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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. PA. ANV Budget regie de leau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. PA. ANV Budget regie de leau)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Culture et patrimoine,
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
013205 SGC CHATEAURENARD
14 AVENUE DE LA CHAFFINE
13832 CHATEAURENARD
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Collectivité : 24012 - CCVBA - REGIE EAU
N° de la liste : 6924540531
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raison des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A CHATEAURENARD, Le 21 novembre 2024 VIRGINIE
CHAUVET
CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 12 333,56 € 4 967,81€
Total 12 333,56 € 4 967,81€
A St-Rémy de Provence , le 20 décembre 2024
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 1
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
2020 R-23-62-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,34
18,34
2024 R-10-29-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1,12
2024 R-10-29-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 24,90
26,02
2023 T-46-3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 1,87
2023 T-46-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 10,64
2023 T-46-4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,61
2023 T-46-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 33,13
64,25
2023 R-16-4-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1,96
2023 R-16-4-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 12,13
2022 R-16-22-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 48,69
62,78
2019 R-21-108-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 8,91
2021 R-1-236-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 9,18
2020 R-17-88-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 10,26
2018 R-5-107-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 12,76
2017 R-4-114-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 7,09
2017 R-13-112-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 14,21
2018 R-12-107-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 17,11
2021 T-166-4 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,46
2019 R-21-108-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 48,08
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 2
2021 R-1-236-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 49,86
2020 R-17-88-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 53,00
2017 R-13-112-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 54,99
2018 R-5-107-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 57,66
2017 R-4-114-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 59,17
2018 R-12-107-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 71,86
2021 T-166-3 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 240,95
2021 T-166-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1 372,28
2021 T-166-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 5 171,12
7 276,95
2020 R-23-48-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,34
2020 R-17-76-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 18,36
2020 R-17-76-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 80,61
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
117,31
2021 R-19-63-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 17,36
2021 R-9-79-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 28,35
2021 R-19-63-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 81,75
2021 R-9-79-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 120,56
248,02
2022 T-134-3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 0,59
2020 T-129-3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 2,02
2022 T-134-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 3,36
2022 R-3-140-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 3,36
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 3
2022 T-134-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 10,46
2020 T-129-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 11,07
2020 T-129-4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,34
2022 R-3-140-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 29,62
2020 T-129-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 35,71
114,53
2022 T-430-3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 15,64
2022 T-430-4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 38,44
2022 T-430-5 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 42,20
2022 T-430-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 89,04
2022 T-430-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 291,14
476,46
2024 R-7-21-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 20,74
20,74
2019 R-19-303-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 31,86
2019 R-19-303-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 126,26
158,12
2017 R-5-576-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 15,95
2017 R-17-582-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 18,85
2018 R-6-593-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 21,75
2017 R-5-576-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 67,46
2017 R-17-582-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 71,19
2018 R-6-593-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 86,18
E 281,38
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 4
2023 R-16-26-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 0,28
2023 R-16-26-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 5,32
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
2022 T-152-3 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 5,36
2023 R-24-38-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 10,64
2022 R-15-173-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 15,68
2021 R-6-182-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 18,09
2022 T-152-4 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,66
2022 T-152-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 30,52
2023 R-24-38-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 58,02
2022 R-15-173-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 69,92
2021 R-6-182-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 80,31
2022 T-152-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 95,02
407,82
2022 R-14-98-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1,12
2024 R-10-114-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 12,60
2022 R-3-133-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 17,36
2023 R-29-2-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 11,90
2023 R-6-104-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 18,43
2022 R-14-19-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 46,76
2022 R-14-98-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 51,27
2024 R-10-114-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 68,64
2022 R-3-133-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 75,66
2023 R-29-2-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 53,18
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 5
2023 R-6-104-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 73,05
2022 R-14-19-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 172,23
602,20
2023 R-7-7-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 0,84
2022 R-16-11-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1,12
2023 R-18-14-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 1,96
2021 R-16-17-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,36
2020 R-27-25-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 17,86
2022 R-6-20-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,66
2024 R-1-10-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 20,74
2023 R-7-7-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 21,37
2022 R-16-11-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 22,05
2023 R-18-14-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 27,14
150,10
2020 R-8-89-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 9,18
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
2018 R-11-848-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 44,08
2020 R-8-89-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 49,32
2018 R-11-848-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 157,46
260,04
2021 R-15-30-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 0,84
2022 R-15-67-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 1,12
2020 R-20-226-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 2,70
2020 R-12-245-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 7,02
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 6
2023 R-4-138-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,61
2021 R-6-158-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,66
2023 R-24-94-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 20,40
2021 R-15-30-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 21,12
2022 R-15-67-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 22,05
2020 R-20-226-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 27,68
2020 R-12-245-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 42,07
2018 R-14-1094-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 56,15
238,42
2023 R-21-25-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 16,52
2023 R-14-15-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 17,64
2023 R-14-15-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 76,62
2023 R-21-25-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 80,86
191,64
2020 R-26-8-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 12,15
2019 R-21-930-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 12,96
2020 R-26-8-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 66,86
2019 R-21-930-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 100,83
192,80
2018 R-6-1216-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 39,22
39,22
2024 R-6-73-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 16,80
2024 R-6-73-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 84,75
101,55
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 7
2017 R-12-1026-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 5,80
2018 R-3-1032-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 6,38
2018 R-3-1032-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 36,00
2017 R-12-1026-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 38,89
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
87,07
2017 R-1-72-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 3,77
2017 R-1-71-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 4,93
2017 R-1-71-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 21,24
2017 R-1-72-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 44,47
74,41
2020 R-20-231-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 5,13
2022 R-15-78-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 6,72
2018 R-4-46-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 3,96
2022 R-4-173-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 9,24
2023 R-4-145-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 9,52
2021 R-6-176-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 9,99
2020 R-12-258-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 10,53
2020 R-20-231-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 35,95
2018 R-4-46-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 37,71
2022 R-15-78-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 40,46
2022 R-4-173-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 49,04
2023 R-4-145-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 49,92
2021 R-6-176-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 52,70
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 8
2020 R-12-258-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 11,12
331,99
2020 R-19-16-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 10,26
2019 R-24-1851-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 20,52
2020 R-19-16-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 41,36
2019 R-24-1851-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 87,77
159,91
2020 R-7-25-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 19,71
2020 R-7-25-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 81,07
100,78
2021 R-1-79-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 6,20
2022 R-2-95-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 8,40
2021 R-12-109-2 Surendettement et décision effacement de dette EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 14,00
2021 R-1-79-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 39,70
2022 R-2-95-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 46,20
2021 R-12-109-1 Surendettement et décision effacement de dette EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 55,27
169,77
EXERCICE PIÈCE SERVICE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet Éléments nouveaux A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
2022 T-46-3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 1,52
2023 R-4-18-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 4,48
2022 T-46-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 8,68
2021 R-6-14-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 14,04
2020 R-27-40-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte contre la pollut
6542 14,31
2021 R-15-212-2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA3-edevance (Agence de leau) lutte
contre la pollut
6542 15,96
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Demande d'admission en non valeur - Edition du 21/11/2024 - Page 9
2022 T-46-4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 18,66
2022 T-46-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 27,02
2023 R-4-18-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 51,67
2021 R-6-14-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 66,50
2020 R-27-40-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 67,25
2021 R-15-212-1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ EA1-Redevances et ventes d'eau 6542 70,85
360,94
12 333,56
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024