Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-101

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des

capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC"

située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-10-13-001

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant

augmentation des capacités de l'installation de stockage de

déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située

sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud 3A À

Liberié + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

Arrêté préfectoral N°

en date du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la société « Syvadec » située sur la commune de Viggianello en

Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation de la décharge d'ordures ménagères exploitée par le SYVADEC, située sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu dit « Tepparella » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 juillet 2017 portant augmentation des capacités des installations de stockage de déchets non dangereux de la société de Traitement des Ordures

Ménagères Corse située sur la commune de Prunelli du Fium’Orbo en Haute-Corse et de la société Syvadec située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud ;

Considérant la fermeture, depuis le 24 juin 2015, de l'ISDND de Tallone (dite Tallone 1) exploitée par la commune de Tallone ;

Considérant la fermeture, depuis 31 mars 2017, de l’'ISDND de Vico exploitée par le SYVADEC ;

Considérant le retard pris dans la mise en exploitation effective du 1” casier de la nouvelle ISDND de Tallone dite « Tallone 3 » exploitée par la société STANECO autorisée par arrêté préfectoral du 8 août 2017 qui n’interviendra pas avant le 1* trimestre 2018 ;

Considérant que, dans l’attente de la mise en service de nouvelles installations de stockage, les seuls exutoires de déchets ultimes en Corse sont les ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo, et de

Viggianello dont les capacités ont été portées pour l’année 2017 respectivement à 60 000 tonnes et 78 000 tonnes :

Considérant que suivant le rythme des apports depuis le début de l’année 2017, malgré l’autorisation d'augmentation de capacité accordée pour 2017 par l’arrêté du 11 juillet 2017, 22 000 tonnes de déchets ultimes ne trouveront pas d’exutoire dans le courant de l’année ; :

. >

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud 4Considérant que suivant l’information apportée par le Président du SYVADEC le 27 septembre 2017, lISDND de Viggianello aura atteint la capacité maximale autorisée à titre exceptionnel pour l’année 2017 le 4 octobre 2017 ;

Considérant que le manque d’exutoire va entraîner une accumulation des déchets dans les territoires communaux qui ne pourront plus être collectés :

Considérant que cette accumulation de déchets est de nature à entraîner des problèmes d’ordre public, des risques d’insalubrité sur l’ensemble des communes susceptibles d’entraîner des

désordres sanitaires en environnementaux graves :

Considérant qu’il n’est possible techniquement d’augmenter à nouveau temporairement, pour l’année 2017, que la capacité de l’ISDND de Viggianello pouvant être portée à 100 000 tonnes, la conception des casiers en « bioréacteur » de l’ISDND de Prunelli-di-Fiumorbo ne permettant pas de

recevoir plus de 60 000 tonnes sur une année ;

Considérant qu’au niveau régional 22 000 tonnes de déchets n’ont pas d’exutoire identifié pour le dernier trimestre 2017 ;

Considérant que le stockage des déchets via les quais de transit ne peut pas excéder une durée de

24 heures ;

Considérant la situation de paralysie à très court terme du service public de ramassage et de

traitement des ordures ménagères d'une grande partie des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ;

Considérant que les autorités locales compétentes en matière de collecte ou de traitement des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse ne seront pas en mesure de pouvoir maintenir la salubrité publique faute de capacité de stockage suffisantes à partir de juillet 2017 :

Considérant qu’en application de l’article L2215-1. 4°, cette situation met en évidence l'atteinte

prévisible à la salubrité publique ;

Considérant le danger grave et imminent pour la santé publique ;

Considérant qu’en application de l’article L2215-1, alinéas 4, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte

constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique l’exige, le préfet peut

réquisitionner tout bien ou service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées :

Considérant que pour des mesures d’hygiène et de salubrité, il est indispensable d’identifier des exutoires pour les déchets non dangereux et non inertes des collectivités et privés pour le second semestre 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de prescrire une nouvelle augmentation de capacité de l’ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello, pour accepter les déchets produits par les collectivités et

des activités économiques des 2 départements insulaires;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud 5ARRETE

Article 1er — A titre exceptionnel, pour l’année 2017, la capacité annuelle maximale de stockage des ISDND du syndicat mixte SYVADEC à Viggianello est portée à 100 000 tonnes.

Article 2- L'augmentation exceptionnelle de capacité de l’ISDND sur l’année 2017 visée à l’article 1%, ne modifie pas la capacité globale de stockage de déchets autorisée pour le site au titre du Code

de l’environnement.

Article 3 — L’admission des déchets sur le site de l’ISDND de Viggianello est effectuée dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral n°08-0243 du 21 mars 2008 éventuellement modifié par arrêté préfectoral complémentaire.

Article 4 — Un recours contentieux contre la présente décision peut être exercé devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le colonel de

groupement de la gendarmerie, le maire de Viggianello, l’exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Le Préfet

Et Bernard SCHMELTZ

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud 6Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant augmentation des capacités de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la société "SYVADEC" située sur la commune de Viggianello en Corse-du-Sud 7