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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-072
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION
D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources
Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées (20 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le cades des
attributions et des compétences générales de Monsieur Jérôme
FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud (8 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-07-18-00001
AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS
(AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres
Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes
Agées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 3 AVIS D'APPEL À MANIFESTATION (AMI)
D'INTERETS N°436-2025
Déploiement de Centres Ressources
Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées
TERRITOIRES CIBLES DU PRESENT AMI :
PAYS DE BALAGNE / CASTAGNICCIA — MARE E MONTI
SARTENAIS-TARAVO-VALINCO / CENTRE CORSE
EXTREME SUD -— ALTA ROCCA / PLAINE ORIENTALE
EN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
DATE DE PUBLICATION: 18/07/2025
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANE
él PAYS DE BALAGNE / CASTAGNICCIA = MAREE MONTI
26 | SARTENAIS-TARAVO-VALINCO/CENTRECORSE |
EXTREME SUD ALTA ROCCA / PLAINE ORIENTALE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 4 RÉPUBLIQUE 7 ; | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé | Liberté Corse |
Egalité
Fraternité
SOMMAIRE
1. REFERENCE RESLEMENTAIRE .... smmnnsnmennannenen sense Ransnt fier diner nel 2
2. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A CANDIDATURES... 2
Sù OBIET DE LCAPPELS CONDIDATLRE nnmmmmemanenemmemnmmencEEmEnEmanenenaneenenenenetstiétété 2
4, CAFIER DES CHARGES sardines envers 3
5. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION... 3
6. MODALITES D'ENVOI / DE DEPOT, ET COMPOSITION DES DOSSIERS Sississsssnassees 5
7. DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DU DOSSIER DE CANDIDATURE : 5
8. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL A
MANIFESTATION D'INTÉRETS 5 séésnsssnsssssscssvsmsneenesenesssssncnesoscssscmnreeneunennmanareunneunnt D
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Questionnaire ANAP - diagnostic territorial
Annexe 3 : Dossier de candidature (Fichier Excel)
Annexe 4 : Indicateurs nationaux CRT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé È “ Corse galtte
Fraternité
1. Références réglementaires
+ Code de l’action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;
+ Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ;
+ Arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
+ Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes
âgées dépendantes 2018-2028 ;
+ Schéma régional de santé 2023-2028 ;
+ Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte
d'Autonomie (PRIAC) 2024 - 2028. |
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel à manifestation
d'intérêts
Madame la Directrice Générale de l’'ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) - Phase 1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées -
Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Centre Corse»
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 3 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Extrême Sud - Alta Rocca » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées Territoire Plaine Orientale »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l'appel à manifestation d'intérêts
Appel à manifestation d'intérêts pour le déploiement de 6 centres ressources territoriaux
(CRT) répartis comme suit sur le territoire :
+ Deux centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Pays de Balagne et
Castagniccia - Mare e Monti (première phase);
+ Deux centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Sartenais-Taravo-
Valinco et Centre Corse (deuxième phase) ;
+ Deux centres ressources territoriaux sur les territoires de projet de Extrême Sud -
Alta Rocca et de Plaine orientale (troisième phase).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
ne _ Fraternité
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation
d'intérêts en plusieurs phasages vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs
projets sur les territoires cibles devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée
aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis
consultatif de la Collectivité de Corse, les projets retenus dans le cadre du présent AMI selon
les différentes fenêtres de dépôts ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 31/10/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne et Castagniccia - Mare e Monti;
+ Phase de candidature en PAPE (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Sartenais - Taravo - Valinco et Centre Corse ;
+ Phase de candidature de (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Extrême Sud - Alta Rocca et Plaine Orientale.
4. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à manifestation d'intérêts. Il pourra
également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il
sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à manifestation d'intérêts au
recueil des actes administratifs. |
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-
social@ars.sante.fr.
5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale de
l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après les dates limites des phases de candidatures susvisées
seront irrecevables. Les dossiers incomplets à ces dates (pour raison de non-respect des.
critères d'éligibilité), feront l’objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours
sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard à la date limite de dépôt des phasages susvisés, et
ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la
base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
+ les critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si
les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions
seront disqualifiées.
La Directrice Générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les
candidatures qui seront retenues.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 7 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :
S
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS £ È £ O 6 Z
Réponse au critère juridique, respect du public et des conditions d'accès 10
ED Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 10 Stratégie,
gouvernance et | Territoire d'implantation 10
pilotage du projet nn. . , . Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et rétroplanning. 10
Présentation des modalités de co-pilotage EHPAD - SAD 15
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et 10
ANESM et des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de
la loi 2002-2
Articulation du CRT : modalités d'animation et de pilotage du dispositif, 30
coordination avec les professionnels du secteur du territoire d'intervention,
évaluation/suivi de la prise en charge, projets personnalisés et modalités de
réévaluations régulières des besoins de l'usager
Prestations déployées sur le volet 1: modalités organisationnelles pour le 20
déploiement des prestations
Prestations déployées sur le volet 2: modalités organisationnelles pour le 25
déploiement des prestations socles et optionnelles
Accompagnement Er . Le :. lcococal Modalités de déploiement de l'équipe territorialisée de prévention 15
roposé/qualité 2 . . i à Er Eee : 1q Modalités d'admission/sortie et de suivi envisagées 25
du projet
Modalités de supervision 10
Modalités de coopération entre les acteurs du territoires et formalisation des 40
partenariats garantissant la continuité du parcours et variété des
interventions sur les deux volets (acteurs libéraux, MS, mairies etc.)
Modalités de coordination avec les familles et aidants autour du projet 20
personnalisé
Organisation du CRT : lieux, rôle, gestion des temps d'activités, planning type 20
d'activités envisagées sur les volets 1 et 2
Plan de formation, d'information et de sensibilisation global (professionnels 30
du CRT, aidant, acteurs du territoire...)
Pertinence budgétaire et efficience: respect de l'enveloppe, sincérité 20
Moyens humains budgétaire, mutualisation, efficience des interventions, modération des
matériels et L coûts de structure
financiers Composition de l'équipe CRT et équipe territorialisée de prévention : 30 adéquation des compétences avec le projet du CRT et le cahier des charges
TOTAL/350
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © DAgence Régionale de Santé È mi Corse Egalité
Fraternité
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises selon le phasage défini ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 28/11/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne et Castagniccia - Mare e Monti;
+ Phase de candidature d’ (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Sartenais - Taravo - Valinco et Centre Corse ;
+ Phase de candidature de (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Extrême Sud - Alta Rocca et Plaine Orientale.
Les dossiers de candidatures devront être transmis par voie dématérialisée (ars-corse-médico-
social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) - Phase 1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées — Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Centre Corse »
Appel à Manifestation d'intérêts (AMI) - Phase 3 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Extrême Sud - Alta Rocca » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées -Territoire Plaine Orientale »
Quartier St Joseph - CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le promoteur devra fournir l’ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous, qui
s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur à
déployer un CRT sur le territoire de projet concerné :
- L'identité du promoteur et les modalités d'organisation et de fonctionnement envisagées ;
-__ L'organisation et le fonctionnement prévus du CRT, les effectifs par type de qualification
et les ETP prévus ; |
- L'identification et diagnostic territorial, notamment la cartographie des acteurs, le nombre
d'usagers envisagés, la construction de la file active ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 9 RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
Corse
- L'organisation envisagée de la prise en charge des usagers dans le cadre des prestations des
volets 1et2;
- Plan de formation prévisionnel à destination de l'équipe CRT ;
- Le territoire couvert : des précisions seront apportées sur la façon dont la proximité pour
l'usager est prise en compte dans ce dispositif et sur les partenariats menés, notamment
avec les acteurs du territoire cible, ainsi que sur le personnel dédié au CRT et à l'équipe
territorialisée de prévention ;
- Les partenariats: identification des personnes ressources et acteurs du territoire,
description des modalités retenues/envisagées de coopération notamment avec les autres
SSIAD/SAAD/EHPAD, les liens avec les médecins traitants et les professionnels libéraux, les
autres structures localement impliquées dans la prise en charge des usagers (secteur social
et sanitaire). Il convient de fournir à l'appui du dossier les documents formalisant les
partenariats existants et leurs modalités, ainsi que ceux prévus pour formaliser des
engagements réciproques ultérieurs ;
- Les modalités d’information envisagées des acteurs locaux sur l'existence et le rôle du CRT ;
- Les modalités d'information envisagées des usagers et les contrats formalisant la prise en
charge (contrat type de prise en charge; plans de soins de réhabilitation et
d'accompagnement, bilan) ;
- Le calendrier et les délais de mise en œuvre : recrutement des professionnels, constitution
des équipes (CRT et équipe territorialisée de prévention), partenariats ;
- Le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ;
En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s'y rattachant (sous format
Excel) en annexe du présent appel à manifestation d'intérêts.
8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à
manifestation d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le
site Internet de l’ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également
retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700
AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 10 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
APPEL À MANIFESTATION D'INTERET
Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT)
pour Personnes Agées
Phasage de réception des candidatures :
PHASE 1 : JUILLET — 28 NOVEMBRE 2025 PAYS DE BALAGNE / CASTAGNICCIA — MARE E MONTI
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 - 27 FEVRIER 2026 SARTENAIS — TARAVO -— VALINCO / CENTRE CORSE
. PHASE 3 : FEVRIER 2026 -— 26 JUIN 2026 EXTREME SUD — ALTA ROCCA / PLAINE ORIENTALE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 11 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Fa Corse galité Fraternité
INTRODUCTION
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LES TERRITOIRES DE PROJETS
L'article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent
assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps
possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement
classique déjà assuré par un service proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus
suffisant. Il s'agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l'article D 312-155 du CASF pour mettre en
œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est
complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres
de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes
prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l'offre portée par l’'ARS de
Corse, en lien avec la Collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur
des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoyait le déploiement de 4 CRT sur les
territoires d'intervention suivants : la Plaine orientale, l'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le
Taravo-Sartenais-Valinco. L'un des 4 CRT a été attribué pour le territoire de l'Ouest Corse.
L'actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2024 - 2028 a permis d'inscrire des mesures nouvelles dont
notamment le renforcement du maillage territoriale permettant à terme la couverture de
chaque territoire de projets, par le déploiement de 6 centres ressources territoriaux sur les
territoires prioritaires, à savoir : le Pays de Balagne, la Castagniccia - Mare e Monti, le Centre
Corse, la Plaine Orientale, le Taravo-Sartenais-Valinco et l'Extrême Sud - Alta Rocca.
Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard :
- d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement
des personnes âgées à domicile ;
- et d'autre part, du taux d'équipement en établissements sanitaires (ES) et
établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes
régionales et nationales.
La cible étant de pouvoir bénéficier d’un Centre Ressources Territorial par territoire de projet.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ce Corse Egalité
Fraternité
Dans ce contexte, l’ARS a décidé de lancer un appel à manifestation d'intérêts (AMI) auprès
des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires susvisés selon des modalités de
phasages de candidatures définies ci-dessous permettant une mise en œuvre opérationnelle
progressive du dispositif :
PHASES DE CANDIDATURES TERRITOIRES CIBLES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE
PHASE 1 : JUILLET — 28 PAYS DE BALAGNE / MISE EN ŒUVRE 1Ff SEMESTRE
NOVEMBRE 2025 CASTAGNICCIA — MARE E MONT 2026
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 -— 27 SARTENAIS — TARAVO — VALINCO MISE EN ŒUVRE 2EME
FEVRIER 2026 / CENTRE CORSE SEMESTRE 2026
PHASE 3 : FEVRIER 2026 -— 26 EXTREME SUD — ALTA ROCCA / MISE EN ŒUVRE 18 SEMESTRE
JUIN 2026 PLAINE ORIENTALE 2027
L'objectif de cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domicile des
personnes âgées, décliné en 3 phases d'AMI, vise à optimiser la couverture des territoires de
projets prioritaires. Celle-ci se poursuivra pour le déploiement de CRT sur les deux derniers
territoires de projets, Pays Ajaccien et Pays Bastiais; afin d'aboutir in fine à la couverture de
l'ensemble du territoire, conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé
2023-2028.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation
d'intérêts en plusieurs phasages vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs
projets sur les territoires cibles devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée
aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
A ce titre, afin d'optimiser la montée en charge progressive des dispositifs sur les territoires,
deux étapes de réponse sont prévues :
- Première étape : la candidature devra être transmise dans les délais fixés susvisés
en fonction du territoire cible et répondre impérativement aux attendus fixés par
le cahier des charges régional. Cette réponse devra néanmoins permettre de
démontrer une démarche proactive d'engagement concernant la déclinaison des
modalités opérationnelles de mise en œuvre du CRT;
- Deuxième étape: Post sélection du promoteur retenu en première étape, il
conviendra de développer de façon opérationnelle le projet proposé permettant
de détailler de façon concrète le fonctionnement du CRT. A ce stade, le dossier
devra intégrer les conventions de partenariats formalisées permettant le
fonctionnement des missions socle du CRT.
Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront
impérativement s'appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI
dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur
candidature.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX : LES MISSIONS ET
LES PUBLICS CIBLES
Les CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités
d'intervention, qui devront être menées conjointement.
1. VOLET1 : UNE MISSION D’'APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT AUPRES DES
PERSONNES AGEES.
L'objectif est de soutenir ces professionnels dans l'exercice de leurs missions, d'organiser des
formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l'établissement à
leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de
répondre aux besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors
que la présence physique d’un professionnel médical n'est pas possible.
1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les
actions socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs
d'interventions suivants :
Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ;
Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes
pratiques.
Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires
qu'il pourra compléter avec des prestations complémentaires s'il le souhaite.
Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront
également à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser, informer quant aux
bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention
et à l’organisation d'actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé L e Corse Egalité Fraternité
Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus
bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la mise en place
des CRT. Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours
de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à candidatures. Il
convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent cette
dimension renforcée. |
1.2 Le public cible du CRT
> Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L'objectif est de
mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément
de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
> L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des
personnes âgées, L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes
territorialisées de prévention - permettant le partage et l'amélioration des pratiques
professionnelles.
À Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services
du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des
personnes âgées.
2. VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES A
DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L'ETABLISSEMENT
OU LES AIDANTS
L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal,
de prévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à
domicile. A ce titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre
d'accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes :
- Sécurisation de l'environnement de la personne ;
- Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcée autour de la personne;
- Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement ;
- Soutien à l'aidant.
2.1 Prestations proposées dans le cadre de l'accompagnement renforcé
L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour
lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations
d'aide, d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord
orientées vers un EHPAD.
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FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Here Corse galtté
Fraternité
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement
coordonnées par lui.
/\ L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d'aide et
d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR1
à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un
EHPAD au moyen d'un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de
soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et
de ses partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en
lien avec l'ARS. L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.
Ilest attendu du candidat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l'âge,
de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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Fraternité
LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L'APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊTS
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de
projets pour répondre à cet appel à manifestation d'intérêts.
1. PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR
Le portage du CRT peut être réalisé :
> Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur
devra conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le
même gestionnaire.
Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place d'un Centre
Ressource Territorial par territoire de projet.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Pays de | EHPAD Ile R 71 1
Balagne L'AGE D'OR NS F
Castagniccia EHPAD .
_ MATE EUGENIA San Nicolao 85 2 34
Monti
Sartenais — EHPAD CASA .
Tarave SERENA 2A Propriano 65 2 65
Valinco
Sartenais — EHPAD HL ,
Taravo SARTENE Sartène 15 4 15
Valinco
Éentre EHPAD CHI
Apres CORTE- Tattone 60 2 60
TATTONE
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Centre EHPAD U
Corse SERENU SONE 1e 54
Extrême Sud EHPAD HL ee
_ Ale Rocca | oNAGe | ONE #4 LL
à EHPAD
ne) rome | jen | æ |. | VECCHIO
EHPAD
. VALLE
Ne LONGA Levie 33 - 33
ALTA
ROCCA
Plaine EHPAD A Prunelli di 71 58
Orientale ZIGLIA Fiumorbu
Concernant les territoires du Sartenais-Taravo-Valinco, de l'Extrême Sud-Alta Rocca et du
Centre Corse, le porteur devra nécessairement conventionner avec l’ensemble des EHPAD
présents sur le territoire afin de garantir la mobilisation pleine et entière de l'ensemble des
ressources disponibles.
> Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2:
locaux, équipements, accès aux ressources santé.
Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu
du porteur relevant des territoires du Sartenais-Taravo-Valinco, de l'Extrême Sud-Alta Rocca
et du Centre Corse qu'il conventionne nécessairement avec l'ensemble des EHPAD présents
sur ledit territoire.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application
de la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission
de CRT.
Une à deux places d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le
CRT. Les établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités
d'hébergement s'engagent à faire une demande de création/transformation de places HT
auprès de l’ARS et de la Collectivité de Corse.
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FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé su Corse galité Fraternité
2. LES TERRITOIRES D'INTERVENTION
Le présent appel à manifestation d'intérêts vise la mise en place d’un CRT respectivement sur
les territoires de projets susvisés.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le
porteur de projet devra impérativement :
- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD/SSIAD/SAAD présents et
intervenant sur ledit territoire ;
- Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.
3. LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Avec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant
apparaitre les éléments justifiant du choix des prestations, de l’organisation et des partenariats
retenus. Ce diagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le
territoire, ainsi que tous les dispositifs de prise en charge mis en place.
Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-
2028 et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de l'offre
existante relevant du domaine de compétence de l’ARS.
Par ailleurs, un exemple de questionnaire élaboré par l’ANAP à destination des partenaires est
joint en annexe du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.
4, LES PARTENARIATS
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et
expliquer les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes
au dossier. Les prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place
pour la prise en charge des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre
devra également être précisé.
5. LE MODELE ORGANISATIONNEL
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou
partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait
de nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
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6. LES RESSOURCES HUMAINES
Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements
ou l'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Le
professionnel composant a minima l'équipe chargée de l'accompagnement renforcée sont
listés dans le cahier des charges régional joint au présent AMI.
Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l'organisation d'une
astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la
file active du volet 2 du CRT.
Par ailleurs, il est également attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière
aux professionnels qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
7. L'OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT
L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations
susceptibles de bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent
pourvoir participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux
ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux
activités en faveur de l'animation de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation
actuelle ou prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).
Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être
bénéficiaires du volet 2.
8. LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES
Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux
utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impact carbone lié aux
déplacements. Une réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction
des déplacements par la mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des
déplacements...).
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FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé È rs Corse Egalité
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9. LE SYSTEME D'INFORMATION
Le déploiement d'un système d'information doit permettre la mise en commun des données
utiles à l'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé,
médico-sociaux et aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront
s'appuyer sur le Dossier de l’'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où il couvre les processus
« métier » propres aux activités de la mission de CRT.
10. LE FINANCEMENT
L'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des
prestations de professionnels.
Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d’une dotation annuelle de 400 000 £ (quatre
cent mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.
A la dotation du CRT, s'ajoute des moyens dédiés pour la mise en place des équipes
territorialisées de prévention. Cette enveloppe est fonction du nombre d'EHPAD sur le
territoire :
Territoire de projet Montant alloué
Pays de Balagne 100 000 €
Castagniccia - Mare e Monti 100 000 €
Sartenais - Taravo - Valinco 150 000 €
Centre Corse 150 000 €
Plaine Orientale 100 000 €
Extrême-Sud - Alta Rocca 150 000 €
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CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L'APPEL A
MANIFESTION D'INTERET
1. CALENDRIER PREVISIONNEL
PHASES DE CANDIDATURES TERRITOIRES CIBLES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE
PHASE 1 : JUILLET— 28 PAYS DE BALAGNE / MISE EN ŒUVRE 18 SEMESTRE
NOVEMBRE 2025 CASTAGNICCIA — MARE E MONTI 2026
PHASE 2 : OCTOBRE 2025 -— 27 SARTENAIS — TARAVO — VALINCO MISE EN ŒUVRE 2EME
FEVRIER 2026 / CENTRE CORSE SEMESTRE 2026
PHASE 3 : FEVRIER 2026 -— 26 EXTREME SUD — ALTA ROCCA MISE EN ŒUVRE 18 SEMESTRE
JUIN 2026 / PLAINE ORIENTALE 2027
L'autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de sa notification.
La mise en œuvre est caractérisée par la prise en charge effective des usagers à compter de la
notification de l’autorisation. À défaut, celle-ci sera réputée caduque, sauf cas de force majeure
ou circonstances exceptionnelles appréciées par l'ARS de Corse.
2. MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe
du présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et du formulaire d'engagement du candidat ainsi que des pièces listées dans l'avis
du présent AMI. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout élément permettant d'asseoir le
diagnostic partagé, de préciser le territoire d'intervention ainsi que les prestations et
organisations proposées. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également les cartographies
sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.
Les candidatures devront être transmises selon le phasage défini ci-après :
+ Phase de candidature de juillet au 28/11/2025 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Pays de Balagne et Castagniccia - Mare e Monti;
+ Phase de candidatureRE TO DOZE (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Sartenais - Taravo - Valinco et Centre Corse
+ Phase de candidature de février au 2 (délai de rigueur) pour les territoires de
projets Extrême Sud - Alta Rocca et Plaine Orientale.
Les dossiers de candidatures devront être transmis par voie dématérialisée (ars-corse-médico-
social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'adresse suivante :
18
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 22 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé | sue Corse |
galite
Fraternité
Madame la Directrice Générale de l’'ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) - Phase 1 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Pays de Balagne » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes Agées - Territoire Castagniccia - Mare e Monti »
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 2 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Sartenais - Taravo - Valinco » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Centre Corse »
Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) - Phase 3 « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées - Territoire Extrême Sud - Alta Rocca » ou « Déploiement d'un CRT pour Personnes
Agées -Territoire Plaine Orientale »
3. L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET
Les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la mission d'appui
et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le
temps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.
Ajaccio le 1 8 JUIL 2025 ; F |
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
arie-Hétène LECERNE
19 |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-18-00001 - AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERETS (AMI) N°436-2025 - Déploiement de Centres Ressources Territoriaux (CRT) pour Personnes Agées 23 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-15-00004
Arrêté de subdélégation de signature de
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse dans le cades des
attributions et des compétences générales de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 24 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
De CORSE du Travail et des Solidarités
Egalité DREETS de Corse Fraternité Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
dans le cadre des attributions et des compétences générales
de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de Corse, Préfet de Corse du sud
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
vu le code de l'action sociale et des familles ;
vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code de la commande publique ;
vu le code du tourisme ;
vu le code du travail ;
vu le code des transports ;
vu le code rural ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 modifié, autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 25 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 10 Octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement
et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
l'arrêté ministériel du 7 février 2022 portant nomination de Monsieur KESSORI Richard, inspecteur de l’action sanitaire et sociale hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, chargé des fonctions de « directeur régional délégué »
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse
ARRÊTE :
SECTION I.
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :
L'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 26 des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
- L'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DREETS) de Corse ;
- La gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;
- La tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-
1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles ;
- L'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.
Subdélégataires à l'exclusion de l’organisation et du fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse:
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du
pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
Subdélégataires en matière d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :
Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse dans le cadre de son champ de compétence ;
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Denis CONSTANT, Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse.
EXCLUSIONS
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- Les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de
l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
SECTION II
ORDONNANCEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous « subdélégataires ordonnancement » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.
Subdélégataires Ordonnancement :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence où d'’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 27 pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou
en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
EXCLUSIONS
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant
supérieur à 23 000 euros ;
- L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses
établissements publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.
Il A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux
agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants :
- 102 « Accès et retour à l'emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- 147 « Politique de la ville »
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
A ce titre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de :
- Recevoir les crédits des BOP précités ;
- Répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ;
- Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services, les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
Il. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :
1°, Sur les budgets opérationnels des programmes suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 28 - 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
- 134 « Développement des entreprises et régulations »
- 147 « Politique de la ville »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
- 157 « Handicap et dépendance »
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » Actions 5 et 6 - 364 « Plan de relance Volet cohésion »
2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés
au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».
3°, Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de
dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières énumérées aux 1° et 2° supra.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle e 2Ë-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d'empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
Il. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux
agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour les programmes « Fonds social
européen » du ministère du Travail et de l'Emploi pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
- _ Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux
restitutions d'autorisations d'engagements ;
- Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux restitutions nécessaires ;
- Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ; - Signer l'émission de titres de recettes.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO Cheffe du pôle 25-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
II. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8:
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents
de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Subdélégataires :
Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Corse ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 29 En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO
Cheffe du pôle 25-S ou en cas d'empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du pôle T ou en cas d'empêchement de cette dernière, Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général ou en cas d’empêchement de ce dernier, Madame Patricia BOYER, directrice de cabinet de la DREETS de Corse.
EXCLUSIONS
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
II E. EN QUALI TÉ DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE DE CENTRE
DE COUT
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabel DE MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants (titres 2, 3,5et6):
- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ; - 134 « Développement des entreprises et régulation » -Crédits métiers CCRF - ; - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » — Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;
- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes.
Subdélégataires :
Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de Corse, en cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Richard KESSORI directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe; en cas d'absence ou d'empêchement Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat
SECTION III.
CHORUS
ARTICLE 10 : Validation CHORUS
Pour l'ensemble des programmes visés aux articles 5 à 9, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et de ses applications interfacées, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse; à Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie- Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion budgétaire et comptable et -dans la limite des programmes 155,134 « crédits métiers CCRF »,354 et 723- à Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d'administration de l'Etat, en sa qualité de cheffe du service budgétaire et comptable, aux fins de :
- Recevoir et répartir les crédits ;
- Procéder à la mise à disposition des crédits d'engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
- Procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 30 - Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu'aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
ARTICLE 11 : Validation CHORUS DT — valideur hiérarchique 1 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives aux agents ci-après :
- Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
- Monsieur Denis CONSTANT, Secrétaire général de la DREETS de Corse ; - Madame Chantal LUCCHINO, responsable du pôle 2E-S ;
- Madame Marie ANTHELME, responsable du pêle T ;Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe ; Madame Isabelle STADNYK, cheffe du pôle C, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière à Monsieur CHEVAULOT-RATTIER Raphaël, adjoint à la
cheffe du pôle C.
ARTICLE 12 : Validation CHORUS DT —service gestionnaire et gestionnaire valideur - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles
et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse, aux agents désignés ci-après :
- Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué ; - Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ; - Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe
SECTION IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 :
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 14 :
L'arrêté R20-2025-05-05-00006 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et ses subdélégations est abrogé.
Article 15 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Ajaccio, le 15 JUIL. 2025 2 RITES
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La directrice Fégionale.;
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De d EETS de
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Isabel de Moüra
Voies et délais de recours : .
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 31 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans le 32