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Arrêté - 2025 043 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 043 REGL)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-043-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Et autorisation d'ouverture d’un débit de boissons
En faveur de la SAS FOU D'BURGER
Dans le cadre du Futur Fest : valff2
Les samedi 26 avril 2025 et dimanche 27 avril 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2212-1, L2212-2 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3321-1, L. 3334-2 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 modifiée portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne en matière de santé,
de travail et de communications électroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 DSCS DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires
des débits de boissons et restaurants du département de Seine-et-Marne ;
VU le règlement de voirie communal ;
CONSIDERANT que la commune de Bailly-Romainvilliers, organisatrice du Futur
Fest : val#t2, souhaite permettre à cette occasion l'installation d'un Food Truck ;
ARRETE
Article 1: La SAS FOU D'BURGER, représentée par Monsieur Meddy BENYAHIA,
sise 22 rue Jean le Paire 77400 Dampmart, est autorisée à tenir à
titre gracieux un Food Truck les samedi 26 avril 2025 et dimanche 27
avril 2025 de 10h30 à 17h00 devant l'entrée principale de la Ferme
Corsange sise 2A rue aux Maigres à Bailly-Romainvilliers.
Article 2: L'intéressée veillera à ce qu'aucun obstacle ne gêne l'accès aux places
de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, aux bornes
et bouches incendies.
Elle veillera également à ne pas gêner la bonne circulation des piétons
et à rendre le domaine public en parfait état de propreté.
Article 3 :L'intéressée devra restituer en l’état le matériel qui pourrait être mis à
sa disposition par la Mairie (barnum, tables, chaises, etc.).
Article 4 :L’intéressée sera seule responsable des dommages qui pourraient
intervenir dans le cadre de cette autorisation.
De ce fait, elle devra être assurée contre tous les risques éventuels
pouvant mettre en cause sa responsabilité (dommage aux personnes,
aux biens, etc.).
Article 5 : L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-
loué ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation
explicite de la commune.
Article 6 : L'intéressée est également autorisée à cette occasion à ouvrir un débit
de boissons temporaire. Conformément à la loi, les boissons offertes ou mises en vente sont
limitées aux boissons sans alcool et les boissons fermentées non
distillées et vins doux naturels, à savoir : vin (y compris le champagne),
bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus
de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 7 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-__ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 02 avril 2025.
Anne GBIORCZYK
Le Maire
En application des dispositions du décret n°65-
29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Melun dans
le délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié le :
ou
Notifié Le :
Signature de l'intéressé(e)