Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Informations pratiques à l'attention des candidats version modifiée 27102022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP Fixant la liste

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Information pratiq

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Informations pratiques à l'attention des candidats version modifiée 27102022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Informations pratiques à l'attention des candidats version modifiée 27102022)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Saint-Nazaire, le 1 2 OCT, 2022

Bureau du Cabinet

Affaire suivie par : Sandrine PERTUISEL - Tél : 02 40 00 72 40

Mél : sandrine.pertuisel@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par : Thuy-Nga LUONG - Tél : 02 40 00 72 87

Mél : thuy-nga.luong@loire-atlantique.gouv.fr

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTEGRALES

DES 20 et 27 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX

INFORMATIONS PRATIQUES

A L'ATTENTION DES CANDIDATS

COMMUNE DE PLUS DE 1 000 HABITANTS

17 10 2022 : modification sur la partie 3- PROPAGANDE

27 10 2022 : modification sur la partie 3- PROPAGANDE

1- CANDIDATURES

L'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs précise les modalités de dépôt de

candidatures.

Les listes candidates doivent déposer une déclaration à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.

Le dépôt est effectué par le candidat tête de liste ou par un mandataire dûment désigné par

celui-ci.

Les formulaires à télécharger pour la constitution du dossier de candidature sont disponibles sur

le site internet de la préfecture au lien suivant :

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-Politiques/Elections-

2022/Elections-Partielles

Chaque dossier de candidature devra comprendre les documents suivants :

* la déclaration de candidature remplie par le candidat tête de liste - cerfa n°14998*02

* la déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (y compris tête de

liste) - cerfa n°14997*03 - comportant en original la mention manuscrite « La présente

signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la

liste menée par (indication des nom et prénom(s) du candidat tête de liste. » et lasignature du candidat. Si ces informations sont photocopiées, la déclaration de

candidature n'est pas recevable. Ce formulaire sera accompagné des pièces attestant de

l'éligibilité du candidat (cf. page 3 du cerfa précité)

+ la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant,

après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en

précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de

conseillers communautaires

+ la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de

présentation, en indiquant, après leur numéro de position, le nom, prénom et sexe de

chaque candidat

+ le cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire signé du

candidat tête de liste et du déposant accompagné d'une copie de la pièce d'identité du

déposant

* les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

devront également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas

déchus de leur droit d'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité

Attestation d'inscription sur les listes électorales

Cette attestation doit mentionner les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de

l'électeur. Elle peut être :

- soit délivrée par la mairie de sa commune d'inscription,

- soit téléchargée par le biais de la télé-procédure d'interrogation de sa situation électorale à

l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-

formulaires/iSE

Dans les deux cas, l'attestation doit être délivrée ou téléchargée moins de 30 jours avant le dépôt

de la candidature en préfecture ou en sous-préfecture.

Attestation fiscale

Pour les candidats qui n'ont pas la qualité d‘électeur dans la commune où ils sont candidats qui

devront prouver leur attache fiscale avec cette commune, l'obtention d'une attestation de la

direction régionale des finances publiques peut être obtenue :

+ par courriel à l'adresse drfip44 gestionfiscale@dgfip finances gouv.fr en précisant dans

l’objet du message « Elections municipales - demande d'attestation fiscale ». Les échanges

seront dématérialisés. Les candidats souhaitant se déplacer pourront également solliciter

un rendez-vous à cette même adresse.

Les demandes devront être accompagnées des pièces suivantes :

- un justificatif d'identité du demandeur,

- une preuve qu'il doit être inscrit au rôle d'une contribution directe au 1° janvier 2022.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen: facture eau, gaz, électricité, contrat

d'assurance habitation couvrant le 1° janvier de l’année 2022, contrat de bail enregistré avant le

1“ janvier 2022.Rappel sur le nombre de sièges à pourvoir : 29 conseillers municipaux (31 possibles sur la liste) et 4

conseillers communautaires (dont 1 suppléant).

Au vu de ces éléments, pour la commune de Saint-André des Eaux:

- 4 candidats doivent figurer sur la liste de conseillers communautaires avec alternance d'un

candidat de chaque sexe

- le tête de liste des candidats au conseil municipal est obligatoirement tête de liste des candidats

au conseil communautaire

- les 4 candidats doivent figurer parmi les 17 premiers candidats au conseil municipal en

respectant l'ordre de la liste.

Modalités de réception des candidatures

Les candidatures seront reçues aux dates et lieux suivants :

Pour le 1er tour :

du mercredi 2 novembre 2022 au jeudi 3 novembre 2022

de 9 h à 12h et de 14h à 18h

sur rendez-vous au 02 40 00 72 40

à la sous-préfecture de Saint-Nazaire

1 boulevard Vincent AURIOL

Pour le second tour :

du lundi 21 novembre 2022 au mardi 22 novembre 2022

de 9h à 12h et de 14h à18h

sur rendez-vous au 02 40 00 72 40

à la sous-préfecture de Saint-Nazaire

1 boulevard Vincent AURIOL

| Commune de Coordonnée pour la prise | l'arrondissement Lieux de dépôt de rendez-vous à compter de SAINT-NAZAIRE dul7octobre2022 |

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Bureau du Cabinet 02 40 00 72 40

Saint-Nazaire 1 boulevard Vincent Auriol

44600 SAINT-NAZAIRE

2 - ATTRIBUTION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE

Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra

le vendredi 4 novembre 2022 à 10h00 à la sous-préfecture, bureau du Cabinet. En cas de

second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en

présence.3 - PROPAGANDE

Saint-André des Eaux comptant plus de 2 500 habitants l'envoi et la distribution des documents

de propagande est assuré par la commission de propagande. Les listes qui souhaitent adresser

personnellement aux électeurs Une circulaire et/ou Un bulletin de vote doivent assurer leur

distribution par leurs propres moyens.

Quantités maximales de documents de propagande admis à remboursement :

I n

bulletins de k

circulaires vote grandes | petites estimation (nombr. (double d ï affiches | affiches commune du nombre (nomore ouDe cu |emplacement| £st | format d'électeurs nombre d'affichage | d'électeurs Den » ñ 594 x 297 x majoré de 5%) d'électeurs 841 mm | 420 mm

majoré de 10%) |

Saintandré-des- | 5500 5775 12100 8 1 | 1 |

Une commission de propagande assurera, l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de

vote aux électeurs. Un arrêté préfectoral fixera prochainement la composition de la commission,

ainsi que le siège de cette commission.

Les dates limites de dépôt de quelques exemplaires (circulaires et bulletins de vote) pour

vérification de la régularité auprès de la commission de propagande sont fixées au :

*__ au jeudi 10 novembre 2022 à 10 H pour le premier tour.

+ _au-jeudi 24. novembre 2022310 H pour le second tour. mercredi 23 novembre 2022 à 10h pour le second

Les lieux de livraison de ces exemplaires et de l'ensemble des circulaires et bulletins de vote - qui ont vocation à être délivrés aux électeurs - seront communiqués aux listes de candidats par la mairie.

Les circulaires et bulletins de vote doivent obligatoire être livrés sous forme désencartée.

Concernant les circulaires, elles doivent être au format 210 x 297 mm et d'un grammage de

70gr/m? (impression recto ou recto-verso). Sont interdites, sur les circulaires - et affiches - ayant

un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des

trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec

l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement

politique (art. R27 du code électoral).

S'agissant des bulletins de vote, ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc,

au format paysage, (c'est-à-dire horizontal) et d'un grammage de 70gr/m?

Leur format dépend du nombre de noms sur le bulletin de vote 148#-219--#am pour les listes

comportant de-1&è-34noms. plus de 31 noms 210 X 297 mm

Pour la détermination du format du bulletin de vote :

- le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part, en tant que candidat à

l'élection municipale et d'autre part, en tant que candidat à l'élection communautaire, est

compté deux fois ;- les noms des éventuels candidats supplémentaires au conseil municipal (2 au maximum) qui

devront également être présents sur le bulletin de vote ne sont pas comptés.

Les bulletins de vote doivent comporter 2 parties :

- sur leur partie gauche, précédé des termes « Liste des candidats au conseil municipal », le titre

de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que les nom et prénom(s) de

chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa

nationalité sous peine de nullité.

- sur la partie droite de la même page, précédée des termes « Liste des candidats au conseil

communautaire », la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant,

dans l’ordre de présentation, leurs nom et prénom.

Cette règle doit également être respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto verso, il n'est

par conséquent pas possible d'imprimer d'un côté la seule liste communale et de l’autre la seule

liste communautaire.

Pour rappel, les listes qui souhaitent adresser personnellement aux électeurs une circulaire et/ou

un bulletin de vote doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens, et la date limite de

remise des bulletins de vote en mairie est fixée à midi la veille du scrutin.

Le non respect de ces règles entraînera un refus de la commission de propagande ou la nullité

des bulletins lors du dépouillement.

Pour une meilleure lisibilité des bulletins de vote, il est recommandé de prévoir une ligne

séparatrice entre la liste municipale et la liste communautaire.

Les bulletins doivent obligatoirement faire apparaître les nom et prénom(s) des candidats tels

qu'ils ont été enregistrés lors du dépôt de candidature.

En revanche, les bulletins ne doivent pas comporter d’autres noms de personnes que ceux des

candidats. :

Il est recommandé de ne pas indiquer sur le bulletin de vote la date ou le tour de scrutin, les

bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.

4 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE

Les frais d'impression des moyens de la propagande officielle (circulaires, bulletins de vote et

affiches) peuvent être remboursés aux listes candidates ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

exprimés.

Ce remboursement est accordé dans la limite des quantités maximales de documents de

propagande admis à remboursement par commune ainsi que dans la limite des tarifs maxima de

remboursement qui seront fixés pour ce scrutin par arrêté ministériel. Les quantités maximales

par commune ainsi que l'arrêté précité seront disponibles prochainement sur le site internet de la

préfecture.

Les taux de TVA applicables sont de :

- 5,5 % pour l'impression des circulaires et des bulletins de vote,

- 20 % pour l'impression et l'apposition des affiches.Les candidats tête de liste doivent adresser leur demande de remboursement à la préfecture -

bureau des élections, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 NANTES Cedex 1 - en joignant :

> s'ils veulent que leur imprimeur bénéficie directement du remboursement (subrogation) :

- les factures non acquittées du prestataire en 2 exemplaires (un original et une copie) libellées au

nom du candidat tête de liste, auxquelles sont jointes les attestations relatives à la qualité

écologique du papier pour les bulletins et circulaires, qui mentionnent l'élection concernée, la

nature et la quantité des documents imprimés, les prix unitaire et total hors taxes.

- la subrogation originale du candidat tête de liste à l'imprimeur en utilisant le formulaire « Acte

de subrogation » ci-après

- un relevé d'identité bancaire du prestataire ;

- un exemplaire de chaque document imprimé dont le remboursement est sollicité ;

- le numéro SIRET de l'imprimeur.

> s'ils veulent être personnellement remboursés :

-les factures acquittées du prestataire en 2 exemplaires (un original et une copie) libellées au nom

du candidat tête de liste, auxquelles sont jointes les attestations relatives à la qualité écologique

du papier pour les bulletins et circulaires, qui mentionnent l'élection concernée, la nature et la

quantité des documents imprimés, les prix unitaire et total hors taxes,

- un relevé d'identité bancaire personnel du candidat tête de liste ;

- un exemplaire de chaque document imprimé dont le remboursement est sollicité ;

Enfin, il y a un relèvement des plafonds de dépense en cas de dépassement du délai

d'organisation de droit commun des élections partielles est prévu. Pour les candidats ayant droit

à un remboursement de leurs dépenses de campagne, les plafonds de dépenses prévus à l'article

L. 52-11 du code électoral sont majorés pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai

de convocation de trois mois prévu par le code électoral.

Autrement dit, dans la mesure où le conseil municipal de Saint-André des Eaux a perdu le tiers de

ses membres le 20 septembre 2022, dans la mesure où le délai de trois mois à compter de la

vacance est dépassé d’une journée, le plafond de dépense est majoré de 5%.

- les 10 premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du candidat tête de liste en utilisant le

formulaire « Fiche pour la création de l'identité du tiers dans CHORUS » ci-après.

5- CAMPAGNE ELECTORALE

Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 7 novembre 2022 et

sera close le samedi 19 novembre 2022 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 21 novembre 2022 et sera

close le samedi 26 novembre à minuit.Modèle de déclaration de subrogation à compléter pour chaque tour de scrutin

ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLE SAINT-ANDRE DES EAUX DU 20 ET 27 NOVEMBRE 2022

ACTE DE SUBROGATION

Je soussigné(e),

Nom:

Prénom(s)

Candidat(e) tête de liste à l'élection municipale dans la commune de

Demande à ce que le remboursement des frais de propagande officielle (art. R. 39 du code

électoral) exposés dans le cadre de‘:

[1 l'impression de mes bulletins de vote :

[_] l'impression de mes circulaires :

[l'impression de mes affiches :

[_|l'apposition de mes affiches :

soit directement effectué au profit de mon prestataire désigné ci-après? :

Raison sociale :

N° SIRET (14 chiffres) : ...

Adresse, code postal, ville

Adresse mail :

Téléphone fixe

Fait à...

Signature du candidat tête de liste

1 Cocher la (les) case(s) correspondant à la catégorie du (des) document(s) faisant l'objet de la subrogation.

2 Joindre un RIB ou un RIP original.FICHE POUR LA CRÉATION DE L'IDENTITÉ DU TIERS DANS CHORUS

Ce document doit être complété par le candidat tête de liste et transmis à la préfecture pour

permettre :

- le remboursement de ses frais de propagande officielle sur son compte bancaire s'il

n'y a pas subrogation ;

- le remboursement des frais d'apposition des affiches s'il n'y a pas subrogation ;

- le versement du remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne

(epplicables aux communes de 9 000 habitants et plus).

Nom :..

Date et lieu de naissance : ..../..../.

Adresse :....

Code postal :..

Dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale :

Exemple :1 42 10 01 015

Signature du candidat tête de liste