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Arrêté - 2023 040
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 040)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2023-040-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Et autorisation d'ouverture d’un débit de boissons
En faveur de l’As du Poulet
À l'occasion de la Fête de La Musique
Le 21 juin 2023
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé,
de travail et de communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires
des débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
VU le règlement de voirie communal ;
CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers, organisatrice d'une fête
de la musique le 21 juin 2023, souhaite permettre à cette occasion l'installation
d’une restauration ;
ARRETE
Article 1 : L’As du Poulet, représenté par Monsieur Djamal HESNI, sis 2 Rue Bacot
- 77185 Lognes, est autorisé à occuper temporairement à titre gracieux
le domaine public municipal le 21 juin 2023 dev 16h00 à 23h00 sur
la place de la Mairie à Bailly-Romainvilliers.
Article 2: L'intéressé veillera à ce qu'aucun obstacle ne gêne l'accès aux places
de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, aux bornes
et bouches incendies.
IL veillera également à ne pas gêner la bonne circulation des piétons
et à rendre le domaine public en parfait état de propreté.
Article 3 :L'intéressé devra restituer en l'état le matériel qui pourrait être mis à
sa disposition par la Mairie (barnum, tables, chaises, etc.).
Article 4 :L’intéressé sera seul responsable des dommages qui pourraient
intervenir dans le cadre de cette autorisation.
De ce fait, il devra être assuré contre tous les risques éventuels pouvant
mettre en cause sa responsabilité (dommage aux personnes, aux biens,
etc.).
Article 5 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-
loué ou faire l’objet d'une transaction quelconque sans l'autorisation
explicite de la commune.
Article 6 : L'intéressé est également autorisé à cette occasion à ouvrir un débit
de boissons temporaire. Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont
limitées aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non
distillées et vins doux naturels, à savoir : vin (y compris Le champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool,
vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis où cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
- __ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- Les intéressé(e)s.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 12 juin 2023.
Anne GBIORCZYK
Le Maire
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié / Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)