Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté 2015 180 0023 Dominos Bar Cayenne 06 2015 Territorial

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté 2015 180 0023 Dominos Bar Cayenne 06 2015 Territorial Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté 2015 180 0023 Dominos Bar Cayenne 06 2015 Territorial)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté n°201180-0023 du 29 juin 2015

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Domino’s Bar à Cayenne

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L251-8, L252-1 à L252-7, L253-1 à L253-5 ;

Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Eric SPITZ ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2133 du 28 novembre 2013 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015124-0001 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Marc LAPREVOTE, gérant du Domino’s Bar en vue d’être autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le débit de boissons qu’il exploite 10 rue Mentel à Cayenne ;

Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/3

Rue Fiedmond – BP 7008 - 97300 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale2/3

Arrête

Article 1 : Monsieur Jean-Marc LAPREVOTE est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le débit de boissons qu’il exploite, sous l’enseigne « Donino’s Bar », 10 rue Mentel à Cayenne.

Ce dispositif de vidéoprotection avec enregistrement des images comprend :

- 4 caméras intérieures ;

- 1 caméra extérieure.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :

- le gérant de l’établissement.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;

- s’agissant d’un système comportant des caméras extérieures, l’information sera apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.3/3

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement affectant la protection des images)

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système de vidéoprotection devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat et dont une copie sera adressée au gérant du Domino’s Bar.

Le préfet

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

Signé

Laurence BEGUIN

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

• un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Guyane (DRCI/Bureau des élections et de la réglementation générale) – Rue Fiedmond – BP 7008 - 97300 Cayenne cedex

• un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne – 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).