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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 054 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 054 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-054
PUBLIÉ LE 14 MAI 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-05-13-002 - AP PROROGATION DELAI INSTRUCTION N°2 (2 pages) Page 3
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-05-13-002
AP PROROGATION DELAI INSTRUCTION N°2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-13-002 - AP PROROGATION DELAI INSTRUCTION N°2 3 EX er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n° 2A-2019-
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit « Quai l’'Herminier ».
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre 1°, Titre II et le Livre V, titre ler; ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier de demande d’autorisation d’exploiter environnementale concernant le projet d'exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitumes situés sur le territoire de la commune de Propriano, lieu-dit »Quai l’'Herminier » reçu le 29 mars 2018 en préfecture ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-13-002 - AP PROROGATION DELAI INSTRUCTION N°2 4 ARRÊTE
ARTICLE 1er : prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation d’un dépôt de bitume et d’une unité d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit »Quai l’Herminier », présentée par la société ASCOR, est prorogé d’une durée de 2 mois à compter du 17 mai 2019, soit jusqu’au 17 juillet 2019.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; . Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et au maire de Propriano et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr — Rubrique : Politiques publiques- environnement- installations classées — arrêtés préfectoraux.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-05-13-002 - AP PROROGATION DELAI INSTRUCTION N°2 5