en cas de modification ou de renouvellement du branchement. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire procéder à l’exécution de ces travaux et cela, à ses frais, risques et périls.
Le branchement est établi de manière à permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d’utilisation.
La Régie de l’Eau peut différer l’acceptation d’une demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de la consommation nécessite des travaux de renforcement ou d’extension du réseau public existant. Ces travaux sont réalisés par la Régie de l’Eau aux conditions définies pour chaque cas particulier.
La mise en service du branchement est effectuée par la Régie de l’Eau, autorisée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique, à condition que l’abonné se soit acquitté des sommes dues au titre des travaux de raccordement au réseau public. Lors de leur renouvellement, les branchements pourront être mis en conformité avec le descriptif ci- dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 10
5.3. Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Avant l’exécution des travaux, la Régie de l’Eau établit un devis en appliquant les tarifs fixés par la société titulaire du marché de travaux de branchement d’eau potable pour le compte de tiers au moment de la demande majorés de 10 % pour frais de gestion conformément à la délibération n° 58/2017 du 27 mars 2017.
Un acompte de 80 % sur les travaux doit être réglé à la signature du devis, le solde devant être acquitté avant la date limite indiquée sur la facture établie à la livraison des travaux. En cas de défaut de paiement du solde de la facture dans le délai imparti, il ne pourra être procédé à l’ouverture du compteur.
Lors de la réalisation d'un nouveau réseau, la Régie de l’Eau peut exécuter d'office les branchements correspondant aux terrains bâtis ou aux voies privées desservant un ou plusieurs terrains bâtis, et s'en faire rembourser le montant selon des modalités définies par délibération de la Collectivité par le ou les propriétaires.
5.4. L’entretien et le renouvellement
La Régie de l’Eau prend à sa charge les frais d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement sur la partie publique :
En revanche, l’entretien ne comprend pas :
- Le déplacement ou la modification du branchement à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ;
- Lorsque le compteur se situe en partie privative, la Régie de l’Eau prendra à sa charge en cas de fuite sur le branchement avant compteur situé lui aussi en partie privative, les travaux de réparation de la fuite ainsi que la sortie du compteur sur le domaine public. La remise en état (reconstitution de revêtement, de maçonnerie, de jardin ou espaces aménagés…) de la propriété à la suite des travaux restera à la charge du particulier.
Les canalisations après compteur seront transférées au propriétaire privé.
Dans le cas où le compteur se situe en partie privative et que le branchement passe sur une propriété privée différente, il sera proposé en cas de fuite sur le branchement la réparation de celui-ci ainsi que la sortie du compteur sur le domaine public sous réserve des accords de servitudes entre les particuliers.
5.5. La fermeture et l’ouverture
Les frais de déplacement pour la fermeture et l’ouverture de l’alimentation en eau, dont le montant figure en annexe de ce règlement de service, sont à votre charge. Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement. Il est également appliqué des frais de pose du compteur lorsqu’il s’agit d’une nouvelle installation.
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
6. Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur.
A l’initiative de la Régie de l’Eau, votre compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance.
6.1. Les caractéristiques
Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de relevé à distance sont la propriété de la Régie de l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 11
Lorsqu’ils sont placés en propriété privée, vous en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code civil. Le calibre du compteur est déterminé par la Régie de l’Eau en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la Régie de l’Eau remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un calibre approprié.
La Régie de l’Eau peut, à tout moment, remplacer à ses frais le compteur par un compteur équivalent. Vous devez, si nécessaire, faciliter l’accès des agents de la Régie de l’Eau au compteur et équipements de relevé à distance.
6.2. L’installation
Le compteur et les équipements de relevé à distance (pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur général d’immeuble) seront placés sur le domaine public (sauf cas particuliers).
Dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, tout compteur individuel, installé conformément aux prescriptions techniques, doit être accessible pour toute intervention. Le compteur est installé si nécessaire dans un abri spécial conforme aux règles de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires par la société.
Nul ne peut déplacer l’abri ni modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur et, le cas échéant, aux équipements associés de transfert d'informations, sans autorisation de la Régie de l’Eau.
6.3. La vérification
La Régie de l’Eau peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile. Vous pouvez demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications du compteur.
En cas de contestation et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur, en vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la Régie de l’Eau. Le cas échéant, la consommation de la période en cours est rectifiée.
6.4. L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi que des équipements éventuels de transfert d'informations, dans le cadre d'une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable sont assurés par la Régie de l’Eau, à ses frais.
Lors de la pose de votre compteur et/ou des équipements de relevé à distance, la Régie de l’Eau vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection (notamment contre le gel). Vous êtes tenus pour responsable de la détérioration du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité. Ils sont également réparés ou remplacés à vos frais dans les cas où :
- Le plomb de scellement a été enlevé ;
- Ils ont été ouverts ou démontés ;
- Ils ont subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel, les retours d’eau chaude et les chocs extérieurs, etc).
En revanche si vous apportez la preuve que votre équipement a été vandalisé (rapport de gendarmerie constatant l’infraction), ces frais ne vous seront pas appliqués.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 12
7. Les installations privées
7.1 Définition
Le terme « installations privées » désigne toutes les canalisations d’eau et leurs accessoires situés en domaine privé au-delà du clapet anti-retour (ou à défaut, du joint après compteur), ainsi que les appareils reliés aux canalisations.
Dans le cas d’un immeuble collectif ou d’un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l’individualisation, les installations privées correspondent à l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général, à l’exception des compteurs individuels.
7.2 Règles générales
Tous les travaux de conception, de réalisation, d’entretien et de réparation des installations privées sont effectuées aux frais de l’usager et selon les modalités qu’il choisira.
Les installations privées ne doivent présenter aucun risque de perturbation pour le réseau public et être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Les réseaux intérieurs ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du réseau de distribution public, de provoquer une pollution du réseau à la suite de phénomènes de retours d’eau ou d’engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées. Il incombe donc au propriétaire des installations privées de se prémunir contre les phénomènes de retour d’eau en installant des dispositifs anti-retours adaptés aux usages de l’eau et répondant à la réglementation en vigueur.
Il est rappelé qu’un réseau intérieur peut comporter un dispositif de traitement complémentaire de l’eau, sous réserve que le consommateur final dispose également d’un robinet d’eau froide non soumis à ce traitement.
La Régie est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal du réseau public ou de nature à créer des préjudices pour les tiers ou l’usager.
Lorsque les installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur le réseau public ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la Régie, l’Agence Régionale de Santé ou toute autre personne mandatée par la Régie peuvent, avec l’accord de l’usager, procéder au contrôle des installations.
La Régie se réserve le droit d’imposer des prescriptions particulières et la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier les installations, le risque persiste, la Régie peut fermer le branchement jusqu’à la mise e conformité des installations.
Des prescriptions techniques particulières sont applicables aux installations privées d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements dont les propriétaires ont opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
La Régie ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de maintien en conformité.
7.3 Utilisation d’autres ressources en eau
Déclaration
Lorsque des installations privées sont alimentées par de l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou d’une installation de réutilisation des eaux de pluie, vous devez en faire la déclaration en Mairie et en informer la Régie.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 13
Déconnexion du réseau public
Pour des raisons sanitaires, toute communication entre vos installations privées, alimentées par de l’eau ne provenant pas du réseau public, et les canalisations du réseau public est interdite. La séparation entre ces installations doit être totale et permanente, conformément à la réglementation. Toute infraction à cette disposition engage la responsabilité de l’usager et l’expose à la fermeture de son branchement. En cas de risque imminent, la fermeture peut être immédiate.
Contrôle périodique
Les agents de la Régie disposent d’un droit d’accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations privées de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, et ouvrages de récupération des eaux de pluie, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La Régie doit prévenir l’usager au plus tard sept jours ouvrés avant la date du contrôle. Le contrôle est effectué en sa présence ou son représentant et un rapport de visite lui est communiqué. Le contrôle comprend :
- L’examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou de forage, notamment des systèmes de protection et de comptage
- L’examen de l’accès au réservoir de stockage des eaux de pluie
- Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de ces ouvrages - La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.
Si le rapport de visite notifié à l’issue du contrôle fait apparaitre des défauts de conformité des installations ou des risques de contamination de l’eau provenant du réseau public de distribution, la Régie indique les prendre dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, la Régie organisera une nouvelle visite de contrôle. A défaut de mise en conformité, la Régie peut, après mise en demeure, procéder à la fermeture de l’alimentation en eau potable.
Le cout du contrôle et de l contre visite sont à la charge de l’abonné selon les tarifs adoptés par délibération du Conseil, communautaire.
En l’absence d’anomalie, le contrôle suivant a lieu au plus tôt à l’expiration d’une période de cinq ans. Ce délai ne s’applique pas pour un nouvel ouvrage ou un nouvel abonné.
8. Réclamations – Médiation – Litiges
En cas de litige survenant du fonctionnement du Service de l’Eau, vous avez la possibilité de procéder à des réclamations, de saisir le médiateur de l’Eau en qualité de « consommateur » ou de saisir les tribunaux civils.
8.1. Les réclamations portant sur le montant de votre facture
En cas de désaccord sur le volume d’eau consommé apparaissant sur la facture, l’abonné devra : - Contacter la Régie de l’Eau par tout moyen qui procédera aux vérifications ; - Si lors de la vérification, la Régie de l’Eau confirme l’objet de la réclamation, alors la Régie de l’Eau annulera et vous fera parvenir une nouvelle facture.
L’abonné devra contacter la Régie de l’Eau avant la date limite de réclamation apparaissant sur la facture objet de la réclamation, à défaut de quoi la réclamation sera rejetée. Depuis le 1er juillet 2013, dans le cadre de loi Warsmann et sous réserve d’entrer dans les conditions prévues par cette dernière, vous pouvez demander une réduction de votre consommation en raison de fuites survenues dans vos installations privées.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 14
8.2. Les réclamations portant sur le règlement de la facture
En cas de trop versé, les abonnés peuvent demander à la Régie de l’Eau un remboursement de la somme. Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Régie de l’Eau dans un délai de quatre ans à compter de la date de paiement. Passé ce délai, toutes les sommes versées par les abonnés à la Régie de l’Eau lui sont définitivement acquises. Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la Régie de l’Eau verse la somme correspondante à l’abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.
8.3. Les autres types de réclamations
En cas de réclamation, vous devez au préalable adresser une réclamation écrite à la Régie de l’Eau, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Régie de l’Eau dispose alors d’un délai de deux mois pour proposer une solution. Passé ce délai, l’abonné qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, peut saisir le médiateur de l’Eau.
8.4. La médiation de l’eau ouverte « au consommateur »
En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, dans le cas où la réponse de Régie de l’Eau ne vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Eau (informations et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr) pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
Pour rappel, est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
La saisine peut se faire via un formulaire en ligne, ou par lettre simple, accompagnée d’une copie des documents justificatifs de litige (procédure gratuite).
Le médiateur de l’Eau dispose de trois mois renouvelables pour étudier le dossier. A l’issue de l’examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de deux mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non.
La Régie de l’Eau et l’abonné doivent toutefois, dans un délai de deux mois, informer le médiateur des suites données à sa recommandation.
Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l’avis du médiateur de l’Eau devant les tribunaux. Toute procédure judiciaire interrompt la médiation.
8.5. La juridiction compétente
En cas de litige, l’abonné qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement à la redevance d’eau potable, le montant de celle-ci ou les clauses du règlement de service.
NOUS CONTACTER :
Régie de l’Eau de la CCVBA
ZA La Massane
23, Avenue des Joncades Basses
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
Téléphone : 04 90 54 54 20
Courriel : eau.assainissement@ccvba.fr
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241128-DEL133_2024-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024