Arrêté - ARR TRAV 2025 042 Circulation Reglementee SUR le Territoire Communal Pendant Travaux Exceptionnels Controles et Mises en Conformite DES Rejets Annee 2025

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Arrêté - ARR TRAV 2025 042 Circulation Reglementee SUR le Territoire Communal Pendant Travaux Exceptionnels Controles et Mises en Conformite DES Rejets Annee 2025 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR TRAV 2025 042 Circulation Reglementee SUR le Territoire Communal Pendant Travaux Exceptionnels Controles et Mises en Conformite DES Rejets Annee 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

Service Voirie Mobilité

Réf. : EC/FD/2025/ Ô 2

+ Arrêté Municipal N° 2025/0127

REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL PENDANT LE DEROULEMENT DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS D’OPERATION DE CONTROLES ET MISES EN CONFORMITE DES REJETS DES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DU SIARE SUR LE DOMAINE PUBLIC

POUR L'ANNÉE 2025

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°,

L. 2212-1, L. 2212-2, 19, et L. 2213-let suivants,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par arrêtés préfectoraux du 4 novembre 1983, du 25 janvier 1985, du 22 février 1992 et du 7 février 1996,

Vu l'arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021, portant délégation de fonctions et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et de Cadre de Vie, Vu la demande en date du 20 janvier 2025, de la Société IRH, 14 à 30 rue Alexandre — Bât. C — 92635 GENNEVILLIERS Cedex pour des contrôles et mises en conformité des rejets des entreprises industrielles pour le compte du SIARE.

Considérant la nécessité de réaliser des contrôles et mises en conformité des rejets des entreprises industrielles sur le domaine public,

Considérant que ces travaux peuvent être réalisés en urgence afin d’assurer la continuité du service public,

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation à proximité du chantier ;

ARRÊTE

Article 1: La Société IRH est autorisée pour l’année 2025 à réaliser des contrôles et mises en conformité des rejets des entreprises industrielles sur le domaine public pour les interventions exceptionnelles convenues avec les Services Techniques municipaux et sous leur contrôle sur l’ensemble de la Commune d’Ermont.

Article 2 : L’emprise de la chaussée sera partiellement et provisoirement réduite dans le périmètre de l'intervention mais la circulation sera maintenue et gérée manuellement par alternat à l’aide de panonceaux K10 ou par feux tricolores de chantier pour permettre l’exécution des travaux.

Article 3 : La circulation des véhicules se fera, si nécessaire, par demi-chaussée (alternat manuel ou par

feux tricolores de chantier) et sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.

Article 4 : Le stationnement adjacent aux travaux ne sera pas entravé par l'intervention de l’entreprise ou ne saurait faire l’objet d’un stationnement gênant conformément à l’article R. 417-10 du code de la route.

Article 5 : La circulation des piétons et l’accès aux riverains seront assurés en permanence.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ü ErmontN°2025/0 2

Article 6 : La signalisation de ce chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de la Société IRH sous le contrôle des Services Techniques municipaux. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissus fluorescent ou rétroréfléchissant.

Article 7 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du chantier.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, «Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.

Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces ».

Article 9 : Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l’état après les travaux et d’informer l’agent des services techniques compétent en cas de difficulté. La remise en état doit intervenir dans un délai de quinze jours calendaires décomptés à partir de l’expiration de la date de fin des travaux prévu par le présent arrêté. La Commune constate et notifie au pétitionnaire les conclusions du service Voirie — Mobilité quant à la qualité du remblayage effectué sur le domaine public.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l'évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 12 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

A Ermont, le SAP 2cés

Pour le Maire et par délégation,

Benoît BLANCHARD

Exécutoire en vertu de l’article R 2131-1 du CGCT

Publié le 2e /OAf2zoLS